III. — L'action paulienne

On sait que l’action révocatoire ne réussit contre un acquéreur à titre onéreux que s’il a été complice de la

(4) DezvicourT, II, p. 331, note 5.

(2) Il faut même aller plus loin et déclarer que la garantie d’éviction appartient aux héritiers, mêmes collatéraux, de l’époux dolé. — Des solutions analogues devraient, du reste, être admises en ce qui concerne le cours des intérêts.

fraude du débiteur ; un acquéreur à titre gratuit, au contraire, y est exposé malgré sa bonne foi (1).

La distinction des actes à titre onéreux et à titre gratuit présente un autre intérêt, au point de vue de l’action paulienne, dans l’opinion qui soutient qu’elle est admissible contre les actes à titre onéreux, par le seul fait qu’un préjudice a été causé aux créanciers de l’aliénateur, sans examiner si ce dernier en à eu conscience. Mais cette opinion, qui peut tout au plus être défendue quand l’acte frauduleux consiste dans une renonciation à un droit, n’a plus guère de crédit (2).

Quel caractère faut-il reconnaître à la constitution de dot vis-à-vis des créanciers du constituant? Cette question présente des aspects divers. Nous nous occuperons, d’abord, de la donation contractuelle faite par un tiers à un futur époux, et, ensuite, des droits que la femme transporte au mari sur ses biens à titre de constitution de dot.

Aucun texte ne nous indique la situation qu’il faut faire aux créanciers d’un tiers qui a frauduleusement constitué une dot. L’article 1167, 2° alinéa, porte bien un renvoi au titre du contrat de mariage ; mais il ne s’agit pas là d’un renvoi général aux termes duquel toute acquisition résultant d’un contrat de mariage serait exempte de l’action paulienne. Le texte rappelle ou annonce qu’au titre du contrat de mariage, comme au titre des successions, l’action des créanciers est, dans quelques hypothèses, soumise à des conditions particulières, expressément

(1) Les sous-acquéreurs successifs d’un bien aliéné en fraude sont euxmêmes en butte à l’action paulienne, s’ils sont personnellement dans les conditions qui donnent ouverture à cette action contre l’ayant-cause du fraudator, à supposer que la personne dont ils tiennent leurs droits en:soit elle-même passible.

(1) Rennes, 6 avril 1875. (S., 1877, II, 289.)