Sir

3. Esperson. Condizione dello straniero, II. Chi pùo dirsi stranicro e chi italiano, p. 56 et s.

RÉTROACTIVITÉ D!$ LA LOI DU £8 1 nTN 1RS!) .°>:29

force ; elles pouvaient rctroagir, dit-il, parce qu'elles ré3ervaientaux intéressés l'option contraire ; la loi nouvelle ne le peut pas parce qu'en abolissant l'option elle supprime le tempérament qui seul rend la rétroaclivitétolérable. Dans cette conception, la rétroactivité disparaît avec l'option. Par conséquent, sous l'empire des lois de 1851 et de 18*7 L, l'incapable qui, devenu majeur, ne pouvait opter, aurait échappé à la rétroactivité de ces lois. Mais, dans le silence des textes, comment admettre qu'une même loi soit rétroactive pro parte et non pas tout entière? L'option n'est donc pas ici la condition de la rétroactivité. La première peut s'abolir sans que la seconde s'efface. De plus, il y a lieu d'observer qu'en supprimant le droit d'option, l'article 8-3° de la loi del8S9 aggrave la rigueur des lois antérieures. Désireux d'être plus énergique, plus dur, le nouveau texte ne peut, sans inconséquence, à aucun point de vue, sa montrer plus timide et plus doux. Si les lois précédentes, moins absorbantes, sont rétroactives, à plus forte raison doit-il en être ainsi de la loi nouvelle, qui, très rigoureuse par son esprit et par son texte, affirme des tendances plus envahissantes.

Faut-il que, pendant vingt ans, la loi du 28 juin 1889 attende, en toute patience, l'heure d'intervenir pour la conquête des étrangers et la repopulation de la France? Est-il concevable qu'une loi, toute d'intérêt national, soit condamnée, par la volonté même de ses auteurs, à rester, durant une telle période, frappée d'impuissance et de stérilité dans son texte essentiel, c'est-à-dire dans cet article 8-3° qui forme, comme les travaux préparatoires l'attestent, le cœur même du système nouveau? Quelle réponse M. Esperson oppose-t-il à cet argument? Avec une grande finesse d'analyse, il observe que l'article 8-3°, dans son opinion, n'attend pas, comme nous le disons, vingt ans avant d'entrer en vigueur, parce que dès maintenant le texte agit en rendant immédiatement Français d'une manière irrévocable, ceux qui, jadis, Tau; aient été sauf option. Sans doute, ainsi comprise la loi nouvelle donne, dès à présent, à la France appauv.ie la certitude que dans une

vingtaine d'années les cadres de son armée commenceront à s'élargir, et, dans la vie sociale, à l'usine, à l'atelier, le nombre des étrangers à s'abaisser. Mais, d'ici là, le mal dont la nation souffrait, en 1C89, continuera son œuvre dissolvante. Au double péril d'une natalité décroissante et de l'invasion des étrangers, il faut un prompt remède. Si les mineurs qui auparavant auraient été Français, sauf option, le sont sans option à partir de 1839, est-ce assez pour que la loi nouvelle arrête dès à présent le mal qu'elle combat? Non. car l'Etat veut tout de suite des hommes et, pendant vingt ans, le système de M. Esperson ne lui donnera que des enfants.

En désaccord avec l'esprit de la loi, l'opinion que nous combattons l'est encore avec sa lettre. Sans insister surcet argument plus qu'il ne convient, il y a lieu de remarquer en quels termes est conçu l'article 8. Il ne dit pas des enfants, saisis par la loi nouvelle, qu'ils « seront » français, mais qu'ils le « sont ». La seconde rédaction se conçoit parfaitement dans notre système. Elle se comprend plus difficilement dans celui de M. Esperson .

L'éminent jurisconsulte italien clôt son argumentation par un vœu qu'il adresse à la jurisprudence française. Il lui demande instamment, en acceptant sa formule, de consacrer une théorie qui, par cela même qu'elle diminue le champ d'application des textes nouveaux, permet aux étrangers d'en éviter les sévérités, trop souvent excessivv s. A cette critique du jus soli nous nous associons pleinement. La loi de 1839 est trop égoïste, trop soucieuse désintérêts personnels de la France et pas assez de la justice internationale, pour que le souhait d'un adoucissement à sa rigueur ne soit pas celui de tout le monde. Mais, dès lors qu'elle est ainsi faite, c'est au législateur seul qu'il appartient de la modifier. L'interprète n'a pas le droit de la réformer. La jurisprudence qui l'a bien compris, consacre, à juste titre, la doctrine de la rétroactivité (1). En dépit des réclamations qu'à l'étranger son

1. En ce sens, Douai 3 juillet i889, Journal du droit intern. privé

RÉTROACTIVITÉ L>E LA. LOI DU 26 JtfJN 1Ô39 331

système a, comme on le voit, soulevées, la jurisprudence n'a pas de raison sérieuse pour l'abandonner.

