Exposé des motifs de la loi de 1881. Cogordan, loc. cit

refuser à jamais l'espoir de participer aux avantages que la cité réserve à ses enfants.

Voilà pour quel motif le principe territorial se conserve ici. Un rapprochement saisissant l'accuse. Quelles sont les nations les plus faciles en matière de naturalisation, celles qui se montrent, du droit de cité, le moins avares? C'est l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, la Suède (1). C'est elles aussi, nous le verrons, qui rejettent avec le plus de force le principe territorial. Mais ce qui confirme surtout cette manière de voir, c'est la mesure où l'admettent les Etats, qui le conservent pour cette cause, la façon dont ils le comprennent, la physionomie qu'ils lui donnent, et dont les traits essentiels, caractéristiques, sont précisément ceux de la naturalisation : 1° Comme elle, il ne saisit , l'intéressé que sur une réclamation conforme; 2° comme elle, il ne confère la nationalité que pour l'avenir et non pour le passé, sans effet rétroactif aujour de la naissance.

Le jus soli ne s'impose pas plus que la naturalisation ne s'impose. 11 donne simplement un droit à devenir national. C'est le système en vigueur au Danemark. Il est inexact de prétendre qu'il y suffit de naître dans le royaume pour être naturel. La vérité c'est qu'il faut y fixer son domicile. Par cet acte se manifeste l'intention de devenir Danois. Toutefois cette option est d'une nature tacite. Elle n'a pas besoin d'être appuyée sur

1. Voir les conditions exigées par ces lois dans l'ouvrage de M. Cogordan, pour l'Autriche, p. 191, pour la Suisse, p. 218, pour la Suède, p. 217 et pour l'Allemagne, p. 187. Gpr. aussi von Martitz. Slaalsanoehoerigheit dans les Ann. des deulscli. Reichs., 1875, p. 1146, qui marque comme nous, une corrélation entre la sévérité des lois sur la naturalisation et l'existence du jus soli»

une réclamation expresse. Tel est le principe <\\io le gouvernement applique en 1863 à l'affaire Rainais (1).

En Hollande, le jus soli n'a rien d'impératif. D'après le Code civil (art. 5, § 2), l'enfant né dans le royaume ou dans les colonies est naturel s'il établit dans le pays son domicile, puis réclame la qualité de néerlandais. Il peut le faire à tout âge, à partir de sa majorité. Mais bien qu'elle fût très étroite, cette application du principe territorial est encore jugée trop large. La loi du 28 juillet 1850, tout en laissant en vigueur ce système pour l'acquisition des droits civils, exige des conditions plus rigoureuses pour accorder les droits politiques. L'individu, né dans les Pays-Bas, peut à tout Age, réclamer la qualité de Hollandais quant à l'exercice des droits civils. Mais il n'a les droits politiques qu'à la condition de formuler sa demande dans sa vingtquatrième année, c'est-à-dire dans le délai d'un an à partir de sa majorité, telle qu'elle est fixée par le droit local (2).

En Italie, l'enfant né dans le royaume ds parents qui n'en relèvent, ni par la nationalité, ni parle domicile, est étranger de naissance. Il a seulement le droit de réclamer, à sa majorité, telle qu'elle est fixée par les lois du royaume, la qualité de citoyen (la cittadinanza). Cette réclamation peut être tacite, mais l'acte qui l'exprime ne doit pas prêter à l'équivoque ; ce sera, soit l'acceptation d'un emploi public dans le royaume, soit le service dans l'armée nationale ou même le simple fait de satisfaire à la loi du recrutement, sans exciper de la qualité d'étranger. C'est seulement sous cette condition d'une option conforme que l'étranger devient italien à raison de sa naissance. La loi du sol ne s'empare pas violemment de l'intéressé; son application doit être réclamée par lui. Comment se fait-il qu'en pré-

1. Natur. Comm. Appendix to the Report, p. 65. Gpr. Hoiesleret, 1er déc 1882. affaire Mini. Biauchet. Jurisprudence danoise, dans le Journ. du droit intern. privé, 1883, p. 213.