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Heidelberg, ^UIN iSjô*

l'appliquent à certaines affaires d'intérêt et non pas à la naturalisation, dont les conséquences sont purement personnelks.

(f). L'admission comme règle de l'incapacité de la femme séparée produirait, sous ce rapport, les résultats les plus ridicules et les plus monstrueux ; notamment elle favoriserait le mari coupable au détriment de la femme innocente, et cela d'une manière scandaleuse.

M. de Folleville cite, entre autres, Blondeau, ancien doyen de la Faculté de droit de Paris, qui avait étudié et approfondi la question et qui conclut dans le même sens.

Nous ne connaissons pas assez le droit français pour nous croire autorisé à nous prononcer pour Tune ou pour l'autre de ces opinions.

Mais, justement parce que les jurisconsultes français ne sont pas d'accord sur cette question, on ne saurait blâmer un gouvernement allemand de ce que, tout disposé qu'il soit à tenir compte du droit français, il agit d'après l'opinion qui se rapproche le plus de la jurisprudence allemande, qui est en même temps la plus conforme au droit naturel.

Ainsi, dans les deux cas, soit que le gouvernement de Saxe- Altenbourg se soit arrêté au droit allemand ou qu'il ait eu égard au droit français, il ne s'est nullement écarté des obligations internationales en accordant la naturalisation à une Française séparée.

Nous conclurons de ce qui précède que la comtesse de Caraman-Chimay est Allemande naturalisée depuis le 3 mai 1875.

Des effets de la naturftlisation allemande.

La naturalisation d'un étranger le fait participer au droit national deFÉtat qui accorde la naturalisation.

Ainsi la comtesse Valentine deCaraman-Chimay, étant devenue Altenbourgeoise, et, par suite, sujette de l'Empire aile-

luand, s^est trouvée placée sous la protection, non-sealement des autorités ducales^ mais encore des autorités de TEmpire, et a réclamé d'elles la sauvegarde des droits que la naturalisation lui a conférés. Comme les autorités françaises n'avaient pas compétence pour connaître de la validité de la naturalisa* sation allemande acquise par la princesse, cette naturalisation devait être acceptée avec tous ses effets aussi bien en France qu'ailleurs.

Le tribunal de la Seine, par son jugementdu iOmarsi876,^ semble admettre que la naturalisation de la princesse est valable en Allemagne, mais nulle en France.

Cette scission à propos d'un acte de droit, cette espèce de conflit entre deux législations, sont tout à fait inadmissibles. Le droit international reconnaît que chaque État a le droit de naturalisation et que toute décision sur ce point lui appartient exclusivement; aucun État étranger (pas plus celui auquel appartenait précédemment le naturalisé qu'un autre) n'a le droit de déclarer la naturalisation accordée comme nulle et de nul effet.

Le naturalisé serait parfaitement en droit d'invoquer l'intervention de sa nouvelle patrie pour défendre la validité de sa naturalisation ; c'est là une conséquence de la souveraineté politique que tous les États exercent également et réciproquement et qui est garantie par le droit international.

Il est vrai que, dans un procès antérieur, les tribimaiix français et même la Cour de cassation, par arrêt du 16 décembre 1845, ont infirmé la naturalisation d'un Français en Suisse et l'ont déclarée nulle et sans effet.

Cet arrêt, en tant qu'il portait atteinte à la souveraineté de la Suisse, ne pourrait pas être reconnu par le droit interna • tional. Cependant dans le cas cité les tribunaux français avaient quelque raison de considérer cette naturalisation comme apparente et non comme une expatriation réelle, vu que le Français dont il s'agit resta constamment domicilié en France et non en Suisse.

Tel n'est pas notre cas. La comtesse de Caraman-Chimay avait bien réellement quitté la France, le pays de son funeste mariage, et elle était domiciliée déjà depuis un certain temps en Allemagne; sa naturalisation se fondait donc sur un changement effectif et réel de résidence.

