EURE

romain, l'époux qui à reçu la dot s’est placé dans une Situation telle qu’il subirait un dommage injuste, si sa bonne foi ne le protégeait pas contre l’action paulienne ; il repousse donc l’action des créanciers du constituant.

Cette solution ne pouvait autrefois être donnée que pour le mari, et quant à la dot qui luiétait constituée au nom de la femme. Aujourd’hui, chaque époux peut recevoir une donation contractuelle qui le détermine au mariage; le préjudice que lui causerait l’action paulienne serait exactement le même que celui dont le mari était garanti en droit romain : sa bonne foi l’en préserverà donc.

Voici done à quelles solutions nous arrivons : tout époux de bonne foi, bénéficiaire d’une donation contractuelle, échappera à l’action révocatoire; en outre, le mari y sera soustrait dans la mesure des droits que le contrat de mariage lui a conférés sur les biens constitués en dot à sa femme, et qui représentent la contribution de celle-ci (1).

Cette derniere solution, spéciale au mari, est unanimement admise; mais on la justifie parfois en observant que le mari, tenant ses droits de la femme, échappe à l’action paulienne en qualité de sous-acquéreur à titre onéreux du constituant; car l’acte intervenu entre les époux est certainement onéreux. J’ai contesté cette manière de voir; j'ai établi que le mari, au point de vue des droits qu’il tient du contrat de mariage sur les biens constitués en dot à la femme, est réputé l’ayant-cause

(4) Ces décisions sont celles qu’adopte une jurisprudence presque constante.

Pour la donation faite au mari, voyez : Cass., 14 mars 1848 (D., 48, I, 66), et Bordeaux, 30 nov. 1869 (D., 71, II, 108). Pour la donation faite à la femme: Cass., 23 juin 1847 (D., 47, 1, 2%); Poitiers, 21 août 1878 (S., 78, II, 257 et la note); Cass., 11 nov. 1878 (S., 1880, I, 28); Agen, 3 févr. 1885 (S., 86, II, 31).

direct du constituant (1); latradition impose cette manière de voir, qui s'adapte très bien au droit moderne. Cela étant, le mari ne peut échapper à l’action paulienne qu’en raison du caractère onéreux imprimé à son acquisition par les charges qu’il a assumées; et, des lors, il est nécessaire de faire subir le même sort à lacquisition réalisée par le bénéficiaire direct d’une donation contractuelle, et à l’acquisition du mari sur les biens constitués en dot à la femme, puisqu'elles empruntent à la même circonstance le caractère onéreux. Traiter toutes ces acquisitions comme gratuites au point de vue de l’action paulienne serait rompre avec une tradition constante; mieux vaut déclarer qu’elles sont toutes à titre onéreux.

L'idée que le mari est l’ayant-cause à titre onéreux de la femme devra seulement être invoquée pour le protéger contre une action dirigée contre lui à l’occasion de certains biens constitués à la femme, et qu’il détient comme lui ayant été attribués dans le partage de la communauté; car ce n’est pas au constituant qu’il est redevable de cette acquisition. |

J’ai dit que le mari, pour les droits que le contrat de

(1) M. Demolombe, pour soustraire le mari, et lui seul, à l’action des créanciers du tiers qui a doté la femme, invoque à la fois la loi 25, $4, Quæ in fr. cr., et la circonstance que le mari est sous-acquéreur à titre onéreux de la femme. Or, j'ai établi que la distinction qu’indique la loi 25, $ 1, entre la situation du mari et celle de la femme, n'était pas admise par la pratique romaine, ni même par Venuleius. Mais M. Demolombe peut-il, à la fois, invoquer un texte écrit à une époque où le mari était l'ayant-cause direct du constituant, et tirer argument de ce que le mari n’est plus vis-à-vis du constituant qu’un sous-acquéreur? Au contraire, je puis, avec avantage, faire observer, à l'encontre de M. Demolombe, que la loi 95, $ 1, traitait déjà le mari comme acquéreur à titre onéreux, alors qu’il n’était et ne pouvait être que l’ayantcause du tiers constituant, quand l’acte intervenu entre eux ne présentait pas plus les éléments d’un acte à titre onéreux que la donation faite par un tiers à un futur époux.

mariage lui conférait à titre de dot sur les biens donnés à la femme, était mis, par sa bonne foi, à l'abri de l’action paulienne. En cela, il est traité comme tout acquéreur quelconque: la loi le protège à raison de sa bonne foi et n’entend protéger que lui. D’ordinaire, la faveur de la loi se limite exactement à la personne qui en est digne ; en notre matière, le but de la loi est quelquefois dépassé. La confusion des intérêts des époux est telle que la femme, malgré sa participation à la fraude du constituant, bénéficiera de la bonne foi du mari. C’est un résultat inattendu et regrettable, mais absolument inévitable. Le mari conservera tous ses droits sur les biens constitués en dot à la femme de mauvaise foi ; et celle-ci continuera à profiter de l’aisance que sa dot procure à la famille.

À mon sens, c’est une vue superficielle de ce résultat, tout de fait, qui à conduit la jurisprudence à déclarer qu’en matière de constitution de dot, la bonne foi d’un seul des époux suffisait à écarter l’action paulienne, que la mauvaise foi de l’époux doté pouvait être suppléée par la bonne foi de son conjoint. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a fait de cette idée lPapplication suivante : l’action paulienne n’est pas recevable contre une constitution de dot adressée à un mari conscius fraudis, mais dont la femme était de bonne foi (1). Cette assertion est inacceptable. La bonne foi d’un époux ne peut avoir d'influence sur l’exercice de l’action paulienne dirigée contre la constitution de dot adressée à son con-

(1) Cass., 48 janv. 1887 (S., 1887, I, 97). V. sous cet arrêt la note de M. Labbé. Les Cours d’appel ont plusieurs fois décidé, contrairement à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, que la bonne foi de l'époux non doté ne fait pas obstacle à l’action paulienne contre l'époux doté. Bordeaux, 30 nov. 1869; Caen, 7 mars 1870 (S., 1870, IT, 281). V. note de M. Labbé sous l’arrêt de Bordeaux. Cf. LAROMBIÈRE, Obligat., 2° édit., t. Il, sur l’art. 1167, n° 34.

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joint, que s’il a acquis, à titre onéreux, des droits sur les biens constitués en dot ; et l’action paulienne ne sera écartée que dans la mesure nécessaire au respect de ses droits, et pour le temps qu’ils devront durer.

