RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI DU 26 JUIN

soit retiré, par l'effet d'une loi nouvelle, à ceux qui L'avaient déjà. En des temps troublés, pour chasser de la cité des membres qu'elle jugeait trop nombreux, Athènes (1), il est vrai, n'hésita pas à déposséder brutalement des citoyens d'une qualité qu'ils avaient régulièrement acquise. Inversement, on pourrait comprendre que, pour fortifier, par des recrues multipliées, la nation affaiblie paria disette des naissances, le législateur de 1889 ait exproprié de leurqualité d'étrangers les optants antérieurs à la promulgation de la loi nouvelle (28 juin). Mais de même qu'Athènes avait fait alors de la rétroactivité une mention nette et précise, de môme, s'ils avaient eu pareil dédain des droits acquis, les rédacteurs du texte de 1889 auraient dû s'en expliquer en termes catégoriques. Il faut que de telles exceptions soient écrites en toutes lettres, pour qu'un principe fondamental, comme celui de l'article 2 du Code civil, se résigne à fléchir (2).

Quelle sera la condition des enfants qui, nés en France d'un père né lui-même dans ce pays, n'avaient pas encore revendiqué leur extranéité, le 28 juin 1889 ? Français d'après les lois antérieures de 1851 et de 1874, ils tenaient d'elles une faculté de répudiation. Celle-ci leur est-elle maintenue ? S'il en était ainsi, la loi de 1889 attendrait pour frapper les étrangers fixés de père en fils en France un délai de plus de vingt ans. Est-il admissible qu'elle reste si longtemps inactive, enfermée dans le cercle infécond des abstractions et des promesses, alors que partout, soit dans la Presse, soit au sein du Parlement qui s'en faisait l'écho, s'est affirmée, pressante et forte, la nécessité d'agir au plus vite pour arrêter un péril imminent ? Le remède serait singulièrement timide s'il n'entrait pas de suite en lutte avec le mal. La jurisprudence antérieure attribuait un effet immédiat aux lois du 7 février 1851 et du 16 décembre 1874 (Cass. 7 décembre 1883, Rouen, 22 février