TENTATIVES DE LA JURISPRUDENCE

pas encore (1) Deux jugements da tribunal de Valenciennes déclarent étrangers deux des trois fils, tous trois nés en Belgique, d'un Français, Carlier, devenus belges, par l'option qu'autorise l'article 9 du Code civil. Mais en 1881, le troisième fils échoue dans la même action. Le tribunal de Valenciennes, déclare (4 août 1881) l'article 17 inapplicable à l'option, jugement qui, frappé d'appel, est maintenu parla cour de Douai (2). Le jeune homme, après avoir accompli son service militaire en Belgique à 18 ans, allait être contraint à le recommencer en France, à 21 ans. La cour de Cassation, déjà nettement acquise à ce système, ne semblait guère disposée à lui refuser sa sanction, au moment même où les tribunaux et les cours d'appel cessaient à cet égard toute résistance. Elle né fut pas saisie de la question par Carlier. Depuis lors, nulle tentative ne s'est produite auprès de la jurisprudence pour réclamer d'elle la sanction généreuse qu'elle avait tentée de donner un moment à l'équité sans tenir assez compte du droit.

A ceux qui perdaient ainsi leur dernier espoir, la doctrine cependant ne refusa pas son appui. Relevant les arguments ingénieusement présentés parla cour de Chambéry, elle s'en empare, à l'occasion de l'affaire Emile Carlier, les rassemble et, contre l'objection qu'avait produite la cour de Cassation, en 1874, s'efforce de dresser les raisons adverses. Est-il vrai, se demande-t-elle, que le défaut de service militaire en France soit un obstacle à la naturalisation à l'étranger ? Est-elle interdite à celui qui, né de sang français, n'a pas encore acquitté sa dette vis-àvis du drapeau? Nulle part, disait-on, cette disposition n'est écrite dans nos lois. Le service militaire est dû par le Français, non par l'étranger. Si Carlier est étranger, il ne doit pas le service militaire. La naturalisation, qui résulte de l'option, sera-t-elle entravée dans ses effets par l'obliga-

1. Cpr. de Foleville. Naturalisation, p. 663 et p. 679 et consultation pour Carlier. Pétition de Carlier, p. 13.

2. Douai. 14 déc. 1881. Journ. du droit intern. privé, 1882, p. 416. Sir. 1884,2, 1.

tion du recrutement? Aucun texte n'autorise à le croire. Sans doute le changement de nationalité frauduleux sera toujours, par la loi, jugé nul. Mais, quand l'étranger est astreint au service n ilitaire dans son pays d'adoption comme en France, il n'est pas possible de le suspecter. Sa sincérité reste à l'abri du soupçon. Enfin, quels mauvais soldats que ces jeunes gens qui gardent pour d'autres drapeaux leur souvenir, et contraints à servir une autre nation, en dépit de leurs protestations, accomplissent sans foi patriotique un pareil devoir (1) !

Il était impossible de méconnaître la force de cette doctrine. Cependant, si désirable qu'il fût de la voir consacrer dans certains cas, elle était manifestement trop hardie. Elle avait facilement raison, sans doute, de l'objection formulée contre elle par la cour de Cassation. Mais elle avait contre elle le Code civil, qui déclare Français tout individu né d'un Français (article 10) et ne fait résulter que de la naturalisation la pert^ de la qualité de Français. Or ce terme de « naturalisation » exprime, non pas « l'acquisition d'une nationalité étrangère par le bienfait de la loi », mais celle qui résulte d'une concession gracieuse du gouvernement, d'une faveur et non d'un droit (avis du conseil d'Etat du 20 prairial XI, décret du 17 mars 1809) (2). Entre la naturalisation et l'option, d'ailleurs, que de dissemblances! Réglées par le Code dans des textes différents, soumises à des principes divergents, l'une, commune à tous les étrangers, l'autre réservée comme un privilège à certains d'entre eux, elles ne se ressemblent pas assez pour qu'à l'occasion l'analogie puisse transporter de l'une à l'autre le même effet. L'option faite en vertu de l'article 9 du Code civil, n'est pas

1. En ce sens. Renault. Revue critique, 1882, p. 716. Esmein, noie dans Sir. 1884,2, 1. Herbaux. Revue pratique de droit franç., 1832, p. 155 et s.