Il nous suffira de développer et d'établir ces propositions, pour faire tomber la théorie de la Cour de cassation.

Et, d’abord, si on suppose la dot constituée à une femme de mauvaise foi, on dira peut-être que la bonne foi du mari écartera toujours l’action paulienne, parce qu’il acquiert toujours des droits sur les biens de sa femme. C’est justement ce que je conteste. Tous les régimes matrimoniaux confèrent au mari des droits sur l’ensemble du patrimoine de la femme, même le régime de séparation de biens, sous lequel la femme doit une contribution égale au tiers de ses revenus ; J'ai dit que cet apport de la femme représentait sa dot, et j’estime que le droit du mari de bonne foi doit être respecté par les créanciers du constituant. Mais si, par une convention expresse, la femme séparée s’est déchargée de l'obligation de fournir au mari une contribution quelconque, il n’y a plus de dot, car le mari n’a pas de droits. L'action paulienne réussira donc contre la femme de mauvaise foi, malgré l'intérêt qu’a le mari à ce qu’elle conserve une fortune qui assurerait la subsistance de la famille, le jour où lui-même n’y pourrait plus pourvoir, et qui, dans tous les cas, passerait aux enfants nés du mariage. Ici, le mari n’a pas de droits qui soient exposés à l’action révocatoire et que sa bonne foi puisse sauvegarder ; les biens donnés à la femme de mauvaise foi, lui appartenant exclusivement, lui seront intégralement repris au cours même du mariage. Si l’on avait aperçu ou mieux dégagé cette hypothèse exceptionnelle, où la bonne foi du mari ne met aucun obs-

tacle à l’action révocatoire de la dot constituée à la femme, on aurait bien mis en lumière que ce sont seulement les droits du mari que sauvegarde la bonne foi de celui-ci, et, sans doute, on n'aurait jamais songé à dire que la bonne foi d’un époux tient lieu à l’autre de la bonne foi qui lui manque.

La constitution de dot a été faite au mari de mauvaise foi ; sa femme était de bonne foi. Le but du contrat de mariage n'étant pas de transporter à la femme des droits sur les biens de son mari, la bonne foi de la femme sera généralement dénuée de tout effet. Cependant, le mariage et le contrat de mariage sont pour elle la source de différentes acquisitions : 1° l’'hypothèque légale qui résulte à son profit du mariage lui-même et s’étend à tous les immeubles du mari; > les biens qu’elle a recueillis dans le partage d’une communauté ; æ enfin, les biensetles droits quiontfait l’objet d’une donation que le mari lui a adressée par contrat de mariage. La femme, à raison de ces différents droits, n’est pas l’ayant-cause du constituant de la dot du mari; elle n’est et ne peut être que l’ayant-cause du mari (1); c’est en qualité de sous-acquéreur qu’elle sera poursuivie par les créanciers du constituant, et, malgré sa bonne foi, elle ne repoussera leur action que si elle a acquis du mari à titre onéreux. Ainsi, il ne suffit pas à la femme d’avoir des droits sur les biens du mari; il faut qu’elle les ait acquis à titre onéreux.

C’est à ce titre incontestablement qu'elle a été investie

(1) J'ai déjà signalé l’espèce suivante, qui s’est rencontrée dans la pratique : les parents du mari, faisant directement, par contrat de mariage, une donation à la fiancée de leur fils. En pareil cas, on est en présence d’une constitution de dot qui doit être traitée de la même manière que si elle émanait d’un des parents de la femme ou d'un étranger; au point de vue de l’action paulienne, il y a là un acte à titre onéreux. (V. Agen, 3 févr. 1885. S., 1886, II, 31.) :

de droits sur les biens communs, et qu’elle à recueilli une portion de ces biens. De même, on admettra sans difficulté qu’elle a acquis, à titre onéreux, l'hypothèque légale qui grève les immeubles du mari. Sans cette garantie, elle n’aurait conféré aucun droit au mari sur les biens qu’elle lui a confiés ; peut-être même ne se serait-elle pas mariée.

Mais nous avons décidé que les donations entre futurs époux par contrat de mariage, fussent-elles réciproques, étaientlasource de bénéfices purement gratuits; lafemme donataire de biens constitués en dot à son mari est donc, vis-à-vis du constituant, un sous-acquéreur à titre gratuit.

En conséquence, les créanciers du constituant ne “pourront pas faire tomber l'hypothèque légale de la femme de bonne foi, ni lui reprendre les biens qui lui ont été attribués dans le partage de la communauté; mais elle ne conservera pas les biens quilui ontété donnés par le mari (1).

En résumé, quand la dot est constituée à la femme, le mari à presque toujours, et sauf dans un cas peu pratique, des droits que les créanciers du constituant doivent respecter. Au contraire, si la dot est constituée au mari, la femme de bonne foi ne peutavoir, sur les biens qui la composent, que deux sortes de droits soustraits à Paction paulienne.

J'ai dit en outre qu’en présence de droits acquis au

(1) Si c’est le mari qui a reçu donation d’un bien constitué en dot à sa femme de mauvaise foi, il ne pourra, malgré sa bonne foi, repousser l’action paulienne, parce qu'il est sous-acquéreur à titre gratuit du constituant. Il ne serait pas autorisé à prétendre que, si aucune donation ne lui avait été faite, le bien donné, demeuré la propriété de la femme, aurait été soumis au régime matrimonial, et soumis à son profit à certains droits que les créanciers auraient dù respecter. À mon sens, il sera donc plus mal traité que s’il n’avait pas reçu de dotation,

conjoint de l’époux doté, l’action paulienne n’était écariée que dans la mesure nécessaire au respect de ces droits. Comment fixer cette mesure ? Si l’on suppose que la constitution de dot comprend un ensemble de biens, et que les droits du conjoint de bonne foi se soient assis sur quelques-uns de ces biens, l’action paulienne reéussira quant à tous les autres : c’est ainsi que l’hypothèque légale de la femme mariée ne grève que les immeubles constitués au mari.

Mais si les droits qui sont à l’abri de l’action paulienne n’absorbent pas l'utilité intégrale des biens donnés, que faut-il décider ? J’estime qu'il faut écarter l’action paulienne. En présence d’un mari de bonne foi, les créanciers du constituant ne pourront reprendre des biens tombés dans la communauté du chef de la femme ; bien mieux, ils devront laisser à la femme les biens dont le mari à l’usufruit (1), et même les biens dont la femme séparée doit procurer au mari les fruits et revenus en tout ou en partie. Je crois cette solution nécessaire au maintien des droits du mari ; mais on aperçoit combien la femme, en cas de séparation, bénéficie de la bonne foi de son mari. Malgré sa mauvaise foi, elle profite encore de biens dont le mari n’a acquis que la jouissance partielle (2).

