CONCLUSION

Nous pouvons nous résumer ainsi : '

l"" La naturalisation d'un étranger, ou son admission dans

.' KATOIUUSATION EN ALISBUONE. 33

une nouvelle nationalité, est un acte souverain de l'État qui l'accorde» acte au sujet duquel cet État est seul et excitisive- Bient compétent,

2^» L* naliiralisatiop dans le duché de 8a?te-AUenbourg der la comtesse de Caranfian-Cbimay, Belge de naissance, devende Française par suite de son mariage avec le prince de Bauffrei^nont, est l'acte souverain d'un gouvernement allemand, sur la validité duquel les autorités de Saxe-Aitenbourg, ou le gouvernement de l'Empire allemand, sont exclusivement compétents.

3** D'iaprès le droit allemand, la validité de cet acte souverain, en yertu duquel .la comtesse de Caraman-Chimay, deve* nue Allemande et sujette de Saxe^Altenbourg, est incontestable- La comtesse a donc le droit d'invoquer la protection de l'Empire allemand,

4* Les conditions requises pour la naturalisation d'une. Française par un État allemand ont été toutes remplies. Les doutes sur la capacité de la ci-devant princesse de Bauffrerapnt soulevés par le tribunal de la Seine, qui est absolument incompétent dans la question de naturalisation, sont mal fon-, rfês et proviennent d'une fausse interprétation du droit allemand, qui reconnaît la liberté personnelle de la femme séparée et son droit de choisir un domicile et de s'expatrier»

5* b'après le droit international, chaque État est compétent pour décider dans quel cas un de ses sujets perd sa nationalité. . ^

Sous ce rapport, les tribunaux français sont compélenis, et, commue lé Code civil français, pour prévenir les conflits avec des Étals étrangers, décide d*une manière positive que chaque Français naturalisé à. l'étranger perd aussitôt la m^ tionalité française, la comtesse de Caraman-Chimay, en devenant Allemande, a perdu sa qualité de Française et |ie peut plus être jugée d'après le droit français.

Le droit français reconnaît aux Français la liberté 4'énaigrer.

L'émigration efTectuée dans le but de se soustraire à une, loi tyrannique, et de se mieltre sous l'abri d'une législation qui protège mieux le bien-être de l'émigré, est irréprochable et permise.

6** Il existe entre la législation française et la législation