TT EE

pour construire une espèce sur laquelle il puisse raisonner : la fréquence des stipulations expresses, qui devait amener, l’année suivante, la transformation de l’action dotale, explique que Justinien ait choisi cet exemple; mais les derniers mots du texte, qui se réfèrent manifestement à l'exercice de l’action dotale, prouvent à l'évidence que c’est dans tous les cas où la femme obtenait la dot qu’elle était donataire; ils corrigent ce que l'hypothèse construite par Justinien avait de trop étroit.

Quand l’action rei wxoriæ eut disparu, M. Bechmann devrait admettre, semble-t-il, que la femme invoquant l’action ex stipulatu était toujours donataire du constituant ; elle s’enrichissait toujours, puisqu'elle était toujours censée se ménager un avantage que la loi ne lui procurait pas. Tout au contraire, à partir de l’année 530, la femme n’aurait jamais été donataire. Suivant Bechmann, en effet, c'était toujours à la loi qu’elle était redevable de son droit; en parlant de ficta stipulatio, l’empereur: n’avait pas entendu faire dériver la créance dotale d’une convention tacite, mais il avait déclaré que cette créance était attachée par la loi à tous les cas de dissolution du mariage, comme s’il avait été fait une stipulation. Nous avons déjà dit que cette théorie n’avait aucun fondement sérieux.

Nous revenons donc à nos conclusions premières : la femme est donataire du constituant, par cela seul que l’action rei uxoriæ, où une action née d’une stipulation formelle, ou enfin l’action dotale organisée en l’an 530, lui donne un droit, même éventuel, à la restitution de la dot. Les textes confirment cette manière de voir; je ne fais pas allusion aux lois qui appliquent à la femme les règles relatives aux donations, et à celles surtout qui la dispensent de quelques-unes de ces règles : ces lois,

Aie

qui ne laissent aucun doute sur la nature de son droit, feront l’objet d’une étude principale. Je veux citer seulement celles qui, à propos de la femme, emploient le mot même de donatio. Toutes ne sont pas également probantes; quelques-unes, en effet, comme la loi 43, $ 1, D. xx, 3, se réfèrent à l'hypothèse où le bénéfice fait par la femme ne se réduit pas au droit de reprendre la dot par l’action dotale, mais où elle est investie de la condictio dans le cas où le mariage vient à manquer. Mais la loi 43, $ 1, D. xxvi, 7, parlant d’une constitution de dot faite par un tiers au nom de la femme, dit que ce tiers a pu y procéder donandi animo; et la loi 17 au Code (vr, 20) qualifie la dot de donatio : dans l’espèce prévue par ces deux textes, la libéralité se réduisait au bénéfice de l’action dotale. Que si la loi 25, $ 1 (&zu, 8) nous dit de la femme : Quasi ex donatione aliquid ad eam pervenisse, il ne faut pas croire que c'était par un abus de langage que la dot était qualifiée de donation ; mais Venuleius, qui, dans ce texte, se refuse à traiter la femme comme une donataire, ne pouvait, exposant l’opinion de ses adversaires, reconnaître pleinement dans lopération un acte à titre gratuit.

La femme est donataire en principe; mais, dans certains cas, elle ne sera pas traitée à tous égards comme Payant-cause à titre gratuit du constituant.

Ainsi en est-il d’abord quand elle n’a pas connu la constitution de dot faite en son nom; elle avait droit cependant à la restitution de cette dot. Soit qu’on fasse naître sa créance de la dissolution du mariage, soit qu’on l’explique par une convention tacite, et plus spécialement, dans le cas qui nous occupe, par un quasicontrat, il est impossible de traiter la femme comme une donataire, à raison d’un bénéfice qu’elle n’a pas accepté. Telle n’est pas à la vérité l’opinion de M. de

EE res

Savigny (1); il reconnaît que la donation exige le consentement des deux parties, et spécialement l’acceptation du donataire, quand elle se produit sous la forme d’une convention. Mais la donation peut exister indépendamment de tout contrat, et peut alors procurer au donataire un bénéfice qu’il n’ait pas accepté ; c’est ainsi que lacquisition de l’action rei uxoriæ résulte au profit de la femme d’une constitution de dot qu’elle a ignorée. Cependant, comment peut-on la traiter comme une donataire? La loi impose au donataire la reconnaissance envers le donateur : comment exiger de la femme qu’elle soit reconnaissante d’un bienfait qu’elle ignore? ÉtPS GRg A C9 DEL 17,:1:1928 2, D.,xxxIEx,:50:)

