Valette, Code Civil, p

2. Cpr. Cour d'assises du Nord, 3 août 1877. Recueil de Douai, XXXV, p. 173, de Folleville, op. cit., p. 130.

la pratique internationale exclut de l'extradition les nationaux du pays de refuge.

3° Le fils né en France d'un étranger peut être frappé d'expulsion durant sa minorité. S'il réassit à établir «on domicile en France, au mépris de l'arrêté dont il est l'objet, poursuivi de ce chef, Français avec effet rétroactif, alors il doit être acquitté car la qualité de Français s'imprimant à lui dès l'origine anéantit l'arrêté valablement pris et l'infraction qu'on lui reproche s'évanouit d'elle-même (1).

II. — Droit privé. — Du domaine de la procédure civile, tout intérêt n'est pas absent. Le fils d'étranger figuret-il comme témoin avant sa majorité dans un acte notarié? Suivant qu'il a ou non son domicile en France à la majorité, il présente ou non la qualité de Français au jour de l'acte, ce qui permet à la nullité dont l'extranéité du témoin est la source de disparaître ou de se conserver (2) (Loi du 25 ventôse an XI, art. 9 et 980, Code civil).

1. Cependant certains auteurs et quelques arrêts pensent que l'arrêté, pris régulièrement, si l'on se reporte à son époque, doit être rigoureusement sanctionné. Paris, 6 février 1884, D. P. 1883, 2, 4L Alger, 2 décembre 1886. Revue algérienne, 1886, p. 449. Gazette du Palais, 1887, 1,92. Renault, Revue critique de législation, 1885, p. 586, et Chausse, Revue critique, 1891, p. 212. « Cette solution, observe finement Chausse, Revue pratique de dr. intern., 1892, p. 92-93, corrige fort heureusement le système de la pratique. Elle aura ce résultat très appréciable d'éloigner de notre pays les individus frappés d'expulsion qui seraient tentés de réclamer le bénéfice des articles 9 et 10. » C'est précisément pour cette raison qu'elle est inconciliable avec la loi nouvelle, qui cédant à des préoccupations exceptionnelles, désireuse surtout d'augmenter la population française, s'inquiète beaucoup plus de la quantité de ses recrues que de leur qualité. En notre sens Douai, 6 décembre 1890. Lyon, 10 mai 1890, Gazette du Palais, 1891, 1, 295 et 22 février 1891, Weiss, note dans les Pandectes chronologiques, 1892, 1, 3.

2. La question présente aussi de l'intérêt, au point de vue de l'articie 14 du Code civil, sauf controverse. Comparez, Cassation 19 juillet 1848, D. P., 1858, 1, 129, et Weiss, Précis, p. 732.

Au regard du droit civil la rétroactivité présente une importance considérable.

Si l'intéressé est appelé à recueillir une succession pendant sa minorité, il peut y avoir avantage pour lui à être Français. Il faut supposer que le de cujus laisse des biens en France et à l'étranger. Si, à côté de notre héritier, un cohéritier étranger se présente, le nôtre, Français à l'époque, a droit à l'application de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.

Enfin, un dernier effet, beaucoup plus important, c'est qu'avec la rétroactivité le statut personnel de l'étranger change dans le passé, ce qui peut modifier le sort de ses actes, qui seront valables ou non suivant la loi juridique qui gouverne son statut personnel. C'est ainsi qu'il aura ou non hypothèque légale sur les biens de son tuteur qui sont situés en France.

L'intéressé s'est-il marié pendant sa minorité ? Sa femme est, par la rétroactivité, française comme ayant épousé un Français ; ses enfants sont Français comme nés d'un Français. Au contraire, s'il n'y a pas de rétroactivité, la femme ne prend pas la nationalité du mari. Quant aux enfants, bien que saisis par la nationalité nouvelle de leur père, ils ne sont pas atteints irrévocablement par elle et peuvent la répudier (12 § 3J.

La question présente donc une portée considérable. Elle est appelée à jouer un grand rôle dans la pratique. Ce sera peut-être de toutes les dispositions de la loi nouvelle celle qui, soulevant le plus d'intérêts, se présentera le plus souvent devant les tribunaux.

En faveur de la rétroactivité soutenue par beaucoup d'auteurs (1), deux ordres de raisons se dégagent, des principes, et des textes.

