EFFETS DE LA CONSTITUTION DE DOT EN TANT QU'ACTE A TITRE GRATUIT

Nous rentrons dans le droit commun, nous en venons aux effets que produit normalement la constitution de dot, conformément à la nature que nous lui avons reconnue. Il semble qu’un simple renvoi devrait nous suffire; cependant, tout en nous bornant le plus possible, nous devons présenter encore quelques observations de nature à éclairer les développements qui précèdent.

Abordant l'examen des effets gratuits de la constitu-

(4) DaLLoz, Jur. gén., Dispos. entre vifs, p. 660, note 1,

tion de dot, force nous est d'abandonner l'étude comparée de la dot apportée par la femme au mari, et de la donation contractuelle. Il était naturel de rapprocher deux actes qui, pendant longtemps, ont été confondus en un seul; en outre, c'est à cause des charges du mariage qui, dans l’acte à titre onéreux intervenu entre le mari et la femme, jouent le rôle d’un véritable équivalent, que la loi à, pour ainsi parler, imprimé à la donation par contrat de mariage un caractère onéreux artificiel. Mais l’opération qui intervient entre les époux est réellement et absolument un acte à titre onéreux; elle ne produit aucun des effets des actes à titre gratuit; le parallèle ne peut donc être poussé plus loin.

Rappelons cependant que les époux ont pu établir la communauté pour régler leurs rapports pécuniaires ; la formation et le partage de cette société peuvent entrainer au profit d’un des conjoints des avantages considérables : quoique ces avantages résultent d’un acte à titre onéreux et soient des acquisitions à titre onéreux, la loi, dans un cas exceptionnel, les traite comme des libéralités. Ne disons pas qu’en pareil cas, l’acte par lequel est effectué l’apport de la femme au mari est traité par la loi comme un acte à titre gratuit. Sans doute, nous nous sommes occupé de la mise par la femme de certains biens dans la communauté; nous avons, en particulier, étudié la garantie d’éviction à laquelle elle pouvait donner lieu. En cela, nous ne sortions pas de notre sujet, parce que, tant que le mariage dure, la mise par la femme en communauté représente sa dot, sa contribution aux charges du mariage. Mais c’est après le mariage dissous que les articles 1496 et 1527 traitent comme des libéralités les avantages résultant de la communauté, à une époque par conséquent où la mise de la femme en communauté n’est plus qu'une mise en société et ne

représente plus sa dot. On ne peut donc pas dire que l'apport d’une dot par la femme au mari soit jamais traité comme un acte à titre gratuit (1.

J'ajoute, d'ailleurs, que c’est uniquement au point de vue de la réduction, que les avantages qu’un époux a pu tirer de la communauté, sont considérés comme des libéralités provenant de l’autre époux; encore est-ce uniquement au profit, ou, plus exactement, en présence d'enfants du donateur nés d’un autre lit, qu’il y a libéralité réductible. On a parfois agité la question de savoir si ces mêmes avantages n'étaient pas sujets à rapport : on à donc supposé deux parents mariés ensemble, et le survivant venant à la succession de son conjoint en concours avec d’autres parents de celui-ci. Je ne m'’ex-

(1) C’est uniquement l'avantage résultant pour un époux de l’attribution à la communauté des biens de son conjoint qui peut constituer, en présence d'enfants nés d’un autre lit, une libéralité réductible. On a dit (DALLOZ, Jur. gén., Contrat de mariage, n° 3221) qu'une veuve qui, ayant des enfants, se remarie en frappant de dotalité tous ses biens présents et à venir, fait à son mari une libéralité sujette à réduction (1098 C. civ.), quand les revenus des biens dotaux surpassent considérablement la valeur des charges du mariage. Dans cette manière de voir, l'apport d’une dot par la femme äu mari, qui, à mon sens, est toujours un acte à titre onéreux, peut, dans un cas au moins, être traité comme gratuit. Mais cette opinion ne donne pas seulement une extension injustifiable aux articles 1496 et 1527; elle viole ce dernier texte, aux termes duquel les simples bénéfices résultant des économies faites sur les revenus des époux ne sont pas des avantages réductibles. À quoi l’on répond que l’art. 1527 n'est vrai que dans le régime de communauté, où la femme a moitié des bénéfices ! Or, ce n’est pas seulement la restriction écrite dans l’art. 1527, c'est la disposition même de ce texte, qui est spéciale au régime de communauté.

