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pas violées si on admet notre système, ce qui permettra, dans tous les cas, une application identique de la loi.

Qu'est-ce donc que cette propriété collective dont les biens du domaine public font l’objet ?

M. Planiol la définit ainsi : « Zlle est un état particulier de la propriété qui a en lui-même sa fin et sa raison d'être et qui repose sur le groupement nécessaire des personnes auxquelles elle appartient. »(t).

Les citoyens d’un même état, voilà les propriétaires collectifs des biens du domaine public. Ce n’est pas l’Etat, personne morale, être chimérique qui est propriétaire : ce sont les membres de la nation.

M. Van den Heuvel, professeur à l’Université de Louvain, dans un remarquable articleintitulé: « De la situation légale des associations sans but lucratif en France et en Belgique », étudie la personnalité de l'Etat et la discute. Nous lui emprunterons quelques idées quand nous critiquerons la thèse de la personnalité morale. Pour le moment, voyons seulement de lui un passage qui se rapporte directement à notre théorie de la propriété collective.

« Est-ce que les citoyens, dit-il, ne sont pas les réels propriétaires du patrimoine qui appartient à l'Etat ? les habitants de la commmune ne sont-ils pas,