1. Cohendy. Le Droit du 17 octobre 1889. Vjgié, Cours de droit civil, 1890, p. 60. Baudry-Lacantinerie, 4' éd., p. 67. Voyez surtout Vincent, op. cit., nos 39 et 40. Weiss, op. cit., p. 163 et 1G6. Audinet, Journ. du droit intern. privé, 1891, p. 40, Cpr. Revue critique, p. 41, où l'auteur se contente d'énoncer incidemment son opinion.

L'argument de principe a sa source dans la théorie de la condition. Le fait d'avoir son domicile en France, à l'époque de la majorité, constituant par rapport à l'acquisition de la qualité de Français une condition suspensive j la rétroactivité est commandée par le principe général de l'article 1179 du Code civil.

En l'absence de toute disposition contraire, c'est à lui qu'on doit se conformer. Les textes l'exigent. L'article 20 du Code civil énumère les cas où l'acquisition de la qualité de Français n'a pas d'effet rétroactif. Or il est muet sur notre hypothèse. Ce n'est là, il est vrai, qu'un argument a contrario. Mais il mérite qu'on s'y arrête parce qu'appuyant une argumentation de principes il fait sortir de l'exception pour rentrer dans la règle. Les textes procurent un fondement direct à ce système, car le législateur isole l'article 8-4° de l'article 9 du Code civil. Les deux hypothèses, qui, pourtant bien voisines, appelaient le rapprochement, sont traitées sous deux numéros différents et, dans leur agencement matériel, un long paragraphe, qui est tout un article (8-5°), les sépare. Cette distribution de pure forme signale par elle-même une différence de fond et défend qu'on étende à l'hypothèse de l'article 8-4° la rétroactivité que l'article 9 autorise. Ce qui est plus significatif encore, c'est que l'article 8-4° n'est que le dernier fragment d'une longue chaîne d'alinéas dont les trois premiers font remonter au jour de la naissance la nationalité. Puisqu'il en est ainsi pour les précédents, il doit en être de même pour le nôtre. Le langage de la loi l'exige. Son texte ne dit pas de ces individus qu'ils deviennent français, comme le dit l'article 9 § 3 ; il déclare qu'ils sont français. Ce changement d'expressions appelle une différence correspondante de situations. De plus la rétroactivité concorde avec le décret réglementaire du 13 août 1889, dont l'article 5 § 2 organise une procédure qui permet à la femme de l'étranger devenu français en vertu de l'article 9 d'arriver en même temps que son époux à la nationalité française, mais se tait sur celle de l'étranger qui nous occupe; c'est donc qu'alors cette femme est française

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de plein droit ; et, pour qu'elle soit française, il faut qu'elle ait épousé un Français, autrement dit que la nationalité du mari recule dans le passé jusqu'à la naissance. Enfin, c'est un vœu de la loi nouvelle que, dans la famille, la même nationalité doit régner au même foyer (art. 12 § 2 et 3). « L'acquisition, la perte, le recouvrement de la « qualité de Français par le mari on le père doivent « s'étendre à la femme et à l'enfant mineur ». C. Sée au Sénat, 13 novembre 1886. Le système de la non-rétroactivité ne donne pas satisfaction à cette préoccupation. La femme garde la qualité d'étrangère qu'elle a prise par son mariage ; la naturalisation du mari n'entraîne pas la sienne. Si, au contraire, le mari a toujours été français, la nationalité française, la saisissant dès le mariage, les réunit dans une même patrie.

11 faut cependant écarter ce système (1). Le raisonnement de principes sur lequel il se fonde est très incorrect. On peut puiser dans l'article 1179 une comparaison pour expliquer que la rétroactivité se produit, dans notre hypothèse, comme par le jeu d'une condition suspensive. Mais ce n'est pas une comparaison, c'est un motif qu'on prétend emprunter à la théorie de la condition. Et, qui plus est, cette opinion, déjà produite à propos de l'ancien article 9, a pour elle des autorités considérables. Consacrée par la presque unanimité des auteurs (2) elle l'est aussi par les arrêts. « L'accomplissement de cette formalité, dit un « jugement de la Seine (3), constitue une condition sus- « pensive dont la réalisation fait remonter l'effet de la

1. En ce sens : Le Sueur et Dreyfus, op. cit. Stemler, Journ. du droit intcm. privé, 1890, p. 563. Chausse. Revue pratique du droit intern., 1892, p. 103.

2. Font intervenir les principes des conditions. Weiss, lre édition, p. 54. Weiss, Revue critique, 1887, p. 510. Nationalité, p. 165. Demolombe, 1, p. 289. Cogordan, op. cit., p. 80, de Follevillé, op. cit., p. 117. Aubry et Bau, 1, p. 239. Laurent, I, p. 345.