CHAPITRE DEUXIÈME

Système du prêt aléatoire

PREMIÈRE SECTION EXPOSÉ DU SYSTÈME

Système fragile avec des arguments fragiles, ainsi se présente la théorie de l’obligataire associé ; et nous avons vu avec quelle facilité et quelle assurance la jurisprudence l’a condamné. Est-ce à dire que pour avoir écarté avec raison ce système, elle s’est attachée et ralliée à une théorie irréfutable? On pourrait le croire à première vue, en voyant la quantité d'espèces qu'elle a solutionnées toujours dans le même sens. Nous verrons pourtant qu’il n’en est rien.

Presque constamment, il a été jugé que le contrat intervenu entre la société emprunteuse et l’obligataire, est « d’une nature spéciale participant à la fois du « prêt à intérêt et des contrats aléatoires » comme le dit un jugement du Tribunal civil de la Seine du 28 novembre 1888 ! qui précise encore sa définition :

! Trib. civil Seine, 28 nov. 1888. Gaz. Pal., 1889, 1. Suppl. p. 28.

SEP du prêt à intérêt « en ce ‘que, dit-il, le capital fourni « et les intérêts à échoir constitusnt une créance » ; et du contrat aléatoire « en ce que le remboursement « du capital... est entièrement subordonné à un évè- « nement incertain, le résultat d’un tirage au sort... »

Ainsi donc, d’après la plupart des tribunaux français, et c’est la doctrine de la Cour de Cassation, le contrat qui nous occupe ne serait pas de ceux que le Code civil a spécialement prévus et réglementés : ce serait un contrat à part, un contrat sui generis.

D'où viendrait ce caractère aléatoire du contrat d'obligation ? De l'incertitude de la date du remboursement, dit la jurisprudence. Il importe en eftet de savoir que l’obligataire n’est pas remboursé comme le prêteur ordinaire.

Le particulier qui emprunte est astreint à un remboursement unique, ou bien, s’il ne doit pas restituer le capital en une seule fois, et parvient à obtenir plusieurs termes de remboursement, leur nombre et leur importance sont disposés de telle sorte qu’il n'en résulte aucun inconvénient pour le prêteur ni pour l’emprunteur : les délais ne sont pas très éloignés, et sont calculés d’après les supputations de disponibilités qu'a faites le débiteur.

Il ne saurait en être de même pour les emprunts faits par une société. Les opérations entreprises par les sociétés sont autrement plus considérables que celles des particuliers, et se prolongent bien au-delà de la vie d’un emprunteur ordinaire. Les bénéfices peuvent être rapides comme ils peuvent être lents à se produire. Une société ne peut donc pas raisonnablement songer à un remboursement intégral à une date fixe.

Normalement, le profit des travaux exécutés dans

Su —

les années qui ont suivi la naissance d’une société, se réalise successivement. Faible à l’origine, il s’accroit de jour en jour, en raison de la périodicité des bénéfices, il est plus simple ét plus logique de fractionner le remboursement des obligations en un nombre considérable d’échéances. C'est ce que fait la pratique. L’espace du temps qui sépare l’échéance la plus rapprochée de l'échéance la plus lointaine, s'appelle la période d'amortissement.

Cette période d'amortissement qui varie, suivant les sacrifices qu'on est disposé à faire, est fixée au moment de l’émission. On dresse un tableau, dit d'amortissement, qui contient indication de la quantité d’obligations à amortir chaque année, pour que l'emprunt soit complètement remboursé à Pexpiration de la période ; et c’est le tirage au sort qui, chaque année, désigne les obligations à rembourser.