On admet généralement que les avantages gratuits procurés à une personne, à son insu, doivent être respectés, mais que leur maintien n’exige pas l’observation des formalités ou des règles particulières admises en matière de donation : la loi Cincia et l’insinuation ne trouvent pas leur application; la prohibition de donations entre époux n’est pas respectée; enfin, il n’y a pas lieu à révocation pour cause d’ingratitude du bénéficiaire de la libéralité. Nous verrons que la constitution de dot était dans tous les cas dispensée des conditions de la loi Gincia et des formalités de l’insinuation ; en outre, s'agissant du bénéfice que retire la femme de la restitution d’une dot constituée par un tiers, il est évident que la prohibition des donations entre époux ra -pas ici sa place. L’ignorance par la femme de la constitution de dot a donc un seul effet : elle ne peut être privée, pour cause d’ingratitude, du bénéfice éventuel que lui procure l’action dotale. On voit qu’il s’agit uniquement de conserver à la femme l'avantage qu’elle à

(1) Traité du dr. rom., trad. Guenoux, IV, p. 149 et suiv.

QE

acquis, tant qu’elle l’ignore ; on écarte à cet effet une des conséquences habituelles aux donations. Quant aux aütres effets des actes à titre gratuit, qui impliquent chez la femme la connaissance de la libéralité dont elle a été l’objet, il est manifeste qu’ils se produisent. En conséquence, même dans l'hypothèse qui nous occupe, la femme est donataire du constituant; mais un des effets des donations est écarté, au moins provisoirement.

La femme n’est pas non plus donataire quand le constituant était dans l’obligation de la doter.

C’est une question débattue que celle de savoir si les ascendants étaient dans l'obligation naturelle de doter leurs descendantes. Si on admet l’affirmative, il faut réconnaitre que l’ascendant qui dotait ne faisait pas une donation, puisqu'il ne s’appauvrissait pas, mais qu’il s’exonérait d'une obligation (1. Mais aucun texte ne nous indique à quelle époque et à légard de quels ascendants cette obligation naturelle aurait existé. Nous avons déjà cité la loi 32, $ 2 D., Cond. ind. (x, 6) : il est difficile de demêler si elle fait allusion à une obligation imposée à la femme de se doter, ou à un devoir de la mère de constituer une dot à sa fille. Si on interprète le texte dans ce dernier sens, l’obligation naturelle de doter s’appliquerait donc à la mère : on s’expliquerait assez bien qu’il ne fût pas fait mention d’une obligation analogue à la charge des ascendants paternels, puisqu’à l’époque où la loi 32, $ 2, a été écrite, ils étaient grevés de l'obligation légale de doter leurs descendantes.

L’existence de cette obligation naturelle est plus qu’incertaine. Si on l’admet, il faut la ranger au nombre de celles qui « dérivent d’un devoir moral que la loi n’a

(1) SAVIGNY, Traité du dr, rom., trad. Guenoux, p. 59.

DATE) er pas jugé à propos d'ériger en obligation proprement dite. » M. Accarias les déclare rares et peu intèressantes (1); elles ne pouvaient avoir d’autre effet que de servir de cause à un paiement, à une prestation non susceptible de répétition. Or, est-il besoin de faire inter: venir l’idée d’une obligation naturelle pour admettre qu'une dot constituée par une personne qui se croyait à tort débitrice, ne peut pas être répétée? Les charges assumées par le mari n’entraïnent-elles pas cette conséquence? C’est ainsi qu’une personne qui croyait être débitrice, et qui s’est laissé déléguer à un mari dofis constituendæ causa, par son prétendu créancier, n’a pâs de recours contre le mari, mais Seulement contre le délégant (2).

L'obligation légale de constituer une dot qui fut imposée à certains ascendants est, au contraire, incontestable. C’est la loi Julia, de marilandis ordinibus, dans son chapitre 35, qui enjoignit aux pères de doter leurs filles en puissance. Les filles n’avaient pas d’action pour obtenir une dot; mais le magistrat, par des mesures coërcitives, amenait les pères à satisfaire à l’ordre de la loi. Cette disposition n’était applicable

(1) Précis du dr. rom., n° 727, t. Il.

