DE LA DONATION FAITE A UN FUTUR ÉPOUX PAR CONTRAT DE MARIAGE

Un tiers généreux, et le plus souvent un ascendant, un proche parent d’un futur époux, lui fait une donation pour faciliter son établissement. Cette libéralité se distingue à deux points de vue des donations ordinaires : elle rend possible le mariage, en procurant aux conjoints des ressources suffisantes pour en assumer les charges, et à ce titre elle mérite d’être encouragée, facilitée ; dans ce but, la loi la dispense des formalités gênantes qui entravent les donations entre vifs. Mais, pour déterminer les époux à contracter mariage, il ne suffit pas de leur procurer les ressources nécessaires, et il faut les assurer que les biens donnés leur seront conservés ; il importe que les époux ne puissent pas se trouver dépouillés des moyens de subsistance sur lesquels ils avaient compté en se mariant. Pour cela, il faut donner à la donation une stabilité exceptionnelle, mettre les époux à l’abri des événements qui, de droit commun, privent les acquéreurs à titre gratuit du bénéfice d’une libéralité. C’est ce qu’on exprime en disant que la donation faite à un futur époux produit les effets d’un acte à titre onéreux, et même que cette donation participe de la

nature des actes à titre onéreux, parce que les charges du mariage en vue desquelles elle a été faite en absorbent l’'émolument, en forment l'équivalent.

Sans insister pour le moment sur ces idées, notons qu’elles ne trouvent leur application que dans la donation antérieure à la célébration du mariage. Une donation qui intervient après sa conclusion ne mérite pas de faveurs spéciales ; n’ayant pas déterminé les époux à s'unir, on ne peut dire qu’elle soit la compensation des charges du mariage ; et, si le bénéfice de cette donation vient à être retiré aux époux, ils ne pourrontse plaindre, puisqu'ils avaient, de leur plein gré, assumé les charges du mariage avant qu’on leur eût donné les moyens d’y parer.

Mais dès qu’une donation a été faite avant le mariage, ne peut-on pas dire qu’elle en a déterminé la conclusion; qu'il n’y à pas, à cet égard, de distinction à établir entre les donations faites dans le contrat de mariage et celles qui n’y sont pas contenues ? Ne peut-on pas être tenté de les faire bénéficier, les unes et les autres, des garanties spéciales qui sont écrites dans la loi ?

À l’opinion qui limite aux donations par contrat de mariage les règles exceptionnelles écrites dans la loi, on peut opposer deux systèmes très différents : l’un qui fait bénéficier toutes les donations antérieures au mariage des faveurs de la loi, l’autre qui n’applique aux donations contenues dans un autre acte que le contrat de mariage, qu'un petit nombre de dispositions exceptionnelles. Examinons d’abord ce second système.

Cest parce qu’elles rendent les mariages possibles que les donations faites aux futurs époux sont l’objet de règles spéciales : or, au nombre des textes qui édictent ces règles, il en est qui emploient l'expression de donations en faveur du mariage. Les dispositions comprises

dans ces textes seront applicables à toutes les donations antérieures au mariage qui, toutes, favorisent les mariages au même degré. Telle est la base du système défendu par M. Demolombe. Suivant lui, les immunités, soit de fond, soit de forme, que la loi accorde aux donations faites aux futurs époux, doivent être restreintes aux donations par contrat de mariage, soit que les textes emploient l’expression de constitution de dot, soit, à plus forte raison, qu'ils parlent de donation par contrat de mariage. Mais quand la loi se sert de l’expression donation en faveur de mariage, toute donation, par cela seul qu’elle est faite en vue du mariage et qu’elle est subordonnée à sa conclusion, doit être assimilée à la donation par contrat de mariage, sauf, toutefois, deux différences : d’abord, toute donation contractuelle est présumée faite en vue du mariage, etil faudrait une convention expresse pour qu’elle fût maintenue, même si le mariage ne se faisait pas ; tandis que, dans une donation ordinaire, cette subordination de la libéralité à la conclusion du mariage doit être exprimée ou résulter des circonstances. En second lieu, la donation contractuelle ne peut être faite qu’en vue d’un mariage déterminé ; une donation ordinaire peut être subordonnée à la conclusion d’un mariage quelconque (1).

Cette opinion me paraît inacceptable. L'expression de donation en faveur du mariage se rencontre dans trois textes du Code civil : dans les articles 959 et 960, relatifs à la révocation des donations pour cause d’ingratitude et de survenance d’enfant, et dans l’article 1088, qui déclare ces donations caduques si le mariage ne s’ensuit pas. Recherchant la valeur de leurs dispositions dans la

question qui nous occupe, je fais une distinction qui

(1) DEmoLomse, XX, 653. Cf. Coin-DELISLE, sur l’art. 1088 C. civ.

s'impose entre l’article 959 d’une part, et d'autre partles articles 960 et 1088. Ces deux derniers textes ne contiennent pas de dispositions dérogatoires au droit commun pour les donations par contrat de mariage ; en effet, l’article 960 les assimile aux donations ordinaires au point de vue de la révocation pour survenance d’enfant. De même de l’article 1088, qui déclare caduques les donations en faveur du mariage, quand le mariage ne s’ensuit pas : c’est l’application d’un principe général d’après lequel toute donation est caduque quand vient à défaillir la condition suspensive à laquelle elle était subordonnée. Je conviens donc sans difficulté qu’une donation ordinaire, faite en vue du mariage, sera, tout comme une donation contractuelle, soumise à la révocation pour survenance d’enfant, et à la caducité en cas de défaillance d’une condition: non pas qu’en cela elle emprunte les règles spéciales aux donations contractuelles auxquelles elle serait, à cet égard, assimilée; mais parce qu'elle est, comme les donations contractuelles elles-mêmes, soumise au droit commun. Faire intervenir dans ce débat les articles 960 et 1088, qui sont dénués de toute portée, pourrait presque être qualifié d’étourderie. Je vais plus loin, et je prétends que pour donner un sens raisonnable à l’article 1088, il faut considérer qu’il vise exclusivement les donations contractuelles ; il dispose que ces donations, à la différence de ce qui était admis dans l’ancien droit (l), sont présumées faites sous la condition de la conclusion du mariage projeté. Dire d’une donation ordinaire faite sous la condition de la conclusion d’un mariage qu’elle serait caduque si le mariage ne se faisait pas, serait affirmer une vérité d’évidence.

(1) TESSIER, Trailé de la dot, t. I, p. 63, note 101.

Reste l’article 959 qui, indubitablement, eontient une règle dérogatoire au droit commun, puisqu'il soustrait les donations en faveur au mariage à la révocation pour ingratitude. Les donations ordinaires destinées à rendre possible un mariage seront-elles, à cet égard, assimilées aux donations contractuelles ; sont-elles conprises dans la formule de la loi ? C’est à ce point tout spécial que se réduit l'intérêt du système de M. Demolombe. La négative me parait s'imposer. D’abord l’article 1088 qui, parlant des donations en faveur de mariage, ne peut raisannablement s'entendre que des donations contractuelles, suffit à fixer le sens exact de l’expression. En outre, je reproduirai ici un argument que j'ai déjà fait valoir poursoustraireles donationsentre futurs conjoints à l’application de l’article 959. L’irrévocabilité des donations en faveur du mariage se rattache à une série de dispositions dérogatoires au droit commun destinées à assurer le maintien des donations contractuelles (1). On ne comprendrait pas pourquoi les donations ordinaires en faveur du mariage emprunteraient une des règles des donations contractuelles et non les autres : d'autant que l’époux donataire est maître de ne pas donner ouverture à la révocation. Ajoutez que l’intérêt des enfants nés du mariage ne peut être invoqué ici avec la même force, car on ne prétendra pas, je suppose, qu’une donation ordinaire adressée à un futur époux soit censée faite aux enfants à naitre, comme une donation contractuelle.

