II. — La garantie d’éviction

On se rappelle que la constitution de dot ne donnait pas lieu, en droit romain, à recours en garantie pour cause d’éviction. Ce recours est au contraire ouvert par notre loi; il était déjà admis dans l’ancien droit, où Bourjon le déclarait applicable dans tous les cas, sauf quand l’éviction provenait du fait du prince (@). Mais si le droit romain n’admettait pas, en principe, la garantie d’éviction, il accordait au mari différents recours qu’on a dû confondre avec elle. L’admission de la garantie par notre ancien droit s'explique donc naturellement; et Domat, affirmant que la garantie est due « selon qu’il est convenu, ou selon les règles de la garantie que doivent ceux qui vendent ou transportent (3), » invoque la loi 1 au Code, de Jure dotiwm, et la loi 52, $ 1, de Actionibus empti et venditi : or, la première de ces lois énumère les “différents recours qui tiennent lieu au mari de la garantie qui ne lui appartient pas; et la seconde admet la garantie, parce que le fonds constitué en dot avait été l’objet d’une estimation.

L'action en garantie qui naît à l'occasion de l’éviction des objets remis en dot, au profit des personnes que nous allons déterminer, ne présente aucune particula-

() En sens contraire, DELvINCOURT, II, p. 332, n. 8. — Le constituant sera donc tenu de payer au mari les intérêts de la dot; mais s’il a pourvu aux besoins de la femme, il pourra, de ce chef, être créancier du mari. Cette décision est seule juridique et équitable ; comme l’observait Denisart, les charges du mariage ne se bornent pas toujours aux dépenses personnelles de la femme. (Nouv. DENISART, Dot, $ xvinr, n° 6.)

(2) Droit com. de la Fr., titre IT, ch. 10, $ 4 et 5,

(3) DomaT, Lois civiles, I, 1x, 2, art. 24 et 25,

rité notable. Il faut lui appliquer les règles de la garantie en matière de vente, sauf qu’il ne saurait être question d’un prix que le donataire pourrait recouvrer; c’est une indemnité représentative de la valeur qu'avait la chose évincée lors de la célébration du mariage, ce sont des dommages-intérêts qui seront obtenus (1).

La garantie est due à la fois par la femme au mari, si les valeurs qu’elle lui a apportées ont été l’objet d’une éviction, et par un tiers qui a fait une donation contractuelle soit au mari, soit à la femme. S'agissant d’une constitution de dot émanantde la femme, la garantie sera poursuivie contre elle ou ses héritiers parle mari ou les héritiers du mari. Elle sera poursuivie contre l’auteur de la donation contractuelle ou ses héritiers, d’abord par celui des époux auquel la libéralité était adressée;et, sielle était faite à la femme, par le mari, dans la mesure des droits que la femme lui a conférés sur les biens donnés et qui représentent la contribution de celle-ci. Mais le constituant de la dot n’est exposé à aucun recours de la part du conjoint de l’époux doté, à raison des droits que celui-ci à acquis sur les biens donnés, par suite des règles de la communauté ou d’une donation contenue dans le contrat de mariage (1440 et 1547 C. civ.).

Il nous reste à développer ces propositions, dont la justification a été présentée plus haut.

Le mari peut agir en garantie contre la femme ellemême, quand il est évincé des biens qui forment sa contribution, son apport. Cette solution ne fait pas difficulté : d’abord elle est traditionnelle; en outre, l'acte intervenu entre le mari et la femme est un acte à titre

(1) Quand la dot consiste en une créance, il faut appliquer les articles 1698 et 1695. Le constituant ne garantit que l'existence de la créance : si la créance est nulle, l'indemnité qu'il doit est égale à la somme que les époux auraient obtenue du débiteur, si la créance eût été valable.

onéreux, et la garantie qu’on y attache est conforme à sa nature.

Mais l’apport de la femme au mari ne peut pas, sous tous les régimes, être l’objet d’une éviction qui donne lieu à la garantie. N'est-ce pas évident dans la séparation de biens, où la femme ne doit qu’une contribution en jouissance ? Dans le régime sans communauté, un bien compris dans l'apport de la femme pourra bien être l'objet d'une éviction, mais la garantie ne sera pas due pour cela, parce que la femme a procuré au mari la jouissance de sa fortune totale, telle qu'elle se comportait, et ne lui a pas assuré la jouissance d’un certain capital. C’est pour le même motif que la garantie n’a généralement pas sa place dans la communauté. Elle se comprend surtout dans le régime dotal, quand la femme n’a pas frappé de dotalité l’universalité de ses biens présents ou à venir : évincé d’un objet qui a fait l’objet d'une déclaration expresse de dotalité, le mari recourra contre la femme et obtiendra indemnité sur les paraphernaux.

