SECTION II

L'Etat serait propriétaire des biens dau domaine public

M. Hauriou définit ainsi le droit de domaine public : « C’est une sorte de propriété, comme d’ailleurs le nom l'indique (dominium publicum). C'est un droit de propriété publique appartenant à une personne administrative et caractérisé, dans ses effets, par la destination d'utilité publique de la chose sur laquelle il porte. » (x).

Donc : le droit de domaine public est un droit de propriété appartenant à l'Etat.

Et M. Hauriou ajoute : « Ceux qui ne veulent pas reconnaître dans le droit de domaine public un droit de propriété au profit des administrations publiques, y voient un droit de police ou de surintendance sur