Donc, l'emploi de l’expression de donation en faveur du mariage n'ayant rien de décisif dans notre question, il n’y a pas lieu de faire bénéfier une donation ordinaire de l’irrévocabilité plutôt que des autres immunités

(4) Voy. en particulier l’article 952 C. civ.

reconnues aux donations contractuelles. C’est ainsi que l'opinion de M. Demolombe nous conduit au système absolu qui fait participer toutes les donations antérieures à un mariage des mêmes immunités, non pas de forme, mais de fond, que les donations contractuelles. C’est une opinion singulièrement hardie et que cependant on se contente d’affirmer sans la justifier. Elle est admise par M. Demangeat dans une note du Cours de droit commercial, de Bravard (1). M. Guillouard la motive en ces termes : « Comme les donations contractuelles, elles (les donations ordinaires) ont déterminé le mariage ; elles méritent la même faveur (). » C’est oublier que des dispositions dérogatoires au droit commun ne peuvent s’étendre par voie d’analogie. La loi ne pose pas en principe que toute donation qui a déterminé le mariage doit jouir de faveurs spéciales; mais elle déclare que les donations faites en une certaine forme, et ayant d’ailleurs déterminé le mariage, seront soustraites au droit commun. Elle met donc à la disposition des parties une donation de formes particulières : que si les époux se contentent d’une donation ordinaire, ils se soumettent au droit commun ; une donation, même fragile, a été pour eux un stimulant suffisant au mariage.

Ainsi réfutée la seule objection que l’on m’oppose, je puis, en faveur de ma thèse, faire valoir un motif très puissant. Les immunités attachées aux donations contractuelles n’appartiennent pas seulement à l’époux donataire ; quand la donation s’adresse à la femme, elles appartiennent en outre au mari, dans la mesure de ses

(1) Tome V, p. 216, note 2.

(2) GuiLLouarp, Contr. de mar., t. I, n° 164. M. Guillouard cite, à l'appui de son opinion, M. LAURENT (XXI, no 487) et MM. AuBry et RAU (V, $ 500). Ces savants professeurs ne partagent nullement sa manière de voir. Il résulte seulement de la note 10, p. #6, t. VII, que MM. Aubry et Rau suivent l'opinion de M. Demolombe sur l’art, 959.

droits. Le motif en est, selon moi, que le donateur a voulu que les biens donnés fussent grevés de certains droits au profit du conjoint de l’époux qu’il gratifiait ; il l’a voulu par cela seul que ces droits lui étaient connus. Or, il n’a pu les connaître, ou, du moins, il ne les a connus certainement que s’il a donné dans l’acte même qui contenait les conventions matrimoniales. Dans l’opinion que je combats, il faudrait donc, tout au moins, réduire au conjoint donataire, sans en faire bénéficier l’autre époux, les immunités qu’on attacherait à la donation ordinaire qui a déterminé le mariage. Mais alors on est en plein arbitraire, on refait la loi de toutes pièces.

IT

Une donation antérieure au mariage, mais non contenue au contrat de mariage, ne peut donc être qualifiée de constitution de dot ni être traitée comme telle ; il en est de même, et à plus forte raison, des donations faites aux époux au cours du mariage. Mais quoique les biens donnés n'aient pas été procurés à l’époux donataire en vue des charges du mariage, ou que l'intention du donateur à cet égard, dans le cas où elle aurait été manifestée, n'ait pas d'influence sur la nature de l’acte, en fait, les biens donnés se trouvent néanmoins affectés à l’acquittement de ces charges, comme tout Le patrimoine du débiteur ; ils sont soumis au régime matrimonial adopté : s’agissant en particulier des biens donnés au cours du mariage, le régime stipulé par les époux s’étend à leurs biens à venir; mais rien n'empêche qu’au moment du contrat, les parties aient adopté un régime différent pour leurs biens présents et pour leurs biens à

venir (4542). Quoi qu’il en soit, les biens qui adviennent aux époux pendant le mariage sont toujours soumis au régime qui leur a été de prime abord assigné (1); en vertu de l’incommutabilité des conventions matrimoniales, les époux n'en peuvent pas écarter les effets (1395). Si donc une donation a été faite à la femme au cours du mariage, et puisque les textes (1540) désignent sous le nom de dot son apport au mari, on devra convenir que la dot de la femme est augmentée au cours du mariage; et si la femme, en se mariant, n’avait aucune fortune, on peut dire que la dot est, non pas constituée, mais au moins créée pendant le mariage.

En quel sens l’article 1543 dispose-t-il donc que la dot ne peut être constituée ni augmentée pendant le mariage? On pourrait, se rappelant que les mots dot et constitution de dot ont une double signification, on pourrait dire que les donations faites aux époux, et spécialement les donations qui procurent à la femme les biens qu'elle apporte à son mari, ne jouissent des immunités particulières réservées aux constitutions de dot que si elles sont antérieures au mariage; mais que, tout au contraire, l'apport de la femme au mari peut être augmenté pendant le mariage. Ce serait une erreur; c'est l'apport même de la femme au mari que l'article

(1) Le Brun ne méconnaït pas précisément ce principe; mais, par interprétation de la volonté des tiers constituants, il admet que les biens échus à un époux pendant le mariage peuvent être soumis à un régime qui n'avait été appliqué qu’aux biens donnés par contrat de mariage : « Que si un père, ayant donné une certaine somme à sa fille, avec une clause de réalisation, depuis et pendant le mariage lui a encore donné une somme d'argent, par augmentation de dot, sans réitérer cette stipulation de propre, et sans que la clause ordinaire que tout ce qui adviendra par donation ou succession sera propre ait été stipulée par contrat de mariage, on demande s’il faut sous-entendre cette même clause de stipulation de propres dans cet augment. » Le Brun décidait affirmativement /Succes., Il, 1, 2, n° 51). Cette décision serait inacceptable aujourd’hui. ‘

1543 défend d'augmenter pendant le mariage. Les précédents historiques, et la place qu'occupe l’article 1543 dans le chapitre consacré au régime dotal, nous révèlent que c'est bien la constitution de dot qui réalise l'apport de la femme au mari que laloi a en vue. La constitution de dot est entendue ici dans un sens étroit; il s’agit de l'apport de la femme effectué sous une forme spéciale, dans un seul des régimes matrimoniaux.

Les biens acquis aux époux pendant le mariage sont soumis au régime que le contrat de mariage a établi : cela en vertu de l'incommutabilité des conventions matrimoniales. Ce principe qui s'impose aux époux ne lie pas les tiers au même degré; ils peuvent en donnant, ou en léguant à un conjoint, régler comme ils l’'entendent le sort du bien qu'ils lui font acquérir. Non seulement ils peuvent exclure de la communauté tel bien qui de sa nature aurait dû y tomber, etréciproquement, mais ils peuvent le soumettre à un régime différent. Les | régimes matrimoniaux peuvent, en effet, être juxtaposés et appliqués divisément à différentes catégories de biens.

