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aussi formel, le doute n’est pas permis : la commune est bien propriétaire.

M. Hauriou cite ensuite des décisions de jurisprudence.

D'après un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 novembre 1877 (1), l'administration peut agir au possessoire pour réprimer les empiétements commis sur les dépendances du domaine, C'est bien nous dire que ces dépendances sont objets de possession.

D'un autre côté, la redevance tréfoncière due par le concessionnaire d’une mine au propriétaire de la surface, profite à l'Etat pour les parties de la mine qui occupent le sous-sol d’une route nationale ou d’un chemin de fer, au département pour les routes départementales, à la commune pour le sous-sol des voies communales. « Comment ne pas voir là une conséquence du droit de propriété » ? ajoute M. Hauriou, et il continue à citer des décisions judiciaires pour étayer son système. -

Il passe ensuite, et cela présente le plus grand intérêt, aux conséquences pratiques de sa théorie.

Il montre les avantages qui existent à considérer les biens du domaine publie comme susceptibles de propriété, plutôt que d’en faire des res nullius, des