. Mais cette situation n’aura qu'un temps ; le jour oùles droits de l’époux de bonne foi cesseront de grever les biens constitués en dot à l’autre époux, l’action paulienne sera pleinement recevable. Mais n'oublions pas

(1) L'application de cette idée a été faite par un arrêt du 6 juin 1849 (D., 1849, 1, 324) : les droits du mari sur des biens frappés de dotalité sont respectés ; l’action paulienne ne peut être exercée qu’à la dissolution du mariage contre la femme ou ses héritiers.

(2) Cette solution s'impose surtout si on suppose une séparation de biens judiciaire, ou accessoire à une séparation de corps, si bien que le régime primitivement adopté par les époux soit de nature à revivre,

que les droits du conjoint de bonne foi peuvent survivre à la dissolution du mariage et devenir définitifs : les immeubles grevés de l’hypothèque de la femme ont été vendus, et leur prix a servi à la payer de ses reprises; la communauté a été partagée, et les biens qui y étaient tombés du chef du conjoint doté ont été attribués à l'autre époux de bonne foi. En pareil cas, l’action paulienne est définitivement écartée; mais quand l'époux doté reprend sur les biens donnés des droits exclusifs, l’action paulienne est utilement exercée.

Il faut, quant à la femme, signaler la particularité suivante : c’est seulement le partage de la communauté qui lui donne sur les biens mis en communauté par le mari doté un droit que l’action paulienne des créanciers ne peut atteindre. Le mari est maître de la communauté tant qu’elle dure, et quand il est actionné par les créanciers du tiers qui l’a doté, il se libère avec les biens de la communauté, sans respecter le droit de copropriété de la femme de bonne foi (1).

Nous n’avons pas à examiner l'hypothèse inverse de la précédente et à supposer que, l’époux doté étant de bonne foi, son conjoint ait acquis de mauvaise foi les

(1) Si on suppose que c’est la femme qui a été dotée par un tiers dont elle connaissait l’insolvabilité, et que les biens constitués en dot soient devenus communs, l’action paulienne ne pourra-t-elle pas être exercée contre la communauté, malgré la bonne foi du mari? L'action paulienne est personnelle, pourrait-on dire; or, les créances d’une femme commune tombent en communauté. À cette argumentation, il faut répondre que la créance de la femme n’est pas antérieure au mariage. C’est ce qu’a décidé un arrêt du 6 juin 1849 (D., 4849, I, 324. Quand la femme est tenue de l’action paulienne envers les créanciers du constituant, sa dette n’est pas antérieure au mariage, ne date pas de l’époque de la constitution de dot, mais naît au moment où l’action paulienne est exercée. Cette décision a été rendue à propos de l'application de l’article 1558 C. civ., qui permet l’aliénation de l'immeuble dotal pour lacquittement des dettes de la femme ayant date certaine antérieurement au mariage. La dette de la femme, n'ayant pas date certaine antérieurement au mariage, ne tombe pas dans la communauté.

droits dont il à été investi : les sous-acquéreurs ne sont passibles de lPaction paulienne que si leur auteur y est exposé. Mais, à ce propos, il faut noter que le mari, s’il a reçu de mauvaise foi la dot constituée à sa femme de bonne foi, pourra repousser l’action paulienne; la fiction suivant laquelle on le regarde comme l’ayant-cause direct du constituant ne peut pas être retournée contre lui ; elle a uniquement pour but de lui permettre d’invoquer directement les conséquences exceptionnelles attachées à la constitution de dot.

Pour résumer toutes les solutions précédentes, on peut dire que la bonne foi de chaque époux met à l'abri de l’action paulienne les droits dont il a été personnellement investi ; qu'elle est absolument inefficace quand il s’agit des droits de l’autre époux; maîs que parfois les droits des deux époux sur le même bien se combinent de telle manière que, pour respecter les uns, il faut laisser subsister les autres.

Comment a-t-on pu aller plus loin, et admettre que la bonne foi de l’un ou de l’autre époux suffirait pour exclure l’action paulienne dirigée contre la constitution de dot? On conçoit malaisément qu’une semblable opinion ait pu venir à l’esprit. Sans doute, elle a sa source dans un rapprochement irréfléchi de la situation de la femme à celle du mari; sans apercevoir qu’en écartant l'action paulienne dirigée contre une femme de mauvaise foi, on voulait uniquement maintenir les droits du mari, on a cru pouvoir, dans l'hypothèse inverse, par une exacte réciprocité, sauver le mari des conséquences de sa mauvaise foi à cause de la bonne foi de la femme; on ne remarquait pas qu’il n’y avait pas lieu de mettre la femme à l'abri de l’action paulienne, puisque, faute d’avoir acquis aucun droit qui motivât cette action, elle n'y était même pas exposée.

Le système conçu et adopté, la justification en parut facile. La femme, avons-nous démontré, n’a pas, en principe, de droits sur les biens de son mari : c’est ce qu'on nous conteste. Si elle n’a pas un droit précis et déterminé, elle a un droit général et supérieur qui ne peut jamais être méconnu. Elle a compté, en se mariant, sur la dot qui était constituée à son mari, et se trouverait lésée si l’action révocatoire réussissait contre lui : le bien-être de la famille serait diminué d’autant ; en outre, la femme courrait davantage le risque d’avoir à pourvoir aux besoins du ménage sur ses propres biens, et peut-être même, par le fait de la reprise de la dot du mari, cette obligation lui incomberait-elle immédiatement ; enfin, elle a compté que les enfants nés du mariage auraient un avenir assuré, et il ne faut pas que son espoir soit déçu. Voilà pourquoi la bonne foi de la femme ne laisse pas place à l’action paulienne.