Toutefois, quand une disposition à titre gratuit est adressée à la femme, le disposant, en vertu d’une prohibition formelle écrite dans l’article 1543, ne peut conférer aux biens le caractère de dotalité, s’il ne leur est pas imprimé par le contrat (1); il estlibre seulement de les soustraire à la dotalité qui résulterait pour eux du régime adopté. Le disposant ne peut déclarer que les biens donnés seront, au profit du mari, l'objet des droits qui résultent du régime dotal romain, avec les garanties exceptionnelles qu’il entraîne en faveur de la femme. A° Rome, l'apport de la femme au mari était entre les

(1) L'art. 1543 ne peut pas s'adresser seulement aux époux, sans quoi il serait une répétition de l’art. 139% : il s’adresse aux tiers.

| Gr à sta 2 RULES a LA A 4 SLI BJ | Al NC TOP TT ET r è n

mains de celui-ci, au moins en ce qui concernait les immeubles, frappé d’inaliénabilité. La dot pouvait cependant être constituée et augmentée pendant le mariage, sans que les tiers fussent exposés à des mécomptes; il leur suffisait de savoir que tels biens provenaient au mari de la femme pour en connaître la condition (1). Aujourd'hui, c’est le contrat de mariage qui règle le sort des biens de la femme; les procédés suivant lesquels ils peuvent être affectés aux charges du mariage varient presque à l'infini. Il ne suffit pas aux tiers de savoir que tel bien a été apporté en dot au mari, pour connaître les droits que celui-ci peut exercer; le contrat de mariage peut seul les leur révéler, et leur apprendre surtout que la fortune de la femme, soumise à la dotalité, est frappée d’inaliénabilité, d'imprescriptibilité, d’insaisissabilité. Ils courraient le plus grand danger si tel bien qu’à la lecture du contrat, ils avaient pu considérer comme leur gage, y avait été totalement soustrait par celui qui l’a mis dans la fortune de la femme. Une telle déclaration de dotalité est donc dépourvue d'effet à l'égard destiers ; mais j'estime qu'entre Les époux, la volonté du disposant sera respectée dans la mesure du possible; et sans reconnaître à la femme les garanties exagérées, ni au mari les pouvoirs exceptionnels qui leur appartiennent sous le régime dotal, on lui attribuera la jouissance des biens donnés qui se trouveront soumis au régime d'exclusion de communauté (2).

(4) Dans les pays de droit écrit, comme à Rome, la dot pouvait être constituée et augmentée pendant le mariage. La Cour de cassation (Req., 24 juin 1813) a admis la validité de la constitution de dot faite pendant le mariage, dans un cas où elle était l'exécution d’une promesse faite avant cette époque. Dans l’espèce, la promesse de constituer la dot avait été faite par contrat de mariage dans l’ancien droit, alors que la constitution de dot au cours du mariage était possible.

(1) Le donateur peut, en effet, attribuer à l’objet donné quelques-unes des qualités des biens dotaux : le mari peut être investi de l’usufruit et

On peut critiquer l’article 1543 et trouver sa mesure incomplète; sans soumettre les biens donnés à la femme au régime dotal, le disposant peut les affecter au gage des créanciers du mari dans une moindre mesure que, ne fait le contrat. Mais la loi ne protège les tiers que lorsque leur intérêt est particulièrement menacé; c’est l’idée qu’on retrouve dans la loi du 10 juillet 1850, relative à la publicité des contrats de mariage, d’après laquelle les effets du régime dotal sont seuls écartés quand les tiers, par la fraude des époux, ont cru qu’il n'avait pas été fait de contrat.

Bornons-nous donc à lPétude de la constitution de dot, de la donation contenue dans le contrat de mariage et adressée à l’un des époux. Elle présente deux particularités importantes, déjà signalées plus haut : elle détermine les époux à contracter mariage, et, à ce titre, elle mérite d’étreencouragée, d’être dégagée des entraves gênantes dont est entourée la conclusion des donations ordinaires. Mais voici en quel sens la constitution de dot facilite le mariage : elle procure aux époux les ressources sulfisantes pour parer aux besoins de la vie conjugale; elle a lieu à la condition que les époux assu-

de la jouissance des biens donnés. Mais les pouvoirs exorbitants qui appartiennent au mari sous le régime dotal ne peuvent lui être reconnus, ni les garanties exceptionnelles qu’il entraine être accordées à la femme. En particulier, l’inaliénabilité ne peut être attachée aux biens donnés; sauf que la stipulation devrait sans doute être respectée, si le donateur l'avait écrite dans son intérêt ou dans celui de sa famille, et, en particulier, s’il avait déclaré que le bien ne pourrait être aliéné que de son consentement. Mais, alors, lui seul, et non pas la femme, pourrait demander la nullité de l’aliénation, si elle avait lieu,

meront ces charges; les époux se marient parce qu’on leur en donne le moyen. Elle produit en conséquence quelques effets des actes à titre onéreux ; elle participe même, dit-on, de la nature des actes à titre onéreux.

I! importe de se fixer de prime abord sur l’exactitude de cette formule. Quand une femme, par un acte que nous avons décrit, apporte une dot à son mari, l’opération est indubitablement onéreuse ; chacune des parties se procure un avantage qui est la compensation du sacrifice auquel elle s’est soumise. Au contraire, quand une constitution de dot est faite par un tiers à un futur époux, on ne rencontre plus les éléments d’un acte à titre onéreux. Je reconnais volontiers que l'époux assume les charges du mariage parce qu’on le dote; que la dot lui est adressée pour qu’il se marie et à cette condition, et qu'en un mot les charges du mariage absorbent l'émolument de la donation. Mais le donateur ne bénéficie pas du mariage; ce n’est pas vis-à-vis de lui que l'époux doté contracte des obligations.

On a même contesté que la dot eût aucun rapport avec les charges du mariage, qu'elle en fût l'équivalent; sur ce point, il faut rétablir la vérité. On a dit que l'époux doté n’assumait pas les charges du mariage parce qu’il était doté, mais parce qu'il se mariait; car un époux sans dot, tout autant qu’un époux doté, est tenu des devoirs d’époux et de père qui dérivent du mariage luimême et des prescriptions de la loi (1). Je réponds, sans aucune subtilité, que les époux sont tenus des charges du mariage parce qu'ils se sont mariés, mais qu'ils se sont mariés parce qu’on les dotait; c'est à cause dela dot qu'ils ont procédé à l'acte qui devait être pour eux une source de charges. Tant que le mariage ne sera pas

(1) Arg. des articles 203 et 214 C. civ. (Rennes, 10 juillet 1848.)

obligatoire, imposé par la loi, cette réponse sera péremptoire.

Reste done seulement l'objection que je présentais plus haut : comment déclarer onéreux un acte qui ne procure à l'une des parties aucun bénéfice, aucun équivalent de sa prestation (1)? L'acte à titre onéreux se caractérise par un échange de services et de valeurs; dans les actes à titre onéreux, dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation ou de la dation d’une des parties est l'obligation ou la dation de l’autre partie. Décomposons la constitution de dot, en admettant, pour un instant, que l’acquisition de l’époux doté a sa cause dans les obligations auxquelles il s’est soumis, puisque nous avons reconnu entre elles une réelle correspondance. L'objet de l'obligation ou de la dation du constituant consiste dans les valeurs promises ou données en dot; et la cause des obligations de l’époux doté consiste dans l'acquisition des valeurs qui lui sont fournies ; mais la cause de l’obligation ou de la dation du constituant ne peut être que son intention généreuse, tandis que l’objet de l’obligation de l’époux doté, ce sont les charges du mariage, et dès lors l’objet de l’obligation d’une des parties n’est pas la cause de l'obligation de l’autre. Ainsi analysée, l’opération est boiteuse et ne se tient pas ; c’est un acte qu'on ne peut ni qualifier niexpliquer; on n’y découvre ni les éléments d’un acte à titre onéreux ni les éléments d’un acte à titre gratuit (2). Pour rendre

(1) Art. 1105 et 1106 C. civ.

