LE PE

reste un droit de propriété, mais c'est un droit de propriété publique caractérisé par la destination d'utilité publique de la chose. « Lorsqu'une chose a reçu une affectation d'utilité publique, lorsque, par exemple, un chemin a été construit et livré à la circulation, si nous admettons que celte chose est un objet de propriété pour l’administration qui en a la garde, c’est évidemment à la condition qu'il ne s'agira pas de la propriété privée ordinaire. » (1).

C'est bien net. L'Etat est propriétaire ; mais d'une façon toute particulière. Sa propriété ne conserve que très peu des caractères de la propriété privée.

Elle en conserve quelques-uns cependant et la preuve, c’est qu'aussitôt que la chose faisant partie du domaine public est déclassée, elle retombe dans le domaine privé. Donc : la propriété publique qui est celle de l'Etat par rapport aux dépendances du domaine national, n’est pas l’opposé de la propriété privée, mais elle en est une modification profonde.

Avant d'étudier les changements qu’entraîne cette notion de propriété publique se juxtaposant à la propriété privée de l’article 544, il est intéressant