IV. — Application de la réduction à la constitution de doë
Les libéralités résultant des constitutions de dot sont réductibles comme les donations ordinaires. La loi ne soustrait, à aucun point de vue, la constitution de dot aux règles du droit commun; mais notre ancien droit présentait à cet égard des particularités qu’il n’est pas sans intérêt de faire connaître.
D’après Roussilhe, quand la même personne avait fait plusieurs constitutions de dot, tant au profit de ses filles qu'au profit d’étrangères, les dots des étrangères étaient réduites les premières (1). Cette faveur ne pourrait plus être faite aux descendants du constituant : la réduction atteint toujours la dot la plus récente.
Quand une personne a doté plusieurs de ses enfants, en insérant à leur profit une dispense de rapport, la dot la plus récente est réduite, quand la quotité disponible est excédée. La règle de l’article 923, dont l'application est nécessaire, aboutit parfois à la méconnaissance de la volonté du constituant, qui a doté ses enfants à mesure qu'il les établissait, et entendait que le bénéfice du préciput fût maintenu aux derniers comme aux premiers. Aussi, dans l’ancien droit, quand, dans le dernier contrat de mariage, le père avait égalé toutes ses filles, toutes les constitutions de dot, au point de vue de la réduction, étaient censées faites à la même date (2). Aujourd’hui, le constituant pourrait seulement déclarer que toutes les constitutions de dot seraient réduites en
(4) Roussizne, De la dot, ch. v, $ 6, n° 121.
(2 Telle est la décision rendue par un arrêt du 3 mars 1675, rapporté par Domar fLois civiles, LIL, 2, sect. 2, art. 4).
proportion de leur chiffre, sans tenir compte de leur date (1).
Ajoutons que Roussilhe transporte dans la matière de la réduction toutes les distinctions admises en matière de rapport sur le fondement de la novelle 97, chapitre 6, dans le cas où l'insolvabilité du mari a mis obstacle à la restitution de la dot à une femme atteinte par la réduction (2).
Le rapport et la réduction sont les deux conséquences les plus importantes du caractère gratuit de la constitution de dot. Nous avons dit que le conjoint de l’époux doté ne les subissait pas, dans la mesure des droits qu’il avait acquis sur les biens constitués en dot : c’est à un point de vue très spécial qu’on peut le considérer par une fiction légale comme l’ayant-cause du constituant. Mais dans quelle mesure subit-il les conséquences du rapport ou de la réduction auquel est soumis son conjoint ?
Toutes les fois que le rapport s’effectue en moins-prenant, la question ne se pose même pas. Mais la dot a été constituée en immeubles qui, en principe, doivent être rapportés en nature. En pareil cas, il faut distinguer selon les régimes matrimoniaux. Si les époux ont adopté un régime de communauté conventionnelle, et que les immeubles deviennent communs, il faut considérer qu’ils ont été aliénés, au moins partiellement : le rapport en nature devient impossible. Sous tous les autres régimes, la droit de jouissance conféré au mari sur les
4) Quand la constitution de dot est faite en la forme d’une donation de biens à venir, on peut se demander à quelle date elle est réductible. N'est-ce pas seulement à la mort du donateur, comme un legs? Non, car, à la différence d’un legs, cette libéralité ne peut être révoquée par le donateur, ni même amoindrie ou rendue inefficace par d’autres dispositions à titre gratuit.
(2) Roussicur, n°s 126 à 129.
immeubles de sa femme ne mettra pas obstacle au rapport en nature ; nous avons indiqué qu’il en était autrement à Rome, où le mari était propriétaire de la dot. Les droits du mari se trouveront donc résolus. La question se pose alors de savoir si les biens dévolus à la femme, dans le partage de la succession, viendront remplacer les biens qui ont été soustraits à la jouissance et à l’administration du mari. Elle est particulièrement débattue sous le régime dotal. Admettre que les biens recueillis dans la succession tiendront la place des biens dotaux rapportés me semble impossible, puisqu'on ne peut frapper de dotalité un bien qui n’a pas reçu ce caractère du contrat de mariage. D'une manière générale, il faut dire que les biens attribués à la femme dans le partage d’une succession à laquelle elle à rapporté des biens qui lui avaient été constitués en dot, ou même donnés, sont soumis au régime fixé par le contrat de mariage pour les biens à venir. Mais si le mari a droit à garantie à raison de la privation de jouissance dont il souffre, il recourra contre la femme. Si c’est un immeuble dotal qui à été rapporté, la femme ne pourra lui procurer qu’une satisfaction incomplète, en lui conférant la jouissance d’un autre immeuble, ou de certains biens qui ne peuvent pas être frappés de dotalité, être affectés à la jouissance du mari en qualité de biens dotaux.
