Rapporté suprà. IIe Partie, ch. III, p. 226 et s

2. Sénat belge, 8 lévrier 1887. Voir notamment les discours de M. Picke de Peteghem et de M. de Brouckère. Gpr. Journal du droit intern. privé, 1888, p. 735-736.

3. Sans opposition aucune. Annales Parlementaires de Belgique. Session 1890-18 1. Chambre des représ., p. 1770 et 182i. Doc. pari. 1887-1888, n. 74 et Doc. 1890-91, p. 222.

nos gens qui sont liés par le sol et Le sang simultanément à la France d'une part, à la Belgique de L'autre, quel i qu'ils soient, Belges en vertu de l'article 9, ou Français en v?rtu des articles 8-3°, 8-4° et 9 du ("ode civil, ne sont tenus d'effectuer leur service militaire qu'une seule fois, les premiers en Belgique et les seconds on France. Voilà L'âme de l'accord. Mais son effet s'arrête-t-il là? La convention de 1879 avait été privée de la ratification du Parlement belge par ce motif qu'elle dépassait le cadre du service militaire et prenait une ampleur excessive en réglant à tous égards une question de nationalité qui devait, suivant la Section Centrale, être régie sous tous autres rapports par les principes du Code civil. Le traité conclu le 30 juillet 1891 a-t-il tenu compte de cette critique, a-t-il effet dans le domaine du service militaire seul (1) ou, pleinement efficace, a-t-il action dans le domaine de la nationalité tout entier?

La question est délicate.

La rubrique du traité l'appelle « convention entre la France et la Belgique relative à l'application des lois qui règlent le service militaire dans les deux pays. » Elle ne l'annonce pas comme ayant pour effet de faire cesser l'antinomie des lois civiles, mais seulement celle des lois militaires. Les questions de droit civil n'ayant pas, à l'égard du conflit, même importance que le côté militaire du sujet, il est naturel que, dans cette limite seule, le conflit soit éteint. Les Travaux Préparatoires du traité cadrent, en Belgique, avec cette manière devoir. C'était celle de la Section Centrale, lors de sou premier examen du projet de 1879. Le gouvernement répondait aussi, pour permettre au projet d'aboutir : « La convention est une simple convention de milice, elle laisse

1. Fromageot. De la double nationalité des individus, p. 98, suppose la convention limitée, dans ses effets, au service militaire, car il demande qu'il en intervienne une semblable, pour résoudre les questions de nationalité, qui, entre les deux pays, s'élèvent souvent en matière électorale, à propos de la révision des listes.

intacts les droits civils des citoyens. » Enfin, en 1891, M. Anspach-Puissant, dans son rapport à la Chambre des Représentants, déclare que « le principe qui domine toute la convention, en ce qui concerne le service militaire , contient le germe d'une législation internationale future reconnaissant la valeur dans tous les domaines de ces actes acquisitifs de nationalité. » (1) Le vœu du rapporteur est que le système du traité franco -belge soit généralisé « dans tous les domaines », il constate qu'il n'a d'effet qu'au point de vue du service militaire. Ces affirmations n'arrêtent- elles pas, dans une mesure restreinte, le sens de la convention qui n'est pas alors un traité sur la nationalité d'origine, mais sur le recrutement ?

Cette interprétation est condamnée par la bizarrerie des résultats qu'elle provoque. Quand un Français né en Belgique opte pour ce pays, comment admettre qu'il conserve en France les droits civils et politiques, alors qu'il les acquiert en Belgique, à raison de l'article 9 du Code civil ? Comment supposer surtout que le pays renié par l'optant lui conserve les mêmes privilèges que s'il lui donnait la préférence ? Ce serait non pas seulement illogique, mais encore injuste. Ce système permettrait aux jeunes gens qui naissent en Belgique de parents français d'éluder la loi militaire du 15 juillet 1889. Elle ne laisse pas au conscrit les chances du tirage au sort, ni le privilège du rachat. La loi belge sur la milice lui donne ces deux avantages. Le jeune homme qui, fils de parents français, veut conserver en France les droits et les prérogatives du citoyen français ne veut-il pas cependant comme ses compatriotes se soumettre à la loi du service militaire obligatoire? Il n'a, si l'option laisse intacte sa nationalité, qu'à faire option de patrie pour la Belgique. Il se place ainsi sous un régime plus doux ; sans perdre aacun des droits du citoyen français, il en évite les charges. Il est donc impossible que le législateur français, en ratifiant ce traité, l'ait compris uniquement

1. Chambre des représ. Doc. Session 1890-1891, n. 251, p. 222.

comme une convention militaire. L'option pour la Belgique ne dispense pas seulement le Français de l'appel sons les drapeaux en France. Elle lui fait perdre sa qualité de Français.

Au regard de la France, l'effet du traité n'est pas douteux. A l'égard du droit belge, sera t-il différent? Ce serait bizarre. Il est difficile d'apercevoir quel intérêt aurait la Belgique à conserver les privilèges du citoyen à des jeunes gens qui volontairement en désertent les devoirs et déclarent franchement que leurs sympathies vont ailleurs. Leur indifférence à l'égard de la Belgique commande à celle-ci vis-à-vis d'eux, une répudiation réciproque.

Il en doit être autrement pour ceux que la France prend de vive force. La Belgique, qui ne peut les protéger contre cette main-mise, doit raisonnablement leur conserver un titre dont ils n'ont pas démérité parce qu'ils ne l'ont pas rejeté. Impuissante à les soustraire aux rigueurs de la loi française, la Belgique -doit les dispenser du service militaire sans les priver d'une nationalité, dont, ne s'étant pas volontairement détournés, ces jeunes gens restent dignes. C'est le principe rationnel d'une distinction. Ceux qui deviennent Français de leur plein gré cessent d'être Belges. Ceux qui deviennent Français sans option conforme gardent leur ancienne qualité sauf au point de vue militaire.