On a invoqué l’ancien droit dans ce débat, et, à un passage de Roussilhe, suivant lequel « la femme peut bailler en dot à son second mari tous ses biens pour en jouir pendant la vie de sa femme » {Traité de la dot, IL, n° 136), on oppose un passage de Salviat, qui déclare que la femme ne peut pas plus donner à son second mari qu’à l'enfant le moins avantagé. (Nouv. édit, vo dot, p. 380.) Mais, assurément, par ces mots, Salviat vise la donation par contrat de mariage qu’une femme voudrait faire à son mari. (Le passage précité de Salviat ne se trouve pas dans la première édition de la Jur. du parl. de Bordeaux, qui date de 1787.)

plique pas qu’on s’attarde à construire cette espèce compliquée; par Le seul fait que l'époux prédécédé n’a pour héritiers que des collatéraux au nombre desquels se trouve son conjoint, n’est-il pas manifeste qu’il n’a pas d'enfants nés d’un autre mariage ? Or, c’est uniquement en présence de tels enfants que les avantages résultant du jeu de la communauté peuvent être traités comme des libéralités.

Venons donc, sans plus tarder, aux effets que produit la constitution de dot en qualité de donation.

I. — Obligation alimentaire de l'époux doté à l'égard du constituant.

C’est là une conséquence bien secondaire de la constitution de dot; je la place cependant en première ligne, parce que, suivant la portée qu'on lui reconnaît, certaines solutions, que j'ai précédemment données, peuvent se trouver profondément modifiées.

J'ai dit, pour expliquer les effets onéreux attachés à la constitution de dot, que le constituant était réputé avoir renoncé aux avantages particuliers dont il aurait pu se prévaloir à raison du caractère gratuit de son acte. Cette formule doit être entendue avec précaution : elle est seulement destinée à expliquer comment la loi peut, ‘sans injustice, imposer au constituant l’obligation de garantie, et faire courir de plein droit contre lui les intérêts de la dot. Mais jamais aucun texte n’a privé le constituant d’une dot du droit de réclamer des aliments à l'époux doté, et dès lors il n’y a pas lieu de supposer qu'il s’en est volontairement dépouillé. Il ne faut donc pas lui prêter d’une manière générale l'intention de n'invoquer aucun des avantages que sa situation comporte; il faut dire seulement qu’il est censé avoir abdi-

Ent

qué les prérogatives dont la loi le prive, car il était maitre de les conserver par une convention expresse. D'ailleurs, pourrait-on raisonnablement supposer qu'un constituant s’est éventuellement condamné à la misère, au plus complet dénûment, et cela, en dotant un étranger ; car en dotant un de ses enfants, il conserve toujours, en qualité d’ascendant, ses droits à une pension alimentaire ?

Le constituant d’une dot peut donc, dans tous les cas, réclamer des aliments à l'époux doté; l’opinion de Pothier, d’après laquelle le donateur d'une universalité de biens ou de valeurs considérables avait seul droit à des aliments, n’est plus reçue aujourd’hui.

Mais la créance d’aliments ne peut être, pour le constituant, l’occasion de faire revivre le bénéfice de compétence qui était admis en droit romain, et que notre droit ne connaît plus. Le bénéfice de compétence était une faveur accordée, vis-à-vis de certains créanciers, à des débiteurs qui ne pouvaient suffire à leurs engagements, faveur grâce à laquelle ils n'étaient condamnés que dans la mesure de leurs facultés, ou même retenaient de quoi acquitter leurs autres dettes et vivre à Pabri des besoins les plus pressants ; cette faveur s’expliquait par certains rapports qui unissaient le débiteur au créancier, ou par la nature de l’acte d’où résultait son engagement. Ce bénéfice permettait en un mot de ne pas payer ses dettes. Il n’existe plus dans notre droit, et le constituant de la dot ne peut l’exercer indirectement. Poursuivi en paiement d’une dot qu’il a promise, il ne peut objecter qu’en s’acquittant il se réduirait à l’indigence, et, pour ce motif, prétendre garder de quoi vivre. En supposant qu’un objet remis en dot ait été évincé, il ne peut repousser l’action en garantie, en alléguant que l'époux doté doit lui laisser des moyens de subsistance.

