Riom. 7 avril 1835. D. P

cile ; sans briser l'unité de la patrie dans la famille, elle pourra prendre ensuite les enfants par le sang.

La refonte de la loi du 20 juin sera, pour le législateur français, une occasion excellente d'apporter à l'organisation du. jus sanguinis, conservé seul, un certain nombre de retouches qui, pour être moins essentielles, n'en sont pas moins légitimes. Il serait utile de préciser que l'enfant naturel prend à la reconnaissance la nationalité de ses parents et, l'enfant légitimé, la leur, à la légitimation. Il serait désirable aussi d'accorder à l'enfanttrouvé la nationalité de l'adoptant (1). Ces réformes sont la conséquence logique du principe de l'éducation En les consacrant, le législateur français développerait dans son ampleur le système de lapuissance paternelle. Ilferaitainsi, de notre droit, le résumé des principes que la raison formule, et, devançant les lois étrangères après s'être laissé dépasser par elles, il pourrait à son tour leur servir de modèle.

1. Et aussi d'établir une différence entre la reconnaissance forcée et la reconnaissance volontaire dans leur action sur l'origine de l'enfant naturel. On pourrait décider que la première sera tenue pour nulle, quand, dans un délai de cinq ans après elle, et de dix ans après la naissance de l'enfant, une reconnaissance spontanée ne se serait pas réalisée. A signaler, cependant, en faveur du système, qui ferait suivre à l'enfant naturel, toujours, de préférence, la condition du père, cet argument que, prenant la nationalité de la mère, il est à craindre qu'un jour il ne rencontre son père dans une armée ennemie : danger qui n'est pas à craindre, au regard de la mère, s'il suit l'état du père.

Textes îles lois étrangères.

Allemagne.

Loi du 1er juin 1870. — Art. 2. — La nationalité d'Etat dans un pays de la Confédération ne sera dorénavant acquise que : 1° par la filiation (art. 3) ; 2° par la légitimation (art. 4)... L'adoption n'a pas par elle seule d'influence sur la nationalité.

Art. 3. — Les enfants légitimes d'un Allemand suivent la nationalité d'Etat de leur père, et les enfants nés hors mariage celle de leur mère encore qu'ils soient nés en pays étranger.

Art. 4. — Lorsque le père d'un enfant né hors mariage est Allemand et que la mère n'a pas la même nationalité d'Etat que le père, l'enfant acquiert la nationalité de son père par une légitimation accomplie conformément à la loi.

Angleterre.

Acte du 12 mai 1870. — Art. 4. — Toute personne qui, par le fait de sa naissance sur le territoire britannique, est sujet britannique, mais qui se trouverait également, à l'époque de sa naissance, sujet d'un pays étranger aux termes de la loi de ce pays, psut, lorsqu'elle a atteint sa majorité, se dépouiller, par une déclaration, de sa nationalité britannique. Toute personne, née, hors du territoire britannique, d'un père sujet britannique, peut, si elle justifie des conditions de capacité requises (n'être ni mineur, ni femme mariée) renoncer à sa nationalité britannique.

LOIS ÉTIUNOÉRES

Argentine (République).

Loi du {«octobre 1809. — Art. 1. — Sont Argentins : I 1 Tous les individus nés ou à naître sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de leurs pères, à l'exception des enfants des ministres étrangers et des membres des légations, qui résident dans la République ; 2° Les enfants nés d'Argentins en pays étranger, qui opteraient pour leur nationalité d'origine ; 3° Ceux qui sont nés dans les légations et sur les vaisseaux de guerre de la République ; 5° Ceux qui sont nés, en mer neutre, sous pavillon argentin.

Autriche .

Code civil de 1811. — Art. 28. — La nationalité dans nos Etats appartient par la naissance aux entants de tout citoyen autrichien.

Belgique.

/. Codé civil. — Art. 9. — Tout individu nâ en Belgique d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Belge, pourvu, que,, dans le cas où il résiderait en Belgique, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse soumission de fixer en Belgique son domicile et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission.

Art. 10. — Tout enfant né d'un Belge en pays étranger est Belge.

II. Loi interprétative du 15 août 1881. - Il est décidé, en vertu du droit d'interprétation, que l'article 23 de la Constitution accorde au pouvoir législatif, que les enfants nés en Belgique de parents légalement inconnus sont réputés belges.

