‹ De La Nature De La Constitution De Dot En Droit Romain & En Droit FrançaisChapitre 40 sur 46 · POSITIONS PRISES HORS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES HORS DE LA THÈSE

I. — La nature des servitudes prédiales dépendait de la nature du fonds dominant.

IL. — L'action négatoire était refusée aux copropriétaires vis-à-vis de.leurs copropriétaires.

HI. — La prescription telle que Justinien l’organisa admettait l'interruption civile.

= Sd — IV.— Le Simple pacte n'engendräit pas he obligation naturelle.

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