he MM. Rodière et Pont font revivre dans ce dernier cas le bénéfice de compétence ; M. Troplong, plus circonspect, se contente de dire« qu’ilne faut pas mettre une rigueur trop minutieuse dans le recours auquel le constituant peut être exposé pour raison de garantie (n° 1252). » Ce sont là des assertions inexactes. Le constituant s’est engagé en vue de la garantie d’éviction : il la doit; mais il n’a pas renoncé à sa créance alimentaire, et il y a droit. Si la créance alimentaire était le résultat d’une réserve expresse faite par le constituant, s’il avait entendu n'être tenu de fournir la dot qu’à la condition de ne pas se réduire à l’indigence, on comprendrait qu’il pût se soustraire au paiement de la dot ou à la garantie ; mais c’est de la loi qu’il tient son droit, et dès lors il doit l’exercer tel que la loi l’organise. Il paiera la dot promise, il réparera les conséquences de l’éviction : puis il fera valoir sa créance, et obtiendra des aliments, non pas un capital comme ce qu’il voulait garder, mais de simples arrérages périodiques.

Le paiement de ces arrérages est indubitablement une charge de la jouissance ; en supposant la dot constituée à la femme, le paiement devra être procuré par la communauté, ou par le mari, s’il a la jouissance des biens constitués en dot à sa femme. Si la femme est séparée, la contribution qu’elle doit au mari se calculera sur son revenu total, déduction faite du chiffre de la pension alimentaire. Ce chiffre peut d’ailleurs absorber le revenu intégral des biens constitués en dot. Si la dot a été constituée au mari, le paiement de la pension ne soulève aucune question.

L'obligation alimentaire qui nous occupe est d’ailleurs soumise aux règles habituelles de la matière. Cependant, les effets particuliers attachés à la constitution de dot ne sont pas sans avoir quelque influence. On sait

oo

que le seul texte où il soit parlé de l'obligation alimentaire du donataire vis-à-vis du donateur est l’article 955, qui considère Le refus d'aliments comme un fait d'ingratitude donnant lieu à révocation de la libéralité. Les donations contractuelles n'étant pas révocables pour ingratitude, cette sanction de l'obligation alimentaire se trouve supprimée : il est vrai que c’est là une sanction subsidiaire, car le donateur a toujours le droit de poursuivre le paiement de sa créance d'aliments.

Mais si le donataire n’est pas exposé à la révocation de la donation, peut-il, par l’abandon volontaire des biens donnés, se soustraire à l’acquittement de la pension ? De droit commun, il le peut, car il s’agit là d’une obligation inhérente aux biens : les biens donnés sont débiteurs de la pension bien plutôt encore que le donataire. Mais en matière de constitution de dot, la règle que les époux ne peuvent renoncer aux avantages qui leur ont été faits par des tiers ne met-elle pas obstacle à un semblable abandon? Je ne le pense pas : le mari pourra toujours abandonner les biens qui lui ont été constitués en dot, s’il trouve onéreuse la charge dont ils sont l’occasion. La femme pourra user de la même faculté, si les biens donnés ne sont grevés d’aucun droit au profit du mari; que si les biens constitués en dotsont tombés en communauté, ou que la jouissance en ait été conférée au mari, la femme ne peut en faire l'abandon pour éteindre la dette alimentaire; mais peu lui importe, puisque c’est le mari ou la communauté qui paie les arrérages de la pension. La question serait plus délicate, si le mari, ayant la jouissance des biens constitués en dot à la femme, et tenu dès lors de payer la pension, voulait s’en exonérer par l’abandon des biens donnés. Il ne le pourrait pas sans le concours de la femme.

J'ai toujours raisonné dans l’hypothèse où le consti-

tuant de la dot avait droit à des aliments en la seule qualité de donateur. Il pourra souvent les réclamer en qualité d’ascendant, et ses droits ne seront pas augmentés par la circonstance qu’il a fourni une dot. Enfin, le constituant de la dot a pu expressément stipuler le paiement d’une pension alimentaire ; on est alors en présence d’une donation avec charges, et le refus daliments pourra donner lieu à la révocation de la constitution de dot, car c’est seulement à la révocation pour ingratitude qu’elle n’est pas sujette.