2. Le décret du 17 mars 1809 déclare que « la naturalisation est accordée par un acte du pouvoir exécutif. »

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assimilable à la naturalisation ; par co iséqmnt, o n'est pas une cause de perte de la nationalité d'origine (l).

Il est vrai que les lois de 1851 et de 1874 organisent en faveur des étrangers nés en France un droit d'option pour la patrie qui les réclame en vertu d3 leur filiation. Mais précisément ces lois sont exceptionnelles. Elles se présentent comme une anomalie, non comme la sanction des principes du droit civil. Admise dans leurs limites strictes, l'option ne saurait s'étendre au-delà sans violer leur caractèie étroit d'exception.

Enfin le système contraire était, par certains côtés, dangereux. En colorant d'une apparence légitime des désertions égoïstes, motivées par la crainte du service militaire, il ouvrait la porte à la fraude. Aussi la loi du 26 juin 1839 ne le sanctionne pas. Le nouvel article 17 du Code civil est ainsi conçu : « Perdent la qualité de Français : 1° le « Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert '< sur sa demande (2) la nationalité étrangère par l'effet de « la loi. » Ce texte, au premier abord, consacre le principe que la jurisprudence avait tenté de faire pénétrer dans

1. En ce sens Weiss. Précis, p. 330. Cohendy. Le Droit du 10 novembre 1889. Laîné. Etude sur la convention conclue entre la Frane et la Belgique, et relative à l'application des lois qui règlent le service militaire dans les deux pays, p. 11 et s. Cpr. dans le même sens les conclusions de M. le conseiller rapporteur Faure Biguet à la cour de Cassation. Conforts de Bourbon c Bari. Cass. 4 février 1891, dans la Rev. pratique du droit intern. privé, 1891, p. 197.

2. Quid, s'il l'acquiert de plein droit? Le même résultat se produira- t-il ? Un point est certain, c'est que l'intéressé doit y consentir. La perle de la qualité de Français ne saurait s'opérer en d 'hors de sa volonté. Donc, il devrait ratifier son origine étrangère pour la rendre opposable à la France. A cette condition, le texte peut-il s'étendre à la situation dont il s'agit? Il est permis d'en douter, car l'acquisition résulte de la loi, non d'une demande. Cependant on peut dire que par a fortiori, si cette situation est faite à celui qui demande à devenir étranger elle doit l'être à celui qui, par une ratification expresse, demande simplement à continuer de l'être*

notre droit, mais il ajoute cette réserve que le Français ne doit pas être soumis aux obligations du service militaire dans l'armée active ; sinon il ne perdra sa qualité qu'avec l'autorisation du gouvernement. En principe donc l'option est interdite aux jeunes gens que deux patries réclament, l'une en vertu du sang, l'autre en raison du sol.

Désormais la jurisprudence serait-elle désireuse de recommencer dans une pensée d'équité ses tentatives anciennes, qu'elle ne le pourrait plus. La loi le lui défend. A ceux que l'administration de la guerre voudra maintenir sous les drapeaux, malgré leur double nationalité d'origine, et leur refus- de servir, comme patrie, la France, tout espoir de sortir de cette situation cruelle est interdit.

Telle est la conclusion décourageante qui termine l'histoire des efforts ingénieux, par lesquels la jurisprudence et la doctrine ont essayé, sans succès, d'abolir les conflits d'origine et d'y faire échapper ceux qu'ils frappent. A l'étranger, mêmes tentatives, bien que moins fortement accusées ; et non seulement mêmes efforts, mais aussi même échec.

En 1876, la députation permanente du Brabant accueille, il est vrai, ce système dans l'espèce suivante. Charles Fontaine, né le 28 juillet 1856 à Lille, d'un père né lui-même à Lille est, en 1876, inscrit sur les registres de la milice. Le 8 avril 1876, il adresse au gouverneur du Brabant un appel que la députation permanente reçoit : « Attendu qu'il résulte, des pièces produites que le milicien Fontaine est belge, comme né d'un père qui lui-même était l'enfant naturel d'une mère belge (article lOCiv.); mais attendu que si le dit milicien est belge, d'après la législation belge, par contre il est français en vertu de la loi française du 16 décembre 1874, comme né en France d'un père qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année, qui suivra l'époque de sa majorité (du 28 juillet 1877 au 28 juillet 1878), il ne réclame la qualité de Belge par une déclaration expresse. Attendu que dans ces circonstances, le milicien Fontaine a droit à l'exemption temporaire,