III. Loi du 26 juillet 1889. — Art. 1. - Les paragraphes suivants sont ajoutés àl'articte 9 du Code civil :

« La déclaration pourra être faite, dès l'âge de 18 ans accomplis, « avec le consentjment du père ou, à défaut du père, avec celui « de la mère, ou, à défaut de père et mére, avec l'autorisation des

« autres ascendants ou de la famille donnée suivant les conditions « prescrites pour le mariage.

« Le consentement du père ou de la mère, de même que celui € des autres ascendants, sera donné, soit verbalement, lors de la « déclaration, soit par acte authentique.

« Mention expresse de ce consentement ou de l'autorisation de « la famille sera faite dans l'acte dressé pour constater l'option. »

Art. 4. — Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 6 mai 1888, relatif aux conditions d'admission à l'école militaire, est remplacé par la disposition suivante :

Les jeunes gens âgés de moins de 18 ans, qui, d'après les lois en vigueur en Belgique, ont le droit d'opter à cet âge pour la nationalité belge, seront également admis au concours. Ils ne pourront toutefois obtenir leur passage en deuxième année d'études, qu'après avoir fait leur déclaration d'option, dans les formes voulues par la loi.

Bolivie.

Constitution du 15 février 1878. — Art. 31. — Sont Boliviens de naissance : 1° ceux qui sont nés sur le territoire de la République ; 2° ceux qui sont nés à l'étranger de père ou mère Boliviens au service de la République, ou émigrés pour causes politiques, même pour les cas dans lesquels la loi exige la condition d'être né sur le territoire Bolivien.

Art. 32. — Sont aussi Boliviens : 1° les fils de père ou mère Boliviens, nés en territoire étranger, par le seul fait de s'être établis en Bolivie.

Brésil.

Décret du 22 juin 1890 (n. oli). — Sont citoyens Brésiliens : 1° Tout individu né au Brésil, même d'un père étranger n'y résidant pas au service de la nation ; 2° les fils de père brésilien et les illégitimes de mère brésilienne, nés en pays étranger, s'ils ont fait élection de domicile dans la République ; 3° les fils d'un père brésilien, qui sera dans un autre pays au service de la République, bien qu'ils ne viennent pas à y élire domicile.

LOIS ÉTRANGÈRES

Bulgarie.

Loi du 26 février 1883 — Art. 7. — Est considéré comme sujet bulgare tout enfant légitime né d'un père sujet bulgare.

Art. 8. — Tout enfant naturel reconnu pour le fils d'un sujet bulgare est sujet bulgare.

Art. 9 — Tout enfant naturel, non reconnu par le père et reconnu par la mère bulgare de nationalité, est considéré comme sujet bulgare.

Art. 10. — Les articles 7, 8 et 9 sont applicables aussi aux enfants nés h l'étranger.

Art. 13. — Les enfants trouvés sur le territoire bulgare, sans père ni mère connue, sont sujets Bulgares.

Art. 15 — Lorsqu'un sujet étranger est né en Bulgarie, de père légitime ou illégitime, ou de mère illégitime, qui seraient également nés en Bulgarie, il est considéré comme sujet bulgare, si, dans l'intervalle d'un an à compter du jour où il a accompli l'âge de 21 ans, il n'a pas déclaré sa volonté de rester à l'avenir sujet étranger. Il doit faire cette déclaration par l'intermédiaire du consul respectif. La déclaration n'a, toutefois, aucune valeur si le consul ne la communique pas au ministre des Affaires étrangères, qui lui en délivre récépissé.

Canada.

Art. 4 de l'acte anglais de 1870 rendu applicable au Canada 1881,44. Victoria, ch. XIII, §7.

Chili.

Constitution de 1833 réformée le 1er dèc. 1874. — Ch. IV. Art. 6. — Sont Chiliens : 1° Ceux qui sont nés sur le territoire chilien ; 2° les enfants de père ou de mère chiliens, nés en territoire étranger, par le seul fait d'habiter au Chili. Les enfants nés de parents chiliens à l'étranger, dont le père se trouve actuellement au service de la République, sont chiliens même quand les lois fondamentales ou toutes autres requerraient sur la naissance le territoire chilien.

Colombie.