(2) Qu'on n’aille pas en conclure que l’acte est mixte; un acte mixte est celui qui réunit les conditions de deux actes de nature différente et produit concurremment leurs effets. Un acte ne peut être à la fois onéreux et gratuit, c’est-à-dire remplir des conditions qui s’excluent et produire des effets contradictoires. Et comme tout acte est nécessairement onéreux ou gratuit, celui qui ne présente pas les caractères requis pour être rangé dans l’une ou l’autre de ces deux catégories est un non-sens.

cet acte intelligible, il faut reconnaître qu'il est de sa nature gratuit ; que les charges du mariage ne sont pas la cause de l'acquisition de l'époux doté, la cause de la constitution de dot ; que cet acte a sa cause uniquement dans la volonté généreuse du constituant.

Les charges du mariage, dont l'importance ne peut cependant pas être méconnue, se réduisent donc aux proportions d’un simple mode, d’une charge mise à une donation. Mais il faut avouer que cette charge présente des particularités notables.

On sait que la charge apposée à une libéralité en altère le caractère gratuit. Voici, en peu de mots, les effets que les interprètes lui attachent. Si la charge imposée au donataire absorbe l’émolument intégral de la libéralité, l’acte n’a de la donation que le nom : c’est un véritable marché à titre onéreux, si la charge est inscrite dans l'intérêt du donateur; si elle est insérée au profit d’un tiers, l'acte se ramène généralement à un mandat, contrat gratuit, à la vérité, mais dans lequel le bénéficiaire est justement le prétendu donateur; quitte à rechercher, dans ce dernier cas, à quel titre le tiers qui peut se prévaloir de la charge a été investi du droit d'en poursuivre l’exécution, s’il est vis-à-vis du disposant un acquéreur à titre onéreux ou à titre gratuit.

Si la charge est inférieure au montant de la libéralité, j'estime que l’acte, dans son ensemble, doit être traité comme une donation ; le donataire sera considéré: comme un acquéreur à titre gratuit, sans pouvoir prétendre que dans la mesure de la charge, dans la mesure de l'équivalent qu’il a fourni au donateur ou à un tiers, il doit être traité comme un acquéreur à titre onéreux. La révocation, la réduction, le rapport, atteindront la donation comme si elle était égale au chiffre porté au contrat; mais il sera dû au donataire une indemnité re-

RL

présentative du service qu’il a rendu ou de l’objet qu’il a fourni.

Revenons aux charges du mariage. À mon sens, la loi les répute proportionnelles à la dot dont elles sont l’oc-. casion : il faut présumer qu’elles absorbent l’'émolument intégral de la libéralité. Sommes-nous donc en présence d’un acte à titre onéreux, puisque, avons-nous dit, tel est le caractère qu’il faut reconnaître à la donation avec charge, lorsque cette charge prive de tout bénéfice le prétendu donataire ? Je ne le pense pas. En effet, la charge n’est pas écrite dans l'intérêt du donateur, du constituant de la dot. Dira-t-on qu’elle est écrite dans l'intérêt d’un tiers qui serait, par exemple, le conjoint de l’époux donataire, ou les enfants à naître du mariage? La dot leur profite, je n’en disconviens pas ; mais rappelons-nous que dans les donations avec charge au profit d’un tiers, le tiers, qui peut en invoquer le bénéfice, doit être considéré comme l’ayant-cause du donateur, et être traité comme un acquéreur à titre onéreux ou à titre gratuit, suivant que le disposant a voulu le payer de ce qu’il lui devait ou lui faire une libéralité (). Or, le constituant de la dot n’était tenu d’aucune obligation vis-à-vis du conjoint de l’époux doté ou des enfants à naître du mariage ; il ne reçoit d’eux aucun équivalent, pas plus que de l’époux doté lui-même ; et, cependant, eux non plus ne sont pas traités comme des acquéreurs à titre gratuit. Nous ne rencontrons donc pas l’application des règles ordinaires de la donation avec charge au profit d’un tiers. Mais, bien plus, il y a telle hypothèse où la constitution de dot, quin’estjamais une

{) «IL est bien entendu que si les charges sont établies en faveur d’un tiers au regard duquel elles constituent une libéralité, cette libéralité sera régie, quant au fond, par les règles relatives aux donations entre vifs. » (AUBRY et RAU, Droit civ. français, t. VII, p. 378, note 13.)

donation avec charge au profit du constituant, n’apparaît même pas comme subordonnée à laccomplissement d’une charge vis-à-vis d’un tiers : ainsi en est-il quand le mariage est dissous et qu’il n’en est pas né d'enfants. En pareil cas, cependant, l’époux doté continue à être traité comme un acquéreur à titre onéreux. On peut donc dire que l’époux doté est considéré comme un acquéreur à titre onéreux, par cela seul qu’il s’est placé dans une certaine situation d’où pouvaient résulter pour lui des devoirs : devoirs bien plutôt moraux que légaux, car on n’aperçoit guère comment il pourrait être contraint à les remplir s’il voulait s’y soustraire.

A mesure que nous recherchons et poursuivons les éléments requis d’un acte à titre onéreux, ils se dérobent et nous échappent. Force nous est donc de reconnaître que la constitution de dot est un acte gratuit ; autrement, il faudrait soutenir que la simple indication de l'emploi à faire de certains biens compris dans une donation, quand c’est là une condition même de cette donation, constitue une charge, et imprime à l’acte le caractère onéreux, alors même que ce serait à l’utilité du donataire lui-même que les biens donnés devraient être employés.

La constitution de dot est donc un acte gratuit, car les charges du mariage n’en sont pas la cause. A Rome, cette formule n'était employée que par un abus de langage, et personne ne se méprenait sur sa véritable portée.

Comment expliquer dès lors que la constitution de dot soit soustraite à certains effets des actes à titre gratuit ? Il faut dire simplement que la loi, pour rendre la constitution de dot plus propre au but qu’elle vise, plus apte à déterminer les époux au mariage, lui confère une stabilité particulière ; elle rassure les futurs époux en les mettant

à l’abri de divers événements qui priveraient un acquéreur à titre gratuit ordinaire du bénéfice de la libéralité. Il se trouve que, pour atteindre ce but, la loi fait produire à la constitution de dot quelques effets d’un acte à titre onéreux. J'aime mieux cette formule que celle qui qualifierait la constitution de dot d’acte participant dans une certaine mesure de la nature des actes à titre onéreux. Quels effets devraient être rattachés au caractère que l’acte revêt dans une mesure peu précise ? Mieux vaut dire que la loi les a déterminés elle-même, et qu’il faut lui obéir à la lettre ; d'autant que les conséquences attachées à la constitution de dot dépassent parfois les effets habituels des actes à titre onéreux (1).

S'il était besoin d’expliquer juridiquement comment la loi a pu attacher à la constitution de dot certains effets des actes à titre onéreux que de sa nature elle n’entraînait pas, voici ce que l’on pourrait dire : Le constituant est censé, en ce qui le concerne, avoir abdiqué les avantages que lui aurait procurés le caractère gratuit de l’opération ; mais il n’a pu faire semblable renonciation au préjudice d’autres personnes qui auraient à se prévaloir de la nature véritable de Pacte. Cette distinction n’est pas rigoureusement exacte : nous verrons que le disposant ne doit pas à tous égards être traité comme un aliénateur à titre onéreux, et que c’est seulement vis-à-vis de ses héritiers, et non de ses créanciers chirographaires, que la constitution de dot conserve son véritable caractère. Cependant, cette formule rend assez bien compte de la loi et la justifie d’attacher d’autorité les effets des actes à titre onéreux à un acte gratuit. C’est là, du reste, toute sa portée : il ne faudrait pas s’en servir pour étendre ou interpréter la loi; encore

(1) Cela fait allusion au cours de plein droit des intérêts de la dot.

une fois, il ne faut reconnaître à la constitution de dot que ceux des effets des actes à titre onéreux qu’une tradition constante ou un texte formel obligent à lui attribuer.

