Journal officiel du 28 décembre 1903, Sénat, p

ses observations sur toutes les propositions qui lui seraient offertes au Isujet de l’article 3. C’est dans cette délibération de la commision que fut décidé le sort du projet du gouvernement, car à l'ouverture de la seconde séance, le rapporteur général déclara : « que la question méritait une étude plus approfondie » et en conséquence demanda au Sénat « de vouloir bien prononcer la disjonction de l’article 3 et par conséquent de renvoyer l'examen de ce texte à une commission spéciale ». Sur l’acquiescement du ministre, le Sénat en décida ainsi.

Bien entendu, on n’entenditplus parler ni de cette commission, ni de l’article 3.

Huit ans après, le projet fut repris ; le mêmetexte, que j'ai cité, figura dans le projet de loi de Finances de l’exercice de 1911 ,comme article 12, et vint devant la Chambre le 10 avril 1911 (1). M. Bouchot en demanda la suppression qui fut combattue par le rapporteur général et par le ministre. Puis ce fut alors que M. Lefas signala que le texte proposé soumettait au droit de mutation latotalité de l’avantage recueilli par le survivant, tandis qu’on avait entendu y soumettre — et le rapporteur l’avoua — que la partie de cet avantage qui aurait dû revenir au prédécédé, la moitié. Aussi proposa-t-il d’ajouter au texte du Gouvernement ces mots : « pour la

part où cette convention constitue un avantage sur

LA 1. Journal officiel du 11 avril 1911, Chambre des députés, P. 1902.

le partage normal de communauté » et l’articleainsi complété fut mis aux voix et adopté.

Ce texte était devenu l’article 8 du projet de la loi des Finances, lorsqu'il fut discuté par le Sénat le le 6 juillet suivant (1). M. Boivin-Champeaux le combattit habilement, tant au point de vue juridique qu'au point de vue économique, et parait n'avoir pas eu beaucoup de peine, malgré l’argumentation du président de la commission, à en obtenir le rejet. Ainsià deux reprises, le Sénat arrêta la réforme que la Chambre avait à deux reprises adoptée un peu légèrement.

Il en fut fait un troisième essai. Le 27 février 1913, la Chambre des députés eut à discuter un article 8 bis du projet de loi de finances pour l’exercice de 1913 qui n’était autre que le texte même adovté par elle deux ans plus tôt (avec l'amendement Lefas) (2). M. Lefebvre du Prey entreprit la critique .- de ce projet par la base ; il montra l'harmonie des clauses de partage inégal dans un régime de liberté édicté en faveur du mariage ; il signala combien il serait « antijuridique » de « mettre la législation fiscale en opposition avec la législation civile ».et, en outre, fut très bien servi, pour demander le rejet de l’article 8 bis par deux petits incidents de séance. D'une part, M. Klotz, ministre des finances, avait

qualifié de « fraude fiscale » l'usage des con-

1. Journal officiel du 7 juillet 1911, Sénat, p. 1149. 2. Journal officiel du 28 février 1913. Chambre des députés,

ventions de mariage tandis que M. Chéron, rapporteur général, ne prenait pas à son compte cette expression manifestement déplacée, pour défendre le projet ; d’autre part, ce même rapporteur qui avouait franchement « qu’il n’y avait pas d’autres raisons » que de trouver de l'argent, essayait plus subtilement de présenter comme une transaction l'amendement Lefas, admis en 1911, comme offrant le même sens que le projet primitif. Un dernier argument, fourni par M. Marc Réville sur la nécessité d'encourager le mariage par toutes les faveurs de législation, au moment où l’on se préoccupait de la diminution de la natalité, acheva d’emporter le vote et, quand on eût procédé au pointage, il se trouva 227 voix pour l’adoption du projet et 243 voix contre. Ainsi la Chambre, composée des mêmes députés qu’en 1911, revenait, après un examen plus approfondi, sur sa précédente décision et ne portait pas son texte une troisième fois devant le Sénat. Ainsi la question semble définitivement tranchée. Après avoir essayé à deux reprises de faire adopter par le Sénat cette réforme « antijuridique », la Chambre s’est rangée, dans la troisième discussion, à l'avis plus pondéré de ce dernier et s’est mise ainsi d'accord avec la Haute Assemblée pour écarter, définitivement, semble-t-il, ce projet peu fondé. En effet, il n'en était plus question dans la loi de finances de 1914. Depuis, les conséquences de la guerre nous ont habitués à des besoins budgétaires d’un autre ordre de grandeur que celui du ou des

quelques millions, avec les augmentations de droits récentes, que devait produire la réforme. Aussi on peut légitimement espérer désormais que nos financiers ne s’aviseront plus de préconiser une source de revénus, si petite proportionnellement aux besoins, qu’elle résisterait encore moins qu’en 1913 à l’argument décisif de M. Lefebvre du Prey : « Je vous demande si c’est la peine, pour une somme aussi peu importante, de détruire tous les principes du

Code civil en matière d'association conjugale. »

Après l'échec de ce dernier essai de réforme législative, après les résultats complets et définitifs des arrêts de 1890 et de 1899, les conventions de mariage paraissent être arrivées à un état, non sans doute à tout jamais immuable, mais tout au moins stable, pour longtemps, de leur développement. Les traits caractéristiques de cette institution ont été fixés, tels qu’ils se trouvent actuellement frappés, dans les chapitres qui précèdent. Il reste maintenant, pour achever définitivement ce tableau, à apprécier

brièvement la valeur de cette institution.