Constitution du 4 août 1836. — Art. 8. — Sont Colombiens de naissance: l°Tous ceux qui sont nés ou naîtront dans les Etats-Unis de Colombie; toutefois, si leurs parents sont des étrangers de passage, c'est à la condition qu'ils viennent s'établir dans le pays. 2° Les enfants légitimes, nés à l'étranger de parents colombiens, mais ultérieurement domiciliés dans la République.

Costa-Rica.

Loi du 20 décembre 1886. — Art. 1er. — Sont citoyens de Costa- Rica d'origine: 1° L'enfant légitime d'un père citoyen de Costa- Rica, quelque soit le lieu où il est né ; 2° l'enfant légitime né d'une mère citoyenne de Costa-Rica, quel que soit le lieu de sa naissance ; 3° l'enfant illégitime né d'une mère étrangère, mais reconnu par un père né à Costa Rica ; 4° l'enfant, né ou trouvé sur le territoire de la République, de parents inconnus ou de parents de nationalité inconnue ; .... 6° les enfants de père étranger nés sur le territoire national et qui, après 21 ans accomplis, s'inscriront de leur propre volonté sur le registre civique ou qui, avant cet âge, y seront inscrits par leur père, ou, à défaut de celui-ci, par leur mère.

Art. 7. — La règle d'après laquelle l'enfant conçu est réputé né par tout ce qui peut lui être utile peut être invoqué par celui qui désire acquérir ou conserver la nationalité de Costa-Rica.

Danemark.

Décret du 15 janvier 1770. — Sont indigènes : 1° Ceux qui sont nés dans le royaume de parents en possession de l'indigénat, soit qu'ils l'aient acquis par la naissance, soit qu'ils le doivent à la naturalisation; 2o ceux qui sont nés, hors du royaume, de parents qui, par naissance ou naturalisation, indigènes, seraient absents à titre momentané ou pour la raison du service du roi ; 3° ceux qui, nés dans le royaume, de parents non indigènes, fixent leur domicile dans l'Etat.

LOIS ÉTRANGÈRES

Equateur.

Constitution du 10 mars 18G1. — Art. 4. — Sont PJquatoriens par naissance : 1° Ceux qui sont nés sur le territoire de l'Equateur; 2° ceux qui sont nés, dans un autre pays, d'un père ou d'une mère équatoriens d'origine, pourvu qu'ils viennent résider dans la République.

Espagne.

Code civil du 24 juillet 1889. — Art. 17. — Sont Espagnols lo Ceux qui naissent sur le territoire espagnol; 2J les enfants de père et mère espagnols, bien que nés hors de l'Espagne.

Art. 18 — Les enfants, tantqu'ils restent soumis à la puissance paternelle, ont la nationalité de leurs pères. Pour que les enfants, nés de pères étrangers en territoire espagnol, puissent profiter du bénéfice, que leur accorde l'article 17 : 1° Il est nécessaire que, en la forme et devant les fonctionnaires désignés en l'article 10, les pères déclarent opter, au nom de leurs enfants, pour la nationalité espagnole et renoncer à toute autre.

Art. 19. - Les fils d'étrangers, nés sur les terres espagnoles, devront déclarer dans l'année qui suivra leur majorité, ou leur émancipation, qu'ils veulent profiter de la qualité d'Espagnols, que leur attribue l'article 17. Ceux qui sont dans le royaume feront cette déclaration devant le fonctionnaire chargé du registre civil de la commune où ils résident; ceux qui habitent l'étranger, devant un des agents consulaires ou diplomatiques de l'Espagne ; ceux qui se trouvent en un pays, où le Gouvernement n'a aucun agent, s'adresseront au ministre d'Etat d'Espagne.

Etats-Unis d'Amérique.

XIV* amendement à la Constitution (1868). Section 1992. — Toutes personnes nées dans les Etats-Unis et qui ne sont sujettes d'aucune puissance étrangère, à l'exclusion des Indiens non soumis à l'impôt, sont déclarés être citoyens des Etats-Unis.

Section 1993. — Tous enfants, nés jusqu'à présent ou qui naîtront dorénavant hors des limites et de la juridiction des Etats-

Unis, dont les pères étaient ou pourront être, à l'époque de leur naissance, citoyen de ce pays, sont déclarés être citoyens des Etats-Unis ; mais le droit de cité ne descendra pas aux enfants dont les pères n'auront jamais résidé dans les Etats-Unis.

Grèce.