Ce raisonnement est dénué de toute valeur. Il est tres avantageux pour une femme d’avoir épousé un mari riche et bien doté; ellea intérêt àce que son mari conserve sa dot, je n’en disconviens pas; mais elle ne peut invoquer que de simples intérêts et non se prévaloir de droits véritables, De motif d'écarter l’action révocatoire dont le mari est passible, on n’en aperçoit aucun. Je ne veux pas dire seulement que de simples intérêts sont moins respectables que des droits acquis ; mais qu’on observe bien le fonctionnement de l’action paulienne : n'est-il pas évident qu’elle ne peut être écartée que par celui contre lequel elle est dirigée ? Or, je prétends que l’action paulienne ne peut pas être dirigée contre la femme, parce que les prétendus droits que lui a conférés le mariage sur la dot du mari n’ont causé aucun préjudice aux créanciers. Conçoit-on que les créanciers agissent contre la femme pour faire révoquer le droit qu’elle a à

ce que son mari reste dote? L'action paulienne ne peut

être exercée contre plusieurs personnes, à l’occasion du

même bien, que si, sur ce bien, ces différentes personnes ont toutes acquis des droits; mais, par hypothèse, les droits du mari sur les biens constitués en dotsontentiers, exclusifs, et c’est uniquement contre lui qu’il est besoin de diriger l’action. Quant à la femme, ses droits, si on peut qualifier ainsi les intérêts que nous lui avons reconnus, ne sont pas de nature à porter ombrage aux créanciers, qui n’ont aucun motif de les attaquer. La femme qui ne sera pas défenderesse à l’action révocatoire n’aura même pas occasion de se prévaloir de sa bonne foi. Quant au mari, il sera poursuivi, il succombera à cause de sa mauvaise foi, et, comme il n’existe sur ses biens constitués en dot d’autres droits que les siens, la constitution de dot sera absolument effacée. Pour la maintenir, il faudrait admettre que la femme, à l’action dirigée contre son mari, opposera sa propre bonne foi, ou que le mari se prévaudra de la bonne foi de sa femme ! Ces prétendus droits de la femme, dont on a tant grossi l'importance, ne peuvent avoir la moindre influence dans la question. Le fait même de les mettre en avant prouve que ceux qui veulent leur faire jouer un rôle ne comprennent même pas pour quel motif l'époux de bonne foi qui à acquis un droit proprement dit, écarte l’action paulienne ; ils n’aperçoivent pas que cet époux repousse l’action paulienne, dont il est personnellement menacé, par laquelle on le poursuit, à raison du droit dont il est investi et dont on veut le dépouiller. Nos adversaires, sans doute, ne discernent pas en quelle qualité les deux époux sont défendeurs à l’action ; ils ne voient pas qu'ils sont tous deux personnellement mis en cause à raison de leurs droits respectifs, et que l’époux de bonne foi n'intervient pas seulement dans l'instance pour couvrir l’autre de sa

bonne foi. C’est le rôle qu’on fait jouer à la femme quand elle n’a qu’un simple intérêt à la conservation de la dot du mari, quand elle ne peut être défenderesse à l’action paulienne (1).

Les observations qui précèdent démontrent que le système adopté par la Cour de cassation ne se tient pas. On a voulu le renforcer à l’aide d'arguments tirés du texte du Code; on a invoqué, par exemple, le principe de Pincommutabilité des conventions matrimoniales, qui est sans portée, puisqu'il ne concerne pas les tiers; le renvoi écrit à la fin de l’article 1167, dont j'ai récusé d'avance l'autorité, et, enfin, le principe de lirrévocabilité des donations contractuelles en cas d’ingratitude. C’est à tort, ai-je dit, qu’on voudrait, de cette irrévocabilité, conclure à la nature d'acte à titre onéreux de la constitution de dot, pour lui en appliquer les effets ; en tous cas, n'est-il pas évident que c’est seulement vis-à-vis de la personne à laquelle elle s'adresse, que la constitution de dot peut produire des effets quelconques ? L’irrévocabilité n’est pas écrite en prévision de l’ingratitude du conjoint de l'époux doté; la bonne foi de ce conjoint devra être sans influence sur le résultat de l’action paulienne (2).

La théorie que j'ai combattue n’aboutit pas seulement à suspendre la révocation à cause de la bonne foi d’un des époux ; mais elle l’exclut définitivement. Tant qu’on

(1) Dans le cas exceptionnel où, à mon sens, la bonne foi du mari ne met pas obstacle au succès de l’action révocatoire contre la femme, vu qu'il n'avait pas de droits sur les biens de celle-ci, la Cour de cassation, dont je viens de combattre l'opinion, arriverait assurément à une solution différente; à défaut de droits, le mari, en pareil cas, a des intérêts identiques à ceux que la jurisprudence sauvegarde chez la femme.

@) On sait d’ailleurs que l’ingratitude des deux époux ne donne pas lieu à révocation. Prétendra-t-on, poussant l’analogie jusqu’au bout, que l'action paulienne sera écartée, même si les deux époux sont de mauvaise foi ?

respecte un droit véritable, l’action révocatoire peut n'être que différée, suspendue, si ce droit est temporaire. Mais l'intérêt qu’on protège ici ne disparaîtra jamais : pendant sa vie, l'époux de bonne foi a intérêt à vivre largement sans entamer sa fortune ; après sa mort, son intérêt se transforme, il désire que la dot de son conjoint soit conservée aux enfants nés du mariage. S'il n’y à pas d'enfants, et que l'époux de bonne foi soit mort, l'action paulienne sera-t-elle admise au moins ? Je n'en sais rien : peut-être estimera-t-on l'intérêt qu'avait l'époux prédécédé à ce que son conjoint ne vit pas sa situation réduite, assez respectable pour maintenir la dot à celui qui l’a reçue de mauvaise foi !

Quel sort faudra-t-il faire, au point de vue de l’action paulienne, à l’acte par lequel la femme transporte certains droits à son mari à titre de constitution de dot? Cet acte étant incontestablement onéreux, la question paraît très simple : la constitution de dot faite en fraude des créanciers de la femme ne pourra être révoquée que si le mari a participé à la fraude. Cette solution semble rigoureusement logique; on l’a contestée cependant, et on a nié, en présence de la mauvaise foi du mari, l’admission de l’action paulienne, sous prétexte que l'acte intervenu entre le mari et la femme n’était pas de nature à préjudicier aux droits des créanciers de cette dernière.