La réduction peut atteindre une constitution de dot: si les biens constitués en dot à une femme et repris par les héritiers du constituant, à l’aide de l’action en réduction, étaient frappés d’un droit de jouissance au profit du mari, le mari évincé aura le droit de recourir en garantie contre la femme. Que si les biens donnés sont tombés en communauté, il faut dire qu’ils ont été aliénés, au moins partiellement : nous nous trouvons alors en présence de l’article 930. Tandis que les cohéri-
tiers qui ont droit au rapport ne peuvent poursuivre les acquéreurs des biens donnés au cohéritier astreint au rapport, les héritiers réservataires peuvent, à certaines conditions, s'adresser aux acquéreurs des biens qui ont fait l’objet d’une libéralité sujette à réduction. Ils pourront donc poursuivre la communauté, au moins à raison des immeubles donnés qu’elle comprend; car on admet d’habitude que l’article 930 ne s’applique pas à l’égard des acquéreurs de meubles, même aux conditions écrites à l’article 2279. La communaute aura droit à récompense contre l’époux donataire qui a subi la réduction ; elie aura bien parfois la garantie d’éviction, mais ce sera pour elle un droit illusoire, vu que les héritiers du donateur n’auront pu s'adresser à elle qu’après discussion des biens du donataire.
V.— Une constitution de dot ne peut porter atteinte aux droiis d'un donataire de biens à venir. (Art. 1083 C. civ.)
L'institution contractuelle, ou donation de biens à venir, peut être soit une constitution de dot, une donation faite par un futur époux par contrat de mariage, soit une donation entre futurs époux. Une constitution de dot ne peut être faite au préjudice d’un donataire de biens à venir, car l’auteur d’une institution contractuelle ne peut disposer de ses biens qu’à titre onéreux.
Quand une institution contractuelle a eu lieu entre futurs époux, le donateur ne peut porter atteinte aux droits du donataire par une constitution de dot, même faite au profit d’un enfant né du mariage qui a été l’occasion de la donation des biens à venir. Mais, le plus souvent, la dot sera constituée par les deux époux conjointement ; pour fixer dans quelle mesure le bénéficiaire de l'institution contractuelle peut attaquer la cons-
titution de dot émanant de son conjoint, il faut savoir s’il n’a pas participé lui-même à cette constitution de dot qu’il attaque ; car l’enfant doté pourrait le repousser en lui objectant que quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio (1. Une fois prouvé que.la constitution de dot porte atteinte aux droits de l’institué contractuel, l'époux doté est astreint à la restitution effective des biens constitués en dot (2).
VI. — Application à la dot du retour légal ei du retour conventionnel.
Les biens constitués en dot, à l’égal des biens donnés, sont sujets au retour légal et au retour conventionnel.
Le retour légal accordé aux ascendants donateurs a sa source dans le droit de reprendre la dot profectice, reconnu, à Rome, au pater dont la fille était morte dans le mariage (3). Ce n’était pas là pour lui un droit de succession; la loi lui donnait simplement contre son gendre l’action rei uæoriæ. Nos anciennes coutumes avaient élargi et absolument transformé ce droit d’une nature spéciale ; d'une créance directement accordée au père de la femme contre son gendre, elles avaient fait un droit de succession reconnu à tout ascendant de l’un ou l’autre sexe, et portant sur les effets par lui donnés qui se retrouvaient en nature dans l'hérédité de son descendant prédécédé, fils ou fille. Pour en venir là, il avait fallu absolument méconnaître la nature du droit
(1) Cass., 14 déc. 1885 : $., 86, I, 481.
(2) Lyon, 28 janv. 1855 : S., 1855, II, 742.
(3) Jusqu'à l'époque de du Moulin, le droit de retour avait été exclu dans les pays coutumiers comme contraire à la règle « Propres ne remontent. » Du Moulin fit admettre que ce principe pouvait être écarté quand il n’avait pas pour but de sauvegarder la règle : Paterna paternis, materna maternis.