Code civil. — Art. 14. — Seront réputés sujets hellènes : 1° celui qui est né de père hellène; 2° celui qui est né d'une mère hellène et d'un père naturel étranger; 3° celui qui est né en Grèce de père et mère inconnus; 4° celui qui est né d'une mère étrangère et d'un père naturel hellène, s'il est légalement reconnu par lui.

Art. 17. — L'individu né en Grèce de parents étrangers peut réclamer le titre de sujet hellène à la condition de faire soumission, dans l'année de sa majorité, d'y fixer son domicile, de l'établir en Grèce et de prêter le serment de sujet hellène devant le nomarque compétent.

Haïti.

Constitution du 9 octobre 1889. — Art. 3. — Sont Haïtiens : 1° Tout individu né en Haïti ou ailleurs du pèrè haïtien; 2° Tout individu né également en Haïti ou ailleurs de mère haïtienne, sans être reconnu par son père ; 3° tout individu né en Haïti de père étranger, ou s'il n'est pas reconnu par son père, de mère étrangère, pourvu qu'il descende de race africaine-.

Honduras.

Constitution du 28 septembre 1865. — Art. 9.— Sont Honduréens 1° Tous ceux qui sont nés sur le territoire de la République ; 2° les enfants de père et mère honduréens nés en pays étrangers de parents au service de l'Etat ou momentanément absents.

Hongrie.

Loi des 20-24 décembre 1879. Art. 2. — La nationalité hongroise s'acquiert parles modes suivants : 1° parla filiation; 2° par la légitimation.

LOIS ÉTRANGÈRES 427

Art. 3. — Les enfants légitimes d'un Hongrois et les enfants naturels d'une hongroise acquièrent par la filiation la nationalité hongroise, bien que, dans l'un et l'autre cas, le lieu de naissance soit à l'étranger.

Art. 4. — Les enfants naturels d'un Hongrois et d'une étrangère acquièrent la nationalité hongroise, par la légitimation.

Art. 33. — Les enfants qui sont légitimés par leur père naturel, suivant les lois de la patrie de ce dernier, perdent la nationalité hongroise, excepté s'ils n'acquièrent pas, par cette légitimation, la nationalité de leur père et s'ils demeurent, uprès la légitimation, dans les pays de la Couronne de Hongrie.

Italie.

Code civil de 1856. — Art. 4. — Est citoyen le fils d'un pére citoyen.

Art. 5. — Si le père a perdu le droit de cité avant la naissance de son fils, celui-ci est réputé citoyen pourvu qu'il soit né dans le royaume et qu'il y ait sa résidence.

11 peut néanmoins, dans l'année qui suivra sa majorité, telle qu'elle est fixée par les lois du royaume, opter pour la qualité d'étranger en en faisant la déclaration devant l'officier de l'état civil de sa résidence, ou, s'il se trouve en pays étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires.

Art. 6. — L'enfant né en pays étranger d'un père qui a perdu le droit de cité avant sa naissance est réputé étranger.

Il peut toutefois devenir citoyen en faisant la déclaration prescrite par l'article précédent et en fixant dans le royaume son domicile dans l'année de la déclaration.

Toutefois, s'il a accepté un emploi public dans le royaume, s'il a servi ou sert dans l'armée nationale de terre ou de mer, si enfin il a satisfait à la levée militaire sans exciper de la qualité d'étranger, il sera, sans autre formalité, réputé citoyen .

Art. 7. — Si le pére est inconnu, l'enfant né d'une mère citoyenne est citoyen.

Si la mère a perdu le droit de cité avant la naissance de l'enfant, on appliquera à celui-ci les dispositions des deux articles précédents.

Quand la mere n'est pas connue, l'enfant né dans le royaume est citoyen.

Art. 8. — Est réputé citoyen l'enfant né dans le royaume d'un

étranger qui y a fixé son domicile depuis dix ans sans interruption: la résidence pour fait de commerce ne suffit pas pour déterminer le domicile.

Il peut néanmoins choisir la qualité d'étranger en faisant sa déclaration dans le temps et suivant le mode établi par l'article 5.

Si l'étranger n'a pas fixé depuis 10 ans son domicile dans le royaume, l'enfant est réputé étranger. Mais les dispositions des deux derniers alinéas de l'article G lui sont applicables.

Luxembourg.

Code civil. — Art. 9 et 10. — Même texte que les articles 9 et 10 du code civil belge, supra cit. (1).