Les Travaux Préparatoires confirment cette manière de voir, « Ici, dit la commission belge, rien n'est changé en ce qui concerne les droits civils des individus. Dans le cas où le milicien a négligé de faire à sa majorité la déclaration d'extranéité que lui demande la France, comme dans le cas où, s'eugageant en France avant sa majorité, il a promis de ne point faire sa déclaration d'extranéité, la situation légale actuelle reste ce qu'elle était : en France il est considéré comme Français, exclusivement Français ; en Belgique, comme Belge, exclusivement Belge. Seulement le gouvernement Belge s'interdit de lui imposer le service militaire. » La commission ne veut pas, dit-elle encore, faire, des lois françaises de 1851 et de 1874 « à un autre point de vue qu'au point de vue

militaire » des lois du royaume de nature à porter atteinte à l'application de l'article 10 du Code Civil ». Puis, après la loi française de 1889, le troisième rapport précise également, en arrivant aux jeunes gens nés en France de parents belges qui eux-mêmes y sont nés, que la Belgique n'accepte pas les prétentions émises sur eux par la France, et qu'elle consent simplement à ne les pas appeler sous les drapeaux. « Il faut noter d'ailleurs qu'interdisant d'appeler ces jeunes gens au service militaire, le gouvernement belge ne reconnaît point leur qualité de Français ». Mais cette remarque, restreinte à ces jeunes gens, indique bien qu'eux seuls ne sont pas touchés par le traité d'une façon complète mais simplement au point de vue militaire. Les jeunes gens qui, nés en France de parents belges, optent pour la France ne sont pas Belges. La Belgique refuse, par une mesure très sage, les privilèges de sa nationalité à ceux qui spontanément adhèrent à la France ; mais elle ne leur assimile pas ceux dont la France s'empare brutalement malgré eux. (1)

Ainsi, tandis que les Belges, devenus Français en vertu de l'article 9 du Code civil, sont à l'égard de la Belgique complètement Français, ceux qui le deviennent en vertu de l'article 8-3° ne cessent d'être Belges qu'au point de vue militaire. Ces deux points sont certains.

Mais entre la situation prévue par l'article 9 du Code civil et celle de l'article 8-3° se trouve une position intermédiaire assez difficile à régler : celle des jeunes gens belges qui, nés et domiciliés en France à la majorité, ne réclament pas la qualité de leurs parents. Faut-il assimiler cette hypothèse à celle de l'article 8-3° ou à celle de l'article 9? Elle se rapproche delà première en ce que la France n'exige pas une déclaration d'option pour saisir l'individu. Mais elle ressemble à la seconde, en ce qu'elle n'impose pas la nationalité d'une façon irrévocable. L'option contraire est réservée, ce qui donne à cette acquisition de la qualité de Français, comme base fondamentale,

ï. En ce sens Laine, op. cit., p, 40-43.

une option tacite. Elle ne diffère de l'option de l'article 9 que par ce caractère. Aussi doit-elle comporter même effet. Cette pensée peut s'attribuer d'autant plus facilement à la Belgique que, dans son Avant Projet du Code civil belge, Laurent proposait un article idenlique. Les textes confirment d'ailleurs cette manière de voir. Tandis que l'hypothèse de l'article 8-3°, soigneusement mise à part, occupe l'article 4 du traité, celle de l'article 8-4° vient se ranger à côté de la situation prévue par l'article 9, dans l'article 2 de la convention, où toutes deux trouvent place en même temps. Puis, les enveloppant dans la même formule, l'article 3 déclare que dans le cas prévu par ces deux articles (8-4° et 9 C. Civ.), les individus qu'ils visent « seront dégagés de tout service militaire dans le pays auquel ils appartenaient antérieurement. » Cette expression finale est significative, d'autant plus qu'elle n'est pas reproduite à l'article 4 du traité, vis-à-vis des jeunes gens nés en France de parents belges qui euxmêmes y sont nés.

Agissant à la fois dans le domaine du service militaire et, sauf une réserve partielle, dans le domaine des droits civils et politiques, le traité franco-belge est l'un des plus complets qui soient intervenus sur la question. Il fait, à cet égard, le plus grand honneur aux deux nations qui l'ont conclue. Tandis que l'Allemagne s'efforçait seulement d'abolir les conflits dans ses rapports avec le Brésil et Costa-Rica, l'Italie (1), vis-à-vis du Mexique, l'Espagne,

1. Par une convention du 20 août 183 > elle adimt ces principes: article 1. Les fils de père italien ou de père i içonnu et de mère italienne, nés sur le territoire mexicain, seront considérés comme italiens, à tous égards, et ^arcbront cette nationalité à leur majorité, pourvu qu'alors, d ins le délai d'un an à partir de ce jour, ils manifestent, soit directement soit par l'intermédiaire de leurs agents diplomatiques ou consulaires, le désir de consarver cette qualité. Article 2. Même disposition en sens inverse pour le fils d'un Mexicain né en Italie (Documenti parlemenlari, 1890).

avec les républiques sud-américaines (1), la France et la Belgique ont montré que le conflit des lois sur l'origine, principalement au point de vue militaire, devait, entre les grandes puissances européennes, être l'objet d'un règlement équitable. Cet exemple entraînera, sans doute, d'autres Etats à s'occuper de ce problème.

1. Elle passe cependant avec le Portugal, une grande convention (21 avril 1866) qui repose sur l'option à la majorité. La conservalion du domicile est considérée comme une option tacite. Elle a même effet que l'option expresse. Cpr. Estudios sobre Nacionalidad, p. 422.