Exactement 482. 2GI, toc. sapra cit

2. Au Parlement français, voir notamment la Pétition de Cartier et le rapport fait à la Chambre par M. Dicudé-Defly. Journ. off., 11 août 1882. Annexes, p. 1052. Roche, avocat à Lille. Pétition ait Sénat et à la Chambre. Journ. du droit intern. privé, 1888, p. 731*

principes qu'elle posait avaient recueilli, soit en Belgique, soit en France, les adhésions les plus autorisées. Le système de la convention était simple et rationnel. Il reposait tout entier sur le principe de la réciprocité. De même que l'enfant né d'un Belge en France doit pouvoir opter, à la majorité, pour la France, de même aussi, l'enfant né d'un Français en Belgique doit pouvoir opter j our la Belgique. La majorité se fixant dans les deux pays à la même époque, il n'y avait, de ce chef, aucune difficulté.

Le seul obstacle était dans ce fait que les lois militaires des deux puissances n'attendaient pas le terme commun de vingt-deux ans fixé à l'option pour exiger des intéressés le service militaire. La convention, retardant l'appel à l'armée jusqu'à cette époque, permet à l'optant de n'accomplir le service militaire que dans un seul des deux pays qui le réclament. A l'égard des deux parties contractantes l'effet de l'option est d'entraîner pour la patrie donnée par le sang la perte de tout droit en faveur de la patrie fixée par le sol. C'est sur ces bases qu'une convention fut signée le 5 juillet 1879 (1).

Vivement désiré, d'ailleurs très équitable dans son esprit et très correct dans ses termes, le traité semblait devoir être aisément ratifié. Mais aussitôt soumis à l'approbation du Parlement belge, il eut à subir de sa part une très forte opposition. Finalement il échoua contre elle. Pour quels motifs? Deux raisons principales déterminèrent la résistance de la Section Centrale chargée de l'examiner. L'une, presque incompréhensible, était que la convention, au lieu de trancher la difficulté soumise dans les seules limites du service militaire, l'avait réglée d'une façon générale, ce qui donnait à l'option abdicative plein effet vis-à-vis de la patrie abdiquée. Cette mesure effraie la Section, parce qu'elle lui paraît, en sortant du point de

1. Sur tous ces points, il est indispensable de lire la savante élude de M. Laîné, sur La convention conclue le 30 juillet 1891 entre la France et la Belgique (Extrait du Bulletin de la Soc. de lèg* comparée, février 1892).

vue strictement militaire, porter atteinte au i principe du Code civii, regardés par elle, avec un respect d'un autre âge, comme une règle immuable et sacrée. Mais préci ' ment cette règle était, par l'effet du temps, devenue mauvaise. Puisqu'elle devait céder au point de vue du recrutement, pourquoi la maintenir pieusement, sous tous autres rapports? A quel titre eût-on conservé la qualité de Belge, au point de vue du droit civil, au fils de Belge, né en France, qui, optant pour ce pays, n'avait pas à obéir en Belgique, mais en France, à la loi militaire? Distinguer deux ordres de nationalité, l'une militaire, l'autre civile, et donner la seconde à ceux qui n'avaient pas la première, c'était méconnaître le lien étroit qui fait de l'obligation militaire la contre-partie des prérogatives du citoyen, du devoir, le corollaire du droit.

L'article 2 de la convention fut également l'objet d'une vive critique qui, basée sur le même esprit, procède aussi d'un respect exagéré du Code. Ses textes ne permettent pas au mineur, môme avec l'assistance de ses parents, d'opter pour la patrie du sol. La convention conclue le 5 juillet 1879 lui donne ce droit. Cette dérogation au Code civil effraie, par sa hardiesse, la Section Centrale. Elle veut qu'une loi la consacre. Mais la ratification par le Parlement n'avait-elle pas, précisément, la valeur d'une loi? N'était-il pas possible, tout au moins, de préparer rapidement cette loi, de la voter, puis de ratifier la convention? Le Code autorise les mineurs à se marier avec le consentement de leurs parents. L'option n'est pas un acte plus grave que le mariage. Des principes du Code l'article 2 se dégageait donc par a fortiori. L'objection n'était pas de celles qui tiennent. Ce fut là, cependant, suivant le rapporteur belge : « la pierre d'achoppement » contre laquelle le projet vint se briser (1).

En réalité, la résistance de la Section Centrale prenait un fondement solide dans le sentiment profond de la supériorité du jus sanguinis sur le jus soli. C'est la raison secrète qui