Loi du 27 juillet 1S78. — Art. 2-1°. — La résidence pendant cinq ans n'est pas obligatoire lorsque celui qui sollicite la naturalisation est né sur le sol luxembourgeois.

Art. 2 additionnel. — Est Luxembourgeois tout individu ayant son domicile dans le Grand-Duché et né daas le pays d'un étranger qui lui-même y est né et y a eu sa résidence jusqu'à la naissance de cet enfant, h moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi luxembourgeoise, cet enfant ne réclame la qualité d'étranger. A cet effet, il devra en faire la déclaration devant l'autorité communale du lieu de sa dernière résidence et justifier avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle restera annexée à la déclaration .

Mexique.

Loi sur les étrangers et la naturalisation du 28 mai 18£6. — Art. 1. — Sont Mexicains :

I. — Tout individu né sur le territoire national de père mexicain, de naissance ou par naturalisation.

IL — Ceux nés sur le même territoire national de mère mexi*

té Avec cette différence cependant que, du bénéfice de l'article 9, estexclu l'individu né sur le soldu Luxembourg d'unagent diplomatique étranger.

lois KTitAN<;f:iii:s 42')

caine et de père qui ne soit pas légalement connu suivant les lois de la République. Seront considérés dans le même cas ceux qui naissent de parents inconnus ou de nationalité ignorée.

III. — Ceux nés en dehors de la République de père mexicain n'ayant pas perdu sa nationalité. Si le père l'avait perdue, les enfants seront réputés étrangers ; ils peuvent cependant opter pour la qualité de mexicains, dans le courant de Tannée qui suivra le jour de l'accomplissement de leurs vingt-et-un ans, à la condition qu'ils en fassent leur déclaration respective aux agents diplomatiques ou consulaires de la République s'ils résident à l'étranger ou au secrétariat des relations étrangères s'ils résident sur le territoire national. Si les enfants, dont parle le présent article, résidaient sur le territoire national, et avaient à leur majorité accepté quelque emploi public, ou servi dans l'armée, la marine ou la garde nationale, ils seront par ce fait considérés comme Mexicains sans qu'il soit besoin de remplir d'autres formalités.

IV. — Ceux nés en dehors de la République, de mère mexicaine et de père inconnu, si la mère n'a pas perdu sa nationalité suivant les dispositions de cette loi.

Monaco.

Code civil. — Art. 8. — Tout individu né dans ta Principauté a"un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, acquérir la qualité de sujet monégasque, pourvu que, dans le cas où il résiderait dans la Principauté, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer son domicile dans la Principauté, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission.

Est sujet monégasque tout individu né dans la Principauté d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par le présent Gode, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite devant l'autorité municipale. Ses enfants seront nécessairement sujets monégasques.

Art. 10. — Tout enfant né, soit dans la Principauté, soit à l'étranger, d'un sujet monégasque est sujet monégasque.

Nicaragua.

Constitution du 12 novembre 1838. Chapitre IV. Des Nicaraguens. — Art. 7. — Sont Nicaraguens : ceux qui sont nés dans la République, et les fils des nationaux en pays étrangers si leurs parents n'ont pas perdu leur nationalité.

Norwège.

Loi dit 21 avril 1888 sur le droit de cité norwègien. — Art. lCr. — Le droit de cité norwègien s'acquiert par la naissance pour les enfants légitimes, si leur père ou leur mère a le droit de cité norwègien au moment de la naissance et pour les enfants naturels, si c'est le cas de la mère. L'enfant né en Norwège, dont les parents sont inconnus, ou dont la situation ne peut être éclaircie avant qu'il ait accompli sa dix-huitième année, est considéré comme né de citoyens norwégiens.

Pays-Bas.

I. — Code Civil (1838). — Art. 3. — L'enfant dont une femme est enceinte est censé né, toutes les fois que son intérêt l'exige.

Art 5. — Sont Néerlandais :

1° Les enfants nés dans le royaume, ou dans ses colonies, de parents qui y sont établis (1).

2° Ceux qui sont nés à l'étranger de parents néerlandais ;

3° Ceux qui sont nés dans le royaume, même de parents non établis, pourvu qu'ils y fixent leur domicile.

4° Les enfants nés à l'étranger de parents étrangers établis dans le royaume ou dans ses colonies, mais absents, soit à titre de voyage, soit pour le service de l'Etat.

