En ce sens Weiss, op. cit., p. 129 et

2. Audinet, Revue critique, 1891, p. 41. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 154etsuiv. cpr. dans le même sens. Circulaire du Ministre du Commerce du 11 mars 1890. Revue pratique de droit international privé, 1890-1891, 3, p. 6.

décret réglementaire du 13 août (art. 11) et le modèle de déclaration n° 4 annexé à la circulaire du garde dès sceaux du 23 août 1889, lequel contient la formule type que les juges de paix ont reçue du Ministère de la justice.

« L'an... et le... du mois d... par devant nous, juge de paix, du canton de... arrondissement d... département d... s'est présenté le sieur (nom et prénoms), né 13... à (profession, domicile), lequel nous a déclaré que son fils (nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile), désirant, bien qu'il soit encore mineur, s'assurer la qualité de Français, il réclamait au nom de celui-ci la nationalité française en vertu de l'article 9, §2 du Code civil et renonçait en tant que de besoin par avance, au droit que lui confère l'article S, § 4, du Code civil de décliner la nationalité française dans l'année de sa majorité. »

De ce texte, il résulte qu'à la déclaration de l'article 9 un rouage accessoire s'ajoute pour fermer aux mineurs qui réclament la qualité de Français toute porte de sortie particulière. La naturalisation seule leur reste ouverte. Ce dernier résultat est absolument légal. Ce qui ne l'est pas, c'est la voie que la pratique officielle a cru devoir prendre pour l'atteindre. La déclaration cle l'article 9 n'a pas besoin d'être appuyée par une renonciation conventionnelle au bénéfice de l'option de l'article 8-4°, pour en priver le mineur. C'est une formalité surabondante, dont l'absence ne vicie pas l'acte.

Les travaux parlementaires ont toujours .fait dépendre des seules formalités indiquées par l'article 9-2° l'acquisition, non pas incertaine et tremblante, mais ferme et définitive de la qualité de Français. C'est ce qui ressort des déclarations de M. Batbie au Sénat. L'enfant, dans sa pensée, devait alors recourir à la naturalisation par décret, ce qui, nécessairement, emportait, du titre de Français, une concession irrévocable, incompatible avec l'option. Le Sénat préféra l'amendement Bérenger par lequel le mineur peut déclarer qu'il veut être français sans avoir à demander l'autorisation du gouvernement. Mais le caractère d irrévocabilité que la naturalisation comportait dans

le 1er projet reste attaché, toujours à l'option, car aucune affirmation contraire ne se présente.

Cette opinion est corroborée par les textes.

La comparaison des §§ 2 et 3 de l'article 9 est à cet égard déterminante. Dans le § 3 personne ne conteste que le majeur ne soit définitivement fiançais quand il a participé sans protester aux opérations du recrutement. Le môme caractère définitif doit alors se retrouver dans le paragraphe précédent. Le rapprochement des alinéas favorise l'analogie. La contexture de l'article le démontre. Le troisième paragraphe se relie au précédent par ces termes : « Il devient également français » ;ce mot « également » indique fortement l'identité des deux situations.

Les auteurs de la circulaire du 23 août 18S9 reconnaissent eux-mêmes qu'à défaut de domicile en France à la majorité le mineur serait irrévocablement français. Il doit donc en être de même à fortiori si, les conditions restant identiques, il a son domicile en France à la majorité. La circonstance du domicile ne peut pas entraver ici l'action du jus soli) quand sa nature est de la renforcer (arg. de l'article 84° du Code civil). C'est un élément qui la confirme et la rend plus puissante. Dans le système de la circulaire, la condition du domicile, au lieu de réunir plus étroitement l'enfant à la France, relâcherait le lien qui l'y rattache. Il faut renoncer alors à comprendre pourquoi dans l'article 8-4°, par l'effet du domicile, l'enfant est si fortement rapproché de la France qu'il est Français de plein droit. Destiné à faire plus de Français que l'article 9, l'article 8-4° ne peut pas en faire moins. Créé pour rendre l'ancien article 9 d'une application plus stricte, il irait contre son but s'il avait pour effet d'en rendre le fonctionnement plus lâche et les effets moins serrés (1).

