Hauriou, page

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dances du domaine, par un droit de propriété qui lui appartiendrait. » (1)

Dans ces conditions, l'Etat possède, au nom du publie, l’exercice de toutes les voies de droit qui lui permettront de protéger les dépendances du domaine public et de leur faire produire la plus grande utilité possible.

Tel est le système.

Mais M. Hauriou ne se contente pas d'exposer sa thèse. Il montre que les lois et la jurisprudence ont préparé la doctrine de la propriété. Il cite des textes législatifs.

Par ie décret du 16 décembre 1811, l'Etat a fait cadeau aux départements des routes nationales de dernière classe qui devinrent les routes départementales. Voilà un cas de propriété domaniale.

Dans la discussion au Conseil d'Etat sur l’article 538 du Code civil, les chemins vicinaux ont été déclarés propriétés des communes. C’est un deuxième exemple.

La loi du 20 août 1881 porte : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l’usage du public qui n’ont pas été classés comme chemins vicinaux. » En présence d’un texte