CINQUIÈME SECTION DROIT ÉTRANGER

Pour en terminer avec le système de la vente, nous devons dire qu’il n’est pas particulier à l'Allemagne, bien que ce soit là qu’il est soutenu avec le plus de passion. Il est aussi admis en Autriche, et nous avons eu, au cours de cette étude, l’occasion de citer le nom d’un grand jurisconsulte autrichien, Unger, qui est partisan de cette théorie. C’est en s’autorisant de l'opinion d’Unger que, lors de la discussion au parlement autrichien, du projet tendant à remédier aux abus commis dans les opérations de crédit, qui aboutit à la loi du 28 mai 1881, des députés et le commissaire du gouvernement lui-même soutinrent le système de la vente ; et c'est au nom de l’idée de vente dont elle était la négation pure et simple, qu’ils réussirent à faire rayer du projet, malgré une brillante opposition des partisans de la doctrine du prêt, une disposition prescrivant que, dans le prêt de consommation, l’emprunteur ne pourrait jamais, en principe, s'engager à restituer plus que les deniers ou les objets reçus ’.

1 Voir séance de la Chambre des députés autrichienne du 4 février 1881, Kaserer, p. 186 et s., et aussi p. 196 et 199,

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Mais si ce système triomphe dans les législations germaniques, il est repoussé par les législations latines. En Belgique, dans l'affaire du Grand-Luxembourg, on voulut soutenir que le contrat d'obligation était une vente et non un prêt; ce fut sans succès. La Cour d’appel de Bruxelles jugea « qu’il constitue un « véritable emprunt de la part de l’emprunteur et un « prêt à intérêt de la part des obligataires » !. — En Italie le système de la vente a été pareillement repoussé. Les obligations sont définies comme des titres émis en représentation d’un prêt dans les travaux préparatoires du code de commerce et dans certaines autres lois spéciales, notamment dans les lois du 19 juin 1870 et du 21 novembre 1880. Les émissions d'obligations faites par les sociétés de chemins de fer, en vue de la construction de nouvelles voies ferrées sont, il est vrai, qualifiées d’ « aliénations » ; mais les jurisconsultes italiens expliquent ce mot par cette circonstance que les constructions sont faites pour le compte de l'Etat, et que les titres émis ont déjà, lors de l’émission, une valeur présente, l'Etat garantissant le remhoursement. À part cette exception, la doctrine et la jurisprudence envisagent unanimement l’opération comme un prêt.

Dans les autres législations européennes, il est difficile de savoir si la question s'est posée, et s’il y a eu controverse. Nous croyons que l'opinion dominante est conforme à la nôtre, et qu’on voit dans le contrat d'obligations un prêt à intérêt el non une vente.

1 C., Bruxelles, 18 février 1888. J. des Trib., 1888, 276.