Planiol. Traité élémentaire de droit civil, 2° éd., t. I

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au fond, propriétaires des biens communaux ? On aura beau prétendre que le domaine de l'Etat et le domaine communal appartiennent tous deux à des personnes juridiques, insaisissables et invisibles, le bon sens finira toujours par revendiquer la propriété en faveur des membres de l’association, en faveur de ceux dont les contributions ont peut-être donné l'excédent qui a servi à l’achat du patrimoine, en faveur de ceux qui payeront de leur poche le déficit que pourrait représenter la comparaison de ce revenu avec le chiffre des dépenses. Le Code luimême semble adopter cette opinion lorsqu'il dit, dans l’article 542 que «les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis. » (1).

C’est bien notre thèse d'une propriété collective de la nation excluant la personne juridique « insaisissable », comme dit l’auteur.

Mais, naturellement, tout ceci ne va pas sans objections de la part de ceux qui n’admettent pas les idées de M. Van den Heuvel.

M. Ducrocqs'empresse de rappeler l’article 815 du Code civil d’après lequel « nul n’est tenu de rester

1. Van den Heuvel. De la situation légale des associations sans but lucratif en France et en Belgique, p. 54.

dans l’indivision » (1). Si les citoyens sont vraiment propriétaires des biens du domaine publie, ils vont pouvoir en demander le partage, comme ont le droit de le faire tous les copropriétaires de biens indivis. Le résultat, dit M. Ducrocq, « ce serait la spoliation des générations à venir, et le démembrement des biens nationaux pour le seul avantage des générations présentes » (2).

Il y a là une méprise évidente. M. Ducrocq confond la propriété collective avec la propriété indivise. Personne n’a jamais dit que les dépendances du domaine public étaient la propriété indivise de la nation. C’eût été un non-sens, puisque la propriété indivise n’est qu'un état passager, qu’elle ne doit pas subsister telle, et qu’elle appelle fatalement le partage.

C’est de la propriété collective que nous parlons. Et il importe donc d’en préciser les caractères pour ne pas la confondre avec la propriété indivise.

Tandis que l’indivision laisse subsister l’autonomie des parts individueiles, la propriété collective supprime cetteautonomie. La propriété indivise n’est,

en somme, qu'une propriété individuelle, puisque

1. Ducrocq. Cours de droit administratif, 7e édit. t. IV, p 18.