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fixées par les textes (1. C’est ainsi que l’article 822 restreint la faculté laissée aux créanciers d’attaquer un partage de succession fait en fraude de leurs droits ; en vertu de l’article 1476, ce texte doit être appliqué aux partages de communauté. Nous ne pouvons donc tirer aucun argument de l’article 1167 et du renvoi qu'il contient ; mais nous prétendons bien qu’il ne soit pas invoqué contre nous ; il est sans valeur dans la question.

Non seulement nous n’avons pas de texte qui nous autorise à faire produire à la donation contractuelle un effet qui n’est pas conforme à sa nature d’acte à titre gratuit, mais nous ne pouvons supposer, pour écarter Paction paulienne, une convention tacite du constituant; il a pu se soumettre à la garantie et promettre les intérêts de la dot, parce que tout donateur peut s’y engager expressément; mais il n’a pu abdiquer un droit qui appartient à ses créanciers. La loi ne peut présumer qu’il a fait tacitement ce qu’il ne pouvait pas faire expressément.

Néanmoins, nous traiterons la constitution de dot, vis-à-vis des creanciers du tiers constituant, comme un acte à titre onéreux. Un acte qui ne procure aucun équivalent à l’aliénateur ne peut être que gratuit; et pour lui faire produire les effets d’un acte à titre onéreux, il faut supposer que l’aliénateur à expressément ou tacitement renoncé aux avantages qui devaient résulter pour lui du caractère gratuit de l’opération : vis-à-vis de l’aliénateur, l’absence ou l'existence d’un équivalent fourni en contre-échange peut seule déterminer la nature de Vacte. Mais, vis-à-vis de ses créanciers et au point de:

(4) « Les créanciers, quant à leurs droits qui sont énoncés au titre des successions..., doivent se conformer aux règles qui y sont prescrites. »

= 240 | vue de l’action paulienne, l’existence d’un équivalent est indifférente. Jamais on n’a soutenu que laction pau- lienne était moins facilement donnée contre un acquéreur à titre onéreux, parce que la valeur mise au patrimoine du débiteur y tenait la place de l’objet aliéné ; de telle sorte que le préjudice causé aux créanciers était moins grand que si l’acte eût été gratuit. Rien de plus faux que cette manière de voir. l’action paulienne suppose un préjudice et aboutit à la réparation de ce préjudice, mais ce n’est pas là son but principal. Elle tend à punir le tiers dont la connivence a permis au débiteur de frustrer ses créanciers. Eût-il même acquis à titre onéreux, l’action révocatoire l’atteindra ; mais s’il a été de bonne foi, sa situation est inattaquable, pourvu, toutefois, qu’il n’ait pas acquis à titre gratuit. Sans doute, dans ce dernier cas, il ne mérite pas d’être puni; mais on peut, sans une rigueur excessive, lui retirer un pur bénéfice. On n’a rien à lui reprocher; mais les créanciers, non plus, n’encourent aucun reproche : mieux vaut donner la préférence aux créanciers, qui certant de damno vitando, qu’au donataire, qui certat de lucro captando. Que si l'acquéreur n’a pas fait un bénéfice gratuit, si de lui aussi l’on peut dire, comme des créanciers: cerlat de damno viltando, et que, d’ailleurs, on n’ait pas à lui reprocher sa mauvaise foi, à égalité de situation, c’est à lui qu’on donnera la préférence, ne serait-ce que parce qu’il esten possession. L'idée qu’une valeur aurait ou non été mise par l’acquéreur au patrimoine du débiteur, est sans influence sur la solution de la question. Or, il est un acquéreur qui n’a rien fourni à l’aliénateur, qui ne s’est dépouillé de rien, et qui cependant certat de damno vitando : c’est le bénéficiaire d’une donation contractuelle qui a assumé les charges du mariage. En vertu d’une tradition non interrompue depuis le droit