Ainsi compris la nature et les effets de la constitution de dot, nous ramènerons à une idée commune les deux séries de dispositions dérogatoires au droit commun dont elle est l’objet : la faveur de la loi qui, d’une part, facilite sa formation, et, d’autre part, assure son maintien, sa stabilité. Les immunités de forme, telles que la dispense d’acceptation expresse, et la faculté de faire des donations de biens à venir, si elles tendent au même but, sont sans influence sur la nature de la constitution de dot dont elles n’altèrent pas les effets ; nous ne nous en occuperons pas. Au contraire, les dispositions qui tendent au maintien de la donation, une fois faite, font produire à la constitution de dot des effets contraires à sa nature, et la rapprochent des actes à titre onéreux; historiquement, on peut dire qu’ils s’expliquent par le caractère onéreux qn’on avait cru devoir attribuer à l’opération. Nous aurons donc à passer en revue les effets de la constitution de dot, énumérant d’abord les conséquences exceptionnelles que la loi en fait découler, indiquant ensuite les effets que sa nature entraîne ().

Mais auparavant, on peut se demander dans quelle catégorie doit se ranger une disposition exceptionnelle, celle de l’article 959, qui soustrait les donations en faveur de mariage à la révocation pour cause d’ingratitude. Nous avons par deux fois parlé de ce texte pour en limiter la portée ; il ne vise que les donations faites par un tiers à un futur époux, dans le contrat de mariage.

(1) Nous parlerons du caractère onéreux de la constitution de dot pour désigner les effets exceptionnels qu'elle produit. Après les explications qui précèdent, l'emploi de cette expression, qui est traditionnelle, ne peut prêter à aucune équivoque,

On se demande parfois si cette disposition s'explique par la faveur due à la constitution de dot ou par son caractère onéreux. La question ne me paraît pas bien posée, puisqu'à mon avis, c’est la faveur due à la constitution de dot qui explique toutes les immunités de fonds et de forme dont elle est l’objet. Cela dit, il est manifeste que l’article 959 n’a pas pour but de rendre plus faciles et plus fréquentes les constitutions de dot; un donateur se dépouille d’autant moins volontiers, qu’il sait n’avoir aucun espoir de recouvrer ce qu’il a donné. M. Demolombe rend compte de notre texte par cette idée que les peines sont personnelles et que la révocation occasionnée par l’ingratitude du donataire aurait causé un préjudice injuste à son conjoint et à ses enfants. L’explication serait satisfaisante si le conseil d'Etat n'avait écarté l’article du projet de la commission, d’après lequel la révocation pour ingratitude faisait tomber les droits du donataire en respectant ceux de son conjoint et de ses enfants. Mieux vaut dire que Particle 959 a pour butde déterminer plus sûrement les époux au mariage, en leur garantissant le maintien de la donation. Est-ce une raison pour le ranger dans la série des textes qui attachent à la constitution de dot les effets d’un acte à titre onéreux? Je ne le pense pas: en droit romain, cette irrévocabilité était considérée comme un effet des actes à titre onéreux que la considération des charges du mariage avait fait rattacher à la constitution de dot. Aujourd’hui, la loi attribue à la constitution de dot les effets plutôt que la nature d’un acte à titre onéreux; il est cependant légitime de prétendre que ces effets, quand une tradition constante y a vu la conséquence du caractère onéreux de la constitution de dot, lui impriment encore, par leur réunion, un caractère onéreux artificiel. Mais à l’égard de la révo-

cation pour ingratitude, la tradition a été interrompue ; pendant tout l’ancien droit, la révocabilité était devenue la règle des donations contractuelles; en revenant à la pratique romaine, les rédacteurs du Code ont obéi à une considération d'équité, et cédé aux réclamations des interprètes de l’ancien droit ; ils n’ont pas songé à rétablir une conséquence qui devait être attachée à la constitution de dot conformément à sa nature. Le caractère onéreux de la constitution de dot n’a donc rien à faire avec les dispositions de l’article 959. En conséquence, dans l’opinion qui applique ce texte à d’autres libéralités qu'aux donations contractuelles, on n’est pas autorisé à admettre que ces libéralités, étant soumises à l’article 959, doivent bénéficier des immunités exceptionnelles attachées à la constitution de dot en qualité d’acte à titre onéreux. Nous ne reviendrons donc pas sur l’article 959 quand nous ferons connaître les effets des donations contractuelles.

Dans toute cette discussion, c’est seulement aux charges du mariage que nous avons cherché à prêter le rôle et l’importance d’un équivalent de la dot, pour attribuer à l’acte qui nous occupe le caractère onéreux. Il ne peut pas, comme à Rome, emprunter ce caractère à une autre circonstance. En supposant que la constitution de dot soit l’œuvre d’un ascendant de l’époux doté, nous ne pouvons prétendre qu’il y ait là acquittement d’une obligation : l’enfant n’a pas d’action pour obtenir de ses père et mère un établissement par mariage (204 C. civ.). Je ne pense même pas qu’on puisse dire que les père et mère soient tenus de l’obligation naturelle de doter leurs enfants. On a cru devoir faire intervenir l’idée d’une obligation naturelle pour expliquer diverses dispositions légales. Les articles 1438 et 1439, quand la dot a été constituée au profit d’un enfant par

l’un des époux ou par tous deux conjointement, déterminent dans quelle mesure ils sont censés avoir pris part à la constitution : les présomptions qu’établit la loi reposent sur cette idée que les époux ont dû vouloir s'acquitter également du devoir qui leur incombait. Or, ces présomptions se justifient aussi bien par l’idée d’une obligation morale qu’un père et une mère sont toujours réputés vouloir remplir, que par l’idée d’une obligation naturelle que le débiteur est toujours maître de ne pas exécuter.

On invoque encore dans ce débat l’article 1469, aux termes duquel chaque époux doit récompense des sommes qu’il a tirées de la communauté pour doter un enfant d’un autre lit ou pour doter personnellement un enfant commun. L’argument qu’on en tire est particulièrement spécieux, si on suppose que la constitution de dot émane du père (1) : aux termes de l’article 1422, il peut disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier sans devoir récompense à raison de ce fait; sil dote un étranger, il ne devra pas récompense, tandis que l’article 1469 le soumet à récompense s’il a doté un de ses enfants. C’est donc qu’en dotant, il s’est enrichi, en s’exonérant d’une obligation naturelle qui le grevait. Mais l’argument tiré de l’article 1469 ne me paraît pas décisif ; et sans même supposer que la constitution de dot a enrichi le donateur en l’exonérant d’une obligation naturelle, la récompense s'explique par le seul fait que le rapport est dû à sa succession, et qu’il a éven-

(1) On peut, en supposant la dot constituée par la femme, tirer de l’article 4469 un argument tout aussi fort, si on admet que la femme a dans la communauté les mêmes droits que le mari, sauf qu’elle ne peut en user qu'avec l’autorisation maritale. La femme, si elle a doté un de ses enfants avec les biens communs, sera tenue d’une récompense qu’elle ne devrait pas si elle avait doté un étranger.

tuellement droit au retour légal, pour des biens qui ne sont pas sortis de son patrimoine.