II. — Application à la constitution de dot des règles de capacité spéciales aux actes à litre gratuit.

Il faut exiger du constituant de la dot comme de l'époux doté la capacité requise pour faire ou recevoir une libéralité. S'il existe entre eux une incapacité relative de donner et de recevoir, la constitution de dot ne leur sera pas plus permise qu’une donation ordinaire. Au contraire, il se pourra qu’une incapacité absolue de donner et de recevoir laisse place à une constitution de dot plutôt qu’à une donation ordinaire. Les condamnés à une peine perpétuelle sont frappés, par la loi du 31 mai 1854, de l'incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit. C’est là une incapacité de jouissance ; mais elle peut être levée en tout ou en partie par le gouvernement (art. 4, 1% alinéa), sans qu’il soit besoin, pour que cette faveur lui soit faite, que le condamné se trouve dans le lieu d'exécution de sa peine. C’est surtout pour lui permettre de doter ses enfants qu’on le relèvera de son incapacité : et quand il aura été habilité à cet effet, il pourra constituer la dot, sans que l'interdiction légale dont il est atteint, et dont les conséquences ne peuvent

être écartées qu’au profit d’un condamné arrivé au lieu

d'exécution de sa peine, y mette aucun obstacle (1).

Je n'ai parlé, jusqu'ici, que des incapacités de jouissance. Dans la matière des incapacités d'exercice, il faut noter sur la constitution de dot une particularité très remarquable. Ces incapacités sont générales, et la personne qui en est atteinte ne peut pas plus disposer ou recevoir que faire tous autres actes juridiques ; mais les droits de l’incapable, en principe au moins, sont exercés par son représentant légal; son incapacité n’aboutit donc pas à une privation de droits. Appliquée au droit de recevoir, cette idée est exacte : la donation faite à un incapable, c’est-à-dire à un mineur ou à un interdit (2), sera acceptée par son représentant légal; mais, en outre, si l’incapable est un mineur, la loi investit ses ascendants du droit d'accepter la donation qui lui est faite. Si, au lieu d’une donation ordinaire, il s’agit d’une constitution de dot, tout est bien simplifié; car le mineur qui contracte mariage, en vertu de la règle habilis ad nuplias, habilis ad pacta nuptlialia, accepte lui-même la donation contractuelle, exerce lui-même son droit de recevoir, avec l’assistance des personnes qui l’autorisent au mariage. Quant à l’interdit, je crois qu’il ne peut pas se marier : il ne recevra donc pas de donations contractuelles 3), On voit donc que l’exercice du droit de rece-

4) Pour établir que le testament n’est pas défendu à l’interdit légal, on observe d'ordinaire que la loi de 1854 prive du droit de faire son testament un condamné qui est soumis déjà à l’interdiction légale. L’argument ne me paraît pas péremptoire : car, pour ce qui est du droit de donner entre vifs, il est certain que l'incapacité résultant de l’interdietion légale et Pa spéciale de la loi de 1854 se cumulent.

(2) L'individu pourvu d'un conseil judiciaire n’est pas privé de l’exer- . cice du droit de recevoir.

(3) Une observation analogue peut être faite pour la femme mariée qui exerce son droit de recevoir avec l’autorisation de son mari, mais à qui on ne conçoit pas qu'une constitution de dot soit adressée, Ce acte

ne pouvant être qu’antérieur au mariage.

voir une libéralité est réglementé d’une façon différente, suivant qu’il s’agit d’une donation ordinaire ou d’une constitution de dot.

Mais c’est surtout l’exercice du droit de donner qui appelle une observation importante. La donation ne peut jamais être considérée comme un acte d’administration : aussi n’est-elle jamais permise au représentant d’un incapable. Pour l’incapable, la privation de l’exercice du droit de donner aboutit donc à la privation même de ce droit. Seule, la femme mariée et l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, qui n’ont pas de représentant, mais exercent eux-mêmes leurs droits avec une certaine assistance, peuvent donner : ils peuvent, aux mêmes conditions, constituer une dot. Les autres incapables, à savoir le mineur, l’interdit Judiciaire et interdit légal, ne peuvent jamais donner, parce que leur représentant n’a pas le pouvoir de faire cet acte qu'ils n’ont pas la capacité d'accomplir eux-mêmes.

Si une donation ordinaire n’est jamais possible (1), la loi donne le moyen de faire, au nom d’un incapable, une constitution de dot, quand cet acte est particulièrement utile, quand il s’agit de doter un enfant de l’incapable, de remplir un devoir moral auquel il ne se serait pas soustrait. S'agit-il d’un mineur, il va de soi qu'il ne peut avoir d’enfants en âge d’être mariés (2). L’interdit, au contraire, peut avoir des enfants en âge d’être établis.

