CONSÉQUENCES DU CARACTÈRE ONÉREUX DE L'ACQUISITION DU MARI

Nous ne distinguerons pas, suivant que la dot a été. constituée par la femme ou par un tiers. On observe d'ordinaire que la constitution de dot n’est, à proprement parler, un acte à titre onéreux que quand elle émane de la femme : la distinction, à supposer qu’elle soit fondée, est dénuée de tout intérêt pratique.

4° Le mari, en qualité d’acquéreur à titre onéreux, n’a jamais été astreint aux conditions de la loi Cincia, ni aux formalités de l’insinuation. (Loi 31 Pr. C., v, 12.)

2 Il n’y avait pas lieu de procéder, à l’égard du mari, pour les objets constitués en dot, à une description analogue à celle qui était prescrite pour les objets acquis à titre gratuit. (Loi un., C., x, 35.)

3° La dot n’était pas acquise au mari à titre gratuit; si donc une dot étant promise et non encore payée, le mari recevait par donation ou testament les biens qui en faisaient l’objet, il pouvait néanmoins poursuivre le paiement de la dot (Loi 19 D., de Obl. et act., xuiv, 7 )). À l'inverse, le mari pouvait exiger l’exécution d’une donation quand les biens qu’elle comprenait lui avaient été constitués en dot.

4 Le mari à qui une dot a été constituée par voie de délégation ne peut, vu sa qualité d’acquéreur à titre

(1) Nous supposons que ce n’est pas du promettant que le mari a reçu à titre de legs; car le legs qu’un débiteur fait à son créancier de ce qu’il lui doit est nul. Mais le constituant pouvait léguer à la femme la dot qu’il avait promise au mari. (Loi 29 D., xxrn1, 5.)

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onéreux, se voir opposer les exceptions que le délégué aurait pu invoquer contre le délégant. Cette remarque n’a de portée qu’autant qu’il s’agit d’une exception perpétuelle, ne laissant subsister aucune obligation naturelle ; car les autres exceptions, l'exception guod jacere potest, par exemple, que le délégué aurait pu invoquer contre le délégant, ne peuvent être opposées au délégataire, même s’il est un donataire.

En outre, c’est seulement tant que dure le mariage, et avant qu’il soit conclu, que le mari peut écarter les exceptions dont se prévaudrait le délégué. À supposer le mariage dissous, et la restitution de la dot due au constituant, et particulièrement à la femme qui s’est dotée de suo, le délégué peut opposer au mari les exceptions qu’il avait contre le délégant. Cette idée est indiquée dans la loi 41 pr. (xLn, 1), qui exclut le bénéfice de compétence, maxime si constante matrimonio, pelat (dotem maritus) ; elle est surtout exprimée par la loi 9, $ 1 D. (x, 4) : Sed si solulo matrimonio marilus pelerel, in eo duntaxat exceplionem obstare debere quod mulier receplura esse.

La règle qui nous occupe se trouve formulée en termes généraux dans la loi 78, $ 5 (xx, 3). Le délégué qui a promis ou payé une dot, alors qu’il avait une exception contre le délégant, ne peut se dispenser de la fournir ni la répéter; mais il a la condictio contre le délégant pour obtenir le remboursement de ce qu’il a payé, ou se faire décharger de son obligation. Voici les applications principales de cette idée :

Un tiers, qui croyait être débiteur de la femme, s’est laissé déléguer au mari; revenu de son erreur, il ne peut, à la poursuite du mari, opposer une exception de dol ; s’il a payé, il ne peut répéter : Maritus enim suum negolium gerit…,nec decipiendus est (Loi 9, $1 D., xx, 4).

REA) C’est la même idée qu’exprime la loi 4, 821, D. (xziv, 4): Le tiers que le dol de la femme a amené à se laisser déléguer ne peut opposer au mari l’exception de dol, ne indotata fiat mulier. Il est réduit à lacondictio contre la femme pour obtenir delle ce qu’il a payé, ou se faire libérer, s’il n’a pas encore fourni la dot (1). Toutefois, on accorde au délégué la condictio contre celui auquel il à constitué la dot, quand le mariage ne se fait pas (2). Est-il besoin d’ajouter qu’il peut, dans la même hypothèse, repousser la poursuite de celui à qui il a promis une dot non encore payée?

Étant débiteur, j'ai délégué à mon créancier un tiers qui veut me faire une donation égale au chiffre de ma dette ; cette donation est, par hypothèse, immodérée, Supra legitimum modum. Mon créancier ne pourra cependant se voir opposer l’exception Zegis Cinciæ. A cet égard, le mari devra être traité comme un créancier, comme un acquéreur à titre onéreux. Si un tiers, dans le but de faire une libéralité à la femme, s’est laissé

(1) Les textes précités ne sont que des applications des lois 12 D., de Novat., et 2, $ 3 et 4, de Donat., qui distinguent suivant que le délégataire est acquéreur à tilre onéreux ou à titre gratuit, pour savoir s’il peut repousser les exceptions dont se prévaut le délégué.