D'ailleurs, l’intérêt de la question me semble bien mince ; à supposer que les père et mère soient tenus de l'obligation naturelle de doter leurs enfants, qu’en résultera-t-il? L'intérêt qu’il y a d'ordinaire à distinguer l’'acquittement d’une obligation naturelle d’une donation consiste à savoir si les règles de forme et de fond des donations devront être suivies. Or, il est certain qu’en la forme, il faudra obéir aux règles de la loi sur les donations contractuelles, et qu’au fond, l'acte produira les effets des actes onéreux attachés aux donations contractuelles, en même temps que les effets qui résultent de leur caractère habituel de gratuité. Toute la controverse se ramène donc à savoir si un père (ou une mère) qui a constitué une dot, dans la croyance qu’il y était tenu par la loi, peut répéter ce qu’il a fourni; il ne le peut certainement pas, s’il a acquitté une obligation naturelle ; mais je crois même que la négative s’impose dans tous les cas.

Nous avons recherché, à un point de vue purement théorique, comment pouvait se justifier le caractère onéreux qu’on prête d'ordinaire à laconstitution de dot; si nous n'avons pu découvrir en elle les éléments d’un acte à titre onéreux, du moins avons-nous constaté que la loi lui en attribuait les effets. Demandons-nous maintenant qui peut se prévaloir des conséquences ainsi attachées à la constitution de dot.

Les interprètes sont loin de s'entendre sur le point de

savoir à l'égard de qui la constitution de dot est onéreuse ; est-ce à l’égard de l'époux auquel elle s'adresse principalement, sans distinguer entre le mari et la femme, ou faut-il faire entre eux une distinction ? Est-ce à la fois à l’égard de l'époux doté et de son conjoint, dans la mesure des droits qu'il tient du contrat sur les biens constitués en dot?

Que la constitution de dot, telle que le droit français la comprend, puisse s'adresser au mari comme à la femme, c’est ce que j'ai surtout voulu démontrer en étudiant l’ancien droit. Point de doute que la donation contractuelle faite à l’un ou à l’autre époux jouisse des immunités de forme écrites dans la loi; et quant au fond, l’article 1440, qui énonce les deux conséquences les plus saillantes du caractère onéreux de la constitulion de dot, clôt une série de textes qui s'occupent de la dot constituée par des père et mère à leur enfant, c’està-dire à un fils comme à une fille (1).

L'impression première qui se dégage de la lecture du Code est donc que l’époux, bénéficiaire principal d’une donation contractuelle, peut se prévaloir des effets dérogatoires au droit commun qui sont attachés par la loi à la constitution de dot. Tel n’était pas lavis de nos anciens auteurs, qui n’accordaient ce droit qu’au mari vis-à-vis du constituant de la dot de sa femme. Cette opinion est encore professée par quelques interprètes du droit moderne; la jurisprudence y est absolument opposée, et traite à certains égards l’époux doté, luimême, comme un acquéreur à titre onéreux. Je vais m'efforcer d'établir l'exactitude du système que la pratique a consacrée, et de démontrer que l'époux dona-

(1) Il faut avouer que l’article 1546, qui est immédiatement suivi de deux textes reproduisant les dispositions de l’article 1440, parle d’une fille dotée.

taire à titre de constitution de dot doit logiquement être traité comme est traité le mari, dans la mesure des droits qu'il a acquis à titre de dot surles biens constitués à la femme. L’acquisition de l’un et de l’autre doit emprunter à la même circonstance, aux charges du mariage, le caractère onéreux.

Il est un premier point sur lequel on semble d’accord. L'acte par lequel est effectué l'apport de la femme au mari étant certainement onéreux, il en résulte que les droits acquis au mari, en vertu du contrat de mariage, sur les biens constitués en dot à la femme, lui proviennent ex causa onerosa. C'est pour soustraire le mari aux conséquences de laction paulienne exercée par les créanciers du constituant qu’on présente ainsi l’opération; il faut reconnaître qu'on atteint parfaitement le but visé et que le mari, en qualité de sous-acquéreur à titre onéreux, n’est pas exposé à l’action paulienne s'il a été de bonne foi, quelle que soit du reste la nature de l'acquisition faite par la femme. Mais aussi la solution à laquelle ce raisonnement nous conduit n’a-t-elle aucune valeur pour notre question, qui se trouve éludée, mais non tranchée, car on fait abstraction de la constitution de dot pour s'attacher aux effets d’un acte qui en est indépendant ; l'exclusion de Paction paulienne n’est nullement la conséquence du caractère onéreux de la constitution de dot.

S'il suffit de considérer le mari comme layant-cause de la femme, pour le soustraire à l’action révocatoire, on ne parvient pas par ce moyen à expliquer que certains effets de la constitution de dot adressée à la femme se produisent directement en sa personne. Le constituant de la dot est tenu à garantie ; il doit de plein droit, du jour du mariage, les fruits et intérêts de la dot. Personne ne contestera, je suppose, que le mari à qui la

EN

femme a apporté les biens qui lui étaient donnés, ne puisse se prévaloir des textes qui imposent au donateur ces obligations exceptionnelles (1440, 1547 et 1548 C. civ.). C'est là un point de tradition constante (!', et, bien que la loi ne s’en explique pas formellement,aucune contestation n’est possible. Or le mari, en la seule qualité d'ayant-cause à titre onéreux de sa femme, serait réduit à des moyens d'action bien imparfaits; il exercerait les droits de sa débitrice et subirait le concours des autres créanciers de celle-ci ; bien mieux, il y a telle circonstance où le mari ne pourrait exiger du constituant le paiement des intérêts ou la garantie d'éviction, faute qu'ils lui fussent dus par la femme. Encore une fois, personne n'a songé à contester que le mari püût se prévaloir, à l'encontre du constituant de la dot de sa femme, des effets attachés à la constitution de dot par l’article 1440 du Code civil. Bien que la constitution de dot soit adressée à la femme, et que ce soit uniquement de la femme que le mari tienne ses droits, au point de vue de la garantie et du cours des intérêts, on le traite comme l’ayant-cause à titre onéreux du constituant : je soutiens donc qu'au point de vue de l'action paulienne, il faut aussi le traiter comme tel, sans qu'il soit besoin de le considérer comme un sous-acquéreur à titre onéreux.

Reconnaissons, en effet, qu'en toute cette matière, l'influence de la dot romaine a été prépondérante; déjà nos anciens auteurs, faute d'analyser exactement la dot coutumière, traitaient le mari de la femme dotée comme l’ayant-cause à titre onéreux du constituant; le Code civil fait de même, tout en consacrant le droit

(1) Dans l’ancien droit, c'était même le mari seul qui pouvait se prévaloir de ces avantages.

dotal des pays coutumiers. Je pense qu’on peut néanmoins lui prêter un système logique et harmonieusement combiné.

Il ne faut pas exagérer l’idée d'après laquelle la constitution de dot adressée à la femme n’est qu'une donation dont la femme elle-même, et elle seule, transporte ensuite l’émolument au mari. Ces deux opérations sont distinctes, à la vérité; mais si le constituant de la dot joue le rôle principal dans la première, il n’est pas étranger à la seconde. Le droit romain nous a fourni une situation analogue à celle que nous rencontrons ici : la constitution de dot était essentiellement l'attribution de certains biens au mari ad sustinenda matrimontii onera ; or, dans cet acte, nous avons découvert une acquisition procurée à la femme que nous avons déclarée, à raison de cet avantage, donataire du constituant. Le constituant est donateur de la femme par cela seul qu’il a su que les biens donnés lui seraient en définitive attribués et qu'il a voulu ce résultat. Ici, nous avons une situation inverse, mais très analogue : la constitution de dot est devenue avant tout une donation faite à un futur époux à l’occasion de son mariage; mais quand cette libéralité s'adresse à la femme, presque forcément le régime matrimonial transporte au mari des droits plus ou moins étendus sur les biens qui forment la dot. A la vérité, ce sont les époux qui arrêtent les conventions matrimoniales, et c’est de la femme seule que le mari tient ses droits. Mais le constituant de la dot a connu les conventions matrimoniales et y à acquiescé ; on peut dire que c’est grâce à lui que le mari a acquis ses droits; il a donné à la femme pour que le mari eût des ressources, comme à Romeil donnait au mari pour que la femme recueillit les biens dotaux une fois le mariage dissous.