NATURAUSi^TIÔN EN ALLEMAGNE. 25

Du fait de l'acquisition de la naturalisation allemande il suit nécessairement, d'après l'article 17 du Code civil, que la princesse a perdu la nationalité française et que le droit français ne régit plus son état personnel. Par suite, les tribunaux français sont incompétents pour connaître de la validité ou de l'invalidité de son second mariage en Allemagne ; car elle n'a pas contracté ce mariage comme Française et au mépris des lois françaises, mais bien comme Allemande et en vertu du droit allemand. Comme Allemande, elle n'était plus tenue à l'observation des lois d'un pays qu^elle avait quitté, auquel elle n'appartenait plus.

Certainement les tribunaux français sont toujours compétents pour statuer, relativement au prince de Bauffremont, sur tes conséquences que ce second mariage peut avoir à son égard. S'ils le déclaraient, en vertu du droit français, incapable de se remarier, ce serait certainement très-dur pour lui; mais il devrait subir cette interprétation^ cette application sévère du droit français par les tribunaux français, tant qu'il reste Français.

Une action criminelle ne pourrait pas davantage s'exercer devant les tribunaux français contre la princesse Bibesco pour bigamie, car par sa naturalisation en Allemagne elle a cessé d'être Française et justiciable des lois françaises.

Le mariage qu'elle avait contracté à Berlin comme Allemande et d'après le droit allemand, ne peut jamais devenir un crime justiciable en France, vu qu'un acte accompli en Allemagne par des Allemands relève des tribunaux allemands seuls, et non des tribunaux étrangers.

Donc, encore sous ce rapport, la princesse aurait le droit d'invoquer la protection de l'Empire allemand contre cette ingérence d'un État étranger et contre cette violation de son droit.

Mais une réflexion plus calme ramènera nécessairement les tribunaux français aux égards dus au droit international et empêchera toute action contre la princesse Bibesco, vu qu'une poursuite provoquerait un conflit avec l'État exclusivement compétent en cette affaire et serait considérée par ce dernier comme une atteinte à sa souveraineté.

De l'état personnel dans le droit international.

On diffère sur la question de savoir d'après quel droit on doit juger Tétat personnel des époux au moment du mariage et surtout la capacité de se remarier. On a jadis quelquefois soutenu que la faculté de se remarier relevait de la juridiction qui avait prononcé la séparation ou le divorce ; cette opinion est aujourd'hui abandonnée partout.

Ce n'est pas, en effet, une raison, parce que telle juridiction aura prononcé sur la séparation ou le divorce, pour que la personne séparée ou divorcée reste toute sa vie rivée à cette même juridiction. L'arrêt de séparation ou de divorce ne constitue pas un lien judiciaire indissoluble entre le tribunal qui Ta prononcé et les époux séparés ou divorcés. Nous ne reconnaissons point qu'une juridiction puisse dériver du simple précédent d'un arrêt de séparation ou de divorce rendu par elle.

Le tribunal de la Seine ne peut donc pas se baser sur le précédent procès en séparation pour prétendre conserver juridiction sur la princesse séparée de Bauffremont.

Parmi les jurisconsultes, il y a trois opinions sur la question.

L Les auteurs américains en matière de droit international, ainsi que les tribunaux des États-Unis, admettent la juridiction du lieu de la célébration du mariage, à une seule exception près : au cas où l'application de cette règle s'attaquerait aux bases de la civilisation moderne : si^ par exemple, les époux se rendaient dans un pays où la polygamie ou l'inceste seraient pratiqués; hors ce cas, ils admettent la faculté de se remarier si elle est admise au lieu où le second mariage s'est fait.

Story, Comment, on the conflict of laws, Boston, 1857, § 59.

OuDLEY-FiELD, Drafi outlines of an ïntern. code, New-York, 1872, § 547. € A mariage valid according to the laws of the place, where it is contracted, is valid every-where. »

Les Américains ont aussi égard au domicile. Voy. Dudieyfield, § 558; — Story, §§ 64 et suivants.

L'Américain Wharton {A treatise of the conflict of laws. Philadelphie, 1872, § 95) se déclare entièrement pour le droit 'du domicile; il est donc d'accord avec la jurisprudence allemande.