Avant d'aborder cette difficulté spéciale, décrivons exactement la situation et posons nettement la question. Une femme insolvable s’est dotée de suo,en frustrant ses créanciers; notre question se pose alors dans toute sa simplicité : le mari de mauvaise foi sera-t-il en butte à l’action récursoire ? Compliquons l’hypothèse : une femme insolvable est dotée par un tiers. Nous avons dit quels étaient les droits des créanciers de ce tiers vis-àvis du mari de la femme dotée, en supposant que la

dot a été constituée en fraude; nous avons traité le mari comme l’ayant-cause direct du constituant, mais on arrive au même résultat pratique en voyant en lui un sous-acquéreur à titre onéreux. Maïs, si nous supposons la femme dotée insolvable, ses créanciers ne pourrontils pas faire révoquer la constitution de dot? Ne pourront-ils pas se plaindre que la femme, au lieu de garder par devers elle les biens qui lui ont été donnés à loccasion de son mariage, les ait plus ou moins complètement attribués au mari (1) ? Pourquoi ne seraient-ils pas admis à faire révoquer l’acte par lequel la femme s’est dépouillée de biens qui avaient reposé sur sa tête, un instant, de raison, puisque, dans notre loi, les simples renonciations à des droits sont passibles de l’action paulienne? Il faut avouer que cette prétention des créanciers de la femme n’aurait certainement pas été admise en droit romain; à mon sens, l’ancien droit l’aurait également repoussée, car il considérait le mari comme Payant-cause du tiers constituant. L'opinion qui, sans tenir compte de la tradition, ne se guide que par l’analyse exacte de la constitution de dot adressée par un tiers à la femme, conduit au contraire à admettre les créanciers de la femme à exercer l’action révocatoire (2). Cette solution est rigoureusement logique; mais peutêtre ne serait-il pas téméraire d’affirmer, en sens con-

(1) Les créanciers ne se plaignent pas de ce que les biens donnés à la femme lui servent de dot, puisque c’est à cette condition qu'ils ont été donnés; mais ils se plaignent de ce que la femme a adopté un régime matrimonial qui leur cause préjudice, tandis que tel autre régime leur aurait conservé en gage les biens donnés. :

(2) Dans l'opinion qui admet qu’en cas d’éviction d’un bien constitué en dot à la femme, le mari a droit à garantie, non seulement contre le constituant, mais aussi contre la femme, il faut logiquement reconnaître qu'il est exposé à l’action paulienne, non seulement de la part des créanciers du constituant, mais aussi de la part des créanciers de la femme.

traire, que le mari, au point de vue de laction paulienne, est traité comme l’ayant-cause du constituant, et qu’il n’est pas exposé à l’action révocatoire des créanciers de sa femme. Peu importerait qu’il eût connu l’insolvabilité de celle-ci au moment où le contrat de mariage lui conférait des droits sur les biens qu’elle recevait en dot. La seule action révocatoire à laquelle il pourrait être en butte serait celle des créanciers du tiers constituant (1).

Cette difficulté se trouve assurément levée, si l’acte par lequel la femme transporte des droits au mari sur ses biens personnels ou sur les biens qui lui sont constitués en dot n’est pas de nature à préjudicier à ses créanciers. Je n'ai rencontré dans nos anciens auteurs que deux passages ayant trait à l’action paulienne dirigée contre une constitution de dot provenant de la femme.On lit dans Domat (2 : «La femme qui se constitue elle-même une dot ne peut faire préjudice à ses créanciers ; car ils auront leur action contre le mari pour ce qu’il se trouvera avoir reçu à titre de dot, étant en cela le débiteur de la femme. » Tel n’était pas le sentiment de Roussilhe : l’action paulienne « à lieu soit que la femme elle-même se soit constitué une dot, soit qu’un ascendant ou un étranger ait fait la dotation (3). »

(4) En tous cas, il faut affirmer à nouveau que c’est uniquement au point de vue des effets spéciaux aux actes onéreux attachés à la constitution de dot que le mari est l’ayant-cause direct du constituant. Pour l'application des articles 1496 et 1527, au contraire, j'admets sans difficulté que le bénéfice réductible procuré au mari devrait se calculer non seulement sur les biens que la femme avait en propre, mais sur ceux qui lui ont été constitués en dot.

(2) Lois civ., Il, x, 2, art. 11. L'observation est due à un annotateur de Domat.

(2) Traité de la dot, ch. v, $ 5, 50. — L'opinion de Roussilhe est celle qui avait cours en droit romain, où elle s’imposait, puisque le mari acquérait la propriété même des biens dotaux. (Loi 10, $ 14, Quæ in fr. cred., D.)

Parmi les interprètes du droit moderne, M. Guillouard applique sans hésitation l’action paulienne à la constitution de dot faite par la femme (). A l'inverse, nous lisons dans le recueil de Dalloz la note suivante : « Il faut remarquer que la femme ne pourrait pas se constituer ses biens en dot au préjudice de ses propres créanciers, alors même qu’elle ignorerait son insolvabilité, car les biens qu’elle apporte en dot à son mari demeurent affectés au paiement de ses dettes, soit qu’ils tombent en communauté, soient qu’ils restent propres à la femme (1410 C. civ.), soit même qu’elle les ait frappés de dotalité (2). »

Cette observation n’est pas dénuée de toute portée, mais elle n’est pas non plus pleinement exacte. Est-il vrai que la femme, en se dotant, ne puisse faire préjudice à ses créanciers ? Sous tous les régimes qui ne confèrent au mari qu’un simple droit de jouissance, l'affirmative est évidente, car les créanciers de la femme saisiront ses biens au mépris des droits du mari, et sans même tenir compte de la dotalité dont ils seraient frappés. Mais quand la communauté a été stipulée, la mise en communauté des biens de la femme porte préjudice à ses créanciers. On observe que les dettes de la femme antérieures au mariage tombent en communauté; c’est exact, mais en principe seulement. Je ne fais pas allusion aux créances mobilières qui n’ont pas reçu date certaine avant le mariage; en pareil cas, la loi présume en effet que le créancier s’est prêté à une simulation de la date de son titre. Mais les créanciers à qui sont dus des immeubles ir genere n’ont pas de droit contre la communauté ; ils sont privés de leur gage, de tous les

(1) De l'Action paulienne, p. 221.

(2) D., 14849, I, 324, note 1.

meubles sur lesquels ils auraient obtenu indemnité, faute d’être payés des immeubles promis. Bien souvent, le préjudice qu’ils éprouvent sera très réel, mais ils n’en pourront faire la preuve; ils ne pourront établir que la femme a mis des biens dans la communauté et dans quelle mesure elle à contribué à sa formation. Mais si un inventaire à été fait, qui énumère les valeurs mises en communauté par la femme, inventaire que nécessitent certains régimes de communauté conventionnelle, cet inventaire, qui fait foi contre les créanciers, doit pouvoir être invoqué par eux: le titulaire d’une créance immobilière qui peutfairela preuve du préjudice qui luiest causé, du montant de l’aliénation consentie par la femme, peutil intenter l’action révocatoire contre le mari de mauvaise foi? On ne voit pas pourquoi on la lui refuserait.