Quand je dis que le constituant de la dot à connu les stipulations du contrat de mariage, je ne constate pas un fait de pratique constante, mais un résultat que la loi à voulu et qui se produit nécessairement. Le constituant à parlé au contrat, puisque la dot ne peut être constituée que par contrat de mariage; il a connu les stipulations du contrat aumomentoüelles intervenaient,

et tous changements et contre-lettres ont dû en être approuvés par lui, à peine de nullité (1396 C. civ.). Libre de ne pas doter, il a certainement approuvé le régime adopté, il a consenti à ce que le mari acquit tels ou tels droits; il a voulu qu’il en fût investi. Cetacquiescement du constituant au régime adopté est tellement essentiel que l’art. 511 GC. civ. réserve au conseil de famille d’un interdit, qui constitue une dot à l’enfant de celui-ci, le droit de contrôler les conventions matrimoniales, de peser sur les stipulations du contrat de mariage, comme le constituant l’aurait fait lui-même, s'il eût été capable.

Un rapprochement fera saisir ce que l’observation précédente a d’exact. Si un tiers fait une donation à une femme mariée, il est maître de soumettre les biens donnés à une autre régime que celui qui résulte du contrat de mariage : la femme avait-elle stipulé la séparation de biens, le donateur déclare que les valeurs qu’il lui donne seront soumises au régime de communauté ou au régime d'exclusion de communauté. Est-il possible de nier qu’en pareille hypothèse, si, en droit, le mari est l’ayantcause de sa femme, en fait, il soit redevable de ses droits au tiers donateur, puisque c’est ce tiers qui, pour lui conférer certains avantages, a écarté le régime stipulé par la femme? L'action du tiers est si manifeste et si décisive, qu’on serait presque tenté de déclarer le mari ayant-cause du donateur, et ayant-cause à titre gratuit,

puisque l’acte qui nous occupe, intervenu au cours du mariage, ne peut être qu’une pure donation. Ce serait téméraire ; mais, la tradition aidant, on peut soutenir, au contraire, que le mari d’une femme dotée est, quant à ses droits, l’ayant-cause du constituant; car la volonté de ce dernier à pu avoir une influence prépondérante sur la fixation des droits du mari.

Un premier point peut donc être considéré comme acquis : dans la mesure des droits qu'il obtient sur les biens constitués en dot à sa femme, le mari est l’ayantcause à titre onéreux du constituant.

La constitution de dot produira encore ses effets onéreux à l’égard de l’époux qui en est le bénéficiaire direct, soit le mari, soit la femme. Sur ce point, les avis sont très partagés. En tous cas, je repousse sans hésiter l'opinion qui voudrait traiter différemment la constitution de dot qui s'adresse au mari et celle qui s’adresse à la femme. Les charges du mariage sont le motif, le prétexte du caractère onéreux attaché à la constitution de dot ; or, dans notre droit, les époux contractent ensemble l’obligation de nourrir et d'élever leurs enfants ; ils assument donc, dans la même mesure, des charges que la dot les aide à porter. Après la dissolution du mariage, les devoirs moraux et les obligations légales qui incombent au survivant des époux sont absolument les mêmes, qu’il s'agisse du mari ou de la femme ; et, même pendant le mariage, cette dernière peut être contrainte de pourvoir aux besoins de la famille dans une proportion plus forte que celle qu'avait fixée le contrat. Il serait done injuste qu’elle pût être trompée dans ses calculs et privée des ressources sur lesquelles elle avait compté. Une femme qui comprend ses devoirs et qui veut pouvoir les remplir hésitera autant qu'un homme prudent à contracter un mariage

ob — dont les charges excèdent ses moyens: la dot qui l’a décidée au mariage doit donc lui être conservée (1).

Une opinion plus sérieuse est celle qui refuse au bénéficiaire de la constitution de dot, mari ou femme, la situation d’ayant-cause à titre onéreux du constituant. Elle n’en donne pas de motif spécial, mais invoque seulement la raison d’une portée très générale, pour laquelle nous avons dénié à la constitution de dot la nature d'acte à titre onéreux : le constituant ne reçoit pas d’équivalent, et un acte par lequel une des parties s’appauvrit ne peut être que gratuit. On voit le vice de ce raisonnement : il faut bien cependant que la constitution de dot produise à l'égard de quelqu'un les effets exceptionnels que la loi lui attribue. Dira-ton qu’elle les produit vis-à-vis du mari, et quant aux droits qu’il acquiert sur les biens constitués à sa femme ? Je ferai à cela plusieurs réponses. D'abord, la constitution de dot adressée à la femme pourra seule produire certains effets des actes onéreux ; et, cependant, dans notre droit, la constitution de dot, qui ne se distingue des donations que par les effets exceptionnels que la loi y attache, peut s’adresser au mari ou à la femme, peut être faite par les père et mère à l’un quelconque de leurs enfants, fils ou fille (arg. art. 1438, 1439, 1469, etc.). En outre, la constitution de dot adressée à la femme, et considérée au point de vue spécial des droits qu’elle procure au mari, ne présente pas plus les éléments d’un acte à titre onéreux que la donation contractuelle faite à l’un des époux, puisque, comme nous l’avons démontré, le mari ne peut pas être considéré uniquement comme l’ayant-cause à titre

(4) Quant à l'opinion qui, à l'inverse de la précédente, veut traiter le mari doté comme un acquéreur à titre gratuit, et la femme dotée comme un acquéreur à titre onéreux, je ne sais sur quoi elle se fonde.

onéreux de la femme dotée, et qu’il faut voir en lui l’ayant-cause direct du constituant : or, le constituant ne recoit pas plus d’équivalent du mari de la femme dotée que de la femme elle-même. Les charges du mariage peuvent seules être alléguées pour justifier à son égard le caractère onéreux de la constitution de dot ; elles doivent donc suffire à faire produire à cet acte ses effets onéreux à l’égard de l’époux doté lui-même, mari ou femme.

Qu'on ne nous reproche pas d'étendre par voie d’analogie les dispositions de la loi: les art. 1440, 1547 et 1548 ne disent pas à l’égard de qui la donation contractuelle produira certains effets des actes à titre onéreux ; la tradition et la raison commandent d’en faire l’application au mari dans la mesure des droits qu’il à acquis sur les biens donnés à la femme ; mais la teneur même de ces textes n’implique-t-elle pas qu’ils pourront être invoqués par l'époux doté lui-même? Donc, la constitution de dot doit être considérée comme un acte à titre onéreux vis-à-vis de l’époux doté ; et, en conséquence, il pourra non seulement invoquer les dispositions de l’article 1440, mais il pourra prétendre avec succès être traité comme un acquéreur à titre onéreux au point de vue de l’action paulienne. Il est, en effet, de tradition constante que c’est là une des conséquences du caractère onéreux de la constitution de dot.

