LES EXCEPTIONS

L'influence des parents saisit l'enfant la première. Celle du pays où il vit le pénètre ensuite. Elle met longtemps à s'en emparer parce qu'elle trouve au sein de la famille, dans la puissance paternelle, un adversaire redoutable avec lequel elle doit lutter.

Cet adversaire fait-il défaut? Alors, par une exception qui naît du jeu même des principes, la victoire du sol commence avec la naissance de l'enfant.

I. II. — Né de parents inconnus, ou sans nationalité, qui, pour cette raison, ne s'opposent pas à l'introduction des idées françaises chez l'enfant, il est français dès la naissance. De même, c'est à ce moment qu'il est français, s'il est issu d'un auteur né lui-même en France, car, fondu dans la nation à laquelle, assimilé par un long séjour, il est secrètement acquis, cet étranger ne s'opposera pas chez son fils au développement des tendances françaises auxquelles il est lui-même en voie de céder. Dans ces deux cas (art. 8-2° et art. 8-3°). c'est dès la naissance que l'influence territoriale crée la nationalité française.

III. — Avant 1889, ces deux exceptions faisaient seules fléchir la règle fondamentale qui fixe à la majorité le point de départ de la nationalité française lorsquelle est donnée par le sol. Mais il est certaines circonstances où cette rigueur avait eu des résultats malheureux. N'ouvrir la patrie française qu'à vingt-et-un ans, c'était en don-

ner l'accès à l'étranger trop tard pour qu'il pût se présenter aux grandes écoles du gouvernement (Navale ; Saint-Cyr; Polytechnique, etc.) La perspective d'y trouver une place eût attiré l'étranger vers la France. L'impossibilité d'y entrer l'en détourne. Aussi les déclarations effectuées par des étrangers nés en France, en vertu de l'article 9, étaient clairsemées. Rareme.it leur chiffre annuel dépassait 150. Pour les rendre plus nombreuses, il fallait leur accorder le droit de réclamer la qualité de Français avant leur majorité.

La jurisprudence crut un instant pouvoir le leur donner. Un jugement du tribunal de la Seine, du 23 avril 1850, reconnaît à l'étranger mineur le droit de réclamer la qualité de Français par la simple formalité d'une déclaration de domicile anticipée. Dans l'espèce, il s'agissait d'ouvrir à l'optant les portes de l'Ecole polytechnique. Le but était louable, mais la décision profondément inexacte. Le jugement se fondait à tort sur ce principe que l'acquisition de la nationalité, dans l'hypothèse de l'article 9, est enrichie d'un effet rétroactif ; même en admettant cette idée, la conclusion qu'il en tirait n'était pas logiquement déduite. Pour que la réclamation permiss par l'article 9 ait un effet rétroactif, il faut d'abord qu'e'le existe et lapemière condition de son existence est d'après le Code civil que le déclarant soit majeur. Le système contraire était trop prétorien. La Cour de Cassation le condamne (31 décembre 1860) (1) comme tel.

Mais si la jurisprudence ne pouvait entreprendre de réformer la loi, du moins la voie législative restait ouverte. C'est au Parlement que les étrangers s'adressèrent pour en obtenir ce qu'ils avaient vainement sollicité des tribunaux. En réponse à leurs instances la loi du 16 décembre 1874 accorde satisfaction à un groupe d'intéressés. Le mineur, né en France d'un étranger qui lui-même y est né, peut désormais., en renonçant au droit d'opter pour la patrie de ses parents, s'engager dans l'armée, faire son volontariat d'un

an, entrer dans les écoles à l'âge réglementaire avec le consentement de ses représentants légaux. La loi du 28 juin 1883 étend le bénéfice de cette faveur : 1° au mineur né en France d'une Française mariée à un étranger, lors qu'elle recouvre ensuite sa patrie d'origine ; 2° au mineur qui, né dans les mêmes conditions, d'une mère, qui n'aurait pas recouvré la nationalité française, serait orphelin de père et de mère. La loi de 1889 va plus loin encore ; c'est en termes généraux qu'elle ouvre à tous les enfants nés en France, quels qu'ils soient, ce droit que les lois antérieures réservaient seulement à quelques-uns. Au point de vue politique la réforme est sage. Il serait contradictoire que le législateur n'accordât pas à tous les Français les mêmes droits quand il fait peser sur eux les mêmes charges. Mais o î a critiqué l'organisation de ce droit. Les lois de 1874 et de 1883, plus tard le projet du Conseil d'Etat (1) (article 5), à l'étranger la loi belge (2) du 2G juillet 1889 font concourir le mineur lui-même à la déclaration, qui est son œuvre. Le consentement des parents est nécessaire ; néanmoins ce n'est pas d'eux qu'émane l'option, mais du mineur luimême. Au contraire, préoccupée d'ouvrir la nationalité française à l'enfant avant même qu'il soit capable d'exprimer sa volonté, la loi du 26 juin 1889 charge de ce soin (article 9 § 2) le père, — en cas de décès, la mère, — à défaut, le tuteur. Le mineur acquiert la qualité de Français d'une manière irrévocable, sur la réclamation de ses représentants légaux, sans qu'on l'appelle à l'acte et qu'il soit interrogé ou même présent.

Sa volonté la plus certaine, la plus expresse serait-elle contraire qu'on n'en tiendrait pas compte.

C'est, a-t-on dit, blesser des principes essentiels. La loi méconnaît la nature du lien qui unit l'individu à l'Etat. Son caractère contractuel doit être respecté. La volonté de l'intéressé doit directement intervenir pour le former. On ne peut pas plus la suppléer ici qu'en matière

1. Impressions du Sénat, 1884, Annexe n. 65 au rapport Batbie.