‹ De la naturalisation en Allemagne d'une femme séparée de corps en France etChapitre 3 sur 7 · C. Sur la jurisprudence · texte numérisé non relu

C. Sur la jurisprudence

D. Sur l'analogie avec les art. 215 et 217 du Code civil, qui obligent la femme séparée à demander l'autorisation du mari pour des actes juridiques.

D'autres soutiennent Tafârmative. Le professeur de Folle-> ville reconnaît à la femme française séparée le droit de choisir son domicile ainsi que sa nationalité.

Et il en donne les raisons suivantes :

(a). D'après l'ancien droit français, l'époux séparé non coupable pouvait entrer dans un couvent sans l'autorisation de l'époux coupable. La personne liée par les vœux monastiques était spumise à la mort civile. Si la loi du moyen âge donne à la femme le droit d'une disposition bien autrement grave, on doit nécessairement lui accorder la faculté (moindre dans ses conséquences) de se faire naturaliser.

(6). Une Française séparée peut choisir librement son domicile, même à l'étranger. Dans quelques pays, la nationalité s'acquiert déjà par le domicile. Si donc elle se rend dans un de ces pays, la naturalisation s'ensuit de plein droit. Comme les lois se taisent là-dessus, on doit donc considérer comme permise une émigration qui vise directement à la naturalisation .

(c). Une autorité persistante du mari est contraire au véritable caractère de la séparation.

{d). Accorder au mari le droit de veto serait abandonner la femme à son caprice et à sa haine ; ce serait, le cas échéant, empêcher la femme de pourvoir à son entretien et en général d'améliorer son existence.

{é). Les lois françaises, ainsi que les auteurs qui imposent à la femme séparée la condition de l'autorisation du mari,

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