A l'exemple de l'article 8-3° le nouvel article 8- 1° doit entrer immédiatement en vigueur à l'égard de Ceux qui, nés en France et domiciliés dans ce pays à leur majorité, seraient mineurs de vingt et un ans le 26 juin '). Il est d'autant plus difficile aux intéressés de protester contre cette doctrine, qu'en l'espèce l'article 8 4° leur réâerve toujours la faculté de conserver leur origine étrangère qu'ils peuvent réclamer s'ils le veulent.

Mais, à la différence du § 3 qui ne tolère pas de déclaration d'extranéité, le § 4 ne saisit aucun étranger sans lui laisser, pour une réclamation contraire, à partir de vingt et un ans, un délai d'un an. La loi qui lui donne cette étendue serait violée s'il était plus court. Par conséquent, elle ne frappe pas les étrangers qui, majeurs de vingt et un ans, seraient, à l'époque de la promulgation de la nouvelle loi, mineurs de vingt-deux, car, dans le cas contraire, leur année d'option ne serait pas complète, et même il se pourrait bien qu'ils n'eussent, pour revendiquer leur titre d'étranger, qu'un mois, qu'une semaine ou qu'un jour.

Une objection s'élève, il est vrai. L'article 9 ancien permettait à ces jeunes gens d'opter pour la France. L'article 9 nouveau ne leur donne cette faculté que s'ils ne

1890, p. 103. C'est la pratiq te d3 la Glnnceilerie. Cjaip. Stemler, Journal du droit inle n. privé, 18D3, p. 392 Voir pour la mémo opinion Le Sueur et Dreyfus, op. cil., p. 33 et suiv. Anonyme. Questions et solutions pratiques, n. Gl, dans le Journal du droit inlernprivé, 1890, p. 103. Quelques auteurs, cependant, font une réserve pour ceux qui, majeurs de vingL-ct-un a îs, lors de la promulgation, seraient, à cette époque, mineurs de vingt-deux. « En devenant majeurs, ils avaient acquis un droit, celui de renjncerà la nationalité française, et, ce droit, une loi nouvelle ne saurait les en priver. » Weiss, Nationalité, p. 209. Vincent, op. eu., n. 32. Mais il n'y a de droit acquis, nous l'avons dit au texte, que par le concours du fait de l'homme (ici l'option), avec l'autorité de la loi.

sont pas domiciliés en France à la majorité. Les soustraire à l'article 8-4°, pour ne pas consommer d'injustice à l'égard de ceux qui ne veulent pas être Français, n'est-ce pas accomplir en sens inverse une autre injustice à l'égard de ceux qui veulent l'être ? Le dilemme n'est pas aussi rigoureux qu'au premier abord on serait tenté de le croire ; en effet, si l'article 9 ouvre l'option à ceux qui, pour titre unique à cette faculté, ont simplement leur naissance en France, à plus forte raison donne-t-il ce droit à ceux qui joignent, à la faveur de la loi française, un nouvau motif tiré de leur domicile en France à la majorité. L'article 9 leur est donc applicable malgré l'étroitesse purement apparente de sa rédaction (1).

1. En ce sens Trib. Civ. Lille 6 mars 18C0, Journ. du droit inlern. privé, 18U, p. 4£0. Trib. Civ. Alger, 22 février 1890, Revue Algérienne, 1890, p. 322, Trib. Civ. Cambrai, 29 mars 1890, Revue pratique de drcit internat, privé, 1890-1891, 1, 124. Lyon, 2 avril et 22 mai. Revue prat. de droit internat, privé, 1890-1891, 1, 28. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 1G9. Stemler, Journal du droit international privé, 18£0, p. 569. Vincent, op. cit., n. 33, Weiss, op, cit., p. 19 i.