Cogordan, op. cit., p

2. L'arrangement franco-anglais de 1876 récemment harmonisé avec la loi de 1889 (voir aux Annexes), ne mérite pas d'être ici mentionné, parce qu'il n'abolit aucun conflit. 11 se borne à déterminer le modèle des certificats à produire pour les déclarations d'extranéité. Gpr. Cogordan, op. cit., p. 102.

nationalité. Los enfants nés d'Espagnols, en France, qui ne viennent pas spontanément accomplir leur service militaire en Espagne, non seulement doivent l'effectuer en France, mais encore sont Français. Mômes principes, en sens inverse, pour les fils de Français nés en Espagne. Telle est la doctrine des auteurs. C'est aussi le système suivi par le gouvernement dans la pratique (1).

Cette interprétation, dont nous n'avons pas à juger la valeur au point de vue étranger, est inexacte au regard du droit français. En effet, les enfants nés en France de parents espagnols ne peuvent devenir français par contrainte; mais, aux termes du Code civil, en vigueur à l'époque de la convention, ils doivent opter pour la France dans les conditions fixées par l'article 9 du Code. Les déclarer français de plein droit, c'est supposer entre la loi civile et le droit né des traités une antinomie, que rien n'indique dans les textes et qui, par conséquent ne saurait exister.

Aussi l'administration française se .croit autorisée par l'article 5 à réclamer des Espagnols nés en France la prestation du service militaire sans cependant leur accorder la qualité de Français. C'est ce qui résulte d'une observation de M. Gadaud (2), dans son rapport à la

1. Pur el, aunque indirec lamente, se haresulto una cueslionde nacionalidad. Los hijos nacidos en Francia de espanoles prestaran servicio en Francia, es decir, seran franceses si espontaneamente no acuden a participar de diclw servicio en Espana, y vice-versa respecte a los hijos de franceses en Espana. E studios sobre Nacionalidad, p. 201-202.

2. Gadaud. Rapport sur le budget de l'Algérie à la Chambre, 21 mars 1880. Journ. o(f., annexe 131. Dans le même sens. Alger, 22 février 1890. « Attendu que Casar a été compris sur les listes du contingent de la classe 1885, comme sujet espagnol, puis dispensé du service militaire, comme fils aîné de veuve (né à Alger le 21 décembre 1863) attendu que Casar, dont les père et mère sont tous deux nés en Espagne, n'avait aucune démarche ou réclamation à faire, pour conserver la nationalité étrangère, à laquelle il appartenait. » Journ. du droit intern. privé, 1890, p. 920.

Chambre des Députés sur le bu Iget de l'Algérie, en 1889. Faisant allusion au traité de 186-2: « Suivant les conventions internationales, dit- il, les Espagnols font leur service militaire en Algérie. Ils s'y fixent ensuite. » Sont-ils pour cela devenus français ? non, car le rapporteur ajoute : « Il n'y aurait aucun mal à cela, s'ils ne s'établissaient pas au milieu de leurs compatriotes et s'ils n'étaient pas ainsi soustraits par la suite à l'influence et à la pénétration française. » Ils restent donc étrangers, au regard de la France, mais ils doivent satisfaire à la loi française sur le recrutement. Tel est le système suivi par le gouvernement français.

Cette conception est-elle exacte ? Non, répondent certains auteurs, qui raisonnent ainsi : D'une part, la France a comme principe de ne recevoir que des nationaux dans son armée. D'autre part l'enfant né en France d'un Espagnol est Espagnol (1) pour la France. Il en résulte, suivant M. Cogordan, que le traité s'annule lui-même ; il est sans valeur et non avenu, car il ne rend Français l'individu né d'un Espagnol en France, qu'autant qu'il est compris dans le contingent militaire, et, d'autre part, cet individu ne peut être appelé sous les drapeaux. Si l'Espagnol né en France était inscrit sur les listes du recrutement, ce serait par une erreur qui ne doit pas réagir sur sa situation, parce qu'un traité ne peut pas supposer que les prescriptions d'une loi seront violées. La convention doit donc, dans cette opinion, rester lettre morte.

Cette conclusion est grave : il est difficile d'admettre que, par sa rédaction, un tel pacte se soit lui-même annulé. Mais, dit M. Cogordan, jamais l'Espagnol né en France n'est appelé sous les drapeaux par la loi française. C'est oublier qu'il l'est, lorsqu'il est né en France d'un père qui luimême y est né. Dès lors, il est légalement permis de supposer qu'il soit enrôlé dans l'armée française. C'est en vue de cette hypothèse que le traité de 1862 pose son article 5.

1. Cogordan, op. cit., p. 62. Cpr. la critique, à ce même point de vue, de l'article 5, dans Rabany. La loi sur le recrutement, I. p. 213.

Voici donc lo but et l'effet de l'accord; c'est non pa \s comme on Ta prétendu, de saisir de la nationalité du sol, à la première génération, celui qui refuserait le service militaire dans son pays d'origine, mais, à la seconde génération, de reconnaître effet au jus solly suivant la loi française de 1851, toutes les fois que l'intéressé ne joint pas, à sa déclaration d'extranéité, un certificat attestant qu'il a satisfait à la loi du recrutement dans son pays d'origine.