Les formalités auxquelles est soumise l'acquisition, par

1. En ce sens, pour des raisons diverses : Stemler. Application pratique de la nouvelle loi. Journ. du droit intern. privé, 1890, p. 569. Vincent, op. cit^n. 50 et 51. Cogordan, op. cit., p. 100. Despagnet. Le Droit du 19 octobre 1839. Contra. L3 Sueur et Drey-

LE SOL Îf3 L

le mineur, de la qualité de Français, ne se distinguent de celles qui s'imposent au majeur ni par un nombre plus petit, ni par un chiffre plus grand, mais seulement par l'intervention des parents.

« S'il (l'enfant) est âgé de moins de 21 ans, la déclara- « tion sera faite en son nom par son père ; en cas de « décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, « par le tuteur autorisé par le Conseil de famille. »

Primitivement ainsi ré iigé, l'article 9 § 2, est retouché pour assimiler au décès l'absence qu'on avait d'abord omise, dans l'hypothèse des articles 141, 142, 143, auxquels maintenant le paragraphe renvoie formellement. Il procède d'un visible effort pour être complet. Le législateur ne veut rien laisser à la controverse ; elle n'en conserve pas moins ses droits. L'article se tait sur le mineur éman* cipé. Ce silence de la loi laisse place au doute.

Il a suscité deux systèmes :

1° Une première opinion distingue suivant que le mineur est émancipé par le mariage ou par une déclaration des parents. Dans le premier cas il peut souscrire lui-même sa soumission de résidence. Cette circonstance réservée, le mineur émancipé ne mérite pas un traitement spécial.

fus, op. cit., p. 156. Récemment une troisième opinion s'est formée. M. Weiss, op. cit., p. 131, juge illégale la renonciation organisée par la Chancellerie ; mais il autorise l'étranger ué en France, après avoir réclamé le bénéfice de l'article 9, § 2, à formuler valablement la déclaration d'oxtranéité prévue par l'article 8-4°. « Il serait « injuste, dit-il, qu'une déclaration faite en son nom et, sans qu'il « y ait personnellement participé, eût pour conséquence de le placer « dans une situation inférieure à celle de l'enfant pour lequel « aucune option n'a été formulée. » Ce qui serait injuste, ce serait de donner, dans nos écoles, à ces Français douteux et louches des privilèges qu'ils n'obtiennent qu'aux dépens des nationaux sincères, qui n'esquiveront pas au sortir de l'école l'accomplissement des devoirs militaires par la déclaration d'extranéité que M. Weiss tolère. 11 ajoute que son système atténue les inconvénients de l'article 9, § 2, Ce n'est pas un argument, mais une critique de la loi.

Pour être sérieusement discutable, cette opinion devrait être motivée. Les auteurs qui l'ont présentée (1) ne rapportent aucun argument à l'appui de leur solution. Elle est anormale parce qu'elle introduit entre les deux formai d'émancipation des différences d'effet, des degrés de plénitude dont on ne trouve pas, en droit commun, d'exemple.

2° Le même reproche d'arbitraire s'adresse à un deuxième système qui distingue si les parents sont encore vivants ou s'ils sont morts.

Dans le premier cas, le mineur n'opterait pas en personne mais par l'intermédiaire de ses père ou mère. Dans le deuxième il opterait personnellement (2).

La base de cette distinction est dans un argument de texte. L'article 9 § 2 accorde aux parents, jusqu'à vingt et un ans, le droit d'exercer pour le mineur l'option dont il s'agit, et ceci, sans spécifier, s'il est, ou non, émancipé. A défaut de parents, la loi n'accorde expressément ce droit qu'an tuteur. Le mineur émancipé n'en a pas. Le curateur que le Code lui donne ne saurait donc opter pour la France en son nom.

Cet argument serre le texte de trop près. La conclusion qu'on en tire est anormale. La capacité du mineur émancipé doit s'apprécier en elle-même, indépendamment de circonstances telles que l'exclusion des parents de la tutelle ou leur décès.

3° D'autre part, est-il possible, avec une troisième opinion (3), d'accorder au curateur le droit que l'article 9 donne au tuteur ? C'est forcer le texte qui n'en parle pas. Tuteur et curateur sont loin, d'ailleurs, en droit commun, d'avoir les mêmes pouvoirs. De l'un à l'autre l'analogie est interdite.

4° Mais, suivant nous, le père ou la mère ne sont pas davantage capables d'effectuer la déclaration de l'article 9, § 2 parce qu'elle consiste essentiellement dans une sou-