(1) Notons toutefois qu'un mineur peut, par contrat de mariage, faire une donation à son futur conjoint; ce n’est pas là une donation ordinaire, mais ce n’est pas non plus une constitution de dot.

(2) En droit romain, nous avons vu qu'un pupille pouvait doter sa sœur consanguine ; c'était un cas exceptionnel où un acte de libéralité lui était permis, parce que les mœurs et l’usage lui imposaient de l’accomplir. Il ne faut pas dire que le pupille s’acquittait d’une obligation légale, et que dès lors la constitution de dot était un acte à titre onéreux; nous sommes en présence d’un cas exceptionnel où il pouvait faire un acte à titre gratuit, un acte tendant à diminuer sa fortune.

En pareil cas, le conseil de famille de l’interdit, dans un avis homologué par le tribunal, le procureur du roi entendu, fixera « la dot ou l’avancement d’hoirie et les autres conventions matrimoniales. » (511 C. civ.) Il semble qu’en notre hypothèse, la dot ne puisse être qu’un avancement d’hoirie ; il est bien naturel, d’ailleurs, que le conseil de famille ne puisse pas faire une libéralité préciputaire. Quant au droit du conseil de famille de régler les autres conventions matrimoniales, il se réduit à la faculté de subordonner la constitution de dot à l’adoption de tel régime matrimonial et à la stipulation de tels et tels avantages entre les époux, car les conventions matrimoniales sont réglées par l’enfant doté luimême, assistée, s'il est incapable, des ascendants qui ont consenti à son mariage, et, à leur défaut, de son propre conseil de famille.

On admet d’ordinaire que l’article 511 comporte une double extension : qu'il ne doit pas s'entendre seulement d’un établissement par mariage, et, en outre, ce qui nous intéresse plus directement, qu’il trouve son application en cas de mariage de tous les descendants d’un interdit et ne doit pas être limité au mariage des enfants au premier degré, en supposant, bien entendu, que les ascendants plus proches soient décédés ou dans l'impossibilité de fournir eux-mêmes la dot.

La pratique transporte, en outre, la disposition de l’article 511 de l'interdiction judiciaire à l’interdiction légale (1).

(1) Borrarp, art. 29 C. p ; FAUSTIN-HÉLIE, Théorie du C. p., p. 168-

HI. — Application du rapport à la constitution de dot:

Les biens constitués en dot sont sujets à rapport. Gette règle était déjà en vigueur dans notre ancien droit ; mais l'application en était souvent écartée, vu la fréquence des renonciations à succession que contenaient les contrats de mariage. En pareil cas, toutefois, le rapport de la dot pouvait avoir lieu quand l’enfant renonçant était l’objet d’un rappel à succession ; c’était, en effet, en qualité d’héritier, et non de légataire, qu’il prenait part à la succession.

Le rapport ne pouvait pas non plus être exercé quand la fille dotée était exclue de la succession du constituant, en vertu de la coutume. Une difficulté particulière s'élevait quand la fille dotée était exclue de la succession à certains biens situés dans le domaine d’une coutume d'exclusion, et appelée à la succession des biens situés sur le territoire d’une autre coutume. Devait-elle rapporter toute la dot, ou ne rien rapporter, ou ne rapporter qu’une quote-part de la dot calculée d’après là valeur comparative des biens dont elle était exclue et de ceux qu’elle recueillait ? « Sur quoi, nous dit le Brun, il se peut rencontrer cinq avis différents. » Quant à lui, il astreignait la fille à rapporter ce qui, dans la dot, excédait Le chiffre de la succession ab intestat qu’elle aurait recueillie dans la coutume d’exclusion (1).

Mais quand l'enfant doté venait à la succession du constituant, le rapport étaiteffectué. Et même, au témoignage de le Brun, la coutume de Lille soumettait au rapport les donations en ligne directe pour cause

(1) LE BRUN, Succes., IIL, vr, 2, n° 37.

de mariage, alors qu’elle en affranchissait les donations ordinaires. Quant à la coutume d'Amiens (art. 92 et 93), qui admettait le rapport de la doten principe, elle l’écartait quand tous les enfants du constituant avaient reçu une dot, fût-ce même de sommes inégales ; elle présumait qu’en pareil cas l’ascendant commun avait entendu faire des libéralités préciputaires (1).

