RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI DU 20 JUIN

Tandis qu'un certain nombre de lois étrangères déclarent formellement qu'elles s'appliquent dans le passé comme dans l'avenir, « aux enfants nés et à naître » (1) suivant une formule qui supprime le doute, la loi du 26 juin 1889 omet de s'expliquer, en termes exprès, sur cette question délicate et provoque ainsi, dans une certaiae mesure, l'hésitation des interprètes.

Quelques points toutefois paraissent à l'abri de la controverse. Les enfants naturels reconnus avant la loi du 26 juin 1889 gardent, sans aucun doute, la nationalité que, sous l'empire des principes antérieurs, ils avaient réguliè rement acquise. Au contraire, les enfants naturels nés avant la promulgation de la loi, mais reconnus depuis, sont soumis au régime nouveau, parce qu'avant leur reconnaissance, ils n'avaient pas de droit acquis à telle ou telle nationalité. De plus, il est incontestable que la loi de 1889 laisse hors de son cadre ceux qui, nés sous l'empire des lois de 1851 et de 1874, auraient, avant leur abrogation, exercé le droit d'option qu'elles leur accordaient. Ainsi constituée leur situation est désormais inattaquable, car l'article 2 du Code civil pose en principe qu'aucune loi ne peut exercer son action dans le passé, mais seulement dans l'avenir. Il est rare, dans l'histoire, que le droit de cité

1. En ce sens, XIV amendement à la constitution des États-Unis d'Amérique.