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dont se prévalait à Rome le père qui réclamait la dot profectice ; c'était un droit qui naissait en sa personne ; il ne le recueillait pas dans la succession de sa fille, puisque l’action ei uxoriæ ne s’ouvrait pas en cas de prédécès de la femme. À cet égard, les idées de nos anciens auteurs étaient moins que précises; et ils étaient allés jusqu’à se poser la question de savoir si Justinien, en appelant les ascendants à la succession de leurs descendants suivant l’ordre de proximité, n'avait pas retiré au constituant de la dot le droit de la reprendre. |
Considérant que le droit de réclamer la dot à la mort de la fille était pour l’ascendant la conséquence d’une vocation successorale, on n’en était pas seulement venu à appliquer le droit de retour à toutes les libéralités, et à l’accorder à tous les ascendants; mais on avait donné, sur certains points spéciaux, des décisions toutes nouvelles qu’on prétendait appuyer sur les textes romains.
Le droit de retour légal serait-il ouvert quand l'enfant donataire laissait des descendants? Deux opinions étaient en présence, l’une admettant le retour, l’autre le refusant. Domat prétendait qu’elles avaient toutes deux quelque fondement dans le droit romain. Il n’en était rien : l’action ei uxoriæ était ouverte au père de la femme prédécédée dans les mêmes conditions qu’à la femme survivante; l’existence d’enfants nés du mariage était seulement l’occasion d’une retentio (A). La question fut résolue en ce sens qu'il fallait que le donataire n’eût pas laissé d'enfants.
d) L'unique différence qu’il y eùt entre le droit du père et celui de la femme, c’est que le père pouvait, par un pactuwm de lucranda dote, renoncer à sa créance, même s'il n’était pas né du mariage d'enfants actuellement vivants : de la part de la femme, un tel pacte n’était pas possible en pareil cas. \
On avait admis enfin que l'enfant donataire pouvait, en disposant des biens donnés, fût-ce même par testament, écarter le droit de retour, au moins partiellement, « sans blesser la légitime du père (). »
C’est ainsi que le droit de retour légal naquit de la créance en reprise de la dot profectice. Ce n’était pas en tant que libéralité que la dot était recouvrée en droit romain, puisque le mari qui la restituait l’avait acquise à titre onéreux. Mais, aujourd’hui, le retour légal s’explique tout différemment; c’est un droit de succession restreint à des biens qui ont fait l’objet d’une donation; c’est parce que la constitution de dot est une donation que les biens constitués en dot y sont sujets.
L'événement qui donne lieu au retour légal étant la mort du donataire, la question de savoir quel sort sera fait aux droits acquis sur les biens dotaux par le conjoint de l'époux doté est bien simplifiée. Nous n’avons pas à nous demander, comme en présence du rapport et de la réduction, ce que deviennent les droits dont était investi le mari pour la durée du mariage. Quant aux droits que chaque époux peut conserver, après le mariage dissous, sur les biens constitués en dot à l’autre époux, leur sort, en cas de retour de la dot, est réglé de la façon la plus simple : ces droits sont respectés.
(4) :DomarT, no 26. — Domat prétend justifier le droit de tester reconnu à l’enfant donataire par un texte des lois romaines : loi 59, Soi. matr. Ce texte n'a que faire dans la question. Il suppose qu'une fille émanceipée et sur le point de mourir se prête à un divorce pour écarter l’action rei uxoriæ, à laquelle sa mort aurait donné ouverture au profit de son père, la dot étant profectice. Ainsi, la dot était restituée à la femme elle-même, son père émancipateur n’ayant pas l’action rei uxoriæ adjecta filiæ persona, comme il l'aurait eue mortua in matrimonio filia. "Il y a loin de ce détour, destiné à frustrer le père, au droit dé le priver par testament de la faculté de reprendre la dot. D'ailleurs, la fraude des époux était écartée, car on accordait au pater « utile dotis recuperandæ judicium. »
Cette solution s'impose, car le retour ne s'applique qu'aux biens donnés existant en nature dans la succession du donataire.
Ainsi en décidait le droit coutumier, comme la logique l’exigeait, puisqu'il accordait à l’ascendant donateur une vocation successorale restreinte aux objets donnés, quand le donataire n’en avait pas disposé, fût-ce par testament. L’aliénation au profit du conjoint du donataire a les mêmes conséquences qu'un acte de disposition au profit d’un tiers. Aujourd’hui, on ne cherche pas à justifier autrement le maintien des droits conféres par le contrat de mariage, et même par tout autre moyen, au conjoint de l’époux doté. Mais Domat, qui ne voulait pas voir dans le retour légal un droit de création nouvelle, mais seulement une extension, une généralisation du droit accordé au pater de reprendre la dot profectice, voulait trouver dans les lois romaines la preuve que le retour ne devait pas causer préjudice au conjoint de l'époux doté. C'était bien difficile, puisqu'à Rome, la restitution de la dot au pater était effectuée au grand détriment du mari qui aurait dû la garder. Domat ne pouvait invoquer que la loi 12, de Pact. dotalibus. Ge texte prévoit que, par un pactum de lucranda dote, le père renonce à sa créance en restitution de la dot (1). Et un annotateur de Domat ajoute l'observation suivante : « Comme le texte précité regarde la dot entière, suivant la stipulation qui avait été faite, on peut, à plus forte raison, l'appliquer aux gains qui n'en consomment qu’une partie. » Est-il besoin de faire ressortir le vice de cette argumentation ? Il était bien naturel que le constituant respectât les droits qu’il avait formellement consentis au
(4) DomarT, Lois civiles, IT, 11, 3, n° 5.
