I. — Circulaire du ministère de la guerre du 26 décembre

Monsieur le Préfet, la circulaire du 13 décembre 1876 recommande aux maires de ne pas inscrire sur les tableaux de recensement des classes lesjeunes gens nés en France d'un père anglais, quel que soit le lieu de naissance de ce dernier, lorsqu'ils produisent un certificat émanant du Gouvernement anglais, dont le modèle a été donné par une circulaire de M. le ministre de la justice, en date du 7 janvier 1876.

Un certain nombre de sujets anglais ont, néanmoins, malgré leurs réclamations et malgré la production du dit certificat, été appelés à concourir au tirage, lors de la formation de la classe dernière, et n'ont pu obtenir leur radiation qu'en vertu d'ordres ministériels provoqués par l'ambassadeur d'Angleterre à Paris.

Afin de prévenir le retour de semblables difficultés, je vous prie de rappeler aux maires de toutes les communes de votre département que les déclarations des jeunes gens nés en France, qui excipent de leur qualité de sujet anglais, pour ne pas satisfaire à la loi sur le recrutement, doivent être accueillies, du moment qu'elles sont appuyées de certificats conformes à l'un des deux modèles ci-joints.

1° Je certifie parles présentes que L., m'a prouvé: l°que sa nationalité d'origine est celle de sujet britannique, son grand-père paternel M. étant né sujet britannique; 2° que le dit L , conserve encore cette nationalité

L'un des principaux Secrétaires d'Etat de S. M. Britannique Ministère de l'intérieur.

White Hall, le

Pour traduction conforme à l'original.

Le Consul (ou Vice-Consul ou Agent consulaire) de la Grande-Bretagne.

2° Je certifie par les présentes que L., m'a prouvé : 1° Que sa nationalité d'origine est celle de sujet britannique, M. son père étant né sujet britannique; 2° que le dit L. conserve encore cette nationalité.

L'un des principaux Secrétaires d'Etat de S. M. Britannique, Ministère de l'Intérieur.

White Hall, le 18.

Pour traduction conforme à V original.

Le Consul (ou Vice-Consul ou agent consulaire) de la Grande-Bretagne.

IL — Après la loi de 1889, un nouvel accord est intervenu, non, comme on pourrait le croire afin d'adoucir le choc des lois en conflits, ce qui lui donnerait un grand intérêt doctrinal, mais simplement en vue d'organiser le certificat demandé par l'article 8-4° du Code civil pour rendre efficace la déclaration d'extranéité des jeunes gens nés en France et domiciliés dans ce pays à leur majorilé. Voici le formulaire adopté (traduction).

Je certifie que X..., m'a prouvé :

l°Que sa nationalité d'origine est celle de sujet britannique, son père (ou son grand-père paternel) étant né sujet britannique dans les possessions de Sa Majesté.

2° Que le dit X. . . conserve encore cette nationalité.

3° Que d'après la loi britannique le dit X... n'est soumis à aucune obligation de service militaire sur le territoire britannique.

L'un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté. Home office, Whitehall, le

Y u pour légalisation de la signature ci-dessus.

Fait à le Le Consul.

France Belgique.

Convention du 30 juillet 1891 relative à l'application des lois qui règlent le service militaire dans les deux pays.

Art. 1er. — Ne seront pas inscrits d'office, avant l'âge de 22 ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire belge :

LOCUMENTS i NT É KN A T 1 0 M AUX 441

4° Les individus nés en France d'un Belge et domiciliés sur le territoire français qui tombent sous 1 application de l'article 8, paragraphe 4, du Gode civil français ;

2° Les individus nés d'un Belge qui peuvent invoquer l'article 9, paragraphe 1er, du Code civil français.

Art. 2.— Ne seront pas inscrits d'office avant l'âge de vingt-deux ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire français :

1° Les individus nés en Belgique d'un Français qui peuvent invoquer l'article 9 du Gode civil Belge ;

2° Les individus nés d'un Français naturalisé Belge pendant leur minorité, lesquels peuvent acquérir la nationalité belge conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la loi belge du 6 août 1881;

3° Les individus qui peuvent décliner la nationalité, française conformément aux articles 8, paragraphe 4, etc., du Gode civil français, à moins que, pendant leur minorité, il n'y ait eu renonciation à leur droit d'option conformément à l'article 11 du règlement d'administration publique français du 13 août 1889.

Art. 3. — Des individus qui auront changé de nationalité, soit durant leur minorité, soit dans l'année qui aura suivi leur majorité, conformément aux dispositions légales visées dans les articles 1 et 2 de la présente convention, seront dégagés de tout service militaire dans le pays auquel ils appartenaient antérieurement et astreints aux obligations militaires des jeunes gens de leur âge dans le pays auquel ils seront désormais rattachés.

Art. 4. — Les jeunes gens nés en France de parents belges qui eux-mêmes y sont nés ne seront pas appelés au service militaire en Belgique.

Art. 5. — Les enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés conservent la nationalité de leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois du pays où ils sont nés.

Art. 7. — Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement et dans le plus bref délai possible les actes reçus par leurs autorités respectives dans les cas visés par la présente convention.

Ils se signaleront, en outre, les individus qui se seront soustraits au service militaire dans l'un des deux pays en excipant de la qualité de nationaux de l'autre.

Art. 8. — Les individus qui, avant la mise en vigueur de la présente convention, ont satisfait à la loi militaire dans l'un des deux pays, sont dégagés du service militaire dans l'autre.

Art. 9. — La présente convention est conclue pour 5 ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.

France. — Espagne.

I. — Convention consulaire franco-espagnole du 1 janvier 1862.

Art. 5. — Les Espagnols nés en France., lesquels ayant atteint l'âge de 20 ans, seraient compris dans le contingent militaire, devront produire devant les autorités civiles ou militaires compétentes un certificat établissant qu'ils ont tiré au sort en Espagne. Et réciproquement les Français nés en Espagne, qui y seraient appelés au service militaire, devront, dans le cas où les documents présentés par eux ne paraîtraient pas suffisants pour établir leur origine, fournir l'année suivante aux autorités compétentes, à l'époque du tirage au sort, un certificat constatant qu'ils ont satisfait à la loi du recrutement en France. A défaut de ce document en bonne forme, l'individu désigné par le sort pour le service militaire dans la commune où il est né devra faire partie des contingents de cette commune.