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décider, comme le fait la jurisprudence, en alléguant le caractère aléatoire de l'opération, que l'emprunt n’est jamais usuraire. Il l'est, selon nous, quand l'écart entre le taux d'émission et le capital nominal est tel, qu’en réunissant les primes au montant de l'intérêt, la société supporte pour la totalité de l'emprunt une charge dépassant le taux maximum de l'intérêt du capital versé.

Il y a là une recherche qui peut être difficile pour les tribunaux. Grâce à la loi du 12 janvier 1886, le nombre des cas où elle doit être faite a été considérablement réduit.

Cette restriction acceptée et admise, notre théorie se rencontre donc avec la solution donnée par la jurisprudence au sujet du taux de l'intérêt des obligations, mais se sépare d'elle quant au moyen tiré de la nature du contrat d'obligation, par lequel la jurisprudence est arrivée à ce système. Non, même pour les obligations à primes, on ne saurait dire que le contrat intervenu entre le prêteur et l’emprunteur est un contrat aléatoire.

Et dût-on considérer la prime comme un capital qui se forme peu à peu sous l'influence du temps qui serait un élément même de sa valeur, ainsi que le veut un arrêt de la Cour de Douai du 24 janvier 19731, il n'en résulterait pas qu’elle soit aléatoire dans le même sens que la rente viagère ou le prêt à la grosse. On comprend que le législateur, tout en refusant d'admettre comme droit commun le principe de la liberté de l'intérêt, l'ait admis à titre exceptionnel en faveur du prêteur qui consent à risquer de perdre tout droit sur tout ou partie de son capital en vertu

: Sirey 13. 41. 244.

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même du contrat. Il est logique que si certaines chances se réalisent, le crédit-rentier obtienne beaucoup plus que le capital par lui aliéné, puisque si les chances lui sont contraires, il obtiendra beaucoup moins que ce capital.

Au contraire, le porteur d'obligations conserve toujours le droit à la restitution du capital qu'il a prêté. Même si le sort lui est contraire, il pourra réclamer tout ce capital ; il a reçu des intérêts peutêtre égaux au maximum établi par la loi, et il recevra finalement la prime, qui, payée même après un très long délai, constitue un supplément d'intérêt encore appréciable. |

Que risque donc de perdre l’obligataire ? Rien, il est seulement exposé à recevoir tardivement une rémunération supplémentaire qui serait illicite, si la loi de 1807 était applicable.

Ces considérations auxquelles il faut joindre celles exposées dans la théorie des obligations sans primes, suffisent amplement à démontrer que le contrat d’obligation même avec prime n'est pas un contrat aléatoire.