Dans notre droit, les biens constitués en dot sont l’objet d’un rapport à la succession du constituant, comme des biens donnés, et jamais la constitution d’une dot n’est présumée faite avec dispense de rapport.

Le rapport de la dot s’effectue suivant le droit commun ; s’il n’est pas l’objet d’une réglementation exceptionnelle, en fait, il offrira souvent des difficultés particulières. En supposant qu’un immeuble a été donné en paiement d’une dot constituée en argent, on s’est demandé si le rapport était dû de la somme promise ou de Pimmeuble fourni. La jurisprudence, après quelque indécision, à reconnu que le rapport devait se faire en argent : l'argent seul est dotal, tandis que l’immeuble donné en paiement est devenu la propriété du mari ().

Une question bien autrement délicate est celle de savoir à qui le rapport est dû quand une dot constituée par des père et mère a été payée en biens propres à l’un d’eux : le rapport est-il dû pour moitié à la succession de chacun d’eux, ou pour le tout à la succession de ce-

A) Le-BrRuN, Succes., III, vir, n°s 40 et 17.

(2) En ce sens: Cass., 4 août 1852 : Dal., 52, I, 193. La Cour de cassation avait auparavant jugé en sens contraire: Req., 19 déc. 1811: DALLOZ, Jur. gén., Successions, n° 1306. La question se pose généralement sous le régime dotal, auquel cas la solution indiquée s'impose particulièrement. Elle doit encore être admise sous tout autre rue L'arrêt de 1811 se réfère à une dot promise à une femme mariée sous le régime dotal; dans l’espèce de l'arrêt de 1852, il y avait régime de communauté d’acquêts,

lui-là seul dont les biens ont servi à l’acquittement de la dette. La même question se pose en matière de retour légal. Elle ne rentre pas dans notre cadre, et nous nous contenterons d'indiquer qu’au point de vue du rapport comme du retour légal, chaque époux doit être considéré comme ayant constitué la dot pour moitié 6).

Ilest un ças, cependant, où la dot n’est pas soumise au rapport suivant les règles ordinaires : aux termes de l’article 1573, « si le mari était déjà insolvable et n’avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l’action qu’elle à contre celle de son mari pour s’en faire rembourser. »

Cette disposition a son origine dans la novelle 97, chapitre 6, que nous avons étudiée en droit romain. La règle qu’elle consacrait avait passé dans les pays de droit écrit avec quelques modifications. L'action en restitution de la dot était seule rapportée, quand la dot avait été constituée par le père ou la mère de la femme à un mari insolvable à l’époque du mariage. Peu importait, semble-t-il, qu’il eût ou non une profession, et, à cet égard, l’ancien droit était plus favorable à la femme que le Code civil. En outre, l’insolvabilité du mari survenant au cours du mariage n’était préjudiciable à la femme que si, étant majeure et maîtresse de ses droits, elle avait négligé de réclamer sa dot; sinon, le rapport de la dotelle-même ne lui était pas imposé.

Aujourd’hui, la femme ne se libère par le rapport de son action qu’à des conditions plus restrictives : il faut que linsolvabilité du mari soit antérieure au mariage, et qu’il n'ait eu à cette époque ni art ni profession. Le texte, assurément, entend parler d'une profession lucra-

(4) ESMEIN, Revue critique, 1880,

tive qui était de nature à permettre le rétablissement des affaires du mari.

Le sens de l’article 1573 est parfaitement clair et son effet très simple. Mais on a voulu lui faire subir une extension très contestable, non pas en modifiant ses conséquences, mais en élargissant son champ d’application. Il parle de la dot constituée par le père, et on l’entend habituellement de toute dot constituée par un ascendant. Etendre à la constitution de dot provenant de la mère l’article 1573 serait, à la rigueur, admissible, car telle était la pratique des pays de droit écrit, pratique contraire aux termes de la novelle 97 ; mais l’appliquer à la dot constituée par un ascendant quelconque est bien plus hardi. Le plus sage est de se tenir rigoureusement aux termes de l'article 1578.