II. — Loi du 28 juillet 1850. — Art. ler. — Sont Néerlandais, pour Vexercice des droits politiques :

1° Les enfants nés de parents établis dans le royaume en Europe ;

1. Le texte dit « Gevestigd » ce qui n'est pas tout à fait synonyme de domicilié.

LOIS ÉTRANGÈRES 4SI

2° Ceux qui, nés sur le territoire du royaume, en Europe, de parents non établis, déclareront à l'administration de leur résidence, dans l'année qui suivra leur vingt-troisiàme année révolue, l'intention d'y fixer leur domicile ;

3° Les étrangers naturalisés ;

4° Les enfants des précédents, à condition qu'ils soient nés à une époque où leur père et mère ne se trouvaient pas dans un des cas mentionnés à l'article 10 (1).

Art. 2. — Sont Néerlandais :

1° Les enfants naturels reconnus par un père néerlandais ; 2" Les enfants naturels d'une mère néerlandaise non reconnus par leur père ;

3° 1 es enfants trouvés dans le royaume en Europe, qui l'auront habité jusqu'à l'âge de 23 ans révolus.

Art. 3v- Sont établis ceux qui ont résidé dans le royaume en Europe.

1° Pendant les trois dernières années ;

2° Pendant dix-huit mois après avoir déclaré à l'administration de leur domicile l'intervention de l'y maintenir.

Pérou.

Constitution du 29 août 1867. — Art. 33. — Sont Péruviens de naissance : 1° Ceux qui sont nés sur le territoire de la République ; 2° les enfants d'un père péruvien ou d'une mère péruvienne, nés à l'étranger et dont les noms sont inscrits sur le registre des citoyens, sur la réclamation de leurs parents, s'ils sont mineurs, ou sur la leur, s'ils sont majeurs ou émancipés.

Portugal.

Code civil (l«r juillet 1867). — Art. 18. — Sont citoyens portugais :

1° Ceux qui naissent dans le royaume de père et de mère portu* gais; ou seulement de mère portugaise, s'ils sont enfants illégitimes;

1. Cet article est consacré à rénumération des causes de perte de la nationalité.

2° Ceux qui naissent dans le royaume de père étranger, pourvu qu'il n'y réside point pour le service de sa nation, sauf le cas où ils déclareraient par eux-mêmes, s'ils sont majeurs ou émancipés, ou par leur père ou tuteur, s'ils sont mineurs, qu'ils ne veulent pas être citoyens portugais ;

3° Les enfants de père portugais, même quand il a été banni du royaume, et les illégitimes de mère portugaise, bien que nés en pays étranger qui viendraient établir leur domicile dans le royaume, ou qui déclareraient par eux-mêmes, majeurs et émancipés ou, mineurs, par leurs pères ou tuteurs, qu'ils veulent être portugais.

4° Ceux qui naissent dans le royaume de parents qui sont inconnus ou sans nationalité connue

§ 1. — La déclaration exigée au n° 2 sera faite à la municipalité du lieu dans lequel a résidé jusque-là le déclarant, et celle du n° 3 devant les agents consulaires portugais ou l'autorité compétente étrangère.

§ 2. — Le mineur, devenu majeur ou émancipé, pourra, par une nouvelle déclaration, passée devant la municipalité du lieu dans lequel il veut fixer son domicile, réclamer contre la déclaration qui, durant sa minorité, aura été faite par son père ou tuteur en vertu du n° 2.

Hûumanie.

Constitution du 30 juin 1866. — Art. 5, § 2. Pourront être dispensés du stage (pour la naturalisation) :

b) Ceux qui, nés et élevés dans le pays, n'auront jamais joui d'une protection étrangère.

Russie.

Ukase du 6 mars 1864. — Art. 12. — Les enfants d'étrangers non naturalisés Russes, qui sont nés et ont été élevés en Russie, ou qui, quoique nés à l'étranger, ont fait leur cours d'études dans les établissements d'instruction supérieurs ou secondaires russes, acquièrent par ce fait le droit d'obtenir la naturalisation russe dans l'année qui suit leur majorité. L'autorisation de prêter le serment de sujétion est accordée à ceux qui n'ont pas laissé passer ce délai, par la régence locale de gouvernement, qui prend en