Mais c’est seulement le conjoint bénéficiaire direct de la constitution de dot, et le mari d’une femme dotée, dans la mesure des droits par lui acquis à titre de dot sur les biens constitués à sa femme, qui verront se produire en leur personne les effets onéreux de la constitution de dot. Il ne faut pas exagérer ni étendre l’idée suivant laquelle le mari est l’ayant-cause du tiers qui a doté sa femme ; il faut bien se garder de prétendre

que chaque époux, pour les droits qu’il a obtenus du contrat de mariage sur les biens constitués en dot à son conjoint, pourra se dire l'ayant-cause à titre onéreux du constituant. Voici comment on pourrait être tenté de raisonner : le constituant de la dot n’a pas seulement connu et approuve les conventions matrimoniales qui réglaient l’apport de la femme; il a connu toutes les stipulations qui opéraient entre les époux des déplacements de valeurs, etil y a acquiescé ; ne faut-il pas dire, comme nous le reconnaissions à propos de la contribution fournie par la femme, que l'auteur de la donation contractuelle est censé avoir procuré lui-même au conjoint de l’époux doté les droits dont il est investi sur les biens donnés? D'autre part, comme l’un ou l’autre époux, mari ou femme, est à certains égards traité comme un acquéreur à titre onéreux du tiers qui, par contrat de mariage, lui a fait une donation principale, directe, pourquoi chaque époux ne serait-il pas acquéreur à titre onéreux, à raison des droits accessoires qu’il tiendrait de l’auteur d’une constitution de dot adressée à son conjoint ? Les droits qu’il peut obtenir par suite d’une libéralité dont il n’est pas le bénéficiaire principal, sont tout autant de nature à le décider au mariage qu’une constitution de dot dont il recueille les avantages immédiats.

Ce raisonnement serait de nature à nous entraîner bien loin : il faut en examiner soigneusement les conséquences.

Supposons d’abord que c’est par le jeu du régime de communauté qu'un époux à recueilli une partie des biens qui avaient été constitués en dot à son conjoint. Tant que dure la communauté, la situation est assez simple. La mise par la femme de certains biens dans la communauté, représentant sa contribution aux charges du mariage, sa dot, le mari doit être considéré comme

l’'ayant-cause à titre onéreux du tiers qui à constitué à la femme une dot tombée en communauté ; il est indéniable qu’il à directement contre le constituant des droits qui lui sont précieux; s’il était seulement l’ayantcause de la femme, il ne pourrait le plus souvent agir contre elle en garantie, et lui réclamer les intérêts et fruits de biens ou de valeurs qu’elle tient d’un tiers et qu’elle a versés en communauté. Sous le régime de communauté, en effet, l’apport de la femme consiste le plus souvent en une universalité de biens et ne donne pas lieu à garantie. Pour le même motif, la femme, le plus souvent, ne devra pas au mari Les fruits et revenus d’un apport qu’elle n’a pas effectué. Ayant-cause direct du constituant de la dot, et ayant-cause à titre onéreux, le mari exigera de lui la garantie à raison de léviction, et les intérêts et fruits des biens que la femme aurait mis dans la communauté, s’il les lui avait fournis conformément à sa promesse. Quant à la femme, tant que dure la communauté, elle ne peut se plaindre de ce que le mari n’a pas mis dans le fonds commun une valeur ou un bien qu’un tiers lui avait constitué en dot et qui a été évincé ou n’a pas été fourni.

La communauté est dissoute, et le partage a mis dans le lot d’un des époux des biens qui avaient été compris dans une constitution de dot adressée à son conjoint, et étaient de son chef tombés en communauté. L’éviction se produit : outre le droit de recours incontesté qui lui appartient contre son copartageant, le conjoint évincé peut-il recourir en garantie contre le constituant de la dot? Peut-il prétendre qu’il tenait du tiers généreux, qui a donné à son conjoint des biens destinés à tomber en communauté, le bien dont il a été évincé? S'il réussit dans sa prétention, son avantage sera évident: il se peut, en effet, que le conjoint du chef duquel le bien est

tombé en communauté ne doive pas à la communauté là garantie d’éviction ; c’est même ce qui arrivera le plus souvent ; il ne devra donc à son conjoint que la garantie de partage, et s’acquittera en lui payant la moitié du bien évincé ; l'égalité se trouvera ainsi rétablie. Cette situation ne fait pour moi aucun doute, et je décide, tout à l'inverse, que si un des conjoints, après partage de la communauté, est évincé d’un bien qu’il avait mis lui-même en communauté, sans devoir de ce chef la garantie d’éviction, il pourra agir en garantie contre son copartageant et obtenir une indemnité égale à la moitié du bien évincé. Au contraire, l’action en garantie exercée contre le constituant de la dot par l’époux doté luimême, dans le cas où le bien qui lui a été constitué en dot, et qu'il amis en communauté, a été placé dans son lot, lui fera obtenir la valeur totale du bien évincé. Le conjoint de l’époux doté, évincé du bien mis dans son lot, pourra-t-1l recourir directement contre le constituant, comme s’il était son ayant-cause ?

Si on tranchait cette question par laffirmative, il faudrait dans cette voie aller beaucoup plus loin. Nous avons dit que l’acquisition que réalisait un époux, par suite d’une donation par contrat de mariage que lui avait adressée son conjoint, était purement gratuite. Si on déclarait que chaque époux, dans la mesure des droits qu’il a acquis sur les biens constitués en dot à son conjoint, est l’ayant-cause direct du constituant, il faudrait admettre que l’époux auquel son conjoint a fait une donation contractuelle avec les biens qu’il a reçus en dot, est acquéreur à titre onéreux du constituant (1).

(4) Quand un époux doté a employé les biens qui lui étaient constitués en dot à faire une donation par contrat de mariage à son futur époux, le conjoint donataire n’est pas l’ayant-cause du constituant. Mais on peut concevoir que les parents d’un des époux, au lieu de constituer à leur

On arriverait ainsi à une conséquence absurde. L’idée qui établit un rapport d'auteur à ayant-cause entre le constituant d’une dot et le conjoint de l'époux doté doit être renfermée dans d’étroites limites. Ce n’est guère qu’une fiction pour expliquer comment le mari, dans la mesure de la contribution de la femme, est autorisé à se prévaloir directement des conséquences dérogatoires au droit commun des donations, attachées à la constitution de dot. C’est la tradition qui explique qu’on le traite comme l’ayant-cause du constituant; et, en raison, cette décision peut se justifier, puisque le constituant a connu les droits que le mari allait acquérir sur les biens donnés, et y a acquiescé. Il a bien connu aussi tous les avantages que les époux pouvaient se faire sur les biens constitués en dot ; mais la tradition n’autorise pas à dire qu’il est lui-même l’auteur de ces avantages. Ils sont et demeurent le résultat d’actes intervenus entre les époux, et doivent être traites suivant la nature reconnue à ces actes : acquisitions à titre onéreux, s’ils résultent d’une mise en communauté : bénéfices gratuits, s’ils proviennent de donations entre futurs époux.

Est-il besoin, après cette observation, de déterminer l’exacte portée de la fiction légale qui répute le mari ayant-cause direct du constituant? Nous nous occupons des effets spéciaux aux actes à titre onéreux qui sont attachés aux donations contractuelles; mais ces donations produisent plusieurs effets des actes à titre gratuit, et même leurs effets les plus importants, ceux que la convention ne peut empêcher une donation ordinaire

enfant une dot qui lui servira à gratifier son conjoint, fassent directement une donation contractuelle au fiancé de leur enfant : le donataire est alors leur ayant-cause, et est, à plusieurs points de vue, traité comme SR à titre onéreux. (V. Agen, 5 février 1885; Sirey, 86, I, 31.)

de produire. N’est-il pas évident que c’est dans un intérêt tout spécial, et pour le faire bénéficier directement des conséquences du caractère onéreux de la constitution de dot, que la loi répute le mari ayant-cause du constituant? Personne ne songerait à le soumettre aux conséquences qui ont été conservées à la constitution de dot, et qu’elle continue à produire suivant sa nature d'acte à titre gratuit.