(2) I1 ne faudrait pas, pour établir à la charge des ascendants paternels une obligation naturelle de doter, invoquer la loi 46, $ 2 (xxuit, 8). Cette loi déclare qu’un père qui, se croyant débiteur de sa fille, a promis une dot en son nom, est tenu de la payer, même s’il ne devait rien. Ce texte ne fait pas allusion à une obligation naturelle; mais il prévoit une constitution de dot par dictio. Ce procédé n'était accessible qu’à la femme, à son pater ou à son débiteur. Or, le pater de la femme qui a voulu, en qualité de débiteur, recourir à la dictio dotis, a fait un acte valable, bien qu'il ne soit pas débiteur; car ce procédé lui était ouvert en tant que père. La loi 46, $ 21, ne s'occupe donc pas de la question de savoir si une dot promise par une personne qui croyait devoir, peut être répétée ; elle détermine par qui la dictio peut être valablement employée. La dictio étant tombée en désuétude, ce mot fut remplacé par celui de promissio dans notre loi et dans tous les textes analogues qui figurent au Digeste.

pe

qu’en Italie, où le droit de coërcition appartenait au préteur urbain ; une constitution des empereurs Sévère et Antonin, dont fait mention la loi 19, de Rit. nupl., donna le même pouvoir aux proconsuls et aux présidents de provinces. l'obligation de doter s’étendit ainsi sur toute la surface de Pempire.

Cette obligation reçut encore de l’extension à d’autres points de vue: elle s’imposa à tous les ascendants paternels, pourvu qu’ils eussent des biens ; mais ils n’en étaient tenus que si le paterfamilias ne pouvait pas l’acquitter. Aux termes de la loi 19, de Rit. nupt., la fille en puissance avait seule droit à une dot. On a soutenu que la fille sortie de la famille par l'émancipation y avait droit également, en s’appuyant sur des textes qui qualifient de profectice la dot constituée par un ascendant paternel à une fille émancipée (D ; cette solution est sujette à caution.

Seule de toutes les ascendantes, la mère était astreinte à doter sa fille dans les cas les plus graves, dont la détermination était sans doute laissée au juge (ex magna et probabili causa), et quand une loi le lui ordonnait ; par exemple, une mère hérétique était obligée de doter sa fille orthodoxe (2).

On à cru pouvoir déduire par a contrario de la loi 12, 83, D., de Adm. et peric. (xxvi, 7), l'obligation du frère de doter sa sœur consanguine. Cette opinion est inacceptable et n’est plus guère défendue (3).

4) Loi 5, $ 11 D. (xxx, 3); loi 5 D. (xxiv, 2), loi 59 D. (xxIv, 3) ; add. loi 7, Code (v, 11) qui, parlant de l'obligation des pères de doter leurs filles, ne la limite pas aux filles en puissance.

(2) Loi 14, de Jur. dot., G. v, 12 (Fmpp. Diocl. et Maxim.). Cf. loi 49, $1, de Hæreticis, Code 1, 5.

(8) Elle choquait déjà Cujas, qui observait qu’un frère ne doit des aliments à sa sœur consanguine que par une sorte de charité. (Loi 1, & 2, de Tut. et rat.) Voici quel sens il faut prêter à la loi 12, $ 8 : Les dona-

TN Ne

ll faut bien comprendre la nature du droit de la fille ; elle ne peut pas exiger une dot, mais la loi ne veut pas que les parents mettent arbitrairement obstacle au mariage de leurs enfants ; or, le moyen le plus simple de s’y opposer est de leur refuser une dot. C’est ce calcul que la loi déjoue ; dès lors, la femme ne peut prétendre à rien si elle trouve un mari qui la prenne sans dot. Le chiffre de la dot était donc débattu d’un commun accord entre le mari et l’ascendant qui en était débiteur. Personnellement, le mari ne pouvait prétendre à rien, et la circonstance que la femme était créancière n'ajoutait pas vis-à-vis de lui au caractère onéreux de l’opération. Mais la femme n'était pas donataire du constituant, il n'y avait pas donation faute d’appauvrissement chez laliénateur. Ce résultat est particulièrement marqué par les "prenriers "mots-de la loi: 31-pr:-C:(v; 12.) : Cum quidam dotes pro mulieribus dabant, sive matres, sive alit cognati, sive extranei…. La question de savoir si la femme était astreinte à l’insinuation n était donc pas débattue, quand elle avait été dotée par un ascendant paternel ; la négative était certaine, car il n’y avait pas donation. Avouons toutefois que, quand la nécessité de

