I. — Les intérêts de la dot sont dus de plein droit

La règle qui fait courir de plein droit les intérêts de la dot, à compter du jour du mariage, n’était pas romaine; comment l’ancien droit l’avait-il imaginée? On peut croire qu’elle a été déduite d’un texte du droit romain qui aurait été non pas faussement interprété, car sa disposition ne prête pas à équivoque, mais étendu par voie d’analogie : encore faut-il reconnaître que l’analogie n’était qu'apparente et l'extension injustifiable.

Si nous consultons Domat (1), il nous apprend que la règle qui fait courir de plein droit les intérêts de la dot a sa source dans la loi 31, $ 2 au Code (v, 12). C’est le texte qui, après deux années écoulées depuis le mariage dissous, fait courir les intérêts de la dot contre le mari débiteur de sa restitution. On n’aperçoit pas de bonne raison pour appliquer au paiement de la dot une règle qui avait été écrite en vue de sa restitution. Cependant Domat et ses annotateurs n’hésitent pas à rapprocher les deux hypothèses, sans se méprendre aucunement sur la situation que règle la loi 31, $ 2.

(1) Lois civiles, II, v, 1, art. 7.

Le rapprochement de deux hypothèses si dissemblables ne paraît pas justifier l’origine de la disposition qui nous préoccupe. Cependant, il était assez familier à nos anciens auteurs : Roussilhe (1), accessoirement à notre question, s'occupe des intérêts dus à la femme ou à ses héritiers par le mari, débiteur de la restitution de la dot. Faute d’explication plus plausible, c’est ainsi que nous rendrons compte du cours de plein droit des intérêts de la dot, à compter du mariage. Cette décision a d'autant moins de rapport avec la disposition contenue dans la loi 31, $ 2, que c’était seulement à l’expiration d’un certain délai que le mari, tenu de la restitution de la dot, en devait les intérêts. Avouons, toutefois, que la pratique ancienne nelaissait pas au mari le bénéfice du délai de deux ans porté dans la loi 31,$ 2; il appartenait au juge de lui accorder un délai quand l'équité l’exigeait ainsi (2).

Même quand une dette dérive d’un acte à titre onéreux, les intérêts de la somme promise ne sont pas dus de plein droit; les articles 1440 et 1548 C. civ. contiennent donc une importante dérogation au droit commun.

Les intérêts sont dus de plein droit, quand la dot est constituée en argent; ils se calculent au taux légal, à moins que la convention n'ait fixé un taux différent, en prévision d’un retard apporté au paiement G); mais l’intérêt stipulé ne peut jamais excéder 5 pour 100. Dans l’ancien droit, le Parlement de Bordeaux admettait que si le taux légal avait varié depuis la célébration du mariage, les intérêts devaient se calculer au taux qui

(1) Traité de la dot, no 831. (2) Domar, Lois civiles, IE, v, 1, art. 7. RoussiLue, De la dot, n° 331. (3) SIREY, 1834, I, 597.

était, à cette époque, fixé par la loi (D. Cette jurisprudence ne pourrait plus être suivie; à supposer que le taux de l'intérêt vint à varier, les intérêts se calculeraient distinctement pour chaque période pendant laquelle un certain taux aurait été usité; cette solution s’imposerait surtout si le taux de l'intérêt avait été abaissé.

Si une chose frugifère a été constituée en dot, les intérêts sont de la valeur des fruits de cette chose. Enfin, si la chose constituée en dot n’est pas frugifère, les intérêts ne courent pas, mais il peut être obtenu des dommages-intérêts pour retard. Si, en particulier, il a été constitué en dot une créance non productive d’intérêts, il est manifeste qu’il n’en peut être exigé ni du débiteur ni du créancier. En résumé, la compensation due à l’époux doté se calcule sur le bénéfice qu'il était en droit d’attendre et qui lui à fait défaut. Voilà pourquoi l’opinion d’après laquelle il faut fixer les intérêts en les calculant à 5 pour 100 de la valeur de la chose promise, fût-elle non frugifère, est inadmissible.

L'article 1440 C. civ. tranche une question qui donnait lieu autrefois aux plus vives controverses, en déclarant que les intérêts sont dus même s’il y à un terme pour le paiement de la dot promise (2).

() Tessier, Traité de la dot, I, p. 162.

(2) Cette opinion n’était guère enseignée que par BOURJION fDroit commun, tit. 2, ch. 10, sect. 1, dist. 4, n° 4); RoOUSSILHE, (nes 315 et suiv.) ne faisait courir les intérêts que du jour de l’échéance du terme, et enfin DENISART, au mot dot ($ 18, n°2), rapporte un arrrêt du 17 avril 174%, d'après lequel, quand la dot avait été constituée par un étranger, les intérêts n’en étaient dus, une fois le terme arrivé, que du jour de la demande. Le parlement de Bordeaux appliquait la distinction suivante : les intérêts de la dot étaient dus avant l’arrivée du terme, à moins que le constituant n’eût pourvu aux besoins de la famille par le paiement anticipé d’une partie de la dot. Encore semble-t-il que si la dot avait été constituée par un collatéral ou un étranger, il ne devait jamais les intérêts qu’à l’arrivée du terme. (TESsiER, I, p. 162.)