(2) Loi 7 pr. D., x, 4. Ce texte prévoit trois hypothèses distinctes : si le Liers s’est laissé déléguer croyant devoir, c’est à lui qu'est ouverte la condictio; s'est-il laissé déléguer sachant ne pas devoir, la condictio appartient à la femme, s’il ne se l’est pas réservée; que si enfin le délégué était réellement débiteur de la femme, et que, la dot une fois payée, le mariage ne se fit pas, la condictio est encore ouverte au délégué, d’après notre loi 7 pr. in fine; mais il doit la céder au délégant. De droit commun, cependant, quand le délégant ne doit pas au délégataire, n’a-t-il pas directement la condictio contre ce délégataire pour s’indemniser de la perte de sa créance sur le délégué? (Cf. Accarias, t. II, n° 699 in fine. Loi 1, $ 11 D., Quar. rer. act., x11v, 5.) M. Accarias, p. 722, note 2, admet que c’est seulement au cas où le délégué ne devait rien au délégant et celui-ci rien au délégataire, que le délégué a une action et une exception contre le délégataire lui-même. (Loi 7, $ 1, de Dol. mal., xziv, 4.) Mais, d’après notre texte, la condictio est donnée au délégué dans un cas où il devait au délégant,

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déléguer dotis constituendæ causa, le mari obtiendra la somme promise, non ducturus uxorem nisi dolem accepisset. (Loi 5, $ 5, D., xLiv, 4),

5 Le mari ne pourra se voir opposer par le promettant de la dot l’exception quod facere potest, qui est invoquée avec succès contre les donataires. Toutefois, n'oublions pas que ce bénéfice n’est pas seulement accordé à raison de la nature de la dette, qu’il appartient aussi au débiteur que certains liens personnels ou de famille unissent au créancier : le beau-père, la femme qui ont promis une dot au mari, se prévaudront utilement à son égard de l’exception quod facere potest.

Tant que dure le mariage, ce bénéfice appartient certainement au beau-père poursuivi en paiement de la dot (). Il n’est pas inutile d'observer que c’est en qualité de beau-père, et non de donateur, que le promettant invoque l’exception. On sait que la somme à laquelle était condamné un donateur ne pouvait excéder la valeur de ses biens, déduction faite de ses dettes et de la somme nécessaire pour subvenir à ses besoins les plus pressants ; tout autre débiteur auquel notre bénéfice appartenait ne pouvait encourir une condamnation excédant la valeur de ses biens, mais sans que les déductions précitées fussent possibles (2. Il est vrai qu’en vertu d’une réforme dont les compilateurs des Pandectes prirent sans doute l'initiative, tout débiteur quelconque, ayant le droit de n’être condamné que dans la limite de ses facultés, obtenait la déduction d’une somme suffisante pour vivre : faveur probablement

(1) Loi 84 D. (xx, 8), et loi £2 D., de Re jud. (xuu, 1). Ces deux textes emploinet le mot ufique, que M. Pellat traduit par «sans doute; » mieux vaut dire «en tous cas, sans aucun doute.» Add. loi 45, $ 2, Sol. matr. (XxIvV, 8).

(2) Lois 16 et 19 pr. et $ 1, D., de Re jud. (xzu, 1).

ee illusoire quand il avait d’autres créanciers. (Loi 173 D., de Reg. juris, 1, 17.) Ce qui prouve en tous cas qu’avant cette réforme, un beau-père ne pouvait pas, comme un donateur, n’encourir condamnation que dettes déduites, c’est qu’il arrivait aux beaux-pères de faire dans la constitution de dot certaines réserves : Quum commodissimum essel, quum poluero, auxquelles les jurisconsultes romains prêtaient le sens suivant : «Ge que je pourrai payer, dettes déduites (1). »

Le mariage dissous, il semblerait logique de refuser au beau-père l’exception qguod facere potest ; tout lien est rompu entre son gendre et lui. Cependant, on la lui accorde encore; d’après la loi 84 de Jure dot., il faut, pour l’en priver, avoir égard aux circonstances et à la personne ; on la lui refusera, s’il a promis frauduleusement une dot qu’il savait ne pouvoir pas fournir. Paul déclare équitable fæquum), d'accorder ce bénéfice à l’ex-beau-père ; mais il constate avec Nératius que la pratique était en sens contraire. (Loi 21 D., xzu, 1.) Le même jurisconsulte affirme ailleurs encore, avec Nératius et Proculus,que l'admission de notre exception était conforme au droit Gustum). (Loi 17 pr., xxiv, 8.) Donc, en principe, le beau-père pouvait, après le mariage dissous, se prévaloir de lexception; mais la pratique faisait fléchir ce principe quand le débiteur était peu digne d'intérêt.

Même quand le mariage avait pris fin, c'était à raison de sa qualité de beau-père que le débiteur de la dot pouvait invoquer notre bénéfice, et non comme donateur. Qu'est-ce qui nous révèle que les lois 21 et 17 précitées ont trait à une poursuite en paiement de la dot postérieure à la dissolution du mariage ? Pour la loi 21,

(1) Loi 79, $ 1 (xx, 3), loi 125 D., de Verb. sign. (1, 16).