Cependant, s’il n’y avait que cette hypothèse peu pratique où l’on püût songer à appliquer l’action révocatoire à la constitution de dot émanant de la femme, peut-être ne serait-il pas impossible de l’écarter. On pourrait prétendre que la règle qui exclut de la communauté les dettes immobilières ne s'explique pas seulement par cette idée d'équité que les époux, conservant leurs immeubles en propre, doivent rester grevés de leurs dettes immobilières; ilest permis d’y voir un reste d'un principe très ancien, suivant lequel les meubles seuls répondaient des dettes mobilières et les immeubles des dettes immobilières. Avec le temps, on admit que toute créance aurait pour gage l’ensemble du patrimoine du débiteur; cependant, en matière de communauté, les immeubles furent toujours considérés comme une garantie suffisante des dettes immobilières.

Sans même recourir à l'hypothèse peu pratique d'une dette immobilière, ne peut-on pas dire que.les créanciers de la femme, qui ont un droit de poursuite contre la

communauté, subissent cependant un préjudice quand la femme épouse un mari insolvable? Quoiqu’ils puissent saisir dans la communauté les biens que leur débitrice y a mis, sur ces biens, ils subissent le concours des créanciers du mari; peut-être n’obtiendront-ils qu’un dividende. Ne peut-on pas dire de la femme qu'elle s’est rendue insolvable, non pas tant en aliénant la moitié indivise de ses biens qu’en assumant toutes les dettes du mari et en les mettant à la charge des biens qu’elle verse en communauté ? Le préjudice qu’elle cause à ses créanciers est manifeste. L'action paulienne sera-t-elle donnée contre le mari, s’il a été complice de la fraude? Je ne vois aucune bonne raison pour la refuser, quoique son admission soit choquante et qu’on voie avec répugnance les créanciers s’immiscer dans. les conventions matrimoniales, et chercher à détruire entre les époux une communauté que la loi favorise. Mais je fais toutes réserves dans le cas où ce serait à raison de biens constitués en dot à la femme par un tiers, que les créanciers de celle-ci voudraient intenter la loi paulienne (1).

(1) Aucun arrêt n’a été rendu sur l’hypothèse même qui vient de nous préoccuper. Voici l’espèce la plus voisine qui a fait l’objet d’un arrêt de cassation du 6 juin 1849 (D., 1849, I, 324). Une femme a reçu d’un insolvable une donation ordinaire ; plus tard, elle se marie et emploie à se doter les biens qui lui ont été antérieurement donnés : les créanciers du donateur n'ont action contre le mari que s’il a connu l’insolvabilité du donateur. Nous sommes encore bien loin de l'hypothèse où ce sont les créanciers de la femme qui agissent en révocation; mais voici en quoi l'espèce de l’arrêt de 1849 est intéressante : c'était assurément la

nature de l’acte intervenu entre le mari et la femme qui s’y agitait,

puisque le tiers y avait été complètement étranger. Au contraire, en présence d’une constitution de dot provenant d’un tiers, j'ai admis que ce tiers était censé avoir traité avec le mari. En outre, dans cette espèce, une complication spéciale n’était pas susceptible de surgir : la femme ayant reçu une donation ordinaire, sa bonne foi était impuissante à écarter l’action paulienne, et le mari, tenant ses droits d’un acquéreur à titre gratuit, pouvait toujours être passible de cette action, si, personnellement, il était dans les conditions requises pour l’encourir.

Une question analogue à celle que nous venons d’étudier se pose en cas de faillite : quels sont les droits des créanciers d’un failli en présence de constitutions de dot faites par leur débiteur pendant la période de cessation des paiements et Les dix jours qui l’ont précédée ?

La loi ne laisse pas subsister les actes accomplis par un débiteur à l’approche de la faillite, mais elle ne les frappe pas sans distinction. Les actes à titre gratuit, et certains actes, de leur nature à titre onéreux, que la loi y assimile, sont frappés de nullité par cela seul qu’ils ont été passés dans la période de cessation des paiements ou dans les dix jours qui l’ont précédée! (446 CG. com.). Les créanciers du failli n’ont pas à prouver l'intention frauduleuse du débiteur, qu’ils seraient obligés d’établir pour réussir dans l’action de l’art. 1167. Quant à la mauvaise foi du tiers acquéreur, il va desoi qu’elle n’a pas besoin d'être démontrée, puisque, Pacte étant de sa nature gratuit ou déclaré tel, sa bonne foi serait indifférente. ;

Le sort des actes à titre onéreux est réglé par l’article 447 CG. com. Ils peuvent être annulés, s’il plaît au tribunal, quand les créanciers viennent à prouver que letiers qui a reçu du débiteur connaissait la cessation des paiements. On sait qu’un créancier qui a cessé ses paiements n’est pas forcément insolvable; la preuve imposée aux eréanciers n’est donc pas la même que s'ils étaient demandeurs à l’action paulienne. En outre, la fraude du débiteur failli est présumée par la loi, et n’a n’a pas besoin d’être prouvée.

La constitution de dot sera-t-elle traitée comme un acte à titre onéreux ou comme un acte à titre gratuit? Tout l'intérêt de la question se ramène à savoir si l'époux doté, qui ignorait la cessation des paiements, sera garanti par sa bonne foi, et si, les conditions exi-

gées par la loi une fois constatées, le juge sera libre de prononcer ou non la nullité. A ce double intérêt, on peut en ajouter un autre, plus secondaire : l’article 447 ne vise que les actes passés depuis la cessation des paiements ; une constitution de dot passée dans les dix jours précédents sera donc soumise au droit exceptionnel établi par l’article 446, si c'est un acte à titre gratuit ; passée dans la même période, si c’est un acte onéreux, elle échappera au contraire à l’article 447, pour demeurer sous l'empire du droit commun de larticle 1167

Les auteurs et les tribunaux qui, pour l'application de Particle 1167, traitent la constitution de dot comme un acte à titre onéreux, doivent logiquement la soumettre à l’article 446 C. com., quand il y a été procédé par un commerçant pendant la période suspecte. Nous n'avons plus rien à dire contre cette doctrine, dont nous avons repoussé le point de départ. Une autre opinion demande un examen spécial; c'est celle des auteurs qui, partageant la manière de voir que nous avons défendue en interprétant l’article 1167, estiment cependant que la constitution de dot doit être soumise à l’article 446 en qualité d'acte à titre gratuit. Elle a surtout été défendue par M. Demangeat (1). Voyons comment il justifie une distinction dont on n’aperçoit pas la raison d'être.

