Moniteur Belge, 16-17 août

de mariage. « La femme à 15 ans, l'homme à 18 se marient « par eux-mêmes ; le consentement nécessaire de leur « auteur ne peut tenir lieu de leur volonté propre. Nous « demandons, écrit M. Weiss, (1) qu'il n'en soit pas autre- « ment pour un changement de patrie. »

Mais cette assimilation entre le mariage et la réclamation de la qualité de Français n'est qu'à moitié juste; si le mariage est impossible à rompre par la seule volonté des intéressés, la nationalité peut l'être ainsi, par la vertu du principe de la libre expatriation. Dès lors, il est interdit d'assimiler ces deux actes et de les faire entrer en comparaison (2). On conçoit pour l'un et pour l'autre des règles différentes.

Le grand reproche que M. Weiss adresse à l'article 9 §2 c'est d'infliger àl'enfant, par lavolontéde ses représentants, un changement de nationalité dans lequel sa volonté propre ne prend aucune part. C'est, dit-il, blesser le caractère contractuel du lien de nationalité. Mais la nationalité n'a pas toujours sa base dans un contrat. Il en est ainsi précisément de la nationalité d'origine. La patrie que l'enfant reçoit la première est extra-contractuelle. Née en dehors d'un contrat, elle peut parfaitement disparaître en dehors de la volonté de l'enfant.

0 n n'accusera pas l'article 9 § 2 de s'écarter des sentime nts que l'éducation communique à l'intéressé. Pour avancer ici son apparition, le jus soli fait appel à son propre adversaire, le principe de la puissance paternelle qui, d'ordinaire, favorise les tendances héréditaires, et qui, par une désertion inattendue, se retourne ici contre elles. La réclamation de la famille indique qu'elle est favorable à l'action absorbante du milieu, qu'elle la voit s'exercer avec complaisance et tout au moins sans regret. L'influence du foyer, généralement acquise au jus sanguinis, transporte à

1. Weiss, Le projet de loi sur la nationalité devant le Sénat, 1887, p. 516. Audinet. Revue critique, 1891, p. 44. Contra. Gohendy. Loc.

2. Batbie, Sénat, Débats, Journ. off., 2 février 1887, p. 79.

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son rival son assistance. Cela suffit pour déplacer L'ordre des hiérarchies et précipiter la victoire du sol qui, dans la pureté des principes, devrait, pour triompher, attendre que depuis la naissance vingt et un ans se soient accomplis.

C'est conforme à ce principe que la nationalité d'origine doit autant que possible s'approcher de la vérité des faits. En réalité, l'enfant né en France, au nom duquel ses parents demandent la faveur d'être Français^ est élevé par sa famille dans les idées françaises comme s'il était issu d'auteurs français. La règle de l'article 9 § 2 cadre donc avec le principe de la puissance paternelle: c'est assez pour qu'elle soit déchargée de tout reproche.

Elle mériterait cependant de vives critiques, s'il était vrai que l'option pût s'opérer, alors, sans que le transport de la résidence en France, exigé du majeur, le fût du mineur. Une opinion l'affranchit en effet de cette condition . Ce système est inadmissible, parce que le jus soli ne peut pas avoir, quand il anticipe son résultat, des conditions plus douces que lorsqu'il accomplit son effet à son heure. M. Vincent fait observer (1) que le mineur n'a qu'un domicile de dépendance, qu'ainsi l'on ne peut exiger de lui qu'il souscrive l'établissement d'une résidence qu'il n'est pas en son pouvoir de déterminer. Mais ce n'est pas le mineur qui fait la déclaration, ce sont ses représentants qui, maîtres de la résidence du mineur, peuvent s'engager à la fixer en France.

On oppose que si le § 1 de l'article 9 exige la résidenca du mineur, le § 2 n'en parle pas. Cet argument méconnaît le lien étroit qui soude, dans l'article 9, ces deux paragraphes. Le second se complète par le premier. Il s'y réfère par ces expressions : « la déclaration sera faite en son nom par son père ». Quelle est cette déclaration dont le texte parle ? Par cela même qu'on isole les deux paragraphes on s'interdit de le savoir. Il faut donc les rapprocher et non les séparer. D'après la disposition du texte, le deuxième alinéa

1. Vincent, op. cit., p. 86-87, n 107. Audinet, R>vue critique, 4891, p. 47.

intervient par rapport au premier comme une dérogation qu'on doit étroitement contenir dans ses termes, lesquels modifient le caractère des parties en cause, mais nullement celui de l'acte.

Autrement on est conduit à cette conséquence inadmissible qu'un individu, né en France et passé à l'étranger, pourrait, sans fixer sa résidence en France, acquérir la qualité de Français, s'il avait soin de la faire demander par ses parents quelques jours avant sa majorité. C'est offrir un moyen vraiment trop commode de s'affranchir des conditions auxquelles le législateur soumet l'obtention de la qualité de Français (9 § 1).

Enfin ce système est vivement embarrassé par le modèle de déclaration n° 4 (annexé à la circulaire du 23 août 1889) qui suppose dans ce cas, une soumission du domicile (1).

S'il ne faut pas diminuer ici les formalités requises, en revanche il faut se garder d'ajouter, de toutes pièces, aux conditions prescrites par l'article 9, une exigence nouvelle, sur laquelle la loi garde le silence : l'obligation de renoncer au droit d'émettre plus tard, conformément à l'article 8-4°, une déclaration d'extranéité. — D'après la Chancellerie, dont la pratique sur ce point a recueilli certaines approbations doctrinales (2), le mineur qui veut réclamer la qualité de Français, doit s'engager, pour l'hypothèse où sa majorité s'accomplirait en France, à ne pas exercer le droit qu'il tient de l'article 8-4° de repousser la qualité de Français.

La loi serait trop mauvaise, dit-on, si nous devions accorder, avec la nationalité française, l'entrée de nos écoles et de notre armée à des jeunes gens qui, à 21 ans, reconnaîtraient nos bienfaits par l'ingratitude. Nous aurions fait un marché de dupe. Cette considération inspire le