tions ne sont jamais des actes d'administration ; un tuteur ne pourra jamais, en qualité de negotiorum gestor, faire une donation ou constituer une dot pour son pupille. Cependant, « quum moribus pupilli præponatur », il pourra faire pour lui certains dons, certains présents imposés par les convenances et l'usage : solemnia munera. Le texte déclare que la constitution de dot au profit d’une sœur utérine, n’étant pas imposée par les mœurs, ne sera jamais possible. Il n’en faut pas conclure que la constitution de dot au profit d’une sœur consanguine est obligatoire, mais seulement qu’elle est permise, quoique tendant à diminuer la fortune du pupille. M. Accarias (Précis de droit rom., n° 148, t. II, p. 345, . note 3) conclut de notre texte que le tuteur ne peut pas faire de donations dotis causa à sa sœur, sans distinguer entre la sœur utérine et la sœur consanguine : le texte ne me paraît pas autoriser cette manière de voir. Mais il faut avouer que la loi 18, $ 2 h. tit.), défend au tuteur de faire un munus nuptiale à la sœur du pupille, sans distinction. Ge

AR l'insinuation fut écartée, la dispense de révocation pour cause d’ingratitude fut la seule conséquence du caractère onéreux de l'acquisition de la femme. Même quand elle émanait d’un ascendant paternel, la constitution de dot était traitée comme un acte à titre gratuit, car si le constituant ne s'’appauvrissait pas, la femme s’enrichissait, ou du moins elle avait été directement et gratuitement investie par la loi de la créance dont la constitution de dot était l’acquittement.

D’après une opinion que la loi 7 G. (v, 11) semble contredire, la fille n’avait droit à une dot qu’autant qu’elle était dans l'indigence et dans l’impossibilité de se doter elle-même (1. Si cette opinion était exacte, elle introduirait dans notre question une complication que les interprètes ne signalent pas : la constitution de dot émanant d'un ascendant paternel ne serait un acte à titre onéreux que quand elle serait adressée à une fille privée de fortune personnelle ; s'adressant à une femme riche, elle serait une donation, une libéralité spontanée, et non l’acquittement d’une obligation.

Outre les ascendants paternels, et la mère dans des cas exceptionnels, certaines personnes, en constituant une dot, pouvaient acquitter une obligation, obligation non plus légale, mais conventionnelle. La dictio dotis était un procédé spécialement réservé aux débiteurs de la femme. La constitution de dot se ramène en pareil cas à un paiement, et l’on sait que le paiement ne peut être considéré comme un acte à titre gratuit ni comme

(1) Prévoyant qu’une dot est constituée par un père à une fille qui a des biens adventices, des res maternas, les jurisconsultes se demandent si la dot était promise par Le père sur ses propres biens ou sur ceux de sa fille : question qui ne se serait pas posée si le père eût été, en pareil cas, dans l’obligation de doter sa fille. (Loi 5, $ 49, D. xxurr, 8.) Mais la loi 7 C. (v, 11) parle en termes absolus de l’obligation du père de doter sa fille.

to e

un acte à titre onéreux; ce n’est pas un acte qui se suffise à lui-même; c’est le dernier terme d'une opération plus compliquée, l'extinction d'une obligation préexistante. Pour savoir quelle est la nature d'une constitution de dot consentie par un débiteur de la femme, il faut rechercher si l'obligation dont il s’exonère a été contractée à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans le premier cas, c'est un acte à titre onéreux dans toute la force du terme et avec tous les effets qui en découlent ; dans le second, c'est un acte à titre gratuit, tout comme une constitution de dot directement consentie au nom de la femme. Nous ne faisons allusion qu’à la situation de cette dernière ; quant au mari, ses droits sont toujours les mêmes.