Les intérêts de la dot se prescrivent par cinq ans, conformément à l’article 2277. Dans le ressort du Parlement de Bordeaux, les intérêts ne se prescrivaient que par trente ans. Mais tous les auteurs ne partageaient pas ce sentiment; ils prétendaient qu’au bout de dix ans, le mari était censé avoir fait remise des intérêts. Cette remise tacite, qui était admise à l'égard de tout constituant, Ôtait toute application à la prescription de trente ans. J'ajoute enfin que Roussilhe devait admettre la prescription quinquennale, puisqu'il nous dit au n° 328 de son Traité de la dot : « Si du capital de la dot l’on a formé un contrat de rente, les arrérages ne sont pas sujets à la prescription de cinq ans ; ils peuvent être demandés de vingt-neuf ans, comme d’une rente foncière. » l’ancien droit était donc très incertain, et l’on ne peut invoquer une pratique bien affermie pour soustraire les intérêts de la dot à la prescription quinquennale.

La courte prescription à laquelle sont soumis les intérêts de la dot ne laisse guère d'importance à une question qui s’est posée dans l’ancien droit. «Quelquesuns ont prétendu, nous dit le Brun (1), que les intérêts des deniers dotaux en produisaient d’autres depuis la demande en justice. » Un arrêt du 7 septembre 1621 en avait décidé ainsi; le Brun cite en sens contraire un arrêt du 19 janvier 1684. Quant à Roussilhe, il déclare, au n° 329 de son Traité de la dot, « que les intérêts échus des sommes dotales en produisent d’autres sur la même partie lorsqu'on en forme la demande et qu’on les fait liquider. » L’ancien droit avait donc une tendance, dans notre matière, à admettre l’anatocisme, qui était cependant prohibé d’une manière bien plus absolue que par

4) Successions, 1. IT, ch. VII, sect. 1re, n° 91,

nn notre Code. Aujourd'hui, les intérêts des biens constitués en dot pourront eux-mêmes produire des intérêts aux conditions prévues par l’article 1154.

Enfin, est-il besoin d’ajouter que la convention peut décider que les intérêts de la dot ne courraient pas ? Cette faculté, qui n’est guère pratique que quand la dot est promise à terme, est formellement réservée au constituant par les derniers mots de l’article 1440. Si la convention qui empêche les intérêts de courir porte l'indication d’un délai, ce délai expiré, ils courent de plein droit (1).

Ces questions de détail ainsi résolues, il nous reste à indiquer à qui est imposé le paiement des intérêts, et qui peut le réclamer. Les principes que nous avons dégagés plus haut nous permettent de répondre en peu de mots.

Les intérêts courent de plein droit contre la femme à raison de la contribution qu'elle a promise au mari par contrat de mariage; ils courent contre le tiers qui a adressé-une donation contractuelle à l’un ou l’autre des époux.

Dans le premier cas, c'est le mari (ou ses héritiers) qui peut réclamer les intérêts ; dans le second cas, c’est l’époux (2) auquel la donation contractuelle a été faite, et, en outre, le mari de la femme dotée pour ceux des biens donnés qui ont été compris dans lapport, dans la contribution que lui a promise la femme. Mais je n’ai pas admis que l'acquisition faite par un conjoint d’un bien constitué en dot à son époux, par suite du régime de communauté, ou en vertu d’une donation par contrat

(1) La réserve de l’usufruit des biens donnés empêche les intérêts de courir. (Cass., 15 mars 1827.)

(2) En particulier, la donation faite au mari par contrat de mariage produit intérêts conformément à l’art. 1440. (Cass., 13 mars 1827.)

hr de mariage, donnât au donataire action contre le constituant de la dot.

L'obligation, à laquelle la femme est astreinte, de payer au mari les intérêts de la contribution qu’elle a promise et non effectuée, appelle quelques observations. Elle paraît très simple à quelques interprètes. Elle s’explique, suivant M. Guillouard, « par le texte des arti- » cles 1440 et 1548, qui ne fait pas de distinction suivant » la personne par laquelle la dot est constituée. » C’est peut-être oublier que la constitution de dot à laquelle procède la femme, et la donation contractuelle faite par un tiers, sont, dans notre droit, deux actes très différents. La place des articles 1440 et 1548, à la suite de textes qui réglementent la constitution de dot adressée par les père et mère à leurs enfants, révèle bien que c’est uniquement à la donation contractuelle que le législateur a songé. Sans doute, on rencontre bien dans l'opération intervenue entre le mari et la femme tous les éléments d’un acte à titre onéreux; mais les obligations dérivant d’un tel acte n’emportent pas pour cela cours de plein droit des intérêts de la somme promise. Force nous est donc, pour expliquer l'obligation imposée à la femme, d’invoquer l’ancien droit, qui assimilait la dot émanant de la femme et la dot émanant d’un tiers, l'apport de la femme au mari et la donation contractuelle, et de citer cette phrase de Roussilhe, rappelée d’ailleurs par M. Guillouard : « Une femme riche qui, d'elle-même, se constitue telle somme à prendre sur ses biens, en doit les intérêts du jour de la bénédiction nuptiale; lesquels intérêts se prennent sur le surplus des biens qui sont censés réservés comme paraphernaux (1). » Cela nous indique que la femme n’est tenue

