TROISIÈME SECTION RÉFUTATION

En effet, tandis que les actions ne sont émises que par les sociétés et pour elles, l’état, les départements, les communes, les grandes villes émettent eux aussi des obligations. Dira-t-on que dans ces hypothèses, l’obligataire est un associé ? non assurément, puis-

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qu'il n’y a pas de société. La nature du contrat intervenu ne Saurait donc être différente : si l’obligataire de l’état, d'un département, d’une ville; d’une commune, ne peut être considéré comme un associé, il doit en être de même de l’obligataire d’une société.

Qu'importe que parfois, en vertu de clauses spéciales, des actions produisent des intérêts même en l'absence de bénéfices : d’où certains auteurs ont conclu à une analogie complète entre les actions et les obligations. Ce n’est pas le droit commun. Devant le silence des statuts, l'actionnaire n’a droit à aucun dividende, si le bilan de l’année sociale n’a pas fait ressortir à l'avoir un excédent entre les recettes et les dépenses. Cela n’a jamais fait doute. Et si, par exception, les actions émises produisent un intérêt, cet intérêt n’est qu'un minimum précisément garanti pour le cas d'absence de bénéfices ; mais si l'affaire est prospère, ce minimum est dépassé et le montant du dividende tantôt monte, tantôt baisse, suivant les bénéfices nets de la société à l'expiration de chaque année sociale. L'obligation, au contraire, donne toujours droit à des revenus invariables, qui sont les intérêts de la somme prêtée par les obligataires. Aïnsi s'explique que la valeur des obligations varie peu, tandis que celles des actions change avec l’état des affaires sociales. Comment dire dès lors que l’obligataire n’est qu’un associé !

L’argumentation tirée des considérations économiques est aussi bien secondaire. Celui qui fait une ouverture de crédit à un commerçant lui fournit, comme l’obligataire à la société, une partie du capital même de son entreprise, le moyen de se procurer les moyens de production. Dira-t-on qu’il est associé ? Il est évident qu’il n’est qu'un créancier. L’obligataire en est donc un aussi. Sans doute la personne qui

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ouvre un crédit, à la diftérence de l'obligataire, connaît celle avec qui elle traite, et de plus, peut exiger d'elle, et exige en fait des sûretés particulières. Mais cela ne change en rien le fond du droit, le contrat doit avoir la même nature dans les deux cas.

Comment dès lors S’arrêter aux nombreuses ressemblances de forme que nous avons signalées plus haut, et en tirer une conséquence quelconque au point de vue du système de l’obligataire associé ? Cette similitude créée par la pratique pour répondre à ses exigences, alors qu'aucune loi ne réglemente les obligations, reste toute superficielle ; le substratum du droit est différent. On ne saurait s’arrêter à une telle argumentation. Qu'importe des ressemblances de forme, si le fond n’est pas le même. De tous les arguments de ce système, celui-là est peut-être le moins sérieux.

Cette thèse fait le pendant de cette autre si fréquemment présentée sous prétexte d'équité, qui tend à transformer les actionnaires en créanciers auxquels il serait dû de véritables intérêts. Si de semblables théories triomphaient, le droit commercial deviendrait un véritables chaos.