LOTS ÉTRANGÈRES 433

même temps un arrêté au sujet de leur inscription dans la classe dans laquelle ils ont droit de sefaire inscrire. Ceux de ces enfants d'étranger à qui l'établissement dans lequel ils ont reçu leur é lucation confère le droit d'entrer au service civil, peuvent, s'ils le désirent, y être admis, en vertu du règlement sur le service civil, sans se faire naturaliser. Toutefois, dans tous les cas de prestation de serment, soit de sujétion, soit de service fidèle, les sujets de puissances avec lesquelles il existe des conventions de cartel seront tenus de produire les certificats d'extraneité indiqués en l'article 7. Enfin, les enfants d'étrangers qui n'auront pas prêté le serment de sujétion ou ne seront pas entrés au service dans le délai ci-dessus fixé, ne pourront se faire naturaliser par la suite qu'en se conformant à toutes les règles générales prescrites dans le présent règlement pour les autres étrangers.

Saint-Domingue.

Constitution de 1879. — Art. 7. — Sont Dominicains : 1° Tous ceux qui naissent ou naîtront sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de leurs parents ;

2° Les enfants de père ou mère Dominicains, qui, nés à l'étranger, viennent s'établir dans le pays .

San-Salvador.

Constitution du 4 décembre 1883. Titre IV. Dessujets de l'Etat de Salvador. — Art. 37. — Sont sujets de l'Etat de Salvador par la naissance :

lo Les personnes qui naissent sur le territoire de la République sauf les enfants des représentants diplomatiques et les enfants des étrangers, qui se trouvent accidentellement sur le territoire de la République ;

2° Les enfants nés à l'étranger d'un père ou d'une mère sujets de l'Etat de Salvador qui adoptent la nationalité du Salvador par la volonté de leur père pendant leur minorité ou parleur propre volonté, après qu'ils sont parvenus à leur majorité ou qu'ils ont été émancipés.

Serbie.

Code Civil, — Art. 44. — - Les droits civils des Serbes naturels se transfèrent du père aux enfants par la nature même.

Suisse.

Genève. Loi du 21 octobre 1885 sur la naturalisation. — Art. 4. — Tout citoyen suisse né dans le canton de Genève peut, dans l'année qui suit l'époque où il a eu 21 ans accomplis, réclamer la qualité de citoyen génevois, s'il réunit les conditions suivantes :

lo Avoir résidé sur le territoire du canton pendant cinq ans, ou pendant les trois ans qui ont précédé sa demande.

2« N'avoir encouru aucune des condamnations qui, d'après l'article 22 de la Constitution de 1847, emportent la privation ou la suspension des droits politiques

Tout natif étranger de la seconde génération peut, dans l'année qui suit l'époque où il a eu 21 ans accomplis, réclamer la qualité de citoyen genevois, s'il n'est dans aucun des cas d'exclusion indiqués ci-dessus, et s'il est préalablement admis par une commune du canton.

Art. 5. — Tout enfant nouveau-né, trouvé sur le territoire du canton, est de droit citoyen genevois, ressortissant à la commune dans laquelle il a été exposé (loi fédérale sur l'heimatlosat du 3 décembre 1850, art. 23).

Turquie.'

Loi du 19 janvier 1869. — Art. K. — Tout individu né d'un père ottoman et d'une mère ottomane ou seulement d'un père ottoman, est sujet ottoman.

Art. 2. — Tout individu né sur le territoire ottoman de parents étrangers peut, dans les trois années qui suivront sa majorité, revendiquer la qualité de sujet ottoman.

Uruguay.

Çonstitution du 10 septembre l£Z9, Section IL De la nationa*

TÉXTES FRANÇAIS 135

lUé. Chapitre Je*. — Art 6. — Los citoyens de l'Etat oriental de l'Uruguay sont naturels ou légaux.

Art. 7. — Sont citoyens naturels tous les hommes libres nés sur un point quelconque du territoire de l'Etat.

Art. 8. — Sont citoyens légaux.... le fils né h L'étranger d'un père ou d'une mère née dans le pays, dès lors qu'il y vient s'établir.

Vénézuéla.

Constitution du 23 mai 1874. Section II. Des Vénézuéliens. — Art. 6. — Sont Vénézuéliens:

1° Toutes personnes nées ou à naître sur le territoire du Vénézuéla, quelle que soit la nationalité deleurpère.

2° Les enfants de mère ou père vénézuéliens, s'ils viennent à fixer leur domicile dans le pays en exprimant la volonté de l'être.

Textes français en ligueur.