1° La donation par contrat de mariage est un acte mixte, participant à la fois de la nature des actes à titre onéreux et de celle des actes à titre gratuit; pour savoir s'il faut la soumettre à l’article 446, il faut rechercher quel est le caractère qui prédomine en elle : or, c’est le caractère gratuit. J’admets volontiers que la constitution de dot est un acte à titre gratuit; je ne la qualifie même

(1) BRAVARD et DEMANGEAT, Dr. com., tome V, p. 217 à 949.

pas d’acte mixte. Mais ce n’est pas dans son ensemble qu'il faut envisager un acte pour le soumettre à l’action paulienne ; il faut avant tout comparer la situation respective de l’acquéreur et des créanciers de l’aliénateur : si on se place à ce point de vue, on reconnaîtra que la constitution de dot mérite bien plutôt d’être traitée comme un acte à titre onéreux.

?° L’acte est gratuit, parce qu’il n’a mis au patrimoine du débiteur aucune valeur qui soit devenue le gage de ses créanciers à la place du bien aliéné. Partant de cette idée, on en arriverait à soumettre la constitution de dot à l’article 1167 lui-même! Mais on sait que tel n’est pas le motif de l’action révocatoire ; on ne peut donc pas le mettre à la base de l’action des articles 446 et 447, qui n'en est qu’une application, sauf qu’elle est plus largement ouverte aux créanciers d’un failli.

3° Si l’article 446 n’est pas applicable aux donations contractuelles, il sera lettre morte et ne trouvera jamais son application, les donations ordinaires n'étant pas familières aux commerçants. Je réponds qu’il s’appliquera en tous cas aux actes que la loi assimile aux donations. Mais, en outre, l’observation de M. Demangeat est sans portée. Je reconnais que la donation n’est pas l’acte de prédilection des commerçants. Mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit ici d’un commerçant au-dessous de ses affaires, qui cherche, par des moyens frauduleux, à soustraire son actif à ses créanciers. La donation lui en est un moyen facile, et il v recourra, tandis qu’il se serait bien gardé de rien donner si ses affaires eussent été bonnes. Cela étant, la donation ordinaire est beaucoup plus à craindre que la donation contractuelle, parce qu’elle est bien plus pratique : on n’a pas toujours d’enfants à marier, et surtout on ne leur trouve pas d’établissement à point nommé.

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4 Après ces arguments tirés de considérations d’équité et d'utilité, on invoque, pour justifier la différence qu’on propose entre le droit civil et le droit commercial, un argument tiré des textes dont je n’aperçois pas la portée. S'agit-il de l'application de l’article 1167, nous pouvons traiter la constitution de dot comme un acte gratuit. « Ici, en effet, nous ne sommes gênés par aucun texte particulier, et nous pouvons décider la question dans le sens qui nous paraît le plus raisonnable et le plus conforme aux principes généraux du droit. » S’agitil d’une donation contractuelle faite par un commerçant dans la période suspecte, « nous sommes liés par les termes absolus de l’article 446 (1). »

Je vois très bien en quoi les articles 446 et 447 sont plus explicites que l’article 1167 : c’est qu’ils font expressément une distinction qu'on est obligé d'introduire dans l’article 1167, en l’interprétant conformément à la pratique antérieure. Une fois admis, en droit civil, la distinction que commande la loi commerciale, il reste à l'appliquer à tous les actes qui peuvent rendre un débiteur insolvable. Or, l’article 446, pas plus que l’article 1167, ne nous indique de principe, d’idée générale qui puisse nous servir de guide pour faire cette classification ; et plus spécialement, ni l’un ni l’autre ne nous indique dans quelle catégorie il faut ranger la constitution de dot. A la vérité, l’article 446 assimile aux actes à titre gratuit des actes qui, de leur nature, sont à titre onéreux ; On en pourrait donc conclure qu’en présence d’un débiteur failli, il faut se montrer plus facile pour reconnaître à un acte de nature douteuse, le caractère onéreux. Ce raisonnement ne me paraît pas fondé ; à mon sens, l’article 446 ne doit recevoir aucune exten-

(1) Riom, 20 juil. 1841. DaLLo?, Jur. gén. faillite, n° 277.

sion. La constitution de dot, que nous avons considérée comme un acte à titre onéreux en droit civil, conserve donc ce caractère à l'encontre des créanciers d'un failli ; c’est à l’article 447 qu'elle est soumise, au moins en règle générale.

Les règles de l’artiele 447 C. com. different notablement de celles qu’on applique en droit civil à l'acquéreur à titre gratuit en butte à l’action paulienne. Les créanciers n'auront pas à prouver l'intention frauduleuse du débiteur, car elle est présumée ; ils n’auront à établir chez le tiers acquéreur que la connaissance de la cessation des paiements. Ce sont là, il faut en convenir, des différences bien secondaires. D'abord, la cessation des paiements est le plus souvent la conséquence de l’insolvabilité : la preuve qu’il faut faire contre le tiers acqué:reur est done à peu près la même qu'il faudrait administrer en droit civil. En outre, la mauvaise foi de ce tiers ne peut guère être l’objet d’une preuve principale ; ce qu’on lui reproche, c’est d’être complice de la fraude du débiteur, et l'on conçoit malaisément qu’on puisse prouver directement contre lui qu’il à connu la cessation des paiements, si l’on n’a préalablement démontré que le failli la connaissait lui-même. La présomption de la mauvaise foi du débiteur me semble donc n'avoir pas grande importance ; elle n’a un réel intérêt que dans l'hypothèse de l'article 446, quand le caractère gratuit de l'opération rend indifférente la bonne foi du tiers acquéreur.

La nullité sera facultative pour le juge. Cette différence entre la loi commerciale et la loi civile, en présence d’une constitution de dot, peut paraître cho-

quante. Dans la pratique, elle sera effacée; le juge pro-

noncera la nullité, car le pouvoir d'appréciation qui lui est laissé a pour but seulement de permettre le main

—" 964 — tien de certains actes par lesquels le failli aurait pu relever le niveau de ses affaires.