Cette première opinion, quoiqu'elle dissipe quelques doutes et empêche des conflits, n'a pas prévalu en Europe, parce que les qualités personnelles essentielles, ce que nous appelons 2*état personnel, ne peuvent pas être déterminées et régies par le lien accidentel d'un séjour peut-être passager, parce que l'homme ne change pas sa personnalité aussi souvent qu'il traverse, en voyageant, des pays différents. La jurispru- •dence européenne admet bien que la forme d'un acte puisse être réglée d'après le droit du lieu où l'affaire s'est faite ; mais elle ne peut admettre que les conditions personnelles puissent être déterminées d'après une base aussi variable. Au surplus, 5i on jugeait notre cas d'après la doctrine américaine, on lui appliquerait le Preussische Landreckt, qui est en vigueur à Berlin, lieu de la célébration du mariage de la princesse de Bauffremont (séparée) avec le prince Bibesco.

Les articles du Preussische Landrechty t. II, tit. I, disent :

§ 734. La séparation définitive de corps et de biens {Tischundbètt) prononcée entre époux catholiques a tous les effets civils du divorce. »

§ 735. < L'époux séparé est libre de décider selon sa conscience si, d'après les principes de sa religion, il peut profiter de cette séparation pour contracter un autre mariage. »

II et III. En Europe, et sur certains points en Amérique, les deux autres opinions ont prévalu, qui veulent que l'état personnel soit déterminé, non pas par les hasards d'un séjour arbitraire, mais par le lien légal, nécessaire et durable, ^ous l'empire duquel se trouve une personne.

Ces deux opinions considèrent comme déterminant la juridiction :

L'une, le domicile ;

L'autre, le lien national.

L'une vise les relations durables d'une personne dans un pays, relations qui se manifestent par le domicile ; l'autre, l'alliance durable d'une personne avec un peuple et un État.

Nous appellerons Tune le système territorialy l'autre le système des nationalités. La première des deux tient plutôt aux traditions du moyen âge. La dernière répond mieux à l'esprit de la législation moderne. Aujourd'hui, les peuples ont compris que les conditions personnelles et durables d'un individu se déterminent, moins par ses rapports locaux avec le sol, que parle lien avec la personnalité du peuple^ c'est-àdire par la nationalité.

Le droit français et la jurisprudence française ont adopté le système des nationalités bien avant la législation et la jurisprudence allemandes.

Le système territorial est soutenu encore aujourd'hui par plusieurs auteurs allemands très-distingués. Voy. de Savigny, Système du droit romain^ t. VIII, § 346 ; de Bar, Le Droit civil international. Hanovre, 1862, §§ 327 et suivants.

Ce système a passé aussi dans la législation allemande : Preussische Landrecht, Avant-propos, § 27 :

u La qualité et les droits d'un homme doivent être ap- « préciés d'après les lois de la juridiction dans laquelle il a son « domicile habituel. »

Et dans le Code autrichien, § 34.

Il est encore à remarquer que, dans les anciennes législations allemandes et chez les jurisconsultes allemands, la différence entre le domicile, qui est plutôt du droit privé, éi la nationalité (communauté nationale, dépendance politique), qui est du droit commun, n'est pas toujours suffisamment définie, et qu'on est plutôt porté, quand des circonstances spéciales ne s'y opposent pas, à déduire la nationalité du domicile.

D*autres jurisconsultes allemands, comme Renaud, Droit privé allemand, 1. 1, p. 103, s'étaient déjà précédemment déclarés pour le principe des nationalités.

Les plus récentes lois de l'Empire allemand sur la nationalité penchent aussi décidément vers la dernière doctrine. Elle peut aujourd'hui, en ce qui concerne le mariage, être envisagée comme la doctrine dominante.

C'est un mérite de la législation française d'avoir, la première, reconnu et proclamé le principe des nationalités.

Il est vrai que Tarticle 3 du Gode civil pose ce principe seulement en faveur des Français, même résidant à l'étranger :

a Les lois concernant l'état et la capacité des personnes ré-

« gissent les Français, même résidant en pays étranger. »

Mais la jurisprudence et la coutume françaises étendent ce principe aux étrangers qui résident en France :

FcEux, Traité du droit international, 3« édition, par Démangeât. Paris, 1856, t. I, p. 66 et suivantes.

Lai]rent, Principes de droit civil. Bruxelles, 1869, t. I, p. 121 et suivantes.

