Hall. A Treatise on international law

•2. « Such child, therefore, is in the opinion of the Attorney and Solicitor gênerai, an alien, and not a natural born British subject. » To Mr J. E. Ryssel. Naturalization Commission. Appendix to the Report, p. 9-10.

Mais, en 1865, la question revient et reçoit une solution toute contraire.

D'après une dépêche de lord Kussel au ministre de Saxe (1), un enfant né en dehors des possessions britanniques, de parents naturalisés anglais à l'époque de la naissance, est considéré comme sujet anglais (avril 1865). Malgré ce précédent, des autorités considérables interprètent la loi du sang (article 4 de la loi de 1870) d'une manière si étroite que le fils né à l'étranger d'un père naturalisé sujet britannique à l'époque de la naissance ne serait pas admis à jouir de la nationalité anglaise. C'est le système qu'a soutenu M. Dicey dans un récent article (2). Il s'agissait d'enfants nés d'un père, qui, marié en 1870, avait été naturalisé en 1871 avant la naissance de ses enfants. Ceux-ci étant nés en France, Dicey pense qu'ils étaient Français et non Anglais.

Voici pour quels motifs.

1° Un étranger naturalisé d'après la section 7 de l'acte de 1870 ne peut avoir des droits assez complets pour conférer à son enfant un droit qui, d'après les statuts (George II, 4 cap. 21 et George III, 3, cap. 21), appartient seulement à l'enfant né d'un natural born, c'est-à-dire d'un sujet natif.

2° Un second argument se tire de l'article 10, al. 5, de la loi de 1870. Ce texte (3) se réfère à l'hypothèse d'un enfant dont les père et mère se font naturaliser dans le Royaume-Uni. Cet enfant est considéré comme citoyen britanni-

1. Lord Russel io M. Murray, n. 7. April 26, 1865: « A child born withoul the British dominions of foreign parents, naluralized asBritish subjects, would be entitled to be considered as a British subject. Appendix to the Report, p. 69.

2. Dicey (A. V.) Is the child of a naturalized british subject himself a british subject? dans la Law Quarterly review, 1889 p. 438 et suiv.

3. Art. 10. 5o Dans le cas de naturalisation obtenue dans le Royaume-Uni par son père ou sa mère veuve, l'enfant, s'il a résidé pendant sa minorité avec ses parents sur le territoire britannique, est considéré comme naturalisé citoyen britannique.

que, s'il a résidé en Angleterre, avec ses parents, durant sa minorité. Qu'on supprime le fait de la résidence en Angleterre, qui manque, dans la circonstance, et l'art. 10 § 5, décide que l'enfant d'un père ou d'une mère veuve, naturalisé anglais, est étranger sans distinguer à quel moment la naturalisation s'est produite.

3° Enfin, se référant aux principes généraux, M. Dicey rapporte la règle essentielle de la common law. La nationalité doit s'apprécier d'après la naissance sur le sol. D'après lui, toute difficulté cesse, dès qu'on s'appuie fortement sur cette idée.

On peut affirmer que, de ces arguments, celui-là seul est vraiment sérieux, et que, sans le désir de rester fidèle à l'esprit de la vieille règle féodale, l'éminent auteur ne se serait pas contenté de raisons aussi faibles que celles qu'il donne. Dire que l'article 10, al. 5, ne fait pas de distinction, c'est oublier le texte de l'article 4 et celui de l'article 7, dont la combinaison supprime le doute. L'article 7 établit l'assimilation complète, absolue, du citoyen naturalisé et du citoyen d'origine. « Ils jouiront des mêmes droits » dit le texte. Dès lors, le citoyen naturalisé peut transmettre à son fils, comme le citoyen d'origine, la nationalité britannique, dès l'instant qu'il la possède au moment où se fixe l'état de l'enfant. Sinon, le citoyen d'origine aurait un droit plus complet que l'étranger auquel on accorde la naturalisation. De plus, l'article 4, al. 2, donne le droit de nationalité britannique à toute personne née, en dehors du Royaume-Uni, d'un père sujet britannique, sans distinguer entre le sujet naturel et le sujet naturalisé. Enfin, est-il vrai, comme le dit M. Dicey, que l'article 10, § 5, s'exprime en termes très généraux? Non; il se place expressément dans l'hypothèse où la naissance de l'enfant précède la naturalisation des parents. Car l'article 10 ne contient que trois alinéas sur l'enfant ; le troisième et le quatrième visent directement par leurs termes l'enfant né après la naturalisation (1). Pourquoi en serait-il autrement dans le paragraphe 5 ? Il n'y a pas de motifs.