Pour n’omettre aucune des hypotnèses où la femme pouvait réclamer la constitution d’une dot, nous pourrions citer le cas où son droit dérivait d’un legs ou d’un fidéicommis. L’héritier ou le légataire grevé d’une pareille charge, était tenu d’une obligation quasi-contractuelle ; il pouvait directement constituer la dot au mari, ou se laisser déléguer par la femme. Ce n’était d’ailleurs pas de ce tiers, à qui avait été imposée l’obligation de constituer la dot, que la femme était l’ayant-cause à titre gratuit. Ajoutons que dès le commencement de l’époque classique, quand le legatum dotis constituendæ causa était fait en vue d’un mariage projeté, ou s’adressait à une femme déjà mariée, le mari était directement investi du droit de réclamer l’exécution du legs ; c'était en qualité de légataire que la femme avait le bénéfice de l’action ei uæoriæ (1). Nous n’avons pas à nous occu-

(4) V. loi 48, $ 1 (xxx, 3); loi 69, $ 2, de Legat., 1°; loi 48, $ 1 (xxII, 3), et loi 71, $ 3, de Condit. (xxxv, 1). Sur les opinions divergentes de Proculus, de Gaius, et de Julien et Papinien, quant aux effets de ce legs, voir M. PELLar, De la Dot, p. 225 et suiv., et CzYHLARZ, Op. cit, $ 40.

ie per de ce legs, puisque nous recherchons seulement les hypothèses où la femme est donataire du constituant.

Nous avons étudié jusqu'ici l’avantage que procurait à la femme l’exercice de l’action dotale () ; nous avons dit quand et comment elle pouvait être considérée comme l’ayant-cause à titre onéreux du constituant. La constitution de dot peut être pour elle l’occasion d’un bénéfice beaucoup plus appréciable : au lieu de constituer directement une dot au mari, un tiers peut faire à la femme une donation ou un legs, afin qu’elle se constitue une dot. Cette hypothèse est beaucoup plus voisine qu'on ne pourrait croire de celle qui nous a jusqu'ici:

(1) On pourrait peut-être prétendre que le constituant de la dot était maître de procurer à la femme un bénéfice particulier, en lui assurant la reprise de sa dot dans un cas où l’action dotale ne la lui donnait pas; il y aurait là quelque chose d’analogue au pactum de lucranda dote, permettant au mari de garder la dot dans un cas où il aurait dù la rendre. Mais un tel avantage ne pouvait être procuré à la femme par le tiers constituant; il pouvait bien faire un pactum de lucranda dote avec le mari, puisqu'il traitait avec lui; il ne pouvait stipuler au profit de la femme la reprise de sa dot, parce qu'il ne traitait pas avec elle et qu'il y aurait eu là une stipulation pour autrui. Cette stipulation pour autrui est validée dans un cas exceptionnel par la loi 45 D., Sol matr. (xxiv, 3); mais cette décision dérogatoire au droit commun est justifiée « favore nuptiarum et maxime propter affectionem personarum. » L'inefficacité de la stipulation qui nous occupe n'est-elle pas une preuve qu’il ne faut pas voir à la base de l’action rei uxoriæ une convention tacite, par laquelle le constituant a transporté à la femme le bénéfice de la stipulation qui lui assurait, à lui constituant, la reprise de la dot. Car, lorsque ce tiers stipulait au profit de la femme la reprise de sa dot dans un cas où l'action rei uxoriæ ne la lui donnait pas, n’aurait-on pas pu dire que ce tiers était censé s'être réservé à lui-même la reprise de la dot et avoir transporté son droit à la femme? Si ce raisonnement ne peut être fait ici, on né peut l’employer pour justifier l’action dotale.

RAT ES préoccupé ; nous allons l’envisager, en raisonnant uniquement sur la donation faite à la femme.

Cette donation peut présenter deux aspects très différents.

Elle peut être faite sous la condition expresse que les biens qui la composent seront employés à une constitution de dot. Une telle donation, subordonnée à la constitution d’une dot, ne se conçoit guère que si elle est faite en vue d’un mariage déterminé, ou avec fixation d’un délai dans lequel la femme devra se marier, ou enfin si elle est adressée à une femme déjà mariée. Faute que la condition prescrite soit remplie, le donateur reprend les biens donnés : la femme est tenue de la condictio ob rem dati,re nonsecuta(Loi9 pr.xxur, 8.). La condition se trouve défaillir si, la dot ayant été constituée, le mariage projeté vient à manquer, ou si, ayant été conclu, il est nul: en pareil cas, la condictio devait être directement ouverte au donateur contre le prétendu mari.

Quand une donation est faite sous une telle condition, jamais la femme à qui elle s'adresse n’en recueille d'autre profit que le droit à la restitution de la dot après le mariage dissous ; elle n’est ni plus ni moins donataire que si un tiers avait directement constitué la dot au mari.

