EC EU

donateur, et voilà pourquoi on n’a pas fait découler de la constitution de dot toutes les conséquences des actes à titre onéreux ; on a seulement fait au mari une situation de faveur, toutes les fois que c'était possible sans causer un préjudice injuste au constituant (1).

Il ne faut donc pas s’y tromper : quand les jurisconsultes romains nous disent que les charges du mariage sont la cause de la dot, ils expriment simplement qu’elles absorbent le bénéfice acquis au mari, nullement qu’elles forment l’équivalent de l’aliénation consentie par le constituant; ils ne voient pas dans l'opération un véritable contrat synallagmatique dans lequel les charges du mariage sont l’objet de l’obligation du mari, et la cause de l'obligation ou de la dafio du constituant. Ce qui est vrai, c’est que la dot suppose nécessairement les charges du mariage ; qu’elle est constituée en vue, à cause de ces charges, propler onera matrimonii; mais il n’y a rien là qui éveille l’idée de la cause telle qu’on la comprend dans les actes à titre onéreux, rien qui assigne à la constitution de dot une autre cause que la volonté généreuse du constituant.

Nous n’avons donc pas pu reconnaitre à la constitu-

(4) Comme nous le disions en parlant de la dot constituée par la femme, reconnaître à l'opération, quand un tiers y procède, la nature même d’un acte à titre onéreux, serait dépasser le but qu’il faut atteindre, puisqu'elle n’en produit pas tous les effets, à savoir la garantie. M. Czyhlarz, qui soutient que le mari est un acquéreur à titre onéreux, énumère les différences qui séparent sa situation de celle d’un donataire (Op. cit., $ 18), mais sans mentionner la garantie, sous prétexte que la promissio dotis donne lieu à recours en cas d’éviction de la même manière qu’une donation, et qu’à cet égard 1l n’y a pas de différence entre la constitution de dot et la donation (p. 62, note 16). C'est un moyen trop facile d'éviter l’objection que nous présentons plus haut: si, excéptionnellement, la dot et la donation donnent lieu au même recours en cas d’éviction, au fond elles ne donnent ni l’une ni l’autre lieu à garantie, et, à ce point de vue, le mari diffère d’un acquéreur à titre onéreux. :

= 0 = tion de dot la nature d’un acte à titre onéreux (); du moins nous avons dégagé le motif pour lequelon en a fait découler les conséquences des actes à titre onéreux. Nous indiquerons plus loin ces effets et ces conséquences ; nous les présenterons tels que les textes les décrivent; car n’étant pas en présence d’un acte à titre onéreux, nous ne pouvons qu’enregistrer les décisions précises de la loi.

Bien que le caractère onéreux de la constitution de dot soit en quelque sorte artificiel, il n’est pas inutile d’observer que c’est à raison des charges auxquelles elles correspondent, que toutes les acquisitions réalisées par le mari sont traitées comme onéreuses. Le mari n’est jamais un donataire, même quand les règles de l’action rei uxoriæ ne l’astreignent pas à restituer la dot; il n’est même pas traité comme tel lorsqu'un pacte accessoire à la constitution de dot lui permet de garder la dot, alors qu’il aurait dû la rendre.

Il y avait assurément donation quand la femme, après

(1) Il ne faudrait pas dire, poussant cette idée à l'extrême, que la constitution de dot était une donation : le mot donatio n'avait pas à Rome un sens technique, et les textes l’emploient parfois pour désigner un acte auquel ne s’appliquaient pas les règles spéciales aux donations proprement dites; c’est ainsi que Gaius (Comm. I, $ 94; IL, $ 20), parlant de la concession du droit de cité faite à un étranger, se sert du mot donare. Mais les lois romaines ne semblent pas admettre que ce mot puisse s'appliquer à la constitution de dot: « Non est ista donatio, quum pro oneribus matrimonii petantur (usuræ), » nous dit la loi 24, S À D., de Don. int. vir. et uæ. (xxiv, 1). C’est seulement en droit français que la constitution de dot, malgré les effets qui y sont attachés, peut être qualifiée de donation; c'est que l'opération est très différente.

of —

la dissolution du mariage, abandonnait à son mari ou à ses héritiers la dot qu'elle aurait pu réclamer. Au contraire, il n'y avait pas donation, quand le mari puisait son droit dans le pacte dont nous venons de parler (1). Un tel pacte ne pouvait jamais intervenir en prévision de la dissolution du mariage par le prédécès du mari, c’est-àdire au profit de ses héritiers ; et le marine pouvait s’en prévaloir en cas de divorce, que s’il était né des enfants du mariage (2).