La communauté conventionnelle donne lieu parfois à garantie ; mais, en pareil cas, chaque époux y a droit de la même manière vis-à-vis de son conjoint; elle s’explique par l’idée d’une société qu’ils ont formée, d’un contrat à titre onéreux qu’ils ont conclu et qu’ils doivent exécuter. Toutefois, tant que dure le mariage, la femme ne peut agir en garantie contre le mari, tandis que ce droit appartient au mari contre la femme ; c'est que, de la part de cette dernière, sa mise en communauté représente sa contribution aux charges du mariage.

La garantie que peut devoir la femme au cours même du mariage, quand elle s’est soumise à certaines formes de la communauté conventionnelle, n’est donc pas une conséquence du caractère onéreux de sa mise en com-

munauté, en tant que mise en société; c’est une suite du principe d’après lequel elle doit la garantie des objets qu’elle a apportés en dot. Nous pouvons donc indiquer, sans sortir de notre sujet, que la femme qui a stipulé la clause de réalisation tacite connue sous le nom de clause d’apport est débitrice des biens qu’elle à promis, et qu’elle est tenue de la garantie d’éviction ().

La clause d’ameublissement déterminé donne aussi lieu à garantie. Sous le nom d’ameublissement déterminé, l’art. 1506 désigne la mise en communauté de tel immeuble, en tout, ou jusqu'à concurrence d'une certaine somme ®). On a souvent reproché à la loi de réunir sous une même dénomination deux opérations très différentes, l’ameublissement d’un immeuble pour le tout, qui met cet immeuble en communauté, et l’ameublissement d’un immeuble jusqu’à concurrence d’une certaine somme, qui, à l'instar de l’ameublissementindéterminé, permet seulement à la communauté, tant qu’elle dure, de se servir du crédit de l’immeuble, et oblige l’auteur de l’ameublissement à comprendre cet immeuble dans la communauté dissoute jusqu’à concurrence de la somme promise. Nous nous garderons de critiquer la loi : grammaticalement, les termes dont elle se sert sont seuls exacts, puisque, dans les deux clauses qu’elle réunit sous le nom d’ameublissement déterminé, il ya une stipulation relative à un immeuble précis et désigné. Mais surtout, c’est justement au point de vue de la

(1) Art. 1501 C. civ. — Si la clause d'apport avait pour objet une créance appartenant à la femme, en cas de non paiement, elle pourrait prouver que c’est par la négligence du mari que le paiement n’a pas été obtenu. Le mari, au contraire, si la créance avait été apportée par lui, devrait fournir autre chose.

(2) L’ameublissement d’un immeuble jusqu’à concurrence d’une cer-

taine quotité est une opération identique à l'ameublissement d’un immeuble pour la totalité,

Tr ne garantie qu'il y à lieu d’assimiler l’ameublissement d’un immeuble pour la totalité à l’ameublissement jusqu’à concurrence d’une certaine somme : la garantie est due de la valeur totale de l'immeuble ou de la somme promise (1). Au contraire, il ne peut y avoir lieu à garantie quand un époux à ameubli tous ses immeubles jusqu’à concurrence d’une certaine somme (ou pour toute leur valeur), ce qui est l’ameublissement indéterminé : il à seulement voulu procurer crédit à la communauté avec sa fortune immobilière, telle qu’elle se comportait; en pareil cas, l'indication d’une certaine somme n’est pas destinée à assurer à tout événement cette somme à la communauté ; elle est écrite au contraire dans l'intérêt de l’époux, qui veut qu’en tous cas sa mise ne dépasse pas un certain chiffre.

