‹ De La Nature Juridique Des Clauses Dites 'Conventions De Mariage'Chapitre 52 sur 64 · TRES · texte numérisé non relu

TRES

dans l'opinion traditionnelle,en dehors des prévisions de cet article.

Aussi les savants annotateurs au Sirey et au Dalloz de l'arrêt de 1899 ont-ils blämé sa décision ; mais leur opinion n’a pas lieu de nous surprendre, puisqu'ils partaient du principe de la fiction légale, et conséquemment de l'interprétation stricte. Ils sont logiques dans un des termes du dilemme, dont pour moi, } accepte l’autre : ou bien le caractère onéreux des conventions de mariage est une fiction de la loi, et l'attribution de communauté perd ce caractère quand elle comprend des apports parce qu’elle sort des limites de l'application de cette fiction ; ou bien il est rationnel et naturel, et par suite s'étend à d’autres hypothèses que celles simplement énonciatives inscrites dans la loi, C’est cette dernière alter-

native qu'a fait triompher la jurisprudence.

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