Par le traité consulaire, l'Espagne renonce à réclamer, en vertu du sang, vis-à-vis de la France, les enfants nés, dans ce pays d'un père Espagnol qui lui-même y est né lorsqu'ils lui refusent le service militaire ; et, réciproquement, la France accepte de l'Espagne l'application des mêmes principes.

Cette disposition ne cadre pas avec la loi du 26 juin 1889, sur la nationalité d'origine En déclarant Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né (8-3° C. civ.), elle ne tolère pas que les fils nés en France d'étrangers qui euxmêmes y sont nés échappent à la conscription lorsqu'ils produisent un certificat militaire émané de l'étranger. La loi du 26 juin procède d'un esprit de conquête. Elle veut acquérir à la France des recrues plus nombreuses, s'assimiler les familles étrangères établies en France. Le traité de 1862 ne répond pas à la tendance de la loi nouvelle. Mais, tant qu'il ne sera pas dénoncé, conservant son empire, il permet aux fils nés en France d'un Espagnol, qui lui-même y est né, d'échapper à la nationalité française.

Il en résulte que l'article 8-3° ne produira pas son plein effet par rapporta l'Espagne et se maintiendra seulement, vis-à-vis d'elle, sur le degré d'énergie fixé par la convention, lequel correspond exactement à celui de la loi française de 1874.

Mais la situation prévue par la loi de 1874 se retrouve maintenant dans l'article 8-4° : un certificat d'obéissance au recrutement étranger est exigé, par les textes nouveaux, du fils d'étranger né et domicilié en France. Le traité de 1862 est-il assez élastique pour trancher, vis-à-vis

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de l'Espagne, la situation de ce jeune homme, dans le même sens que celle du fils né en France d'un Espagnol qui luimême y est né ? La généralité des termes de l'article 5, qui parle simplement « d'Espagnols nés en France lesquels seraient compris dans le contingent militaire », permettrait à la rigueur de l'étendre à cette hypothèse. Mais, à l'époque où l'accord est intervenu, dans l'esprit des parties contractantes, il ne pouvait avoir, nous l'avons vu, cette valeur. La lui donner, ce serait d'ailleurs exiger de la Fiance qu'elle abdique tout droit sur les fils de Français nés et domiciliés en Espagne, qui opteraient pour l'Etat natal, car le traité stipule expressément une entière réciprocité. Cette mesure serait certainement équitable ; toutefois est-elle bien dans l'esprit de la loi de 1889 qui, désireuse d'acquérir des recrues nouvelles par le sol, est également jalouse de conserver celles que lui donne le sang ?

La loi récente exigeait un remaniement du traité de 1862. Au lieu d'aborder cette entreprise, une déclaration signée le 2 mai 1892 entre l'Espagne et la France ne l'a revisé qu'en vue de porter de un à deux ans le délai accordé aux Français nés en Espagne pour produire le certificat requis par la loi. C'est le but exclusif que la rubrique de cet acte lui donne. Il laisse donc les choses en l'état. Par l'effet de cette déclaration surprenante de laconisme, se trouvent confirmés textuellement, sauf un minuscule changement de détail, les termes et par conséquent l'esprit de l'accord ancien. Il est à regretter que les hautes parties contractantes n'aient pas profité de cette circonstance pour le mettre en harmonie avec la loi nouvelle. L'occasion s'offrait : elle s'est maladroitement perdue.

II. — Le nombre des Espagnols établis en France est loin d'être aussi grand que celui des Belges (1). De tous les étrangers, ce sont eux dont le chiffre est le plus élevé. Le

1. Le chiffre des Espagnols est aujourd'hui de 79.550. Ils ont presque triplé depuis 1851. Faits et informations. Journal du droit intern. pricè, 1887, p. 5:0.

recensement de 1880 en accuse près de 500.000 (1). Les Français fixés en Belgique forment une masse moins dense, mais encore imposante. Nombreux sont les Belges et les Français qui, par l'option, expresse en Belgique, expresse ou tacite en France, abdiquent chaque année la nationalité du sang pour celle du sol. Il en est résulté des conflits multiples. Jusqu'à ces derniers temps il n'était pas rare de voir un jeune homme appelé, tour à tour, à faire son service, comme Belge en Belgique, à dix-huit ans, puis, après option pour la France, à vingt et un ans, comme Français en France. Ou bien, c'était un Français qui, optant pour la Belgique, était invité simultanément à faire son service dans les deux pays. Autant lui demander alors de se faire couper en deux, pour revêtir deux uniformes à la fois ! La situation était inextricable ; elle menaçait de tourner au tragique, en cas de mobilisation. Chaque jour, elle soulevait l'émotion et, fréquemment, provoquait des pétitions aux Chambres, tant françaises que belgos (2).

Pour résoudre la difficulté que la jurisprudence, d'ailleurs liée par les textes, se déclarait dans les deux pays impuissante à trancher, le seul moyen pratique était d'obtenir des Etats en conflit l'abdication réciproque de leurs prétentions contraires, en vertu d'un principe commun. Il était d'autant plus facile à trouver qu'admettant sensiblement le même droit, dont le Code Napoléon formait la base, les deux Etats avaient sur la question des vues à peu près identiques, ce qui les préparait très heureusement à s'entendre. La France prit l'initiative des pourparlers, qui s'ouvrirent le 4 octobre 1876. Le gouvernement belge nomma, de suite, une commission qui se mit aussitôt à l'œuvre. Pressée d'aboutir par l'impatience de l'opinion, elle terminait son travail à la fin de la même année. Les