Le principe des nationalités est développé d'une manière très- étendue et très-claire dans :

Codice civile Italiano^ art. 6.

Sont encore conformes :

Le Code zurichois, §§ 2 et 3^ et le Code néerlandais, § 6.

Ce dernier, surtout pour les Hollandais à l'étranger, mais moins formellement pour les étrangers dans les Pays-Bas .

C'est surtout Brocher qui dans ces derniers temps a étudié la question à fond et s'est déclaré aussi pour le principe des nationalités {Revue du droit international, t. III^ p. 432 et suivantes, et t. IV, p. 197 et suivantes).

Il fait remarquer que ce principe est surtout destiné à préserver la société des conséquences de la dispersion de ses membres.

Il démontre que l'État, obligé de protéger ses ressortissants à l'étranger contre toute violation des droits internationaux, doit également maintenir avec la patrie la connexion de ces ressortissants qui séjournent à l'étranger, et que les États étrangers sont également obligés de la respecter.

Le plus souvent les indigènes reviennent de l'étranger. Il est donc d'autant plus nécessaire d'apprécier leurs conditions personnelles d'après le droit auquel ils appartiennent par leur naissance ou leur naturalisation .

Mais, qu'on accepte le domicile ou la nationalité comme déterminant l'état personnel, toujours est-il que la princesse de Bauffremont, séparée en France et naturalisée en Allemagne, ne pourrait plus être jugée d'après le droit français.

Le droit français ne considère dans cette question que la nationalité et non le domicile ; or, la princesse avait perdu sa nationalité française par la naturalisation allemande.

Il était donc indifférent pour le droit français qu'outre son domicile allemand , elle en eût encore conservé un en France (au château de Ménars) : car, en tout état de choses.

elle ne pouvait pas posséder en même temps la nationalité française et la nationalité allemande.

Cette question n'a d'intérêt que pour le droit allemand en AlkmagnCy et très-secondairement, puisque dans le cas présent les conditions du domicile et de la nationalité se trou* vent remplies. £n effet, la princesse, naturalisée en Saxe-Âl* tenbourg où elle avait domicile, avait également élu domicile à Berlin, comme le prouve l'acte de mariage ; or, d'après la loi de l'Empire sur le mariage, §42, elle pouvait, à son choix^ se marier à Berlin ou à Altenbourg .

L'officier de Tétat civil à Berlin qui, selon la loi, dressait l'acte de mariage du 24 octobre 1875, demandait d'abord, d'après les dispositions du droit prussien (Voy. Lawrence, Étude de législation comparée sur le mariage; Revue du droit tntern.y t. II, p. 260), à l'autorité delà patrie actuelle de la princesse, un certificat établissant qu'il n'existait pas d'empêchement au mariage dans le pays auquel elle appartenait, non-seulement par sa naturalisation, mais aussi par son domicile. Personne ne mettait en doute qu'elle ne fût que séparée, et non divorcée, comme l'attestent les documents; les autorités^ d' Altenbourg et l'officier, de, l'état* civil à Berlin en étaient, parfaitement informés : on ne voulait tromper personne. On leur a soumis, comme ils l'exigeaient, tous les actes et toutes^ les pièces du procès en séparation dans les trois instances de la justice française.

Lorsque le marquis de Sayve, de l'ambassade de France à Berlin, se permet d'accuser le ministère d' Altenbourg d'avoir, selon lui, traité cette affaire avec légèreté, et qu'il parle de l'embarras des employés de ce ministère en présence de la demande de M. Tholsausen pour avoir copie de Tacte de naturalisation, c'est là un reproche outrageant, mal fondé, qui retombe sur celui qui, sans connaissance de cause, avance, dans un document officiel, une assertion aussi téméraire.

L'officier de l'état civil à Berlin, avant de procéder au mariage, a étudié la cause à fond pendant un mois, ayant sous les yeux le texte français et une traduction authentique du. jugement du tribunal civil de la Seine, de Tarrêt d'appel et de l'arrêt de la Cour de cassation, avec toutes les pièces du procès.

