Von Mohl, op. cit., loc. cit

à la naissance, mais à la légitimation. En effet, c'est alors seulement que le droit confie l'éducation de l'enfant à son père. C'est donc ses sentiments et ses idées, à partir de ce moment, qui seuls peuvent avoir leur contre-coup chez le mineur soumis à son autorité. Par application de ce principe, un individu, qui, sujet allemand, à la naissance, ne le serait plus, à la légitimation, ne saurait communiquer à l'enfant qualité d'Allemand.

Malgré le dissentiment de M. Von Bar, c'est l'opinion qui l'emporte dans la doctrine. Elle se fonde sur les termes de la loi : « La nationalité d'Etat ne sera dorénavant acquise que : 1° par la filiation ; 2° par la légitimation... » Celle-ci constitue, par conséquent, un mode d'acquisition distinct de la filiation, avec laquelle le législateur a soin de ne pas la confondre. Le père doit être allemand quand il légitime son fils ; sinon, ce serait par la filiation et non parla légitimation, que l'enfant acquerrait son titre. La loi dit qu'il l'acquiert à ce moment (erwirbtj. C'est donc alors que le père doit être allemand. Sinon, comment donnerait-il à sont fils une qualité qu'il n'a pas?

En vain fait-on remarquer que cette expression « acquérir » ne doit pas arrêter l'interprète parce que le taxte n'est pas écrit dans une langue dont la correction et la précision soient absolues: ainsi quand il dit (art. 4): la nationalité sera acquise : « par la naissance (durch die Geburt). Pour parler un langage exact, il eût fallu dire : « Sont allemands les enfants d'un allemand qui à l'époque de la naissance était allemand ». Donc, conclut M. Von Bar, les textes ne doivent par arrêter ici l'interprète : Ils sont trop mal rédigés pour qu'on s'attache rigoureusement à leur sens littéral (1). Le père peut être étranger à la légitimation, s'il est allemand à la naissance avec effet rétroactif l'enfant devient allemand d'origine. Mais cette opinion reste isolée. Prenant avec la loi des libertés singulières, elle ne l'interprète pas ; c'est de toutes pièces qu'elle

1. Von Bar. Théorie und Praxis der interna lionalen Privatrechts, I, p. 178, note 27.

la crée. La doctrine la repousse (1) ; la pratique se fixe en sens contraire. Feser, sujet badois, avait eu, de ses relations avec une Appenzelloise, un enfant qu'il légitime par La suite, en épousant la mère. La question s'élève, entre la Suisse et l'Allemagne, de déterminer la condition de l'enfant pour fixer à la charge de quel Etat est l'obligation de le recevoir et d'en prendre soin. Le ministère badois répond qu'enfant naturel d'un Badois et d'une Appenzelloise, Feser fils suit la condition de sa mère; il est vrai, dit-on, qu'il est légitimé. Mais la légitimation n'était intervenue qu'après la perte, par Feser père, de la nationalité badoise. Il ne pouvait donc plus la reporter, en le légitimant, sur son fils, qui, par conséquent, n'avait jamais été Badois (2).

§ 2. — Autriche.

Quoique avec moins de fermeté qu'en Allemagne, le pro* grès du droit, en Autriche, consiste précisément à diriger d'après le même principe l'interprétation du texte unique, auquel il est réservé de trancher ces questions d'origine : « la nationalité dans nos Etats appartient, par la naissance aux enfants de tout citoyen autrichien » 28, C. civ. de 1811).

Comment l'entendre ?

L'enfant naturel d'un autrichien et d'une étrangère estil autrichien ou étranger? Le droit privé ne crée de rapports de puissance paternelle hors mariage qu'entre la mère et l'enfant. A s'en tenir à l'idée d'éducation, il est alors étranger. Cette conséquence n'a pas fait son appa-

1. Cahn. Das Reichsgesetz iiber die StaatsangehœrigkeU , p. 35. Lâband, quoique moins explicite, parait bien également partager cette opinion. Staatsrecht, I, p. 156. Enfin c'est ainsi qu'en France la loi fut d'abord comprise. Cogordan. Nationalité, p. 35. Contrà Weiss. Nationalité, p. 216.

2. Rapport présenté par le conseil fédéral suisse sur sa gest ion de 1889. Feuille fédérale, 1889, II, p. 185-186.

rition tout de suite. C'est par erreur que Vesque von Pùttlingen (1) croit la trouver déjà dans un Hofdekret du 29 septembre 1818. Vérification faite par un écrivain compétent, Millier (2), il ne contient rien à cet égard. C'est ce qui permettait à Neupauer (3), dans un article de la Wagners Zeitschrift de soutenir, en 1827, que le § 28 du Code ayant parlé des enfants « d'un autrichien » au masculin, et de la manière la plus générale, l'enfant naturel d'un autrichien et d'une étrangère était autrichien.

Ce système, qui cadrerait assez avec le texte, est aujourd'hui complètement abandonné par la doctrine (4). Elle tranche la question à l'aide des principes du droit commun (art. 165-166), c'est-à-dire à l'aide du droit confié à la mère d'exercer sur l'enfant naturel, d'une manière exclusive, la puissance paternelle. Autour de cet argumént fondamental, qui révèle bien l'état des esprits, se groupent des raisonnements de texte, qui n'offrent, pour la détermination des principes, aucun renseignement utile et n'ont qu'un intérêt très relatif, borné au droit autrichien, envisagé pour lui-même, dans son application courante. La solution à consacrer paraît si désirable que les auteurs ne témoignent aucun scrupule dans le choix de leurs arguments. Les plus médiocres trouvent bon accueil. Ainsi Stubenrauch (5) invoque ce principe que l'enfant prend à la naissance sa nationalité (jj 28, Civ.). Or, dit-il, c'est à la

1. Vesque von Pùttlingen. Handbucli des in Oesterreich-Ungarn geltenden internationalen Privatrechts, p. 83.