DEUXIÈME SECTION JURISPRUDENCE

Par jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du ?1 février 1861, la Compagnie du chemin de fer de Graissesac à Béziers fut déclarée en faillite à la requête d’obligataires pour non paiement des intérêts de leurs obligations. Appel fut interjeté par la

2 que de simples porteurs d’obligalions n’ont pas

qualité pour provoquer cette déclaration de faillite. Sur cet appel, arrêt confirmatif de la Cour de Paris du 21 juillet 1861 ! ainsi conçu:

« Considérant... que les porteurs de leurs obligations dont les intérêts ne sont pas payés, ont incontestablement le droit de poursuivre la déclaration de faillite d’une telle Compagnie — que cela résulte des principes élémentaires du droit — Considérant que la prétention d’assimiler les porteurs d’ebligations à des actionnaires n’a pas été soutenue à l'audience ; qu’elle est cependant mentionnée dans les conclusions, mais qu’il est impossible de s’y arrêter, les obligations ne donnant aucun droit de propriété ni d’interventiou dans la gestion sociale, et constituant seulement par leur nature de simples créances... »

Pourvoi de la Compagnie. Arrêt du 14 juillet 1862. ? « Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 17 et 42 des statuts de la Compagnie demanderesse et du décret du 26 février 1853 qui les a approuvés en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort maintenu la faillite déclarée sur la demande de por-

teurs d'obligations, qui ne pouvant se dire créan-

ciers, et n'étant en réalité que des actionnaires privilégiés n'avaient ni qualité, ni droit pour la provoquer.

« Attendu qu'aux termes de l’article 34 du Code de commerce, le capital d’une société anonyme se divise en actions : d’où il suit que les actionnaires sont seuls associés chacun dans la proportion du

1 Voir dans Sirey. 1862, 1.938, ? Idem

nombre d'actions qu’il possède : que le supplément de capital qu’en cas de nécessité, la société demande au crédit sous la forme d'obligations qu’elle émet, constitue pour elle une dette et devient pour ceux qui, en échange de ces obligations, ont fourni leurs fonds, le principe d’une créance dont l'importance est fixée tout d’abord, et ne peut se modifier ultérieurement selon les résultats de l’entreprise... qu’il importe peu que leurs droits ne soient garantis ni par un gage, ni par une hypothèque ; qu’une créance existe indépendamment des garauties qui y sont attachées ; que sous tous les rapports, les porteurs d'obligations sont donc de véritables créanciers, et ont en cette qualité le droit de provoquer la mise en faillite de la société, leur débitrice, lorsque, comme dans l’espèce, elle ne remplit pas ses engagements. »

La Cour de cassation, suivant en cela la solution déjà donnée par le tribunal «e commerce de la Seine et la Cour de Paris, à donc fait justice du système, et avec raison, suivant nous ; l’actionnaire est un associé, l'obligataire n'en est pas un : il n’est qu’un prêteur. Cela est unanimement reconnu, et il ne saurait en être autrement.

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