CHAPITRE PREMIER

Système de l’obligataire-associé

PREMIÈRE SECTION EXPOSÉ DU SYSTÈME

Dans un premier système, on a prétendn que lobligataire devait être assimilé à un actionnaire. L’obligataire serait un associé dans la société emprunteuse ; et le contrat passé ne serait autre chose qu’un acte de société.

Cette doctrine, toute bizarre qu’elle paraisse, a pourtant élé émise et soutenue devant la Cour de cassation : on en a fait, à un moment donné, une arme contre les obligataires. Il y a peu de probabilités qu'on ose la reprendre ; nous devons néanmoins l’étudier, puisqu’ellea été soutenue.

On parait s’être fondé uniquement sur la similitude des titres délivrés aux actionnaires et aux obligataires. On ne saurait nier, en effet, que ces titres se ressemblent dans leur forme, malgré de légères différences de détail, autres que le mot de leur appellation.

1° L'obligation comme l'action est représentée par

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un titre négociable, et qui affecte la forme soit nominative, soit au porteur, soit à ordre : ,

nominative, quand le nom et le droit de propriété de l’obligataire sont mentionnés sur les registres de la société et sur le titre délivré, de telle sorte que la cession pour être valable, ne peut se faire que par un transfert sur les registres.

au porteur, quand le titre ne contient pas le nom de l’obligataire, et que celui qui le possède doit être considéré par la société et par les tiers comme en étant propriétaire. Dans ce cas, la transmission s’opère, comme celle des meubles corporels, par la simple tradition.

à ordre, c’est-à-dire qui se transmet comme une lettre de change, par endossement, autrement dit par une mention écrite au dos du titre et signée du cédant : « Payez à l’ordre de... »

Remarquons cependant que si la forme de l’obligation est absolument libre, depuis la loi du premier août 1893, les actions sont et doivent être nominatives jusqu’à leur entière libération.

2° L'obligation est soumise comme l’action aux impôts qui frappent les titres de Bourse. Néanmoins, à ce point de vue on peut encore signaler des différences entre elles : d’après les articles 14 et 27 de la loi du 5 juin 1850, le droitde timbre est réduit à 0.50 0/0 pour les actions des sociétés ayant moins de dix ans de durée, tandis qu'il est uniformément de 1 0/0 pour les obligations. De plus, la dispense de l’article 24 de cette même loi ne profite pas aux obligations.

3° Les obligations comme les actions sont indivisibles, c'est-à-dire que chaque action ou obligation est une division qui n’est pas susceptible de subdivision. Cette indivisibilité consacrée par l'usage, et toujours

HS soigneusement indiquée dans les prospectus d’émission, peut être invoquée par la société soit contre plusieurs héritiers soit contre plusieurs acheteurs.

4° En cas de dépossession involontaire, les propriétaires d'actions et d’obligations ont les mêmes droits, et peuvent les uns et les autres se prévaloir des dispositions de la loi du 8 février 1902, modifiant et complétant la loi du 15 juin 1872;

5° Dans les sociétés qui admettent le titre au porteur, tout propriétaire d'actions ou d'obligations à toujours la faculté, d’après l’article 8 de la loi du 23 juin 1857, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs ou réciproquement, sauf la réserve déjà signalée, apportée par l’article ? de la loi du 1°" août 1893 qui modifie l’article 3 de la loi du 24 juillet 1867 ;

6° Le mode d'amortissement est ordinairement le même pour les actions et pour les obligations ;

1° L'article 70 de la loi de 1867, article ajouté par la loi du 1° août 1893, sur les conséquences du paiement des intérêts ou dividendes consécutifs à l’amortissement des titres par voie de tirage au sort, s'applique aux deux catégories de titres.

Identique à l’action quant à la forme, à l'aspect, pourquoi l'obligation en différerait-elle essentiellement au fond? Pour les assimiler complètement, ne pourrait-on pas tirer argument, au point de vue juridique, de certaines considérations économiques au sein desquelles l'obligataire aurait, somme toute, lors de l'émission ou de l'acquisition du titre, purement et simplement associé une partie, une fraction de son patrimoine à la réussite de l’entreprise ?

Que fait, eneffet, l’obligataire ? Comme l'actionnaire, il fournit le capital de affaire, l'argent avec lequel on se procurera les moyens de production, tandis que

= les fournisseurs, ou plutôt et en général les autres créanciers, procurent le plus souvent ces moyens euxmêmes, qu’ils consistent en travaux, en machines ou en fonds de roulement.

