I. — Loi sur la nationalité du 26 juin

Art. 1er. — Les articles 8, 9, 10, 20 du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Sont Français :

1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger.

L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père.

2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ;

3n Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ;

4° Tout individu né en France d'un étranger, et qui à l'époque de sa majorité est domicilié en France, à moins que, dans l'année

qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ;

5° Les étrangers naturalisés.

Art. 9. — Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration, qui sera enregistrée au Ministère de la Justice.

S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142, 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.

Il devient également français si, ayant été porté sur le tableau de recensemment, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité.

Art. 10. — Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.

Art. 17. — Perdent la qualité de Français :

1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi.

S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français.

2» Le Français qui a décliné la nationalité française dans le cas prévu au paragraphe 4 de l'article 8.

Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, etc., ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

TEXTES l'iî AN<; A 1S 437

Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colo* nies de la Guadeloupe, delà Martinique et de La Réunion.

Art. 5. — Pour l'exécution do la présente loi, un règlement d'administration publique déterminera : 1° les conditions auxquelles ses dispositions sont applicables aux colonies autres que celles dont il est parlé à l'article 2 ci-dessus ; 2o les formalités à remplir et les justifications à faire relativement à la naturalisation do faveur, dans les cas prévus par les articles 9 et 10 du Gode civil, ainsi qu'à la renonciation à la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 8 §4, etc..

Art. 6. — Sont abrogées les lois des 22 mars 1849, 7 février 1 851 , 16 décembre 1874.

II. — Décret du 13 août 1889, portant règlement d'administration publique pour Veœècution de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité.

Art. G. — Les déclarations souscrites, soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français seront reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant.

Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique.

Elles sont dressées en double exemplaire sur papier timbré.

Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient son identité ; il doit produire à l'appui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes s'ils sont en langue étrangère.

En cas de résidence à l'étranger, les déclarations sont reçues par les agents diplomatiques ou parles consuls.

Art. 7. — Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement adressés par le juge de paix au Procureur de la République, qui les transmet, sans délai, au Ministre de la Justice.

Art. 8. — La déclaration est inscrite à la Chancellerie sur un registre spécial ; l'un des exemplaires est déposé dans les archives, l'autre envoyé à l'intéressé avec la mention de l'enregistrement. La déclaration enregistrée prend date du jour de sa réception par le juge de paix.

Art. 9. — Lorsqu'un individu né en France d'un étranger, et domicilié hors de France à l'époque de sa majorité, veut faire sa soumission de fixer en France son domicile dans les conditions prévues par l'article 9 du Gode civil, cet acte de soumission est reçu par un des agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger. Il est dressé en double exemplaire; l'un est remis à l'intéressé ; l'autre, transmis immédiatement au Ministre de la Justice parla voie hiérarchique.