Tout autre est la situation quand un tiers fait une donation à la femme pour lui permettre de se doter, en lui indiquant seulement l’emploi qu'elle pourra faire des biens donnés (1). Le donateur abdique définitivement tout droit sur les biens donnés ; la femme est libre

(4) Les lois 2, $ 7, et 3, D., de Don. (xxxiIx, 5), distinguent suivant que l'indication de l'emploi à faire de certains biens donnés est ou non une condition de la donation.

LCD de ne pas les employer à se doter; si elle les constitue en dot, et que le mariage ne se fasse pas ou soit nul, c’est à elle qu’appartiendra la condictio. Faudra-t-il donc dans tous les cas la traiter comme donataire d’une valeur égale au montant des biens donnés ? Sa situation est-elle exactement celle d’une femme qui, ayant reçu à titre de donation pure et simple certains biens dont l'emploi n’avait fait l’objet d'aucune indication, les affecte à se doter (1) ?

Cette hypothèse peut être rapprochée de celle où un tiers, constituant une dot à un futur mari, attribue à la femme le droit de la réclamer par la condictio dans le cas où le mariage ne se ferait pas, ou, ayant été conclu, serait nul. Les textes nous présentent plusieurs exemples de cette situation :

4 Loi 59, $ 2 D. de J. D. (xxx, 3). Un tiers a constitué une dot au nom d’une femme qu’il croyait libre et qui était esclave ; point de mariage, donc point de dot (2. Le constituant par hypothèse ne s’est pas réservé la condictio; il a voulu, quoi qu’il arrivât, donner à la femme. Celle-ci étant esclave, c’est son maître qui bénéficiera de la condictio et obtiendra la dot du prétendu mari.

2? Loi 43, $ 1 (xxim, 3). Un créancier d’un futur mari lui a fait acceptilation en vue de constituer une dot au nom de la femme. Si le mariage ne se fait pas, l’acceptilation sera non avenue, et le créancier pourra se faire payer. Mais s’il a consenti l’acceptilation avec l’intention de gratifier la femme, même si le mariage ne se faisait

(1) Aux termes de la loi 51 (xxtn1, 3), la dot qu'une fille émancipée se constitue avec des biens que son père lui avait donnés n’est pas profectice.

(2) Toutefois, si, dans l'intention du constituant, les valeurs par lui fournies devaient former la dot de la femme, à quelque moment qu’elle se mariât, si plus tard elle était émancipée et que le mariage se formät, la constitution de dot valait depuis ce moment.

Are pas, c’est elle qui obtiendra remboursement de la créance.

3 Enfin un tiers qui savait ne rien devoir à une femme s’est laissé déléguer par elle, dotis constituendæ causa : il a voulu faire une donation à la femme, non pas seulement en lui procurant le bénéfice de l’action dotale, mais en lui conférant la condictio dans le cas où le mariage n'aurait pas lieu. Tandis que, dans les deux hypothèses précédentes, il fallait que cette volonté fût clairement exprimée, il semble qu'ici cette intention se présume : Si, cum scirel se nihil mulieri debere, promisisset, mulieris esse actionem, dit la loi 7 pr. D. (rx, 4). Il faut avouer qu’à l'inverse, la loi 9 pr. A. édit. paraît supposer que le tiers qui s’est laissé déléguer a exprimé sa volonté généreuse : Si donaturus mulieri, jussu ejus Sponso numeravi, nec nupliæ secutæ sunt, mulier condicat. En tous cas, la suite du texte admet tout au moins le tiers qui s’est laissé déléguer sachant ne rien devoir, à se réserver la condictio en prévision du cas où le mariage ne se ferait pas.

Si dans toutes ces hypothèses la femme a l’occasion d'exercer la condictio, et qu’elle obtienne ainsi les biens constitués en dot, elle est assurémént donataire du tiers qui a fourni ces biens, et donataire d’une somme égale à leur valeur. Mais si la condictio ne s’ouvre pas, si la constitution de dot produit son effet, n'est-il pas logique que la femme ne soit traitée comme donataire du tiers que dans la mesure du bénéfice que lui procure Paction dotale, et non pour une somme égale à la valeur des biens constitués en dot? Nous verrons que la femme

qui, au cours du mariage, est poursuivie par Paction

paulienne ou actionnée en révocation de la constitution de dot, donne seulement la caution se restituram quod consecuta fuerit ; elle promet de restituer ce que