Le remboursement des obligations est donc incertain, parce que la date en est essentiellement déterminée par le tirage au sort, et que cette date peut se placer au début comme à l'expiration même de la période d'amortissement. Il peut ainsi arriver que l’obligataire reste créancier de longues années, sans pouvoir exiger la restitution du capital qu’il a prêté. Or, d’après la jurisprudence, dans le prêt industriel à long terme, certains risques sont courus avec une grande intensité. Un arrêt de la Cour de Lyon ! les énumère :

« Attendu que les engagements respectifs de la so- « ciété et des souscripteurs d'obligations se distin- « guent du contrat ordinaire de prêt à intérêt en ce « qu'ils présentent un élément aléatoire ; que cet élé- « ment consiste dans l'incertitude de la date du rem-

! Cour de Lyon, 8 août 1873. S. 1874, 2.106 ; J. P. 1874.473,

« boursement, et le préjudice que devait entrainer la « vente forcée des titres à un moment inopportun; « dans la variation incessante dont était susceptible le « personnel des actionnaires et, par suite, les garan- « ties offertes aux prêteurs; dans les complications et « dans les pertes qu'était destinée à produire l'éven- « tualité de paiements poursuivis successivement con- « tre une société au-dessous de ses affaires et contre « des actionnaires nombreux, disséminés et ne possé- « dant pas toujours une solvabilité suffisante... »

Sans doute ces inconvénients se rencontrent dans le prêt ordinaire, mais à un moindre degré. Ils se produisent plus fréquemment, et d’une façon plus grave dans le prêt industriel à long terme, dans une émission d'obligations surtout. On ne saurait le discuter, dit-on.

Et de tous ces risques, la jurisprudence a conclu que le contrat qui liait tout obligataire à une société, était un contrat aléatoire dans le sens des articles 1104 et 1964 du Code civil, un prêt aléatoire. Les arrêts qui le décident sont nombreux !. Un arrêt de la Cour de Paris ? est plus particulièrement affirmatif.

« Considérant que la convention suivant laquelle le « créancier et le débiteur stipulent que la somme prè- « tée ne sera payée intégralement qu'après un long

1 C. Douai, 24 janvier 1873. D. P. 1874, 2.203, S. 1873, 2.245; J. P. 1873, 1056 ; C. Lyon, 8 août 1873 précité ; C. Paris, 15 mai 1878, Gaz, des Trib. du 29 juin 1878 ; Trib. comm. Seine, 16 juin et 1er décembre 1879 ; C. Paris, 21 février 1881 et Cass. "civ. 18 avril 1883 ; D P 1884, 1.95 ; S. 1883, 1.361 et 441 ; J. P. 1883, 1.929 et 1121 ; C. Paris, 18 mars 1881, S. 1883, 2.239 ; C. Paris, 17 mars 1883, D. P. 1884, 2.200 ; C. Rennes, 14 mai 1884, Cass, civ. ? février et 10 mai 1887, D. P. 1887, 197 et 1888, 1.334 ; S. 1888, 1.57 ; Trib. civ. Seine, 28 novembre 1888, Gaz, du Pal. 1889, 1. Suppl. p. 28.

? C. Paris, 18 mars 1881 précité,

hr.

« délai, mais que des remboursements partiels seront « opérés annuellement, au moyen d’un tirage au sort « des titres fractionnés, avec une augmentation déter- « minée du capital primitif; rentre dans la catégorie « des contrats aléatoires ; que les dispositions de l’arti- « cle 1964 C. civ. qui en présente des exemples, sonten « tout point limitatives, et que la définition qu'elles « donnent de ce genre de contrats s’applique exacte- « ment à celui qui est intervenu entre les appelants et « la société. …. qu’en effet, il offre aux créanciers des « avantages, ou leur impose des pertes dépendant d'un « évènement incertain, qui consiste dans le résultat € imprévu d’un tirage au sort ; que l'engagement au- « quel a souscrit le prêteur de ne pouvoir exiger son « remboursement qu'après un laps de temps de qua- « rante années, comme dans la cause actuelle, sauf « les éventualités du tirage, bornées à 1/40° de la cré- « ance totale, comporte manifestement des chances « multiples de perte et de dépréciation, qui sont corré- « latives de l'avantage consistant dans l'accroissement « du capital à une époque incertaine, et qui ne pourra « être fixée que par la voie du sort; que ce contrat « conçu dans -les conditions prescrites par l'article « 1964 du Code civil est donc licite. »