CHAPITRE CINQUIEME

Système du prêt à intérêt

PREMIÈRE SECTION EXPOSÉ DU SYSTÈME

Après avoir exposé et réfuté les quatre théories auxquelles à donné naissance l’étude juridique du contrat d'obligation, il nous reste à en exposer la véritable nature. Notre solution, nous l'avons depuis longtemps fait pressentir, et ce n’est pas la première fois que nous disons que le contrat d'obligation n’est autre chose qu’un prêt à intérêt.

Nous faisons ainsi pleine adhésion à la doctrine. française ! classique qui voit dans l'obligataire un

1! Voir notamment : Aubry, nos 93 à 96, p. 90 à 95; Berr, chap. Ier; Boiïstel; n° 240, p. 171; Buchère, Val. mob., nos 26 ets.,p. 2; Deloison, Soc., I, nos 285 ets., p.346 ets., et Val. mob , n° 149, p. 135; Demasure, n° 144, p. 175 ; de l'Epine, chap. Il, p. 17 à 32; de Folleville, n°216, p. 374; Houpin, I, n° 74, p. 36; Juglar, p. 3; Lyon-Caen et Renault, Précis, I, n° 378, p.185, et Traité, II, n° 562, p. 368 ; Lenfantin, chap. I; Planiol, note sous trib. féd. suisse, 1er mars 1890, D P. 1892. 2. 169; Rod. Rousseau, Soc. I, n° 1.381, p. 518; Ruben de Couder, voir Société anonyme, VI, n° 198, p. 386 ; Vavasseur, Soc., I, nos 241 et s., p. 357 et s.; Wahl, I, no 461, p. 321 ot 322.

simple prêteur à intérêt. J/'obligataire, en effet, a fourni à la société une certaine somme d'argent, remboursable dans un délai maximum déterminé; et il reçoit, en échange de la prestation qu'il a effectuée, un intérêt fixe jusqu’au jour du remboursement.

Des circontances extérieures ont pu induire en erreur quelques auteurs et les tribunaux. Mais les considérations économiques dans lesquelles se présente ce contrat, ne doivent influer en rien sur sa nature juridique. L'unité de l’emprunt, le sort commun réservé à tous les obligataires également associés à la fortune de leur débiteur, la longueur du délai stipulé pour le remboursement, et les risques inhérents aux prêts industriels à long terme, enfin la délivrance d’un titre négociable au jour du versement, toutes ces circonstances, qui donnent à l'emprunt par voie d’obligations un caractère économique particulier, ne doivent pas entrer en ligne de compte pour l’appréciation de la nature juridique du contrat d'obligation.

Les obligataires sont des créanciers individuels indépendants les uns des autres, qui ont consenti à prêter leurs capitaux à une société industrielle ou commerciale, moyennant un intérêt annuel déterminé par le contrat. Il n'y a rien à voir au delà.

Il n'existe donc entre eux, aucun lien de droit. Ils peuvent dans certains cas, si la société n'exécute pas ses engagements, avoir un intérêt commun à l'effet

de la contraindre à remplir ses promesses, mais l’exercice de ce droit reste personnel à chacun d'eux, et la défense d’un intérêt commun ne suffit pas pour donner un caratère légal à la réunion de personnes se concertant pour cette défense.

Au regard de la loi, il y a donc autant de prêts distincts qu’il y a d'obligations émises, quel que soit le

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nombre des prêteurs ; chaque contrat est indépendant, réunit à lui seul les éléments essentiels d’une convention valable.

Est-ce à dire que c’est un-contrat de prêt à intérêt à physionomie toujours aussi simple qu’un contrat de prêt ordinaire ? Non. Le contrat qui nous occupe contient fréquemment d’autres conventions expresses ou lacites qui viennent en compliquer la nature, et que les faits seuls permettent de découvrir. C’est ainsi qu'à côté du contrat principal de prêt à intérêt, on trouve souvent une sorte de pacte adjoint, qui a pour objet de remplacer une partie des intérêts par le droit de participer à certains tirages. C’est ce qui a lieu notamment pour les obligations à primes ou à lots. Mais, dans ces cas, si le contrat est plus complexe, sa nature ne change pas.

Autre différence : tandis que le droit de créance ordinaire est divisible, le droit de l’obligataire est indivisible ; nous avons déjà eu l’occasion de noter ce caractère de l'obligation. Quelquefois les sociétés émettent des coupures d'obligations qui ne sont que des fractions de ces valeurs ; ces coupures sont prévues soit par les statuts, Soit par l'assemblée générale qui a voté l'emprunt; mais les héritiers d’un obligataire ne pourraient pas se partager un titre qu'ils auraient trouvé dans la caisse du de cujus.

Qu'est-ce alors qui distinguera l'obligation du prêt à intérêt ordinaire ? Ce sera la division de l'emprunt en fractions égales, réparties entre plusieurs prêteurs différents. Hâtons-nous d'ajouter que l'obligation existera, dès que ces caractères se rencontrent, encore que le mot ne soit pas employé, et les valeurs connues généralement sous la dénomination de bons, annuités... ne sont le plus souvent que des obligations,

Notons aussi que le droit de l’obligataire diffère de

celui d’un créancier ordinaire au point de vue de ses modes de cession. Au lieu d'appliquer aux obligations purement et simplement les articles 1689 et 1690 du code civil, on leur applique les procédés de cession des actions, qui varient suivant qu’elles sont au porteur, nominatives ou à ordre. Nous avons déjà expliqué ces modes de transmission, lorsque nous avons donné, dans le système de l’obligataire-associé, les ressemblances qui existent entre les obligations et les actions. C’est la pratique et l’usage qui ont créé cette manière de faire pour sa commodité et pour sa simplicité, aucune loi ne régissant les obligations. - Ajoutons qu’à la différence du prêt ordinaire, il n’y a pas dans le contrat d'obligation de débat contradictoire entre les parties : c’est emprunteur, non le prèteur qui fait la loi, qui impose ses conditions, attendu que le créancier, l’obligataire est, à défaut de toute règle de publicité, dans l'impossibilité de se rendre un compte exact du crédit de la société : de là il résulte que, contrairement au droit commun, c’est le prêteur qu'il faut protéger.

Nous n'insisterons pas, non plus que sur d’autres différences relatives à la longueur du terme et au mode de remboursement: ces caractères dénotent une nature économique particulière, mais ne regardent en aucune façon la nature juridique du contrat.

Droit de créance distinct pour chaque obligataire, indivisible, ayant un mode spécial de cession suivant la nature du titre qui la représente, d’un remboursement plus longet particulier, l'obligation est encore un droit mobilier. L'article 529 du code civil pose en principe que : « sont meubles par la détermination de s la loi, les obligations et actions qui ont pour objet

Aire «des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les « actions ou intérêts dans les compagnies de finance, « de commerce ou d'industrie, encore que des immeu- «bles dépendants de ces-entreprises appartiennent «aux compagnies. »

Sans doute l'expression « obligation », employée par ce texte, ne doit pas être prise dans le sens que nous avons attribué à l'obligation qui nous occupe. A l'époque de la rédaction de nos codes, on ne connaissait pas, en effet, les obligations que nous étudions ; et l’on admet généralement que, dans l’article 529, le mot « obligations » est synonyme de dettes, de même que le mot « actions », qui figure dans le texte, est synonyme de créances. Mais l'obligation, telle que nous l'avons définie, est bien un droit de créance « ayant pour objet des sommes exigibles », et comme tel, il rentre bien dans l'énumération de la loi. C’est donc un droit mobilier.