ORIGINE DU SYSTÈME OBLIGATIONS A PRIME

Cette définition erronée, ainsi que nous venons de le voir, donnée par la jurisprudence à la nature du contrat d'obligation, n’a pas été donnée par elle directement; nous voulons dire que c’est à l’occasion de questions spéciales, qu'elle a été amenée à cette solution qui lui permettait de solutionner facilement les cas qu’elle avait à juger.

Notons tout d’abord que les décisions judiciaires qui contiennent cette théorie se rapportent toutes à des obligations à primes.

On désigne, en fait, sous le nom de « primes de

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« remboursement, en matière d'obligations, des sup- « pléments d'amortissement servis, lors du rembour- « sement, à toutes les obligations d’une même émis- « sion. » Ces prestations supplémentaires sont effectuées par l’emprunteur, en exécution de clauses accessoires stipulées à l'avantage du prêteur lors de l’émission des obligations : elles ont été introduites dans les usages financiers afin de constituer un appât, une séduction pour les capitalistes, et d'assurer le succès de nombreux emprunts offerts au public. En général, la prime ne représente qu'un supplément de capital de quelques centaines de francs.

C’est précisément la stipulation d’une prime dont le paiement aux diverses époques représente pour le prêteur un taux de rémunération différent, qui a manifestement égaré la jurisprudence.

C’est en effet dans examen de la question de savoir si les obligations à primes tombent ou non sous le coup des dispositions restrictives du taux de l’intérêt conventionnel (lois du 3 septembre 1807 et du 19 décembre 1850), que la jurisprudence à eu à se prononcer sur la nature du contrat qui nous occupe.

Empruntons-lui un exemple : la question sera plus vite précisée.

La Société des houillères de Fiennes avait, en 1866, émis à 500 francs. avec intérêt à 6°, des obligations remboursables à 750 francs en 30 années. La société ayant été dissoute en 1870, les liquidateurs prétendirent que la prime devait entièrement disparaitre et l'intérêt être réduit à 5 ./°. Cet emprunt ayant été négocié par un banquier fut jugé commercial : « At- « tendu, quant à la prime, ajoute le tribunal de Bou- « logne..….. que la loi du 3 septembre 1807 ne saurait « être appliquée aux prêts compliqués de chances alé-

« atoires ;..... Attendu qu’il est impossible de mécon- « naître les chances aléatoires attachées à tout prêt « industriel à long terme... risques résultant... etc..» Le tribunal de Boulogne a donc vu dans le contrat d'obligation à prime un contrat spécial, un contrat aléatoire, et c'est à cause de cette nature qu'il attribue à ce contrat, qu’il affirme la liberté du taux de l'intérêt,

Assurément cette question relative à la loi du 3 septembre 1807 ne peut plus se poser, en ce qui concerne les obligations émises depuis la loi du 12 janvier 1886 par les sociétés de commerce, par cela même que cette dernière loi a rendu l'intérêt conventionnel libre en matière de commerce. Mais comme cette loi ne dispose que pour l'avenir, la question pourrait encore s'élever pour les obligations à primes émises antérieurement. La question se présente encore pour les oblications à primes émises par les sociétés civiles, par l'état, les départements, les communes, puisqu’en matière civile, on n’a pas modifié la loi de 1807 qui fixe à 5°}, le maximum de l'intérêt conventionnel. Néanmoins l'intérêt de la question à beaucoup diminué, et la meilleure preuve de ce fait est que, depuis 1886, la jurisprudence ne fournit que de rares monuments sur. Ce Cas.

Quoi qu'il en soit, l’intérêt de la controverse est grand, si elle se présente ; car, en un mot, on a prétendu que l’émission d'obligations à primes constitue une violation de la loi du 3 septembre 1807, et a par conséquent le caractère usuraire, dès l'instant où, en réunissant la prime au montant des intérêts, on constate que les obligataires ont touché plus de 5 0/0 au cas d'emprunt par une société civile, ou de 6 0/0 au cas d'emprunt par une société de commerce, avant Ja Joi du 12 janvier 1886, des sommes par eux prêtées.

Nous avons vu la jurisprudence sortir facilement de cette question, en disant que c’est un contrat aléatoire qui, comme tel, est soustrait aux lois qui limitent le taux de l'intérêt.

Voilà donc comment la question s’est posée, et pourquoi les tribunaux ont eu si souvent, du moins avant 1886, à se prononcer sur la nature du contrat d'obligation.

La solution donnée par la jurisprudence est-elle exacte ? Selon nous, la prime réunie à l'intérêt annuel peut donner aux obligations une rémunération dépassant le taux légal de l'intérêt sans que la loi de 1807 soit violée, et en cela nous sommes d’accord avec la solution de la jurisprudence. Mais les raisons qui nous la font adopter sont toutes autres.

Si les emprunts à primes ne sont pas usuraires, en principe, c’est que les motifs de la loi limitative du taux de l’intérêi ne s’y appliquent pas en général. Le législateur à voulu protéger l’emprunteur. Il est par suite naturel de rechercher, non ce que reçoit le prêteur, mais ce que paie l’emprunteur à titre d’intérêt. Or, quand les obligations sont émises avec primes, l'intérêt payé aux obligataires est en général inférieur au taux légal maximum. La société conserve la différence pour l’'employer aux affaires sociales ou la capitaliser; elle peut ainsi constituer les sommes nécessaires aux primes, et n’a pas en définitive à payer plus que si elle servait intégralement aux obligataires l'intérêt à 5°), ou à 6 ° de leurs versements suivant que la société est civile ou commerciale t,

Mais ce motif même implique que l’on ne saurait

1 Thaller, Annales de droit commercial, 1894, 2, p. 82 ; Lyon- Caen et Renault, t. 2, n° 573 ; Boistel, n° 214; Ruben de Couder, Dictionnaire. Voir Société anonyme ne 203. |