Ce texte est écrit au titre du régime dotal, et on a voulu lPappliquer sous tous les régimes. Une opinion moins hasardée, mais absolument arbitraire, n’étend cette disposition qu'aux régimes matrimoniaux qui, à l'instar du régime dotal, ne donnent pas à la femme de part dans l’accroissement de la fortune du mari : le régime d'exclusion de communauté et la communauté d’acquêts, par opposition à la communauté légale. Sous ce dernier régime, il faudrait traiter la femme comme si, ayant reçu la dot, elle l’avait mise dans une société qui eût périclité. Est-ce donc que la femme n’est pas censée, sous tous les régimes, avoir reçu la dot, et l’avoir ensuite transportée elle-même au mari? Et croit-on que la disposition de l’art. 1573 s’explique par l’idée d’une faveur qu’on a voulu faire à la femme, quand le régime matrimonial n’était pas pour elle une source de profits? Rien n’autorise, dans l’interprétation de l’article 1573, à s'inspirer d’une idée qui n’explique pas sa disposition. Ce texte a son origine en droit romain; la novelle 97,

chapitre6,.ne voulait pas qu’une femme pûtêtre astreinte à la coltatio d’une dot qu’elle n'avait pu recouvrer du mari; pareille règle a été adoptée dans les pays de droit écrit où le régime dotal était en vigueur, et c’est à la jurisprudence de ces pays que les rédacteurs du Code l'ont empruntée. C’est une protection qui n’appartient qu’à la femme dotale, et dont l’admission ne s'explique guère qu'historiquement, puisque, sous ce régime, la restitution de dot n’est pas plus compromise que sous les autres régimes, tout au contraire.

La règle de l’article 1573 trouve également son application, que la dot soit constituée en immeubles ou en meubles ; mais il faut reconnaître que dans le premier cas, l’inaliénabilité des immeubles dotaux, assurant leur conservation, permet toujours leur rapport en nature. Or, c’est uniquement le rapport en moins prenant qu'il est permis à la femme d’effectuer par le rapport de son action en reprise. Dès que le rapport est possible en nature, c’est que les biens constitués en dot n’ont pas été dissipés par le mari insolvable ; le rapport en nature aura lieu. Or, par suite de leur inaliénabilité, les immeubles dotaux se retrouveront le plus souvent dans la fortune de la femme. Toutefois, ils ont pu être détériorés, dégradés par le mari; et la femme doit compte de leur diminution de valeur(863 C. civ.). Outre le rapport en nature des immeubles dépréciés par le fait du mari, elle devra une indemnité qui sera l’occasion d’un rapport en moins prenant. Si l'insolvabilité du mari ne permet pas à la femme d'obtenir réparation à raison des détériorations subies par ses immeubles, elle rapportera son action en indemnité (1).

(4) Que si l’insolvabilité du mari n’était pas antérieure au mariage, ou qué les dégradations fussent le fait d’un mari non insolvable, la femme subirait un préjudice en rapportant en nature son immeuble déprécié,

L'application de l’article 1573 aux immeubles dotaux est beaucoup plus pratique quand la convention les à déclarés aliénables ; car l'inaliénabilité n’est pas le caractère distinctif du régime dotal. Il semble toutefois que la femme devrait être soumise au rapport en moins prenant dans la forme ordinaire, sans pouvoir se libérer par la remise de son action, quand les immeubles dotaux n'étaient aliénables que de son consentement, et qu’elle s’est prêtée à leur aliénation.

L'article 1573 sera facilement appliqué après la dissolution du mariage; c’est même pour cette hypothèse spéciale que notre texte dispose, puisqu'il parle du rapport de l'action en reprise qui appartient à la femme contre la succession de son mari. Que si la succession à laquelle est due le rapport venait à s'ouvrir au cours du mariage, et que la femme puisât dans une séparation de biens le droit de reprendre sa dot, serait-elle admise à ne rapporter que son action? Dans l’ancien droit, avons-nous dit, la femme bénéficiait de cette faveur, quand, l’insolvabilité du mari étant survenue au cours du mariage, elle avait cherché à s’en garantir, en demandant la restitution de sa dot. Elle pouvait donc, même pendant le mariage, rapporter son action en reprise. C’est ce qu'on peut encore admettre aujourd’hui, malgré lhypothèse étroite que prévoit notre texte.

puisqu'elle prendrait en moins dans la succession une somme égale à la dépréciation causée à l'immeuble ; mais elle n'aurait pas le droit de recourir contre son mari au cours du mariage pour obtenir réparation du préjudice, et cela même dans le cas où, ayant le droit de toucher une partie des revenus de ses biens, elle aurait à souffrir de la diminution du chiffre total de sa fortune. (Bourges, 20 nov. 1872 : DazLoz, 1873, II, 213.)