Pourquoi un tel pacte ne renfermait-il pas une libéralité 6)? Quand il était consenti par le tiers constituant de la dot, on a dit que ce tiers ne se dépouillait de rien, mais qu’il se contentait de ne pas conférer à la femme le droit à la restitution de la dot dont il aurait pu l’investir. Cette argumentation me paraît inexacte : pour priver la femme du droit de reprendre la dot, il fallait que le constituant s’en ménageât la reprise; puis, par le pactum de lucranda dote, qu'il attribuât au mari le droit qu’il s'était réservé. Il y a là, à mon sens, tous les éléments d’un acte à titre gratuit.

En tous cas, les éléments d’une donation se rencontraient assurément dans notre pacte, quand il était con-

(1) Les interprètes allemands du droit romain emploient pour le désigner l'expression de pactum de lucranda dote. Elle ne se rencontre pas dans les textes ; mais elle est assez exacte, puisque l’on disait à Rome de la dot qui restait au mari à la dissolution du mariage : Lucro mariti cedit.

(2) Lois 2 et 24, D., de Pact. dot., xxur, &; loi, $ 1, D., de Dot, præl., xxx, 4, En cas de prédécès de la femme, le pacte pouvait être consenti par son pater, auquel l’action dotale appartenait, sans même qu’il fût né d'enfants du mariage.

(8) Les textes, à la vérité, ne nous disent pas qu’il y ait là pour le mari une acquisition à titre onéreux; mais ce qui donne à penser qu’elle m'était pas gratuite, c’est qu'ils n’appliquent pas au pacte d’où elle découlait les règles des donations; en particulier, jamais on n'a soutenu que ce pacte intervenu pendant le mariage, alors que la femme se dotait de suo, entraînôt une libéralité entre époux, et dût, comme tel, être annulé.

senti par la femme qui avait elle-même constitué la dot, ou par son pater, qui pouvait reprendre par l’action reë uxoriæ la dot profectice, quand sa fille était morte dans le mariage. Ils se dépouillaient ainsi d’un droit dont ils étaient investis par la loi; ils s'appauvrissaient sans compensation.

Les charges qui grèvent le mari expliquent encore qu’il ne soit pas traité comme un donataire à raison du bénéfice que lui procure le pacte de lucranda dote. Pendant longtemps la dot lui avait été acquise à perpétuité, et les charges du mariage étaient une compensation suffisante de ce bénéfice, auquel on n’appliquait pas les règles des donations. Plus tard, la dot fut restituable à la femme, mais elle n’en demeura pas moins perpétuelle de sa nature. Quand la convention écartait la restitution dans un cas où elle aurait pu être exigée, aucune donation n’était faite au mari ; la dot, conformément à sa nature, un instant méconnue, redevenait une cause perpétuelle d'acquisition. Si le mari, qui ne rend pas la dot en cas de prédécès de la femme, ne réalise aucun bénéfice, je me demande quel bénéfice il pourrait faire en gardant la dot en cas de divorce. C’était sous Pinfluence de considérations d'équité que la dot était restituée à la femme ; des motifs plus puissants engageaient les parties à la conserver au mari. Il ne recevait pas une donation, car le pacte n’avait d’effet, en principe, que si les charges du mariage continuaient à peser sur lui, s’il était né du mariage dissous des enfants actuellement vivants (1).

(1) A la vérité, consenti par le pater de la femme, le pacte avait effet etiam liberis non intervenientibus ; mais l’action dotale accordée au père étant moins explicable à son profit qu’au profit de la femme, on comprend qu'il ait pu plus facilement y renoncer et que sa renonciation n'ait pas constitué une donation.

LE

On voit que ce n’était pas seulement aux acquisitions résultant de la constitution de dot que la considération des charges du mariage faisait attribuer les effets d’un acte à titre onéreux, bien que l’opération d’où ces acquisitions dérivaient fût, à proprement parler, gratuite ().

(1) I était, semble-t-il, une hypothèse où la constitution de dot ne pouvait assurément pas être considérée comme une donation faite au mari (ni même à la femme); c'était quand le constituant renonçait au bénéfice d'un legs ou d'une hérédité que le mari recueillait comme héritier plus éloigné ou comme substitué, ou quand il renonçait à un legs, le mari étant institué. Mais, dans cette hypothèse, pourvu que la renonciation fût intervenue au su du mari, le constituant était censé avoir accepté et avoir ensuite constilué en dot les biens recueillis. Toutefois, quand le père de la femme recourait à ce procédé, la dot, bien que provenant de lui, n’était pas profectice. (Loi 5, $ 5. xxr1, 8. Cf. loi 44%, $ 3, de Fundo dotali, xxI11, 5.) =