Les autorités allemandes n'ont donc été trompées sous au-

cùn rapport ; la princesse n'a nullement cherché à cacher sa position personnelle. De part et d'autre, on a agi franchement, loyalement, dans la pleine confiance du droit.

Le conseil communal d'Altenbourg était seul compétent pour délivrer à la princesse, devenue AUenbourgeoise, le certificat négatif de tout empêchement au mariage.

Le conseil communal d'Altenbourg ayant déclaré formellement et sans réserve qu'il n'y avait aucun empêchement légal à ce que la princesse se remariât, il faut conclure que, d'après le droit de Saxe-Altenbourg, comme d'après le droit de Saxe-Weimar et le Preussische Landrecht, une femme séparée de corps et de biens a le droit de se remarier, comme si elle était divorcée.

Il semble d'ailleurs que dans tous les duchés saxons cette règle soit adoptée soit par la doctrine, soit par des lois spéciales. J'ai sous les yeux, à ce sujet, un document provenant du duché de Saxe-Cobourg-Gotha. Le 16 décembre 1858, M. Schweizer, grand aumônier de la cour, procédait^ dans la chapelle ducale, au mariage du comte Y. d'E., avec la comtesse A. de R., femme séparée du comte R. de P. , de la Galicie, et naturalisée à Gotha. Quoique, d'après le droit autrichien, les époux catholiques séparés ne puissent se remarier, non plus que dans le droit français, ce second mariage d'une ci-devant Autrichienne, séparée en Autriche, n'a jamais été attaqué devant les tribunaux autrichiens. Le mariage fut reconnu valable en Allemagne, et, par cela même, furent partout respectés et la naturalisation allemande et le mariage contracté d'après le droit allemand.

Les tribunaux français se trouvent à l'égard du mariage Bibesco dans la même situation où les tribunaux autrichiens se trouvaient vis-à-vis du mariage R. de P. Le droit international leur interdit de s'immiscer dans une cause où le droit allemand est la seule règle et où les tribunaux allemands sont seuls compétents.

L'officier de l'état civil de Berlin était tenu à Tapplication du Preussische Landrechty puisque la princesse avait pris domicile à Berlin, Potsdamerplatz. Or, le Preussische Landrecht est toujours en vigueur pour les époux catholiques séparés âb l'étranger; le droit de Berlin et le droit d'Alten-

bourg étaient donc d'accord sur le droit de la princesse de se remarier.

Enfin je peux citer ce qui se pratique d'analogue en Angleterre.

Quoique l'Angleterre et l'Ecosse soient un même État, elles ont cependant chacune sur le mariage une législation particulière. Ainsi le droit anglais admet le divorce, mais le divorce ne peut être accordé que par acte du Parlement ; il est par conséquent très-difficile à obtenir. En Ecosse, la législation est plus libérale et le divorce dès lors plus facile. Aussi arrivait-il fréquemment que des époux anglais, désireux de divorcer et de se remarier, se transportaient en Ecosse et obtenaient le divorce des tribunaux écossais.

De là des conflits entre les tribunaux anglais et les tribunaux écossais . Finalement les tribunaux anglais décidèrent que, quand des Anglais transféreraient en Ecosse leur domicile, ils pourraient divorcer et se remarier d'après le droit écossais. Seulement dans le cas où, sans prendre domicile en Ecosse, ils s'y rendraient uniquement dans le but de ie dérober aux lois anglaises et d'obtenir les avantages des lois écossaises, alors les tribunaux anglais continueraient à ne pas reconnaître un pareil divorce .

Voy. : ScHAFFENER, Développement du droit international privé, -Francfort, 1841, p. 168. — Foelix, Traité du droit international^ I, 66 et 67. — Wharton, A Treatise of the conflict of laws. Philadelphia, §§ 95 et suiv. — De Bar, Droit international privé, p. 329 et 331 • « La capacité de se remarier doit donc « être reconnue seulement d'après les lois du domicile « acquis après le divorce prononcé, et non pas d'après les lois « du lieu où le divorce a été prononcé. »

Mon étude était terminée quand j'eus connaissance de celle du professeur de Hoitzendorff. Bien que différant dans quel-* ques détails, l'Étude du professeur de Hoitzendorff est, en principe, conforme à la mienne.