On peut enfin, sans s'éloigner de la matière de la garantie, signaler le recours qui appartient au mari, pendant le mariage, contre le tiers qui a déclaré la femme franche et quitte de toutes dettes. Le paiement par la communauté des dettes d’un époux ne donne jamais lieu à un recours immédiat contre cet époux, même quand il doit garantie, par exemple en cas de clause d'apport : il y a lieu seulement à récompense à la dissolution de la communauté, en particulier si l'époux, dont la dette a été payée, est séparé de dettes. La déclaration de franche et quitte quand un

(1) Il faut avouer que la garantie n’était pas admise par tous nos anciens auteurs. Quelques-uns l’admettaient, d’autres la refusaient, d’autres, enfin, ne l’accordaient que quand l’ameublissement avait eu pour but d’égaliser la mise des époux en communauté. Après avoir suivi cette étrange distinction, Pothier accorde dans tous les cas la garantie. (Cf. Cout. d'Orléans, t. X, n° 53, et Traité de la com., n° 311 in fine.) C'est le seul parti possible : entre les époux, les conventions matrimoniales sont un contrat commutatif, et c’est seulement dans l'intérêt d’enfants nés d’un autre mariage qu’on peut y voir un acte à titre gratuit.

tiers y à procédé au nom de la femme, donne lieu contre lui à un recours qui fait obtenir au mari, ou plutôt à la communauté, la somme qu’elle a déboursée : elle n’est pas réduite à une simple récompense à la dissolution du mariage. Forcé de payer, l’auteur de la déclaration a d’ailleurs contre la femme un recours en indemnité qu'il ne peut exercer qu’à la dissolution du mariage, mais qui lui fait recouvrer, outre la somme qu’il a deboursée, les intérèts qu’elle aurait produits. (1513 C. civ.)

La garantie qui peut être due par la femme au mari à raison de la contribution qu’elle a promise réclamait seule des développements spéciaux. Quant à la garantie qui est due par l’auteur d’une donation contractuelle à l'époux doté, ou qui est due, pendant le mariage, au mari de la femme dotée, dans la mesure de ses droits (1), nous l’avons expliquée par avance. Relevons, cepen-

(1) Faut-il admettre que le mari d’une femme dotée a droit à la garantie contre deux personnes différentes en cas d’éviction des biens qui forment la contribution de la femme aux charges du mariage : d’abord contre la femme elle-même, qui doit garantie au mari en cas d'éviction d’un bien qu’elle a reçu d’un tiers, comme dans le cas où elle se dote de suo, et en outre contre le tiers constituant? Ce double recours serait très avantageux au mari; il y aura telle hypothèse où il n'aurait pas la garantie contre la femme, parce que le régime adopté n’y donnerait pas lieu, et où elle lui serait cependant ouverte contre le constituant. En outre, en cas d’insolvabilité du constituant, il aurait action contre la femme. Mais le cumul de ces deux actions en garantie est plus que douteux; l'ancien droit ne l’aurait certainement pas admis. Les auteurs, qui ne veulent voir dans le mari qu’un ayant-cause de la femme, doivent lui donner la garantie contre celle-ci, et arrivent sans doute au cumul des deux recours : pour nous, qui, au point de vue des effets onéreux de la constitution de dot, considérons le mari comme l’ayant-cause du constituant, il est plus prudent de ne lui donner de recours que contre ce dernier. Mais c’est uniquement au point de vue des effets onéreux de la constitution de dot que nous admeltons cette fiction, et pour l’application des articles 1496 et 1527, le bénéfice réductible que le mari tient de sa femme se calcule tant sur la fortune personnelle de celle-ci que sur les biens qui lui ont été constitués en dot,

dant, quelques inexactitudes de détail qu’on rencontre chez quelques interprètes. On dit, quelquefois, de la femme qu’elle peut agir en garantie après la dissolution du mariage : c’est trop peu dire, et, tant que dure le mariage, elle aura parfois le droit d'agir, si elle a conservé des droits sur les biens constitués en dot, si elle est séparée de biens, par exemple.

Le recours en garantie à parfois été refusé aux époux quand le mariage est dissous et qu’il n’en est pas né d'enfants actuellement vivants (1). C’est une erreur : le constituant est censé s’être soumis à la garantie pour décider les époux à contracter un mariage d’où peuvent résulter des charges ; il reste tenu de la même manière après que les charges du mariage ont disparu. D'ailleurs, s’il s’agit d’une femme, n'est-il pas évident que le veuvage ne la replace pas dans la situation où elle était avant son mariage, n’eût-elle même pas d’enfants (2) ?

Ce qui est vrai, c’est que le mari, le mariage dissous, n’a plus de recours en garantie contre le constituant de la dot de la femme ; parce qu’en principe, il n’a plus de droits sur les biens constitués en dot, et que les droits qu’il peut avoir sur eux lui appartiennent, en vertu du partage d’une communauté ou d’une donation, et ne représentent plus l'apport, la dot de la femme.