mari; mais de là à maintenir les droits qu’un époux tient de son conjoint sur les biens constitués en dot par un tiers qui a le droit de retour, il y à loin.
L'idée que le droit du constituant du donateur était un droit de succession restreint aux objets donnés existant encore en nature, pouvait seule justifier Le résultat dont on voulait rendre compte.
Avouons, toutefois, que .dans les pays de droit écrit, les biens donnés à un descendant par contrat de mariage retournaient à l’ascendant donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf l’hypothèque de la femme pour ses conventions matrimoniales et la restitution de sa dot (1). C’est que dans les pays de droit écrit, le droit de retour n’était pas un droit de succession, mais s'expliquait par une condition tacite mise à la constitution de dot 2 ; voilà pourquoi certains droits acquis sur les biens donnés pouvaient être maintenus, et non les autres.
Le droit de retour conventionnel peut être stipulé par le constituant de la dot, comme par tout donateur qui n’est pas ascendant du donataire. En pareil cas, la condition de survie du donateur au donataire, s’étant réalisée, opère résolution de tous les droits consentis par le donataire ; les biens donnés reviennent au donateur francs et quittes de toutes charges, « sauf l’hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite
(1) TEISSIER, Traité de la dot, I, p. 67.
(2) Dans les pays de droit écrit, le droit de retour, qui s’expliquait par une condition résolutoire tacite, existait non seulement au profit du père, mais au profit de la mère et de tous les ascendants donateurs; il s’appliquait à tous biens donnés, et non pas seulement à la dot. (SALVIAT, Jur. du parl. de Bordeaux, éd. de 1787, dot, p. 206 et 209.)
par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques. » (952 C. civ.)
Ainsi, les biens constitués en dot, à la différence de ceux qui ont fait l’objet d’une donation ordinaire, ne reviennent pas au donateur francs et quittes de toutes charges en cas de retour conventionnel. L'un des droits acquis au conjoint de l’époux doté, l’hypothèque de la femme, est respecté. Le droit du constituant de reprendre les biens constitués en dot, comme il reprendrait des biens donnés, fléchit devant l'intérêt de la femme. Cette décision me semble constituer une innovation ; à en croire Domat (1), le retour conventionnel faisait tomber toutes les aliénations, même l’hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales. l’article 952 réglemente le retour conventionnel comme le retour légal était organisé dans les pays de droit écrit, où il n’était d’ailleurs qu'un retour conventionnel tacite (2).
La restriction apportée par l’article 952 aux effets habituels de retour conventionnel pourrait assurément être écartée par une convention formelle. Tout à l’inverse, les parties pourraient déclarer que certains droits acquis sur les biens constitués en dot seraient respectés. Mais l'article 952 n’est par lui-même susceptible d'aucune extension. On a prétendu, et la Cour de Paris
(1) Domar, Lois civiles, Il, 1, 8, n° 5.
(2) L'article 952 n’est pas la seule diposition de faveur dont l’hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales soit l’objet. Aux termes de l’article 1054, l’hypothèque de la femme, pour la süreté de ses deniers dotaux, continue à peser sur.les biens grevés de substitution, après l’ouverture des droits de l’appelé, quand l’auteur de la substitution l’a formellement déclaré. Il est vrai qu’à cette condition, toute aliénation ou charge consentie sur les biens substitués pourrait être maintenue. C'était seulement dans l’ancien droit, où « la dot se prenait sur les biens substitués, » indépendamment de toute réserve à cet effet, que l’hypothèque de la femme était l’objet d’une mesure de faveur. (Ordon. de 1747, tit. I, art. 44 et 45.)
a décidé (1), qu’en présence d’une donation de choses mobilières fongibles ou de sommes d’argent, sujette à retour conventionnel, la femme avait droit de préférence à l'encontre du donateur ; et cela par interprétation de la volonté de celui-ci qui, dans l’article 952, nous apparaît comme subordonnant son droit de retour à l’acéomplissement préalable des conventions matrimoniales. C’est inadmissible. Si la femme, en présence de meubles déterminés compris dans une donation sujette à retour, ne peut les faire vendre et se payer sur leur prix, en méconnaissant le droit de propriété qui a fait retour au donateur, il n’y à pas de raison pour qu’elle exerce ses reprises sur l’argent et les choses fongibles, au préjudice du droit de créance dont le donateur se trouve investi.
