Cass., 20 nov. 1877. S

choses non appropriées comme dans le système qu’il combat.

En premier lieu, en effet, tout en permettant aussi bien que la théorie de la police et de la surintendance l’utilisation du domaine au profit du public, la théorie de l'Etat propriétaire a sur elle l'avantage de mieux expliquer et de donner une base plus solide à l’utilisation fiscale du domaine public. Voici textuellement ce que dit M. Hauriou: « Elle (sa théorie) assure aussi bien que l’autre l’utilisation du domaine au profit du public et du service public ; en effet, depuis son affectation jusqu’à sa désaffectation, la chose est inaliénable et imprescriptible. Que veut-on de plus ? A quoi bon soutenir que l’affectation rend la chose res nullius, puisque la désaffectation suflirait à lui enlever ce caractère ? Il n'y a pas plus de garantie dans le caractère de res nullius que dans l’affectation, et dès lors la complication de res nullius devient simplement plaisante. On exproprie un terrain pour faire un chemin, le terrain est objet de propriété ; le chemin est construit et livré à l'exploitation, le terrain deviendrait res nullius ; le chemin est déclassé, le terrain redeviendrait objet de propriété ; et à ce mouvement de va et vient aucune conséquence pratique ! » (x).