Mais voici une différence vraiment sérieuse : le paiement d’une dot antérieurement promise tombera sous le coup de l’article 447, alors même qu’au moment dela promesse de constitution de dot, le promettant n'avait pas cessé ses paiements, ou que l’époux doté ne connaissait pas la cessation des paiements. En droit civil, un paiement ne peut être révoqué par l’action paulienne; Pacte quiestexposé à cette action est celui qui a donné naissance à l'obligation que le paiement a éteinte ; ce sontles caractères de cet acte et les circonstances dans lesquelles il est intervenu qui déterminent la résolvabilité de l’action révocatoire. Par le paiement, un débiteur n’augmente pas son insolvabilité, puisque son passif diminue en même temps que son actif. Mais si actif et passif sont réduits d’une somme égale, ils ne diminuent pas dans la même proportion : et voilà pourquoi les créanciers non payés souffrent un préjudice par suite d’un paiement fait à l'un d'eux. C’est ce préjudice que la loi commerciale répare, parce que l’égalité entre les créanciers d’un failli est la loi des faillites.

Mais c’est en principe seulement que la constitution de dot doit être traitée comme un acte à titre gratuit; elle peut être constituée en de telles conditions qu’elle tombe sous le coup de l’article 446, non pas en qualité d'acte à titre gratuit, mais en qualité d’acte assimilé par ce texte aux actes gratuits. Le paiement d’une dot promise à terme, quand le terme n’est pas arrivé, constitue en effet l’acquittement d’une dette non échue. De même, toute constitution en dot de valeurs autres que des effets. de commerce ou du numéraire, et tout paiement d’une dot promise à terme, fait après l'échéance du terme, mais en valeurs différentes de celles qui viennent

d’être indiquées, donnent lieu à l'application de l’article 446. Nos deux textes peuvent donc, chacun dans des hypothèses spéciales, être appliquées à la constitution de dot; on n’oubliera pas qu’ils se réfèrent à des périodes de temps un peu différentes.

Tels sont les effets spéciaux aux actes à titre onéreux que des textes formels, ou une pratique ininterrompue depuis le droit romain, obligent à reconnaître à la constitution de dot, malgré son caractère gratuit. Par leur réunion, ils constituent ce qu’on a appelé, par abus de langage, le caractère onéreux des donations contractuelles : c’est l'expression qu’on emploie pour désigner l’ensemble des conséquences exceptionnelles rattachées à ces donations. Mais il ne faudrait pas se méprendre sur sa portée, et croire qu’on pourrait faire découler de ce caractère onéreux des effets qu’un texte formel ne consacre pas. Nous sommes en présence de faits concordants groupés sous une dénomination commune, nullement d’un principe. Rien ne peut mieux rendre cette idée qu'une formule des jurisconsultes Paul : Non ex regula Jus sumatur, sed ex jure, quod est, regula fiat.

Voici cependant quelques conséquences qu'on a voulu directement rattacher au caractère onéreux de la constitution de dot:

1° Une donation contractuelle est faite à une femme qui ne signe pas au contrat; point de mention d’ailleurs que la future ne sait pas signer. La Cour de Bastia, par un arrêt du 27 août 1836 (1), annule la donation, «attendu

(1) DALLOZ, Jur. gén., Dispos. entre vifs, p. 660, note 2.

que, pour décider si un contrat reçu par un notaire doit être signé par toutes les parties désignées et présentes dans l’acte, il faut distinguer les contrats synallagmatiques à titre onéreux, quand chacune des parties est assujettie à donner ou à faire quelque chose, des contrats unilatéraux et de bienfaisance... » À supposer cette décision exacte (1), elle est mal motivée : on ne découvre pas dans la constitution de dot les éléments d’un contrat synallagmatique, etce n’est assurément pas dans une obligation de la femme vis-à-vis du constituant qu’on peut trouver le motif d'exiger sa signature.

2 La Cour de Dijon aurait déclaré que le dol résultant de la suggestion n’est pas une cause de nullité d’une donation contractuelle, lorsqu'il a été commis par un tiers au profit du donataire, parce qu’une telle donation participe de la nature des actes à titre onéreux (2. A la vérité, tel n’est pas l’objet de la décision rendue; cette proposition a seulement été déduite d’un des considérants de l’arrêt, duquel il semble résulter que si le dol pratiqué par une des parties (dans l’espèce, par le conjoint de l’époux doté), est une cause de nullité, c’est parce que la constitution de dot est un acte à titre onéreux! Voilà qui est bien extraordinaire ! Est-ce que dans un contrat à titre gratuit, le dol du béneficiaire n’est pas une cause de nullité ? Il est impossible de comprendre ce que la Cour de Dijon a voulu dire. Mais la

(1) La nullité du contrat de mariage me paraît certaine. Reste à savoir s’il ne peut valoir comme acte de donation ordinaire. Pour qu'il puisse en être ainsi, il faut un concours de circonstances exceptionnelles : il faut d’abord que la donation ait pour objet des biens présents; il faut que le notaire en second et les témoins instrumentaires aient été effectivement présents au contrat de mariage, ce qui sera fort rare ; enfin, le contrat ne valant que comme acte de donation, il faut que la libéralité soit acceptée ultérieurement par acte authentique.

(2) Dijon, 93 juil. 1836. DaLLoz, Jur. gén., Disp. entre vifs, n° 951, p. 122, note 1, et p. 660. n° 2244,

ere conséquence que l’arrêtiste a tirée, par & contrario, de cet étrange considérant, est encore plus bizarre. Si le dol à été commis par un tiers au profit de l'époux doté, la constitution de dot n’est pas nulle, a raison de son caractère onéreux! C’est donc que dans un acte à titre gratuit, le dol d'un tiers entrainerait nullité, à l’instar de la violence pratiquée par une personne étrangère au contrat? Il n’y à dans tout cela que méprise. Le caractère d'un acte n'a rien à voir dans la question de son annulation pour cause de manœuvres dolosives.

3° Enfin, la Cour de Rouen, par un arrêt du 3 juillet 1828, a décidé que le constituant d’une dot doit, à ses frais, donner mainlevée des inscriptions qui frappent de son chef les immeubles donnés à l’un des époux (1). Ce n’est là qu’une conséquence de l'obligation de garantie, et non un effet distinct du caractère reconnu à la constitution de dot.