(1) Traité de la dot, n° 319.—Cf. Nouveau Denisart, Dot, $ xvirr, n° 8.

EU

de payer au mari les intérêts de la contribution qu’elle lui a promise et qu’elle n’a pas effectuée, qu’autant qu’elle ne lui à pas transporté la jouissance de tous ses biens. Dans l'hypothèse où la femme à stipulé la clause de réalisation tacite connue sous le nom de clause d'apport, elle est débitrice du bien ou de la valeur qu’elle a promis de mettre en communauté. Nous verrons que c’est une des hypothèses exceptionnelles où la mise par les époux de certains biens dans la communauté donne lieu à garantie; mais la femme doit-elle, au cours du mariage, les intérêts de la somme qu’elle a promis d'apporter et qu'elle n’a pas versée? Oui, à mon sens, si elle a des biens dont elle s’est réservé la jouissance. Mais si tous ces autres biens sont des propres de communauté, dont le mari a déjà la jouissance comme chef de la communauté, on ne peut contraindre la femme à prendre sur la nue propriété de ses propres de quoi payer les intérêts de l’apport qu’elle a promis 1). Ainsi, la femme ne doit même pas les intérêts de la dot dans tous les cas où elle en doit garantie.

C’est aussi à l’ancien droit que la pratique moderne emprunte les particularités suivantes, qu’il faut limiter à la dot provenant de la femme. Si le mari était décédé sans avoir réclamé les intérêts de la dot à sa femme ou à ses héritiers, il était présumé les avoir donnés (2. La jurisprudence du parlement de Bordeaux admettait même, en cas de mort du constituant de la dot, une

(1) Si on admettait qu’en pareil cas la femme dût les intérêts de sa dot, il faudrait soutenir qu’en cas d’éviction des biens qui avaient fait l'objet de la clause d'apport, et après que la femme, tenue de la garantie, aurait mis à la place un de ses propres en communauté, elle continuerait à devoir les intérêts de son apport, puisque, sans cela, la communauté serait toujours frustrée d’une jouissance.

(2) Roussicue, Traité de la dot, n° 317.

remise tacite des intérêts dus non seulement par la femme, mais aussi par un tiers. Cette présomption n’était guère justifiable et ne saurait plus être admise. Mais on pourrait encore soutenir que lemari qui meurt sans avoir exigé les intérêts de la dot, qui lui étaient dus par la femme, lui en a fait remise: cette manière de voir, qu’on faisait reposer sur la loi 54 au Digeste, de Donat. int. vir. el ux., avait en effet un assez grand crédit. Un arrêt du 10 décembre 1816, par lequel la Cour de cassation confirme une décision de la Cour de Montpellier du 6 août 1816, a appliqué cette loi 54 : il est vrai que le mariage avait été contracté à une époque où le droit écrit était encore en vigueur; mais cette circonstance m'était pas de nature à influer sur la décision de la Cour suprême.

Rappelons enfin qu’à Rome, la femme, deducta in domum marili absentis, qui s’entretenait à ses frais, ne devait pas les intérêts de la dot, à supposer qu’elle lui eût promis, car ils ne couraient pas de plein droit. On peut se demander si, dans notre droit, il serait légitime d'apporter cette réserve aux articles 1440 et 1548, soit que la dot eût été promise par la femme, soit même qu’elle eût été constituée à la femme par un tiers qui, jusqu’au jour du paiement, aurait pourvu aux besoins de celle-ci. Roussilhe enseignait (n° 318) que si le mari n'avait pas nourri sa femme, il fallait lui refuser le paiement des intérêts, et même exiger de lui leur remboursement : le droit romain n’était jamais allé jusquelà. Pour refuser au mari le paiement des intérêts qui lui sont dus, on peut observer qu’il à été exonéré d’une charge qui lui incombait, et dont les intérêts de la dot devaient lui permettre de s'acquitter. Mais le plus sage est de suivre à la lettre le texte de la loi; d'autant que l’opinion contraire donnerait lieu à des règlements très

délicats (1). Quant à reprendre au mari les intérêts qu’il à perçus, C’est inadmissible.