« L'être moral Société, c’est l’idée même de l'en- « treprise conçue par les fondateurs ; les actionnaires « lui donnent un corps, les obligataires aident à le « former et à le développer en le nourrissant de leur « argent, cet argent s’incorpore à l’entreprise. Les « autres créanciers fournissent alors à la société ainsi « constituée, ses moyens de production, comme ils « les fourniraient à un commerçant ordinaire ; mais ce « qu'ils louent, ce qu’ils vendent ou ce qu'ils prêtent, « c’est l'armure de l’être moral, ce n'est pas son corps. « La réalité économique était bien rendue par la « vieille expression d’ « actions rentières », par la- « quelle on désignait jadis les obligations : actions « vis-à-vis de la société, rentes vis-à-vis du créan- « cier; actions puisqu'elles concourent à former le « capital social ; rentes, puisqu'elles ne participent ni « aux gains, ni aux pertes de l’entreprise. »

C’est ainsi, et par ces considérations économiques, que M. Juglard à pu, avec quelque apparence de raison, identifier l’obligataire à l'actionnaire, bien que tout le premier, il ait repoussé une telle conséquence au point de vue juridique.

« Actions à bénéfice limité » a dit M. Pirmez en parlant des obligations, dans son rapport de la loi belge du 18 mai 1873 sur les sociétés, à propos de l’article 68. Et à sa suite, on a parfois prononcé et répété ces mots. Une telle expression est encore en faveur de la théorie que nous exposons. Elle permet de concevoir Pobligataire comme un actionnaire ayant droit à des intérêts en l’absence de tout bénéfice, mais ne pouvant

réclamer qu'un dividende limité au même taux, quels que soient les gains réalisés par suite de l’exploitation.

Que l’on ne s'étonne pas ; -la clause stipulant pour l’actionnaire des intérêts en l'absence de tout bénéfice, est, en France, reconnue licite par une jurisprudence constante.

Sans doute, si les statuts sont muets à cet égard, les actionnaires n’ont aucun droit aux intérêts de la somme qui constitue leur mise dans la Société. Mais si les statuts l'ont expressément stipulé, il ne saurait en être de même. Une telle clause n’est contraire à aucun principe de droit, et est rendue presque nécessaire par des considérations pratiques très puissantes. On, ne voit pas pourquoi la rémunération du capital à un taux fixé par les statuts, ne serait pas considérée comme une sorte de charge de l'entreprise, à supporter quels que soient les résultats des opérations annuelles de la société. Sans doute, en acquittant cette charge, cette société réduit son capital, par cela même qu’à défaut de bénéfice, elle prend sur celui-ci les intérêts. Mais cette objection n’est pas décisive : aucune disposition légale ne restreint la faculté de réduire le capital social, pourvu que la réduction se fasse conformément aux statuts. Du reste, il est des sociétés qui ne peuvent commencer à fonctionner qu'après l’accomplissement de travaux de longue durée ; telles sont les sociétés constituées pour la construction et l'exploitation des chemins de fer ou des canaux. Pour ces sociétés, il s'écoule un temps assez long, avant que des bénéfices soient possibles. Aussi peu de capitalistes consentiraient à en devenir actionnaires, s'ils n’avaient la certitude de toucher chaque année une somme fixe pour rémunération de leurs mises,

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Cette pratique et cette jurisprudence permettraient donc de dire qu’une société, en émettant des obligations, ne fait qu'émettre des actions qui porteraient toujours un intérêt, qu’en cherchant des obligataires, la société n’acquière que de nouveaux actionnaires, actionnaires spéciaux, il est vrai, puisqu'ils ont droit à des intérèts même en l'absence de tout bénéfice, et que ces intérêts sont toujours les mêmes quels que soient les bénéfices réalisés, mais actionnaires, associés quand même.

On à été plus loin encore : on a fait plaider devant le tribunal de commerce de la Seine, devant la Cour de Paris, et devant la Cour de Cassation que l’obligataire comme l'actionnaire n’a droit à aucun intérêt en l'absence de bénéfices et qu'étant associé et non créancier, il n’est dans ce cas aucunement fondé à provoquer du chef du non paiement d'intérêts, la mise en faillite de la société. Telle fut la prétention émise en 1861 et en 1862 par la Compagnie du chemin de fer de Graissesac à Béziers.

Cette espèce étant la seule importante, où l’on ait soutenu cette théorie, il convient de la rapporter.