On à prétendu, en outre, que l’article 952, parlant de la résolution des charges et hypothèques, ne visait que les immeubles. Il en résulterait que le droit de retour conventionnel ne s’appliquerait aux meubles qu’autant qu'ils se trouveraient encore dans la fortune du donataire. Mais notre texte, qui soumet au droit de retour Zes biens donnés, doit s'entendre des meubles comme des immeubles ; à la vérité, les acquéreurs de meubles seront, le plus souvent, mis par leur bonne foi à l’abri de la resolution. Si l'opinion contraire était admise, on aperçoit la conséquence qui en résulterait en cas de constitution de dot : tous les meubles constitués en dot et acquis au conjoint de l'époux doté, par suite des règles de la communauté, se trouveraient soustraits au retour.
(1) 17 juil. 1839. DaLLoz, J'ur. gén., Dispos. entre vifs, n° 1783,
VII. — Révocation de la constitution de dot pour ineæécution des charges et conditions, et pour cause de survenance d’en- - fant au constituant.
Sur la première cause de révocation, on observera que, dans notre droit, la constitution de dot est toujours subordonnée à la condition tacite de la conclusion du mariage. Etant faite en vue des charges du mariage, cette donation n'est maintenue qu’au profit de l’époux qui les assume. Toutefois, la condition est suffisamment remplie dès que le mariage est conclu, et le constituant ne puiserait pas un droit de révocation dans la circonstance que l’époux doté n’emploie pas la dot suivant sa destination.
En ce qui touche la révocation pour survenance d’en: fant, la constitution de dot est absolument soumise aux regles des donations ordinaires; l’article 960, qui semble la soustraire au droit commun quand elle est adressée par un ascendant à son descendant, est le résultat d’une inadvertance : un ascendant qui dote son enfant ne sera jamais en situation de révoquer la constitution de dot, puisque c’est la survenance d’un enfant à un donateur qui n’en a pas encore, qui autorisé la révocation.
Au contraire, il était utile d'indiquer que les donëtions entre futurs conjoints ne sont, dans aucun Cas, révoquées par la survenance d’un enfant au donateur; cet événement ne fera pas tomber de semblables donations, même s’il s’agit d’un enfant né d’un mariage autre que celui qui a été l’occasion de la donation. Mais les donations entre époux ne sont nullement des constitutions de dot.
VIII — De la transcription des constitulions de dot.
Le caractère d’acte à titre gratuit de la constitution de dot la soumettait, conformément à l’article 939 C. civ., à la transcription exigée des donations ordinaires. Gette remarque, depuis la loi de 1855, n’a plus guère qu’un intérêt historique. On se rappellera qu’à Rome, la cons- Litution de dot émanant d’un ascendant paternel de la femme n’avait jamais été soumise à l’insinuation ; Justinien dispensa toute dot quelconque de cette formalité. Cette dispense ne s’était pas maintenue dans l’ancien droit. L’ordonnance de 1731 n’exemptait en effet de l’insinuation que les constitutions de dot auxquelles il était procédé par les ascendants paternels ou maternels de la femme ; toutes autres constitutions de dot étaient traitées comme des donations ordinaires,et spécialement les donations faites au futur mari par ses ascendants. Il semble que la pratique antérieure à 1855 soumettait sans restriction toutes les constitutions de dot à latranscription. Depuis lors, la transcription est devenue obligatoire même pour les actes à titre onéreux. Cependant, il y à encore quelque intérêt pratique à distinguer sous ce rapport les actes gratuits des actes à titre onéreux () ; il n’est donc pas inutile d'observer que c’est toujours en vertu de l’article 939 C. civ. que les constitutions de dot comprenant des biens susceptibles d’hypothèque sont soumises à la transcription.
(4) En particulier, les créanciers chirographaires d’un donataire, en cas de saisie, de faillite déclarée ou d'exercice de l’action paulienne, peuvent repousser une donation non transcrite (9%), et cependant ils n’ont acquis ni conservé de droit réel sur l'immeuble donné.
