De Récy. Traité du domaine publie, à. I, p
de Moulins et quoiqu’en fait les rois eussent souvent réussi à l’éluder, le principe de l’inaliénabilité du domaine de la couronne était nettement établi.
La loi de 1790 répète le principe, mais ce n’est que pour l’atténuer aussitôt en termes qui n’en laissent rien subsister : «Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent, sont et demeurent inaliénables sans le consentement et le concours de la nation ; mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d’un décret formel du Corps législatif sanctionné par le roi, en observant les formalités prescrites pour ces sortes d’aliénations », c’est-à-dire : aliénabilité permise avec le concours de la nation.
L’inaliénabilité absolue a donc cessé depuis 1790 et, avec elle, par voie de conséquence, a cessé l’imprescriptibilité. Les biens que les représentants de la nation déclarent aliénables entrent dans le commerce, et on peut en prescrire la propriété par une possession de quarante années.
Disons dès maintenant, en passant, que, dans la suite, on fut plus large encore pour autoriser l’aliénation. Les lois du 16 brumaire an V, 26 vendémiaire an VII, et 30 ventôse an IX, donnèrent des délégations spéciales au Pouvoir exécutif pour l’aliénation partielle de biens du domaine, jusqu’à concurrence de sommes déterminées. Puis, des lois géné-
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rales des 15 et 16 floréal an X, que vinrent confirmer les lois du 18 mai 1850 et du 1° juin 1864 donnèrent au gouvernement l'autorisation de vendre tous les biens du domaine dont la valeur n’excéderait pas un million.
Mais, revenons-en à 1790. Nous avons vu que la question d’inaliénabilitéest trèsnettement réglée. Cela ne suffit pas. Il faut aussi se rendre compte de la condition nouvelle qui est faite au domaine national.
Sous Louis XIV, nous avons assisté à la confusion de la souveraineté et de la propriété. Depuis la législation nouvelle de 1990, la souveraineté se retrouve enfermée dans des limites bien précises. L'État est maître de son territoire, les particuliers sont propriétaires du sol, non pas individuellement, mais collectivement.
En d’autres termes, d’après la loi du 22 novembre 1790, les dépendances du domaine national sont la propriété collective de la nation.
Le Code civil n’a pas innové sur ce point. La définition donnée en 1790 est tout aussi exacte aujourd’hui qu'elle l'était au xvur° siècle.
Nous verrons, au cours de notre étude, que, doctrinalement, elle n’a pas été interprétée de la même façon par tous les auteurs. Pratiquement, d’ailleurs, la loi reçoit une application identique dans tous les systèmes.
